PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022

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7.BUDGET ASSAINISSEMENT DM TRANSFERT DES FRAIS D’ETUDE VERS CHAPITRE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

 

 

DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT

 

 

Désignations		Dépenses HT		Recettes HT
INVESTISSEMENT
D- Chapitre 23 — Compte 2315-041		19 350.00C
’TO’TW D-23-2515-041	' 19 350.00C		l 0.00€
R- Chapitre 20 — Compte 203-041 : Immobilisations incorporelles				19 350.00£
l TOTAL R-20 — 203-041			' 19 350.00C
Total INVESTISSEMENT			19 350.00C

 

 

Ces opérations permettront de rendre éligible les frais d’études engagés à la TVA sur l’année 2022. Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’APPROUVER

Pour :   19        Contre : 0          Abstention : 0

 

8.AGENDAS

 

• Réunion avec les nouveaux habitants le 14 octobre à l9h00 salle Elisa LEMONNIER
• Déjeuner salle Roger FABRE anciennement génération mouvement le 16 octobre à 12h00
• Téléthon 2 et 3 décembre

- Cérémonie militaire le 5 décembre horaires à définir

-Marché de noël le 9, 10 et 11 décembre

-Conseil municipal à 20h00 le 15 décembre Questions diverses :

M. Rodolphe DUCAMP : Adressage qui a choisi la dénomination du chemin Corto MALTESE.

Réponse : c’est vous, vous l’avez voté, les dossiers ont été tenus à disposition des élus pendant toute la durée du travail de répertoriassions et de nominations des voies, travail fastidieux étant donné le nombre de voies à nommer : 130, avec des contraintes non négligeables, étant donné que nous ne pouvions avoir les mêmes dénominations que les communes limitrophes ayant le même code postal.

M. le maire : j’entends votre mécontentement, mais vous avez été sollicité pour apporter votre regard sur le travail en cours et personne n’est venu. Aucune opposition n’a été faite sur les documents envoyés lors du vote de la nomination des voies, les documents été mis à disposition des conseillers.

La séance est levée à 20h42

 

 

 

 

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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29/06/2022

Commune de Viviers-Lès-Montagnes

 

Présents : Mesdames Marie-Rose LADOWITCH, Pascale PRADES, Arlette GLORIA, Maud FLAMANT, Françoise BARBERI, Christelle COURTOIS-SABARTHES

Messieurs Alain VEUILLET, Manuel GONCALVES, Paul SALVAN, Jean-Michel MAUREL, François MONTAGNE, Rodolphe DUCAMP, Frédéric MAIXANDEAU, Daniel MONTAGNE

Excusés : M. Claudian BRUN pouvoir à M. Alain VEUILLET, Mme Myriam MADAULE pouvoir à M. Manuel GONCALVES, Mme Marie-France ALRIC pouvoir à Mme Françoise BARBERI, Mme Isabelle DE VIVIES pouvoir à Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES

Retard : Mme Sylvie CALAS arrivée à 20h10 (a pris part aux délibérations à partir de la 27-2022 : point 4 du présent PV)

 

Secrétaire de séance : M. Frédéric MAIXANDEAU

La séance débute à 20h00 sous la présidence de M. Alain VEUILLET

M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil municipal.

 

Il explique également que les différents points inscrits à l’ordre du jour ont été travaillés par le groupe majorité Viviers au cœur.

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée

Pour :   18                    Contre :            0          Abstention : 0

 

En préambule M. le maire annonce que dans le cadre de l’adressage, suite à un appel de Mme TASSA-DELJARRY en charge du SIG à l’agglomération de Castres-Mazamet, concernant un oubli de nomination de voie à cheval sur la commune de NAVES et de VIVIERS-LES-MONTAGNES il convient d’ajouter un point à l’ordre du jour afin de nommer celle-ci.

 

Pour :               18        Contre :            0          Abstention : 0

 

M. le maire précise avoir réceptionné en date du 27 juin 2022, des questions du groupe opposition, relatives à l’ordre du jour, il rappelle qu’il donnera une réponse à celles-ci au fur et à mesure, lorsque les différents points seront abordés.

1. approuver LE PV de LA SEANCE DU 14/04/2022

 

M. le maire précise qu’en date du 25/04/2022 il a réceptionné les propositions de modifications du PV par le groupe opposition suivantes :

- Point 6 : PONT DU GUE DE ROUSSET :

« Le rétablissement de ce pont rentre aussi dans un programme global de valorisation de tous les chemins communaux dont la première réalisation « nettoyage » a été lancée en 2021, suivi par l’équipe travaux et ainsi de suite.

…

J’associe à ces remerciements aussi tous les collègues membres de la commission travaux présidée par le Maire de Cuq-Toulza : M. Jean-Claude Pinel, qui lui aussi a fait un très gros travail.

Aujourd’hui comme souvent évoqué, c’est le moment de la décision pour le conseil municipal de notre commune. Je vous demande de vous prononcer pour l’option retenue par le conseil intercommunautaire « réparation du pont avec reste à charge de 50% représentant un montant estimé pour la commune à 106 000,00€HT. Ces travaux seront financés par l’emprunt.

 

M. DUCAMP demande quel sera le montant de la subvention ?

M. le Maire : Je répète le montant est sera de 20% de la facture globale, soit 53000€.

M. DUCAMP : Ces 20% sont uniquement le Département ?

M. le Maire : Clairement oui, et ils n’y étaient pas obligé. C’est parce qu’il y a une volonté de nous accompagner sur ce projet. Puisque vous aviez déjà fait une première démarche auprès d’un conseiller local qui n’avait rien donnée. Voilà. Vous avez d’autres questions peut-être ? »

- Point 7 : DIVERS

« M. le Maire demande s’il y a des points divers.

 

Mme BARBERI : Lors du dernier conseil…. Voilà les consignes qui ont été données.

Alors pourquoi n’avons-nous pas réceptionné le mail, envoyé par un citoyen, à l’attention de l’ensemble des élus ?  Il se trouve qu’hier un citoyen a envoyé un mail et a bien précisé à l’attention de l’ensemble des élus mais ce mail ne nous a pas été adressé. Dons question, y a-t-il un problème entre ce que vous souhaitez et ce qu’il se passe réellement ?

M. le Maire : Je pense qu’il n’y a aucun problème, de quel mail parlez-vous ?

Mme BARBERI : le mail du 13 avril 2022 envoyé à 21h31.

M. le Maire : Je ne l’ai pas réceptionné non plus, le secrétariat n’a pas dû avoir le temps de le traiter c’est qu’il n’a pas été traité par le secrétariat.

Mme BARBERI : en une journée pas le temps de traiter un mail ? Le secrétariat était-il fermé ?

M. le Maire : Vous voulez qu’elles travaille la nuit ?

Mme BARBERI : Non mais il y a eu toute la journée peut-être.

M. le Maire : Ben écoutez, elles ont eu autre chose à faire. On se doute bien que çà a été fait pour ce conseil municipal.

Mme BARBERI : C’est un jugement de valeur M. le Maire qui est très limite.

M. le Maire : qui est le mien. Lorsqu’il sera traité, çà sera suivi.

A réception nous avons un délai de deux mois pour y répondre faire suivre. »

 

M. le maire propose à l’ensemble du conseil de délibérer pour approuver le PV du 14/04/2022, tel que M. François MONTAGNE, le secrétaire de séance, l’a rédigé.

Pour :               14        Contre :            4          Abstention : 0

 

2. RELEVE DE DECISION DU MAIRE

 

• Préemption terrains : parcelles A 581-582-583-2003 (à côté du pigeonnier)
• Préemption maison + terrain : A659 et 694
• Passation du marché assainissement réception des offres 28-06-2022 à 12h00
• Le conseil d’état n’a pas admis le pourvoi en cassation de l’agent technique à l’encontre de la décision du TA de Toulouse en référé du 21 mars 2022, qui statuait en faveur de la mairie, déboutant le plaignant.
• Le CCAS a réitéré l’opération de bon de 60.00€ à destination de tous les élèves CM2, la remise a été faite vendredi à la médiathèque Louis PELISSIER en présence de la bibliothécaire et de M. le professeur de l’école.
• Le dossier de subvention pour la réhabilitation de l’assainissement collectif a été déposée auprès de l’agence de l’eau, pour rappel opération de 2 600 000HT subventionné à 80% dont 70% par l’agence de l’eau.
• Protocole d’accueil signé avec les gens du voyage arrivés le dimanche 19 juin à 15h30, départ le dimanche 3 juillet 2022.

 

3. ATTRIBUTION SUBVENTION ASSOCIATION US AUTAN

 

M. le maire explique que l’association US AUTAN a fait parvenir sa demande de subvention tardivement, le mail envoyé par la mairie était dans le dossier SPAM de leur boîte mail.

L’association demande une subvention de 1 300.00€ pour l’année 2022, il rappelle qu’en 2020 la subvention octroyée était de 2600.00€ et qu’en 2021 la part fixe était de 1300.00€ et la part variable de 1 300.00 € soit 2 600.00€.

M. le maire propose d’octroyer la somme de 1300.00€ à l’US AUTAN.

Mme Françoise BARBERIE, M. Rodolphe DUCAMP et M. Daniel MONTAGNE ne souhaite pas participer au vote.

Pour :               12        Contre :            0          Abstention : 2

QUESTION DE MME BARBERI

Cette subvention est-elle allouée en proportion du nombre d’adhérents par communes respectives (Soual – Dourgne – Viviers) ?

M. le maire : non

 

4. ATTRIBUTION SUBVENTION ASSOCIATION EXTERIEURE

 

Le 24 juin dernier vous avez réceptionné par mail la liste des associations extérieures ayant fait une demande de subvention auprès de notre commune :

• Société Saint Vincent de Paul (soutien matériel et d’écoute) (plusieurs familles de Viviers bénéficient de leur services chaque année)
• Deux Mains pour demain (collectif d’agriculteurs : accompagnement psychologique des agriculteurs en détresse)
• Jeunes sapeurs-pompiers Montagne Noire Lauragais
• Les restos du cœur (plusieurs familles de Viviers bénéficient de leur services chaque année)
• Association Française des Sclérosés en Plaques

 

Je vous propose donc d’allouer la somme de 200.00€ à l’association Saint Vincent de Paul.

Pour rappel, l’année dernière nous avions attribué la même somme à l’association deux mains pour demain.

Pour :         15              Contre :                       4                      Abstention : 0

 

5. TARIFICATION FOSSE + CONCESSION CIMETIERE

 

M. le maire annonce que Mme BARBERI lui a posé la question suivante dans son mail du 27 juin 2022 : Qu’elle est la tarification proposée ? Si augmentation, pourquoi ?

Il précise que la réponse à cette question sera apportée en suivant.

