Jeudi, 4 Juillet, 2024 - 14:15
ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2024 PORTANT RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
ATTENTIO : Vous disposez de 30 jours, à compter du 2 juillet 2024 (après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel), pour faire la déclaration à votre compagnie d’assurance. (Art L125-1 à L125-6 du Code des assurances)