 

M. le maire rappelle qu’en date du 30 juin 2021 il a été voté à l’unanimité l’institution du régime de Concession : TARIFICATION (délibération 20-2021).

Il précise qu’il convient de modifier Article 4 de cette délibération : les tarifs de création de fosse, en effet l’augmentation du coût des travaux des entreprises doit être répercutée afin de conserver l’équilibre financier du poste budgétaire concerné.

M. le maire propose les tarifs suivants concernant le prix des caveaux :

- pour 1 caveau de 2 places : 2200.00€ HT à la place de 2000.00€

- pour 1 caveau de 4 places : 3000,00€ HT à la place de 2800.00€

Il précise que les autres tarifs concernant les fosses, les concessions temporaires et le colombarium restent inchangés.

Il précise que l’ensemble des articles de la délibération n°20-2021 restent inchangés.

Il rappelle que l’ensemble des concessions sont d’une durée de 30 ans.

Il propose à l’ensemble du conseil de bien vouloir délibérer sur ces nouveaux tarifs.

Pour :         16              Contre :                       2                      Abstention :1

 

 

6. CLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX EN VOIES COMMUNALES ET MISE A DISPOSITION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SOR ET AGOUT

 

Le Maire rappelle que : « Les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins d’exploitation sont devenus, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique » ou « Les voies du lotissement sont achevées et assimilables à de la voirie communale ».

 Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer ces voies dans la voirie communale.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal sauf lorsque ces opérations ont pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

 

N°	Nom de rue	Définition du tracé	Longueur en mètre
VC 7	Chemin de Fonségur	Du pont de gué de Rousset au 677 chemin de Fonségur	106 m
CR 29	Chemin du Stade	De la fin du VC 31 à la fin du CR 29	915 m
	Chemin de la Grave	De l’intersection VC 12 (chemin sur la Cal) à la fin du goudronnage	40m
VC 34	Impasse du Puits	Totalité de l’impasse rajout de 22m	22m

 

 

M. le maire propose au Conseil Municipal, le classement dans la voirie communale de 1083.00 m de voirie et la mise à disposition de ces voies communales à la communauté de communes Sor et Agout, comme convenu avec cette dernière. Monsieur le Maire demande autorisation au Conseil pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

 

La voirie communale passe de 35 430 mètres linéaires au 1^er janvier 2021 à 36 513 ml.

 

Pour :         19                                           Contre :            0          Abstentions :0

 

 

7. CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OCCITANIE

 

Question du 27 juin de Mme BARBERI Nous considérons que cette délibération doit préalablement faire l’objet d’une réunion d’information spécifique et réunissant toutes les parties prenantes.

Nous demandons donc le report de ce vote.

M. le maire : Tous les documents concernant ce sujet ont été partagés en temps et en heure. Nous procédons donc au vote. 

 

M. le maire rappelle au conseil municipal que le projet de convention avec l’Etablissement Public Foncier Occitanie a été transmis avec les convocations le 24 juin 2022.

 

M. le maire rappelle que depuis 2020, la commune de Viviers-Lès-Montagnes exerce son droit de préemption sur les biens situées dans le périmètre PDA (périmètre délimité des abords) validé en septembre 2021 par le conseil municipal (cf annexe1 de la convention). La politique d’urbanisme menée est une politique de conservation et de restauration de l’existant plutôt que la construction systématique de nouveau bien.

Ces rachats de biens immobiliers rentrent dans le cadre du politique de développement durable.

La commune voit au fil des années sa population accroître, l’arrivée prochaine de l’autoroute amplifie ce phénomène.

A travers ces acquisitions notre objectif est de mettre en valeur notre patrimoine en pratiquant systématiquement une politique de restauration durable du bâti, afin de préserver la qualité de vie et la qualité de patrimoine de notre bastide, en mettant en location des biens immobiliers en conformité avec les lois en vigueur et les règles des bâtiments de France, auprès de publics particuliers et professionnels.

De plus cette convention permettra à la commune d’obtenir jusqu’à 50% de subvention sur les études de faisabilité des logements.

Cette convention d’une durée de 8 ans avec l’EPF Occitanie et la CCSA nous permettra de continuer durablement notre politique de conservation et de préservation du patrimoine de notre bastide.

 

 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

 

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

 

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par décrets n°2017-836 du 5 mai 2017 et n°2020-374 du 30 mars 2020 ;

Il est demandé au conseil municipal :

• d'approuver le projet convention opérationnelle entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la communauté de communes Sor et Agoût et la commune de Viviers-Lès-Montagnes;
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;
• de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES demande la parole : je souhaiterai avoir des informations par rapport à la notion de 25% de logements sociaux, la commune a-t-elle l’obligation d’avoir 25% de logement sociaux ?

Le maire : la question est judicieuse, on avait déjà été confronté a cette question avec le lotissement du domaine d’émilie, on été revenue dessus étant donné l’éloignement du centre bourg.

Dans le cadre de la convention nous devons avoir ce taux dans les achats que nous ferons, il ne faut pas voir ce terme de 25% de logement sociaux comme négatif, avec l’arrivée de l’autoroute et l’augmentation du foncier cela permettra aux administrés d’avoir des loyers abordables afin qu’ils puissent rester dans la commune. En ce qui concerne l’obligation des communes les 25% de logements sociaux sont applicables à partir du seuil de 3 500 habitants.

M. Daniel MONTAGNE : je voudrais poser des questions ?

P 7 article 2 de la convention : concernant le périmètre d’intervention que veut dire acquérir toutes parcelles limitrophes à ce périmètre

M. le maire : je vais vous donner un exemple : nous avons préempté cette maison dont les propriétaires avaient installé une climatisation sans autorisation, vous vous souvenez, cette maison avait des terrains hors périmètre d’intervention, si l’EPF l’avait préempté on aurait pu acquérir ces terrains en même temps que la maison.

M. Daniel MONTAGNE donne lecture de l’ensemble de la page 8 article 3-1 et pose la question suivante : que veut dire l’assiette du projet, les travaux de mise en sécurité, les travaux préalables ?

M. le maire lui explique que cela veut dire le périmètre d’intervention du projet : le PDA joint en annexe de la convention. Il explique la nécessité de lutter contre les logements insalubres, et que la commune proposera des logements de qualité.

M. Daniel MONTAGNE : On va acheter une dizaine de logements sur 8 ans ?

M. le maire : cela veut dire que l’EPF achètera des produits de valeur 100 en 2022 pour vous donner un point de référence et qu’elle nous les revendra à la même valeur 100 dans 8 ans.

M. Daniel MONTAGNE : p8 point 3.3 : par rapport au recours à l’emprunt : il donne lecture du paragraphe : «  1/3 cela veut dire 165 000.00€ maximum de recours à l’emprunt »

Le maire : oui

M. Daniel MONTAGNE : quelle collectivité garantie le recours à l’emprunt

M. le maire : les collectivités signataires de la convention : la CCSA et la commune.

M. Daniel MONTAGNE continue la lecture p9 point 4 et demande des explications par rapport à ce paragraphe :

M. le maire : prenons l’exemple d’une maison en risque de péril que l’on préempte : il faut la mettre en sécurité, effectuer des travaux afin que le logement soit en conformité afin de pouvoir la mettre en location.

M.Daniel MONTAGNE continue la lecture du paragraphe 4 et demande des précisions : « cela veut dire qu’au bout de 7 ans, le contrat est de 8 ans, on est d’accord »

Le maire : oui

M. Daniel MONTAGNE : si admettons dans 4 ans vous n’êtes plus maire, la mairie, elle a toujours si vous voulez, ces biens dedans ? »

Le maire : oui, c’est comme vous à titre personnel, lorsque vous achetez une maison, si vous décédez c’est vos enfants qui héritent.

M. Daniel MONTAGNE : « cela veut dire que le prochain, s’il y en a un sera endetté »

Le maire : Non, il ne sera pas endetté mais enrichis. Vous avez des logements locatifs ? si vous avez des logements locatifs c’est que cela doit rapporter non ? Ce qui est bon pour le particulier est bon pour la commune.

M. Daniel MONTAGNE : donne lecture du point 4-2 : il demande ce que veut dire LLS.

M. le maire : cela est spécifié au-dessus LLS pour logement locatif sociaux

M. Daniel MONTAGNE : ok d’accord, je n’ai pas fini, il continue la lecture et pose une question : « qu’est-ce que cela veut dire apporter son appui à la commune pour le relogement des occupants »

M. le maire : Cela veut dire que l’on met tout en œuvre pour aider les personnes en difficulté, que l’on fait preuve d’humanisme.

M. Daniel MONTAGNE continue donne lecture de la p14 demande des précisions «  les biens acquis ont vocations à être cédés ? »

M. le maire : oui au bout de 8 ans.

M. Daniel MONTAGNE : « quel est l’opérateur ? »

M. le maire : « l’opérateur est la commune »

M. Daniel MONTAGNE : continue la lecture et demande ce que veut dire PPI

M. le maire : Plan particulier d’intervention ou pluriannuel

M. Daniel MONTAGNE : qu’est-ce qui se passe en cas d’inflation ?

M. le maire : Qu’est ce qui se passe pour vous en cas d’inflation, vous vous enrichissez, et bien c’est la même chose pour la commune, si c’est bon pour vous c’est bon pour nous.

M. Daniel MONTAGNE : continue sa lecture p 17 pose une question en référence au point 8-1 : résiliation de la convention

M. le maire : dans l’hypothèse ou on résilie la convention, ce n’est pas le cas, il faut être en capacité de racheter.

M. Daniel MONTAGNE : p18 point 9.2 concernant la plus-value, il demande confirmation de ce qu’il vient de lire.

M. le maire : M. MONTAGNE tout le monde a reçu et lu le même document.

M. Daniel MONTAGNE : « oui mais bon »

M. le maire : tout le monde ici maîtrise la langue française

M. Daniel MONTAGNE : je lis pour les gens autour, afin d’être sur que tout le monde est compris

Mme FLAMANT, Messieurs MAUREL et SALVAN intervienne en disant que tout le monde a lu la convention avant la réunion, et lui font remarquer que s’il n’a pas de question sa lecture n’a aucun intérêt.

M. le maire remercie M. MONTAGNE pour sa prise de parole.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.

Pour :               15                    Contre :                       4          Abstention :0

8. TARIFICATION BRANCHEMENT SUR LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 

Question de MME BARBERI : Qu’elle est la tarification proposée ? Si augmentation, pourquoi ?

M. le Maire précise que la réponse à cette question sera apportée en suivant.

M. le maire explique que depuis le 1^er janvier 2022, le budget assainissement est assujetti à la TVA : délibération 42-2021.

Il convient donc de revoir la délibération du 27 septembre 2018 instaurant les tarifs de la participation pour l’assainissement collectif :

Construction neuve : 3 000.00€

Construction existante : 500.00€

M. le maire propose d’instaurer les tarifs suivants :

Construction neuve : 3 000.00€ HT

Construction existante : 500.00€ HT

Pour :         19              Contre :            0                                  Abstention : 0

 

9. DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUES

 

Le Maire, expose à l’assemblée :

 

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des employeurs publics en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en créant dans la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires un article 6 quater A (ces dispositions sont désormais reprises à l’article L.135-6 du Code de la fonction publique depuis le 01.03.2022) lequel stipule que « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un Acte de Violence, de Discrimination, de Harcèlement moral ou sexuel ou d’Agissements Sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements».

 

L’article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ajoute des cas de signalement supplémentaires pour les agents s’estimant victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation.

 

Pris en application de la loi sur la transformation publique, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique précise le contenu du dispositif de signalement AVDHAS que doivent mettre en place toutes les administrations, parmi lesquelles toutes les collectivités, et ce depuis le 01.03.2020.

 

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce décret indique que ce dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics. Par ailleurs, il ajoute que « les  centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

 

Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

 

Le Conseil d’Administration du Centre de gestion du Tarn, par délibération en date du 31 mars 2022, a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissement publics affiliés. Il se propose de mettre en place un dispositif collégial au travers d’une « cellule signalement AVDHAS », dont les missions et les règles de fonctionnement sont définis par un règlement intérieur.

 

Ce dispositif est mis en place depuis le 1^er avril 2022 gratuitement, à titre expérimental, pour une durée d’an au terme de laquelle le Centre de gestion procédera à une évaluation pouvant déboucher au besoin sur une adaptation du dispositif.

 

Au vu de l’obligation qui est faite à la collectivité de Viviers-Lès-Montagnes de mettre en place un tel dispositif, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Centre de gestion pour mettre en œuvre ce dispositif pour le compte de la collectivité.

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code de la Fonction publique et ses articles L.135-6 et L.452.43,

 

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

 

Vu la délibération n°13-2022 du 31 mars 2022 du Conseil d’administration du Centre de gestion du Tarn,

 

Vu le règlement de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS (transmis avec les convocations le 24-06-2022),

 

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, depuis le 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout acte d’intimidation au bénéfice de ses agents,

 

Considérant que le Centre de gestion du Tarn a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui lui sont affiliés et qui en font la demande par une décision expresse,

 

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion du Tarn la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de Viviers-Lès-Montagnes.

 

Considérant que le Comité technique du Centre de gestion dont relève la collectivité Viviers-Lès-Montagnes a été informé de la mise en place de ce dispositif le 17 mars 2022,

 

 

Le maire demande à l’assemblée de bien vouloir :

 

CONFIER au centre de gestion du Tarn dans les conditions définies par délibération de son conseil d’administration, et figurant au règlement intérieur de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS, dont l’assemblée a pris connaissance, la mise en œuvre, au bénéfice des agents de la collectivité de Viviers-Lès-Montagnes, du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, d’atteintes à l’intégrité physique, de  menaces ou tout acte d’intimidation, est confiée au Centre de gestion du Tarn

 

MANDATER le Maire pour transmettre au Centre de gestion la présente délibération de façon à permettre l’ouverture du dispositif au bénéfice des agents de la collectivité de Viviers-Lès-Montagnes,

 

MANDATER le Maire pour informer les agents de la collectivité de Viviers-Lès-Montagnes de la mise en place de ce dispositif à l’aide des documents de communication proposés par le Centre de gestion.

 

Pour :               19                    Contre :                                   0                      Abstentions : 0

 

 

10. RECRUTEMENT DE 4 AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

 

Question de MME BARBERI : Pour quelles périodes ? Leur rémunération respectera t’elle la grille indiciaire des postes correspondants ?

M. le Maire : Il s’agit des emplois d’été comme chaque année, rémunérés en fonction de la grille indiciaire en vigueur en 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter quatre agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir comme chaque année.

Ces emplois saisonniers ont été budgétisés

M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir l’autoriser à recruter ces 4 emplois saisonniers

M. Rodolphe DUCAMP précise que sur l’odj il était question du recrutement de 3 personnes.

M. le maire précise que c’est bien 4 personnes qui seront recrutées dans le cadre des emplois saisonniers.

Pour :         19                         Contre :  0                                           Abstentions :0

 

11. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

 

M. le Maire rappelle que le projet de modification du règlement intérieur a été transmis par mail avec les convocations en date du 24 juin 2022.

 

M. le Maire présente au conseil municipal les modifications apportées au règlement intérieur en vigueur actuellement lors des séances du conseil municipal.

Il rappelle que ces modifications sont liées à l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont modifié plusieurs articles du CGCT concernant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. L’entrée en vigueur de ces textes aura lieu le 1^er juillet 2022.

Les modifications apportées sont les suivantes :

• Chapitre 4 : article 18 : « Le maire fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. »

 

• Chapitre 5 article 26 : « Le contenu du procès-verbal, encadré à l’article L.2121-15 du CGCT qui prévoit que : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité ».

• Chapitre 5 : article 27 : « Le compte-rendu de séance disparait, puisque désormais, c’est la liste des délibérations examinées qui doit être affiché en mairie ou être mis en ligne sur le site de la commune. »

 

Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir approuver l’ensemble de ces modifications.

Pour :         19              Contre :            0                      Abstentions : 0

 

12. ADRESSAGE DENOMINATION D’UNE VOIE

 

M. le maire expose que dans le cadre de l’adressage, une voie a été oubliée : il s’agit d’une portion de 40 m qui part de la route de la Grèze sur la commune de Viviers-Lès-Montagnes et qui se poursuit sur la commune de Navès.

Il convient donc de répertorier cette voie, la commune de Navès l’a nommé « chemin du jardinier ».

M. le maire propose donc au conseil de garder la même dénomination, comme nous l’avions déjà fait avec le chemin de Massale à cheval sur les deux communes.

Pour :         19              Contre :            0                      Abstentions : 0

 

13. DIVERS

 

Questions diverses du groupe opposition

 

1. Vu l’attente subie par nos administrés et leurs remarques lors des dernières élections présidentielles, ne serait-il pas judicieux d’ouvrir un deuxième bureau de vote dès à présent ?

Sur les quatre derniers dimanches de vote, seul le 1^er tour a généré un temps d’attente moyen de 30 minutes environ de 08h00 du matin à 15h00 alors que le bureau était ouvert jusqu’à 19h00.

 M le Maire : Le taux élevé de participation 82% supérieur au taux national tant à démontrer que cela n’a pas été un frein à l’acte de vote comme pour au 2^ème tour des élections présidentielles. On a constaté malgré le même taux de participation entre le 1^er tour et le 2eme tour des Présidentielles, avec une vraie différence sur le temps d’attente moyen. Le facteur aggravant pour le 1^er tour des présidentielles semble avoir été la présence d’une manifestation dans la salle de la marquisette déjeuner de chasse. On peut donc en conclure qu’il s’agit d’un événement conjoncturel et non structurel donc pas besoin d’un nouveau bureau de vote tout en tenant compte du facteur aggravant causé par l’autorisation d’une manifestation à côté du bureau de vote.

 

1. Dans le cadre de la formation des élus organisée par l’ADM81, Marie-France ALRIC a participé en avril dernier à la formation sur le thème « Violences faîtes aux femmes ». Dans ce cadre, nous souhaitons savoir ce qu’il en est, pour notre commune, de l’obligation de proposer aux administrés un dispositif de soutien pour faire face aux violences intra-familiales ?

 

M. le Maire : Vous voulez parler de la formation sur les violences faites aux femmes qui a été menée en partenariat avec deux associations partenaires le CIDFF (centre d’Information sur les Droit des femmes ou des familles) et Parole de femmes qui proposaient une sensibilisation sur les violences faites aux femmes.

Cette formation avait pour objectif l’identification d’une situation de violence (cycles de violence…), les interlocuteurs essentiels et les dispositifs existants pouvant être mobilisés ; et distinguer ce qui peut être dit et ce qui ne doit pas être dit dans ce type de situation.

Tout d’abord je tiens à rappeler que la commune n’a aucune obligation de proposer des dispositifs de soutien, vous vous méprenez, vous confondez avec l’obligation de la commune de mettre en place un dispositif de signalements d’Acte de Violence, de Discrimination, de Harcèlement moral ou sexuel ou d’Agissements Sexistes à l’égard des agents que nous venons de délibérer.

Pour rappel , à ce jour, l’interlocuteur privilégié auquel la commune fait appel en cas de constat de violence est la gendarmerie, ils ont des cellules spécifiques formées, qui collaborent avec un réseau local associatif performant, expérimenté et compétent en matière de l’aide aux victimes : l’association parole de femmes, le planning familial, le Centre d’Information sur le Droit des Femmes ou des Familles ou encore la SAVIP (le service d’aides aux victimes d’infractions pénales), pour n’en citer que quelques-unes, en cas d’urgence je rappelle que tout citoyen doit contacter le 17 ou le 112, il existe aussi des plateformes internet qui permettent de signaler en ligne les violences dont celle mise en place par l’état sur service-public.fr/cmi .

 

L’obligation de la commune, comme celle de tout citoyen tel qu’il soit, n’est pas de proposer un service, mais de savoir orienter et signaler les personnes qui subissent des violences afin de les protéger, ainsi que les auteurs de violence dans une perspective de prévention de la récidive.

Ce que la commune fait déjà, dès qu’il y a constat de violence.

Mme BARBERI précise que le centre de gestion était partenaire de cette formation.

1. Concernant le mail du 13 juin de M. Hervier, transmis par vos services le même jour, nous nous demandons pourquoi la réponse de M. le Maire au mail du 20 avril de M. Hervier est confidentielle puisqu’il s’agit d’affaires communales ?

 

M. le Maire : concernant le fameux courriel du 20 avril, une réponse non polémique a été adressée au rédacteur en direct comme pour tous nos échanges.

 

1. Adressage : vous nous aviez indiqué la mise en place en avril 2022, à quoi est dû le retard ?

 

M. le Maire : En effet lors du conseil du 30 juin 2021, je vous avais dit que la mise en place devrait prendre encore entre 6 mois et un an, entre la phase de l’administration pour que les données soient enregistrées au niveau du cadastre et qu’ils nous fassent un retour afin de pouvoir communiquer sur les nouvelles adresses, et le temps de mise en place des nouvelles plaques.

Dans le contexte actuel, que vous connaissez, des retards ont eu lieu dans le processus de fabrication des plaques, celles-ci viennent d’être réceptionnées confirmation par l’entreprise le 27-06-2022.

Elles devraient être prochainement installées, nous sommes dans l’attente du retour de l’entreprise pour la planification de la mise en place des plaques, il devrait nous recontacter dans la semaine.

M. Rodolphe DUCAMP : est ce une entreprise qui pose les plaques ?

M. le maire : oui sur une partie du territoire

M M. Daniel MONTAGNE demande la parole : « j’ai une question a parlé sur la convention EPF, vous avez parlé de mes revenus locatifs, c’est ma vie privée et je vous demande à l’avenir de ne pas recommencé, pas la peine de déballer que j’ai des revenus locatifs, on n’en parle pas au conseil municipal c’est privé.

M. le maire : c’était une illustration afin de faciliter votre compréhension de la convention. Je vous remercie.

 

 

La séance est levée à 20h49.

 

 

 

 

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 20h00

SALLE ELISA LEMONNIER

COMMUNE DE VIVIERS-LES-MONTAGNES

 

Présents : Mesdames Arlette GLORIA, Isabelle DE VIVIES, Marie-France ALRIC, Maud FLAMANT, Marie-Rose LADOWITCH, Marie-Pascale PRADES, Françoise BARBERI, Christelle COURTOIS-SABARTHES

Messieurs Frédéric MAIXANDEAU, Rodolphe DUCAMP, Jean-Michel MAUREL, Claudian BRUN, François MONTAGNE, Paul SALVAN, Daniel MONTAGNE, Manuel GONCALVES, Alain VEUILLET

Excusés : Mesdames Sylvie CALAS et Myriam MADAULE

Secrétaire de séance : Daniel MONTAGNE

La séance débute à 20h05

M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil municipal.

Il explique également que les différents points inscrits à l’ordre du jour ont été travaillés par le groupe majorité Viviers au cœur.

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée

Pour :                    17           Contre : 0             Abstention : 0

 

Monsieur le maire rappelle que lors du vote du compte administratif, il ne peut être présent il propose Manuel GONCALVES comme président pour le vote des comptes administratif

Pour :                    17           Contre : 0             Abstention :0

 

1. Approuver LE COMPTE-RENDU de seance

 

Le compte-rendu du conseil du 16/12/2021 a été affiché et envoyé le 22/12/2021

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver

Pour :     17                           Contre : 0             Abstention :         0

2. DECISIONS DU MAIRE ET INFORMATIONS AU CONSEIL

 

• Arrêté pour la continuité des poursuites par le trésorier
• Commande des plaques : pour Adressage
• Passage comité technique : modifications horaires du service technique
• Pour information : Location ruelle des remparts + TIS (bâtiment modulaire)
• Pour information : Départ d’un agent technique (démission)
• Pour information : Organisation d’une collecte à destination de l’Ukraine
• Pour information : recensement population terminé le 19/02/2022
• Pour information : lundi 28 /03/2022 réunion CCSA Pont de gué de Rousset
• Pour information : tribunal administratif intenté par un agent technique, la commune a eu gain de causes, l’agent débouté de l’ensemble de ses demandes
• Pour information : Audit avec le centre de gestion du Tarn : intitulé :1607h
• Pour information CCSA budgets votés

 

POUR RAPPEL LE PATRIMOINE DE LA COMMUNE PAR RAPPORT A l’ANNEE 2020 A PROGRESSE DE 2.6% EN 2021, pour atteindre 12 184 343.37€.

 

3. COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNAL 2021

 

Un extrait du compte de gestion 2021 a été envoyé par voie dématérialisée aux élus le 07 mars 2022.

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après lecture de celui-ci, M. le maire propose d’approuver le compte de gestion 2021.

Pour :                    17                                           Contre :                 0                             Abstention :0

4. COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNAL 2021

 

Un extrait des comptes administratifs 2021 a été envoyé par mail aux élus le 7 mars 2020.

M. le maire sort de la salle du conseil municipal afin de ne pas prendre part au vote et donne la parole au Président, qui présente le compte administratif au chapitre.

Ce dernier propose de délibérer pour approuver le compte administratif 2021 de la Commune.

Pour :                    12                                           Contre :                                 4             Abstention :0

5. AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNAL

 

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2021 s'élève à la somme de 567 685.03 € en section fonctionnement et de – 147 228.66 € en section investissement, M. le Maire propose d'affecter :

• 329 001.71 € à l’article 002 en recettes de fonctionnement
• 238 683.32 € à l’article 1068 en recette d’investissement
• -147 228.66 à l’article 001 en dépenses d’investissement

Pour :     13                                                          Contre :                 4                             Abstention :0

 

6. BUDGET PRIMITIF 2022 BUDGET COMMUNAL

 

Un extrait du budget primitif 2022 a été transmis aux élus version papier en date du 24/03/2022 et transmis par mail avec les convocations.

M. le maire rappelle qu’une réunion de présentation de ce budget a été réalisée le 24/03/2022 à laquelle l’ensemble des conseillers étaient conviés, qu’il a répondu à l’ensemble des questions posées.

Mme Françoise BARBERI, Mme Marie-France ALRIC et M. Daniel MONTAGNE ne souhaitent pa

M. le maire présente le budget primitif 2022 de la commune au chapitre et propose de l’approuver.

Pour :     13                                                          Contre :                 1                             Abstention :

7. BUDGET ASSAINISSEMENT : compte de gestion 2021

Un extrait du compte de gestion 2021 a été adressé par voie dématérialisée à l’ensemble des élus le 07 mars 2022.

Après en avoir donné lecture, M. le maire propose d’approuver le compte de gestion 2021.

Pour :                    16                                          Contre :                 1                             Abstention :0

8. BUDGET ASSAINISSEMENT : compte ADMINISTRATIF 2021

 

Un extrait des comptes administratifs 2021 a été envoyé par mail aux élus le 07 mars 2021.

M. le maire sort de la salle du conseil municipal afin de ne pas prendre part au vote et donne la parole au Président, qui présente le compte administratif au chapitre.

M. Manuel GONCALVES propose de délibérer pour approuver le compte administratif 2021 assainissement.

Pour :                    12                                           Contre :                 4                             Abstention :0

9. BUDGET ASSAINISSEMENT : affectation des résultats

 

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2021 s'élève à la somme de 44 752.25 € en section investissement et à 97 535.56€ en section fonctionnement, M. le Maire propose d'affecter :

• 44 752.25€ à l’article 001 en recettes d’investissement
• 97 535.56 € à l’article 002 en recettes de fonctionnement

Pour :                    13                                           Contre :                 4                             Abstention :0

10. BUDGET ASSAINISSEMENT : BUDGET PRIMITIF 2022

 

Un extrait du budget primitif 2022 a été transmis aux élus version papier en date du 24/03/2022 et transmis par mail avec les convocations.

M. le maire rappelle qu’une réunion de présentation de ce budget a été réalisée le 24/03/2022 à laquelle l’ensemble des conseillers étaient conviés, et qu’il a répondu à l’ensemble des questions posées.

M. le maire présente le budget primitif 2022 assainissement au chapitre et propose de l’approuver.

Pour :                    13                                           Contre :                                 4             Abstention :0

11. AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITE DONNEE AU COMPTABLE PUBLIC

 

Vu le changement de trésorerie en date du 1^er janvier 2022

Vu l’arrêté de M. le maire en date du 14 février 2022, donnant autorisation préalable au comptable afin de recouvrir les créances, il convient de le régulariser par délibération

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 1617-4, R1617-24, L 1615-5 et R 2342-4,

Vu les instructions budgétaires et comptables,

Vu  le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Vu les circulaires DGFIP du 19/04/1981 et 4/10/2013

Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable public de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement de créances locales,

Considérant que le Code général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;

Considérant que le décret n°2009-125 du 3-02-2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable public une autorisation permanente à tous les actes de poursuites ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au trésorier de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;

Pour :                    17                                           Contre :                                 0             Abstention :0

12. REGULARISATION INTEGRATION PARCELLE ZL 39 DANS LE DOMAINE COMMUNAL

 

M. le maire explique que lors de l’intégration dans le domaine public communal de la voirie reliant l’ancienne voie ferrée au Gué de Rousset en date du 9 juillet 2007, il a été oublié d’intégrer la parcelle ZL 39, après vérification sur le terrain, il convient donc de régulariser la situation administrative avec l’AFR.

Suite à notre sollicitation en octobre 2021, le président de l’AFR nous a adressé un courrier de demande de transfert reçu en mairie le 4-02-2022.

M. le maire demande de bien vouloir accepter cette rétrocession.

Pour :                    17                                           Contre :                 0                             Abstention :0

13. DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES ACTEURS DE NOS BIBLIOTHEQUES

 

Dans la cadre du fonctionnement de l’ensemble des bibliothèques de notre territoire, une rencontre amicale entre acteurs titulaires, bénévoles et élus a eu lieu le 18 mars dernier, afin de remercier l’ensemble de ces protagonistes.

En date du 4 février 2022, un courrier demandant une participation financière de 50.00€ a été réceptionné en mairie.

M. le maire demande à l’ensemble du conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à verser cette participation à la CCSA.

Pour :                    17                                           Contre :                 0                             Abstention :0

 

14. ATTRIBUTION DES SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS LOCALES 2022

 

Le tableau des subventions 2022 a été distribué à l’ensemble du conseil municipal avec les convocations. Il est a noté qu’une demande de subvention n’a pas été réceptionnée par le secrétariat, au moment de l’envoi des convocations officielles, elle sera à l’ordre du jour du prochain conseil.

DEMANDE DE SUBVENTIONS 2022
Structures associatives	2013	SUBV 2021	2022	Proposées au vote
			Demandées
AAPPMA Pêche		150,00 €	350,00 €	350,00 €
ADMR	500,00 €	700,00 €	700,00 €	700,00 €
AG PG CATM (a. combattants)	500,00 €	500,00 €	500,00 €	500,00 €
agility passion		500,00 €	700,00 €	500,00 €
APE	1 100,00 €	600,00 €	1 500,00 €	1 500,00 €
Association de chasse	450,00 €	800,00 €	900,00 €	450,00 €
Association Comité des fêtes		0.00 €	4 000,00 €	4 000,00 €
MJC	4 020,00 €	3 400,00 €	4 000,00 €	2 000,00 €
Nostre Vilatge	650,00 €	650,00 €	650,00 €	650,00 €
Tennis	1 850,00 €	1 600,00 €	1 100,00 €	1 100,00 €
vivons viviers	1 000,00 €	150,00 €	1 500,00 €	1 500,00 €
Les bénévoles démasqués		0.00€	1 500.00€	1 500,00 €
Les amis de la Sabartarié		0.00€	1 500.00€	Hors compétences administratives de la commune
TOTAL	10 070,00 €	14 990,00 €	18 900,00 €	14 750,00 €

 

Mesdames Françoise BARBERI, Marie-France ALRIC et Messieurs Daniel MONTAGNE et Rudolphe DUCAMP ne souhaitent pas participer au vote.

Pour :     12                                                          Contre :                 0                             Abstention : 1

16.  DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) 

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, l’Article L 1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

M. le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et cela jusqu’à la fin de son mandat.

Pour :                    13                                           Contre :                 4                             Abstention : 0

 

15. AUTORISATION POUR ACHETER UN TERRAIN BOISE CADASTRE ZE 132

M. le maire explique que les propriétaires d’un bois chemin Pascale OLIVER (derrière le chemin de Nore) sont d’accord pour céder la parcelle de 7 140m² à la commune pour la somme de 3 800.00€.

Il sera entretenu par la commune.

Ceci permettra à la commune de protéger l’environnement, préserver le domaine boisé de la commune.

M.le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à procéder à l’achat de cette parcelle.

Pour :                    13                                           Contre :                 4                             Abstention : 0

18. Taux d’imposition 2022

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2022, équilibré en section de fonctionnement ;

Considérant que la municipalité entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

M. le Maire propose de continuer à ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2021 et de les reconduire à l’identique sur 2022 soit :

• Taxe foncière sur le bâti : 48.23%
• Taxe foncière sur le non bâti : 77.96 %

 

Pour :     16                                                          Contre :                                 0             Abstention : 1

19. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : souscription emprunt dans le cadre du budget voté

VU l’article L2122-22 (ou L3211-2 ou L4221-5) du CGCT

M.le maire demande au conseil de bien vouloir lui donner délégation en matière d’emprunt et aux opérations financières utiles à la gestion financière des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l’article L2122-22 (ou L3211-2 ou L4221-5) du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies :

- réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après:

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

- la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Que Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L2122-23 du CGCT.

Que les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Pour :                    13                                           Contre :                 0                             Abstention : 4

Suite au vote de cette délibération M.le maire informe que dans le cadre du projet de réhabilitation de la STEP et du réseau assainissement il a pris contact auprès de plusieurs établissements bancaires. 

Voici les réponses obtenues :

• Le crédit agricole
• Le crédit mutuel

 

La première proposition du crédit agricole est la suivante :

• Montant : 450 000.00€
• Durée : 25 ans
• Taux fixe : 1.41%
• Frais de dossier : 1250.00€
• Remboursement par semestrialités constantes de 10 710.61€

 

La proposition du Crédit mutuel est la suivante :

• Montant : 450 000 €
• Durée : 25 ans
• Taux fixe : 0.95 %
• Frais de dossier : 450 €
• Remboursement par semestrialités constantes de 10 132.27 €

 

M. le maire explique qu’une demande téléphonique et par mail a été faite au crédit agricole afin de savoir s’il s’alignait sur la proposition du crédit mutuel.

 

La nouvelle proposition est la suivante :

• Montant : 450 000.00€
• Durée : 25 ans
• Taux fixe : 0.95%
• Frais de dossier : 562.50€
• Remboursement par semestrialités constantes de 10 132.27€

 

M. le maire demande au conseil son avis pour effectuer l’emprunt auprès du Crédit agricole.

Pour :     13                                           Contre :                 0             Abstention : 4

20. SUBVENTION A L’ALMA

Comme chaque année, l’ALMA nous demande une subvention (exception en 2020). Cette subvention est calculée en fonction du nombre d’habitants et du nombre de bovins sur la commune soit pour 2021 : 172.08€

Monsieur le maire demande à l’ensemble du conseil de bien vouloir passer au vote.

Pour :                    17                           Contre : 0                             Abstention : 0

21. AUTORISATION POUR ACQUISITION D’UNE MAISON 11 RUE LARROQUE CADASTREE A621

 

M. le maire explique qu’une maison 11 rue larroque (anciennement 20 rue Larroque) est en vente et que la municipalité souhaite l’acquérir, dans le cadre de la préservation du patrimoine historique « secteur bastide » et pour créer des revenus complémentaires permettant d’éviter l’augmentation des taux d’imposition aux administrés.

M. Manuel GONCALVES ne participe pas au vote

Cette acquisition s’élève à un montant de 103 000.00€.

Il demande au conseil de bien vouloir délibérer en faveur de cette acquisition.

Pour :                    10           Contre :                 4                             Abstention : 2

 

22. DIVERS

Rappel des élections 

La séance est levée à 22h00.

 

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Procès-Verbal CM du 16/12/2021

Commune de Viviers-Lès-Montagnes

 

Présents : Mesdames Maud FLAMANT, Sylvie CALAS, Isabelle de VIVIES, Arlette GLORIA, Françoise BARBERI, Marie-France ALRIC, Marie-Rose LADOWITCH, Christelle COURTOIS-SABARTHES, Pascale PRADES

Messieurs Alain VEUILLET, Manuel GONCALVES, François MONTAGNÉ, Frédéric MAIXANDEAU, Jean-Michel MAUREL, Daniel MONTAGNÉ.

Excusés : Paul SALVAN pouvoir à Alain VEUILLET, Rodolphe DUCAMP pourvoir à Françoise BARBERI, Claudian BRUN pouvoir à Manuel GONCALVES

Absents : Maryam MADAULE

Secrétaire de séance : Pascale PRADES

La séance débute à 20h00

M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil municipal.

Il explique également que les différents points inscrits à l’ordre du jour ont été travaillés par le groupe majorité Viviers au cœur.

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée

Pour :     18                           Contre : 0             Abstention :         0

 

1. approuver LE COMPTE-RENDU

 

Le compte-rendu du conseil du 29 septembre 2021 a été affiché et envoyé le 01/10/2021

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver

Pour :     14                           Contre : 0             Abstention :         4

2. APPROBATION DU PV DU CM du 29 septembre 2021

Questions groupe opposition

Par mail du 15 octobre dernier, nous avons demandé que soit inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal des modifications sur le procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2021. Pourquoi cette demande n’est-elle pas prise en considération ?

Le secrétaire de séance du CM du 29/09/2021, Monsieur Jean Michel MAUREL, a réalisé ce PV avec le concours de la secrétaire de Mairie dans les délais légaux comme nous avons toujours procédé. Sans la présence du Maire. Le groupe Majorité a toujours respecté les PV réalisés par l’Opposition comme vous le savez.

Dès 2022, les conseils municipaux seront enregistrés pour éviter toute contestation du groupe Opposition, toute perte de temps, la Municipalité a dépenser dans un achat d’un nouvel équipement : micros, console pour un montant de 4000 euros environ.

• Nous demandons que les procès-verbaux des conseils municipaux soient publiés sur le site de la mairie, au même titre que les comptes rendus.

Oui, le groupe majorité est favorable à votre demande. Le site internet est en cours de réactualisation pour passer en CMS Drupal 9 qui intègre cette fonctionnalité. Comme je l’ai dit dans ma réponse à votre 1^ère question. Cela sera simple, possible, ne pouvant être contesté.

M. le maire indique que le PV en date du 29 septembre 2021 envoyé par mail le 01-10-2021.

M. le maire vous propose d’approuver le PV du dernier conseil

Pour :     14                           Contre : 4             Abstention :         0

-3- Décisions du maire (liste non exhaustives)

                - Signature de convention Saïx/Viviers-lès-Montagnes dans le cadre de la réhabilitation du réseau collectif d’assainissement

- Adressage : Demande de subvention au titre des amendes de police pour la signalétique

                - Cimetière Procédure de reprise de concessions mise en place

                - Mise en place du marché de noël

                - Organisation du téléthon

- Autoroute : Participation à l’ensemble des réunions et des entretiens en petit groupe

- Pont gué de rousset en collaboration avec la CCSA

- Mur de M et MME Palla en collaboration avec la CCSA

- Assurance : Changement des contrats d’assurance Groupama vers AXA

- Réhabilitation Réseau assainissement Mise en place de permanence

- Obtention de 50% de subvention pour les administrés qui auront des travaux dans le cadre de la réhabilitation du réseau assainissement

- Obtention de 80% de subventions cumulées pour la réhabilitation du réseau

- Adressage : prise en charge du coût des plaques par la mairie

- Projet culturel mis en place à la médiathèque dans le cadre de l’adressage : Achat de livres en adéquation avec les dénominations des nouvelles voies

- Culture : médiathèque mis en place d’un rayon destiné aux collégiens à destination des CM2 passé en 6ème

- Vidéosurveillance : Fin du chantier de la mise en place de la vidéosurveillance

- Etude voie douce : diagnostic de faisabilité afin de lancer le projet : notre engagement de campagne

- Sécurisation de la D50

- Un agent de l’école passe à 31.5H à la place de 35h00 à sa demande et pour un an

- Un audit d’organisation sera fait en 2022 pour travailler sur l’annualisation des heures de travail.

-4- Avance de trésorerie pour le budget annexe « assainissement »

 

Vu les instructions comptables et budgétaire M49 et M14.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales R.2221-70 qui dispose que : « en cas d’insuffisance des sommes mises à dispositions de la régie, la régie ne peut demander d’avances qu’à la commune. Le conseil municipal fixe la date du remboursement des avances »,

Considérant que le budget assainissement est doté d’autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie,

Considérant la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget.

Considérant que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire,

Considérant que cette avance de trésorerie peut être versée en plusieurs fois, dans la limite du montant maximum délibéré,

Considérant que cette avance de trésorerie sera remboursée au plus tard au 15 décembre 2022,

Considérant qu’au-delà de cette période, cette avance sera transformée en emprunt.

M. le maire explique qu’afin de pallier aux dépenses du budget annexe : station épuration et achat de matériel, il convient de faire une avance de trésorerie à hauteur de 70 000€

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver

Pour :                    18           Contre : 0             Abstention :         0

 

-5- Assujettissement du budget annexe « assainissement » à la TVA

Vu les articles 256B, 260A, 269, 271, 278 bis,279, 286, 287, 289 et 293B du Code Général des Impôts,

Vu l’annexe II : 201 quinquies, 201 sexies, 201 octies, 206,207 et 242 nonies de l’annexe VI 35 et 36 du Code Général des Impôts.

Vu l’article L.1412-1, L.2224-6 et L.224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les communes de moins de 3 000 habitants sont placés en dehors du champ de l’application de la TVA mais ont effectivement la faculté d’opter pour l’imposition à la TVA (Article 260A du CGI)

Considérant les intérêts et les avantages pour la commune d’assujettir le service de l’assainissement collectif de la commune avec effet au 1^er janvier 2022.

Le budget annexe M49 sera établi et voté en Hors Taxes et la TVA sera appliquée sur toutes les sommes reçues des usagers. Les déclarations seront effectuées par la collectivité trimestriellement. Elles feront apparaître les montant de TVA collectés et les montants de TVA déductible. Les factures devront faire apparaître distinctement le montant HT, le taux et le montant de la TVA ainsi que le montant TTC.

La mise en œuvre de cette option s’effectuera avec le soutien du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Castres et la Trésorerie de Puylaurens.

M. le maire explique qu’en prévision de l’investissement pour la réhabilitation du réseau collectif de l’assainissement prévue sur les années 2022-2024, qu’en prévision du transfert de la compétence du réseau assainissement à la CCSA, qu’en prévision de l’obtention des subventions de l’agence de l’eau il convient d’assujettir le budget assainissement à la TVA.

Il explique que cela évitera à la commune d’avoir à faire les avances de TVA et de récupérer en totalité la TVA. Il explique qu’aujourd’hui qu’avec le FCTVA la commune ne récupère que 16.404% de TVA.

M. le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’AUTORISER à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale.

M. le maire propose d’approuver l’assujettissement à la TVA du budget assainissement et de l’autoriser à effectuer l’ensemble des formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale.

Pour :                    18           Contre : 0             Abstention :         0

-6- DM pour transférer les frais d’études assainissement en investissement.

M. le maire explique qu’a la demande du trésorier il convient de transférer les frais d’étude acquittés durant l’exercice 2021, au chapitre 23 article 2315 (immobilisations en cours) par opération d’ordre budgétaire.

DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT

Désignations	Dépenses	Recettes
INVESTISSEMENT
D- Chapitre 23 – Compte 2315-041	44 064.68€
TOTAL D-23-2315-041	44 064.68€	0.00€
R- Chapitre 20 – Compte 203-041 : Immobilisations incorporelles		44 064.68€
TOTAL R-20 – 203-041		44 064.68€
Total INVESTISSEMENT	0.00€	44 064.68€
Total général	44 064.68€	44 064.68€

 

Ces opérations permettront de rendre éligible les frais d’études engagés au FCTVA sur l’année 2021, s’ils sont suivis de réalisation de travaux en 2022.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver

Pour :     18                           Contre : 0             Abstention :        

-7- DM pour virement de crédit 020 au chapitre 21 budget assainissement investissement

Pour virement de crédit 022 vers chapitre 011 budget assainissement fonctionnement

 

DECISIONS MODIFICATIVES VIREMENT DE CREDIT : ARRETE 33-2021 du 29 novembre 2021 et 38-2021 du 10 décembre 2021

Les deux arrêtés ont été envoyés le 10-12-2021.

M. le maire explique qu’il a effectué un virement de crédit des dépenses imprévues vers le compte 218 Immobilisations corporelles (achat de matériel) pour un montant de 15 000.00€.

M. le maire propose au conseil municipal la validation de cette décision modificative suivante du budget 2021 afin de régulariser l’arrêté 33-2021.

Section Investissement

Article	Nature	Investissement		Chapitre
		Dépenses	Recettes
020	Dépenses imprévues	-15 000.00 €		020
218	Autre forme de participation	+ 15 000.00 €		21
TOTAL		0.00€	0.00€

 

M. le maire explique qu’il a effectué un virement de crédit des dépenses imprévues (chapitre 022) vers le chapitre 011 (Entretien et réparation réseau) pour un montant de 5 800.00€.

M. le maire propose au conseil municipal la validation de cette décision modificative décision modificative suivante du budget 2021 afin de régulariser l’arrêté 38-2021.

Section Fonctionnement

Article	Nature	Investissement		Chapitre
		Dépenses	Recettes
022	Dépenses imprévues	-5 800.00 €		022
61523	Entretien et réparation réseau	+ 5 800.00 €		011
TOTAL		0.00€	0.00€

 

Pour :                    18           Contre : 0             Abstention : 0

-8- Modification des statuts du SIAEP du SANT

Vu la délibération du 6 mai 2021 validant le principe d’intégration de la totalité du territoire de la Commune de Verdalle au bénéfice du SIAEP du SANT, à compter du 1^er janvier 2022, en attendant un bilan technique et financier de cette dernière.

Vu les résultats des bilans techniques et financiers relatifs au réseau AEP de la commune de Verdalle,

Vu la délibération du 29 septembre 2021 approuvant la modification de l’article 7 relatif au périmètre d’intervention du SIAEP du SANT (champs d’actions et de compétences), sur la totalité du territoire de la Commune de Verdalle.

Il convient donc d’approuver les statuts mis à jour du SIEP du SANT.

M. le maire demande à l’ensemble des conseillers de bien vouloir approuver la mise à jour des statuts.

Pour :     18                           Contre : 0             Abstention :         0

-9- Evolution du prix de base du portage de repas au 01/01/2022

En date du 17 novembre 2021, la mairie a réceptionné un courrier émanent de l’entreprise Occitanie Restauration en charge. Courrier qui vous a été communiqué en même temps que les convocations en date du 10/12/2021.

Ce courrier nous indiqué une hausse tarifaire de 1.14% sur la prestation concernant le portage de repas au 1^er janvier 2022.

A ce jour la commune facture 7.60€TTC alors que le coût de revient d’un repas est acheté 7.70€ TTC.

Avec l’augmentation de 1.14%, le prix du repas sera de 7.78€ TTC.

M.le maire propose au Conseil Municipal d’augmenter le prix unitaire du ticket à 7.90€ TTC.

 

Pour :     18                           Contre : 0             Abstention :         0

-10- Révision des règlements intérieurs de la commune cantine et conseil municipal

Comme indiqué lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, je vous propose de revoir les règlements intérieurs de la commune une fois par an.

Deux modifications ont été proposés concernant :

• La garderie débute à 16h25 remplacer par la garderie débute à 16h30
• Réservation de la garderie comme la cantine.

 

Monsieur le Maire propose de se prononcer pour ou contre ces modifications.

Pour :     18 ;         Contre : 0 ;          Abstentions : 0

-11- Dotation globale de fonctionnement 2021

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

M. le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée.

M. le maire explique que depuis 2015, des erreurs de déclaration ont été faites.

 

En effet au1er janvier 2013 la longueur de voirie déclarée auprès de la Préfecture était de 31 995 ml, ors en 2015 il était déclaré seulement 24 718 ml en préfecture, et en 2017 et 2019 27 778 ml.

En 2020 l’erreur a été détectée par l’adjoint aux travaux, et confirmés par les services administratifs de la commune et signalée en Préfecture.

Ne pouvant retourner sur les déclarations des années précédentes, les montants de dotation non déclaré sont perdus.

En 2021, la commune a déclaré 35 430 ml ce qui correspond au métrage réel de la voirie communale, il convient donc de prendre une délibération pour certifier ce métrage au 1^er janvier 2021, selon le tableau joint par la CCSA datant du 1^er janvier 2018.

M. le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à entreprendre l’ensemble des démarches afin de régulariser la situation auprès des services préfectoraux, afin que la commune perçoive la DGF en adéquation avec la réalité du terrain.

La longueur de voirie déclarée au 1^er janvier 2021 à la préfecture est de 35 430ml en pièce justificative le tableau voirie communale tenue par la CCSA.

Pour :                    18           Contre : 0             Abstention :         0

-12- Charte d’engagement DGFIP

En 2019, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a lancé un vaste chantier de réforme de l’administration fiscale, visant notamment à réorganiser le réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
La réforme de la DGFiP a fait disparaître les trésors publics existants à l'image de celui de Dourgne. Ils seront partiellement remplacés par les services de gestion comptable (SGC).

Le 5 septembre 2019, M. Thierry Galvain, Directeur départemental des finances publiques du Tarn, est venu présenter aux élus intercommunaux un projet de charte d'engagement du nouveau réseau de proximité des finances publiques. 
Notre communauté de communes lors du conseil communautaire du 28 janvier 2020 a demandé qu'au-delà de la charte, une permanence réelle soit assurée par le Trésor Public et que le Trésor Public de Puylaurens dédié aux collectivités soit maintenu. 
Depuis, nous n'avons eu aucun retour sur la mise en œuvre du réseau de proximité et nous avons appris le départ à la retraite de M. le Trésorier de Puylaurens qui ne serait pas remplacé. 

Ainsi, il semblerait que les élus et agents des 26 communes devront désormais se rendre à Castres pour leurs opérations de trésorerie mais aussi pour les conseils de proximité que nous apportait M. le Trésorier de Puylaurens. 
Dans cette même charte, il était précisé (cf. 2.1.) les modalités de présence notamment au-travers des MSAP (devenues Maisons France Service) du territoire pour les particuliers mais aussi celles pour les collectivités de notre communauté en un lieu unique qui devait être défini sur notre territoire (cf. 3.1).
Jusqu’au mois de novembre nous ne disposions d'aucune information sur ce qu'il adviendra le 1er janvier 2022. 

Dès lors considérant que :

- La fermeture de toutes les trésoreries de la communauté de communes met un terme à la proximité nécessaire et reconnue des agents des finances publiques, rendant difficile leur mission de service public auprès des communes, des élus, des entreprises et des citoyens.
- La mise en place des points de permanence, non effectives à ce jour sur la commune de Dourgne par exemple, ne serait pas des services de pleine compétence avec le niveau de technicité attendu.

- Pour de nombreuses démarches, il faudrait se rendre à Castres dont certaines communes sont éloignées de plus de 30 minutes. 
- La mise en œuvre de la charte n'a été ni actualisée ni amendée par les propositions des élus de notre communauté de communes

Le Conseil Municipal de Viviers-Lès-Montagnes réuni en session plénière, ce jour :

 
- REAFFIRME son attachement à la présence équilibrée sur tout le territoire de services publics de proximité et de qualité
- DEMANDE expressément que le principe d’égalité des citoyens dans l’accès au service public des Finances publiques soit préservé.
- DEMANDE la préservation du maillage territorial existant en mettant en œuvre une organisation répondant aux éléments de la charte présentée le 05/09/2019 assorties de réelles permanences avec des horaires fixes permettant aux usagers, qu'ils soient citoyens ou agent et élus des 26 communes de la Communauté de Communes Sor Agout, de pouvoir disposer de ce service essentiel de proximité

- DEMANDE EXPRESSÉMENT une permanence à demeure sur le territoire de la communauté de communes Sor Agout pour les services de gestion comptable et de conseil aux décideurs locaux

Pour :                    18           Contre : 0             Abstention :         0

-13- Modification statutaire : compétence « Collecte et traitement des pneus usagés des agriculteurs »

 

Monsieur le Maire expose,

 

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’article L52111-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 2019 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout,

 

VU l’arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Sor et de l’Agout en date du 30 septembre 2020,

 

CONSIDERANT le souhait des élus communautaires de mener une campagne de collecte et traitement des pneus usagés des agriculteurs de notre territoire,

 

Pour ce faire les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout doivent être modifiés. Une nouvelle rédaction de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement » est proposée afin d’y ajouter la compétence collecte et traitement de pneus usagés des agriculteurs :

 

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

1. Gestion de la Réserve Naturelle Régionale de CAMBOUNET SUR LE SOR.
2. Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
3. Collecte et traitement des pneus usagés des agriculteurs

 

VU le projet de statuts proposé par le Maire,

 

CONSIDERANT que la procédure de prise de compétence débute par la délibération prise par l’organe délibérant de l’EPCI proposant une extension de compétences (ceci constitue une mesure préparatoire) et, relève du conseil municipal de chaque commune membre qui se prononce sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI.

 

Après lecture du projet de rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout (CCSA) qui consiste en l’ajout de la compétence :

•  Collecte et traitement des pneus usagés des agriculteurs

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité d’engager la procédure de modification statutaire,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

 

• D’APPROUVER la modification de la rédaction de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » et le transfert de la compétence « Collecte et traitement des pneus usagés des agriculteurs » ainsi rédigés :

 

« Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ainsi :

1.            Gestion de la Réserve Naturelle Régionale de CAMBOUNET SUR LE SOR.

2.            Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

3.            Collecte et traitement des pneus usagés des agriculteurs

 

• DE SE PRONONCER favorablement sur l’adoption des statuts modifiés en annexe,

 

• CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts.

 

Pour :     18                           Contre : 0             Abstention :         0

Maud FLAMANT : est ce que les entreprises par exemple les garagistes pourront bénéficier de ce service ?

M. le maire : normalement oui

-14- Mise en place du service civique

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

Monsieur le maire indique que la commune souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines très vastes. Celles-ci doivent respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation ».

M. le maire rappelle qu’une fiche informative sur les modalités de salaire du service civique a été envoyé en même temps que les convocations.

M. le maire demande au conseil municipal, de bien vouloir l’autoriser à:

- de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité 

- à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

- à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

- à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 107.66 euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

Pour :                    18           Contre : 0             Abstention :         0

Françoise BARBERI : Y-a-t-il des projets en cours actuellement pour recruter des services civiques ? M. le maire : aucun projet à ce jour, il s’agit d’une opportunité.

Françoise BARBERI : Jusqu’à combien de service civique peut-on recruter ?

M. le maire : je n’en sais rien

-15- Fonds de concours 2020-2021

Vu la loi du 13 août 2004 n°2004-809

Vu l’article L5214-16 du CGCT concernant les fonds de concours

Vu la délibération de la Communauté de Communes Sor et Agout en date du 22 juin 2021 qui prévoit la possibilité d’aides financières pour permettre la réalisation de projets communaux structurants,

Vu le règlement des aides rédigé par la Communauté de Communes Sor et Agout et ci-joint annexé à la présente délibération,

Vu le projet de convention fixant les modalités et conditions de versement des fonds de concours,

La CCSA finance des projets communaux d’investissement qui contribuent à la réalisation d’axes de projet de territoire.

La commune sollicite ce fonds pour trois opérations rentrant dans les axes suivants :

- L’aménagement qualitatif des centres bourgs : rénovation du pigeonnier, aménagement d’espace vert sur les places de la commune et création d’aménagement voie verte domaine d’Emilie, aménagement signalétique bordure de route pieto

- Soutien aux travaux de rénovation énergétique : isolation salle communale, changement fenêtre de toit, volet extérieur solaire mise en place d’éclairage public à basse consommation

- Equipement sportif et de santé : sécurisation du city stade

A ce titre la commune sollicite la CCSA à hauteur de 36 133, 00 € HT, pour ces projets.

Afin de pouvoir valider cette demande de fonds de concours, le maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver la délibération afin de demander le versement de ce fonds de concours 2020-2021 et de signer toutes pièces concernant ce dossier

FINANCES – Fonds de concours 2020-2021

Au total la somme de la réalisation des projets s’élève à 96 779.00€ HT

Plan de financement prévisionnel :

Subvention SDET                                               Montant : 29 302.00€ (soit 30.30%)

Fonds de concours CCSA                 Montant : 36 133.00€ (soit 37.30%)

Autofinancement                                Montant : 31 344.00€ (soit 32.40%)

Soit 68% de subvention.

Pour :     18                           Contre : 0             Abstention :         0

-16- Adhésion aux missions facultatives du CDG 81

M. le maire expose au conseil municipal que le Centre de gestion du Tarn assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Au-delà des missions obligatoires, le Centre de gestion du Tarn se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites facultatives. Dès lors, ces missions sont proposées par le Centre de gestion du Tarn afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de gestion du Tarn propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

• le conseil en organisation
• le conseil en mobilité professionnelle
• le conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en matière de Ressources Humaines.
• l’aide à l’archivage
• l’aide au recrutement
• l’interim territorial
• la psychologie au travail
• la prévention de risques professionnels
• l’étude des droits à allocation chômage

 

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion du Tarn

M. le maire demande au conseil de l’autoriser à :

- adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion du Tarn

- à signer les actes subséquents (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc.)

Pour :     18                           Contre : 0             Abstention :         0

Françoise BARBERIE :A combien s’élève le coût de cette adhésion ?

M.le maire : l’adhésion est gratuite, le centre de gestion facture à la mission utilisée mais la commune reste libre et peut faire appel à un autre prestataire si elle le souhaite pour une même catégorie de conseil.

-17- Recensement population 2022

M.le maire rappelle au conseil municipal que le recensement de la population s’effectuera sur la commune du 20 janvier 2022 au 26 février 2022.

Monsieur Alain VEUILLET, maire, sera le coordonnateur.

Mesdames Laure AMAT, Emmanuella GONCALVES, Maryline YADUNA, Geneviève SALVAN et Monsieur Alain LIMES seront recrutés en tant qu’agents recenseurs pour effectuer le recensement de la population sur la commune.

Monsieur le maire demande l’autorisation au conseil de l’autoriser à entreprendre l’ensemble des démarches concernant le recrutement des agents recenseurs et à signer toutes les pièces relatives au dossier recensement de la population.

Pour :     18                           Contre : 0             Abstention :         0

 

-18- Réponses aux questions

1. Les élus n’appartenant pas à la majorité peuvent-ils participer aux réunions de bureau ? Si non, pourquoi ?

 

Avant 2014, l’usage dans notre commune était l’organisation d’un bureau hebdomadaire, uniquement réservé aux adjoints et au maire, souvent le jeudi matin.

Entre 2014 et 2020, comme vous le savez, j’ai ouvert le bureau hebdomadaire ouvert à tous les conseillers municipaux.

Le 4 juillet 2020, lorsque nous vous avons proposez de participer à la vie de la commune en participant aux commissions, vous avez pris la parole en votre qualité de tête de liste de l’Opposition pour signaler votre souhait de ne participer à aucune commission.

Depuis, une réunion hebdomadaire est ouverte aux 21 membres de la liste « Viviers au Cœur ». Les bureaux avec les adjoints ont lieu tous les jours selon leur disponibilité. Comme avant 2014.

Pour répondre favorablement à votre demande, comme cela est le cas depuis 2014, les commissions ad-hoc sont ouvertes à tous les habitants de la commune et par conséquent à tous les élus. Cela est du ressort du chef de projet de construire son équipe. 

1. Des administrés nous interrogent sur le fonctionnement des bornes de recharges des véhicules électriques. Y a-t-il une carte d’abonnement ? Comment se la procurer ? Faut-il y souscrire via internet ? Comment est facturée la consommation ?

Vous connaissez le fonctionnement de ces bornes car vous étiez adjointe à ce moment Madame BARBERI, et Monsieur Daniel MONTAGNE aussi et encore plus directement concerné que vous en d’adjoint au maire en charge des travaux.

Françoise BARBERI : je ne m’en souviens plus

Pour répondre à votre question, je vous propose d’aller sur le site de la société REVEO https://reveocharge.com/fr/ cela sera plus simple.

Françoise BARBERI : j’ai le souvenir de cartes mises à disposition des commerçants

Le maire : vos souvenirs reviennent effectivement les recharges se font avec des cartes

Christelle COURTOIS-SABARTHES : c’est bien de le savoir

Je profite de votre question pour rappeler que deux nouvelles bornes sont en cours d’installation place du 8 mai ce qui portera à quatre le nombre total de bornes de recharge.

Les bornes sont-elles utilisées ? le maire oui c’est pour cela qu’on nous en propose deux autres.

Daniel MONTAGNE : Combien cela coûte ?

Le Maire : vous le savez, de mémoire 500.00€ par borne et par an.

1. Pourquoi les masques FFP2 et le gel hydroalcoolique sont achetés dans une pharmacie autre que celle de Viviers ? Sans obligation légale, pourquoi avoir choisi d’acheter des masques FFP2, jusqu’à 4 fois plus cher que les masques chirurgicaux de type II recommandés par notre Gouvernement ?

Depuis le début de la crise COVID-19, nous avons quatre fournisseurs de gels hydroalcooliques : Thouy, Sodiscol, Pharmacies de Viviers et Pierre Fabre. La commune, comme vous, achète au meilleur rapport stock / délai / qualité / prix. Je pense que c’est la raison pour laquelle vous-même acheté aussi vos masques et gel hydroalcoolique à la pharmacie Pierre Fabre. Je vous ai vu le faire en décembre dernier car j’étais présent moi aussi dans cette pharmacie, à ce moment.

Françoise BARBERI : en quoi ma vie privée concerne les personnes autour de cette table, il s’agit de ma vie privée.

M. le maire : j’en prends note

Je pense que dans votre question vous vous êtes trompée. Vous voulez surement comparer le prix des masques FFP2 versus FFP1. Il a été proposé au personnel de la commune au contact direct du public et des enfants, comme les professeurs des écoles, de pouvoir être équipes de FFP2 pour mieux se protéger, pour mieux protéger les enfants et les habitants. Aujourd’hui, les employés communaux et l’équipe enseignantes demandent des masques FFP2. Coté cantonniers, nous les avons équipés dès le début, de masques encore plus protecteurs de marque Michelin avec recharge. Oui les masques FFP2 sont plus chers que les masques FFP1. Je vous remercie pour cette question qui me permet de rappeler tout le soin que je porte à la protection des personnels.

1. A quelle fin a été achetée une brodeuse par la mairie, pour un montant de 1249€ ?

Précision : 1040.83€ HT soit 1083€ TTC car nous récupérons le FCTVA.

Cet achat a été réalisé pour effectuer des travaux de broderie, bien évidement. Par exemple, personnaliser des nappes que nous avons déjà en mairie etc. Cela est fait avec le concours de l’association des Bénévoles Démasqués que je remercie pour leur engagement pour la commune.

1. Pourquoi le panneau lumineux d’information n’a-t-il pas été remis en place depuis juillet dernier ?

Cela est inscrit dans la liste des taches hebdomadaire du personnel technique. Selon leur retour, ils n’ont pas encore eu le temps de le faire. Il y a eu d’autres priorité.

1. Lors du dernier conseil municipal, vous nous avez informé de location éventuelle des locaux anciennement TIS par un professionnel paramédical. Où en est ce projet ?

En cours.

1. Suite à l’intervention des médias sur le pont du Gué de Rousset, pouvez-vous nous dire où en est ce dossier et ce qu’il est prévu de faire ?

Clairement, je ne vois pas le rapport avec les médias, 100% et FR3 à date, et l’implication des autorités compétentes sur leurs domaines respectifs. Tant, la Communauté de Communes que je le rappelle une nouvelle fois qui est compétente administrativement pour cet ouvrage d’art que la Mairie travaille depuis le 1^er janvier 2020 sur ce dossier sans relâche.

A date, je me répète, une nouvelle fois, toutes les pistes sont en cours d’étude. Comme cela a été promis depuis le début, j’ai informé, j’informe et j’informerai à chaque étape clé, les personnes directement concernées en premier. Ma promesse a été, est, et sera tenue. Lorsque nous en serons à la planification des travaux une communication à destination de toute la population de la commune sera mise en place par La Municipalité.

1. Pouvez-vous nous informé de la destination finale du terrain boisé acheté par la commune ?

La commune n’a pas acheté de terrain boisé à date.

1. Adressage : où en est-on ? Une date de démarrage de la mise en place est-elle prévue ?

Cela est prévu après le recensement INSEE, en avril 2022.

La séance est levée à 21h10.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021

20h00 en salle Elisa LEMONNIER

Commune de Viviers-Lès-Montagnes

 

Présents : Mesdames Maud FLAMANT, Sylvie CALAS, Isabelle de VIVIES, Arlette GLORIA, Françoise BARBERI, Marie-France ALRIC, Marie-Rose LADOWITCH, Christelle COURTOIS-SABARTHES, Pascale PRADES

Messieurs Alain VEUILLET, Manuel GONCALVES, François MONTAGNÉ, Frédéric MAIXANDEAU, Jean-Michel MAUREL, Daniel MONTAGNÉ.

Excusés : Paul SALVAN pouvoir à Alain VEUILLET, Rodolphe DUCAMP pourvoir à Françoise BARBERI, Claudian BRUN pouvoir à Manuel GONCALVES

Absents : Mme Myriam MADAULE

Secrétaire de séance : Pascale PRADES

La séance débute à 20h00

M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil municipal.

Il explique également que les différents points inscrits à l’ordre du jour ont été travaillés par le groupe majorité Viviers au cœur.

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée

Pour :   18                    Contre :            0          Abstention : 0

 

1. approuver LE COMPTE-RENDU

 

Le compte-rendu du conseil du 29 septembre 2021 a été affiché et envoyé le 01/10/2021

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver

Pour :               14        Contre :                       Abstention :             4

2. APPROBATION DU PV DU CM du 29 septembre 2021

 

M. le maire indique que le PV en date du 29 septembre 2021 envoyé par mail le 01-10-2021.

M. le maire vous propose d’approuver le PV du dernier conseil

Pour :   14                    Contre :            4          Abstention : 0

-3- Décisions du maire (liste non exhaustive)

            - Signature de convention Saïx/Viviers-lès-Montagnes dans le cadre de la réhabilitation du réseau collectif d’assainissement

- Adressage : Demande de subvention au titre des amendes de police pour la signalétique

            - Cimetière Procédure de reprise de concessions mise en place

            - Mise en place du marché de noël

            - Organisation du téléthon

- Autoroute : Participation à l’ensemble des réunions et des entretiens en petit groupe

- Pont gué de rousset

- Mur de M et MME Palla

- Assurance : Changement des contrats d’assurance Groupama vers AXA

- Réhabilitation Réseau assainissement Mise en place de permanence

- Obtention de 50% de subvention pour les administrés qui auront des travaux dans le cadre de la réhabilitation du réseau assainissement

- Obtention de 80% de subventions cumulées pour la réhabilitation du réseau

- Adressage : prise en charge du coût des plaques

- Projet culturel mis en place à la médiathèque dans le cadre de l’adressage : Achat de livres en adéquation avec les dénominations des nouvelles voies

- Culture : médiathèque mis en place d’un rayon destiné aux collégiens à destination des CM2 passé en 6ème

- Vidéosurveillance : Fin du chantier de la mise en place de la vidéosurveillance

- Etude voie douce : diagnostic de faisabilité afin de lancer le projet : notre engagement de campagne

- Sécurisation de la D50

- Un agent de l’école passe à 31.5H à la place de 35h00 à sa demande et pour un an

- Un audit d’organisation sera fait en 2022 pour travailler sur l’annualisation des heures de travail.

-4- Avance de trésorerie pour le budget annexe « assainissement »

Vu les instructions comptables et budgétaire M49 et M14.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales R.2221-70 qui dispose que : « en cas d’insuffisance des sommes mises à dispositions de la régie, la régie ne peut demander d’avances qu’à la commune. Le conseil municipal fixe la date du remboursement des avances »,

Considérant que le budget assainissement est doté d’autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie,

Considérant la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget.

Considérant que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire,

Considérant que cette avance de trésorerie peut être versée en plusieurs fois, dans la limite du montant maximum délibéré,

Considérant que cette avance de trésorerie sera remboursée au plus tard au 15 décembre 2022,

Considérant qu’au-delà de cette période, cette avance sera transformée en emprunt.

M. le maire explique qu’afin de pallier aux dépenses du budget annexe : station épuration et achat de matériel, il convient de faire une avance de trésorerie à hauteur de 70 000€

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver

Pour :               18        Contre :            0          Abstention :             0

-5- Assujettissement du budget annexe « assainissement » à la TVA

Vu les articles 256B, 260A, 269, 271, 278 bis,279, 286, 287, 289 et 293B du Code Général des Impôts,

Vu l’annexe II : 201 quinquies, 201 sexies, 201 octies, 206,207 et 242 nonies de l’annexe VI 35 et 36 du Code Général des Impôts.

Vu l’article L.1412-1, L.2224-6 et L.224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les communes de moins de 3 000 habitants sont placés en dehors du champ de l’application de la TVA mais ont effectivement la faculté d’opter pour l’imposition à la TVA (Article 260A du CGI)

Considérant les intérêts et les avantages pour la commune d’assujettir le service de l’assainissement collectif de la commune avec effet au 1^er janvier 2022.

Le budget annexe M49 sera établi et voté en Hors Taxes et la TVA sera appliquée sur toutes les sommes reçues des usagers. Les déclarations seront effectuées par la collectivité trimestriellement. Elles feront apparaître les montant de TVA collectés et les montants de TVA déductible. Les factures devront faire apparaître distinctement le montant HT, le taux et le montant de la TVA ainsi que le montant TTC.

La mise en œuvre de cette option s’effectuera avec le soutien du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Castres et la Trésorerie de Puylaurens.

M. le maire explique qu’en prévision de l’investissement pour la réhabilitation du réseau collectif de l’assainissement prévue sur les années 2022-2024, qu’en prévision du transfert de la compétence du réseau assainissement à la CCSA, qu’en prévision de l’obtention des subventions de l’agence de l’eau il convient d’assujettir le budget assainissement à la TVA.

Il explique que cela évitera à la commune d’avoir à faire les avances de TVA et de récupérer en totalité la TVA. Il explique qu’aujourd’hui qu’avec le FCTVA la commune ne récupère que 16.404% de TVA.

M. le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’AUTORISER à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale.

M. le maire propose d’approuver l’assujettissement à la TVA du budget assainissement et de l’autoriser à effectuer l’ensemble des formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale.

Pour :               18        Contre :            0          Abstention :             0

-6- DM pour transférer les frais d’études assainissement en investissement.

M. le maire explique qu’a la demande du trésorier il convient de transférer les frais d’étude acquittés durant l’exercice 2021, au chapitre 23 article 2315 (immobilisation en cours ) par opération d’ordre budgétaire.

DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT

 

Désignations	Dépenses	Recettes
INVESTISSEMENT
D- Chapitre 23 – Compte 2315-041	44 064.68€
TOTAL D-23-2315-041	44 064.68€	0.00€
R- Chapitre 20 – Compte 203-041 : Immobilisations incorporelles		44 064.68€
TOTAL R-20 – 203-041		44 064.68€
Total INVESTISSEMENT	0.00€	44 064.68€
Total général	44 064.68€	44 064.68€

 

Ces opérations permettront de rendre éligible les frais d’études engagés au FCTVA sur l’année 2021, s’ils sont suivis de réalisation de travaux en 2022.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver

Pour :               18        Contre :            0          Abstention :             0

-7- DM pour virement de crédit 020 au chapitre 21 budget assainissement investissement

Pour virement de crédit 022 vers chapitre 011 budget assainissement fonctionnement

DECISIONS MODIFICATIVES VIREMENT DE CREDIT : ARRETE 33-2021 du 29 novembre 2021 et 38-2021 du 10 décembre 2021

 

Les deux arrêtés ont été envoyés le 10-12-2021.

M. le maire explique qu’il a effectué un virement de crédit des dépenses imprévues vers le compte 218 Immobilisations corporelles (achat de matériel) pour un montant de 15 000.00€.

M. le maire propose au conseil municipal la validation de cette décision modificative suivante du budget 2021 afin de régulariser l’arrêté 33-2021.

Section Investissement

Article	Nature	Investissement		Chapitre
		Dépenses	Recettes
020	Dépenses imprévues	-15 000.00 €		020
218	Autre forme de participation	+ 15 000.00 €		21
TOTAL		0.00€	0.00€

 

M. le maire explique qu’il a effectué un virement de crédit des dépenses imprévues (chapitre 022) vers le chapitre 011 (Entretien et réparation réseau) pour un montant de 5 800.00€.

M. le maire propose au conseil municipal la validation de cette décision modificative décision modificative suivante du budget 2021 afin de régulariser l’arrêté 38-2021.

Section Fonctionnement

Article	Nature	Investissement		Chapitre
		Dépenses	Recettes
022	Dépenses imprévues	-5 800.00 €		022
61523	Entretien et réparation réseau	+ 5 800.00 €		011
TOTAL		0.00€	0.00€

 

Pour :   18                    Contre :            0          Abstention : 0

-8- Modification des statuts du SIAEP du SANT

Vu la délibération du 6 mai 2021 validant le principe d’intégration de la totalité du territoire de la Commune de Verdalle au bénéfice du SIAEP du SANT, à compter du 1^er janvier 2022, en attendant un bilan technique et financier de cette dernière.

Vu les résultats des bilans techniques et financiers relatifs au réseau AEP de la commune de Verdalle,

Vu la délibération du 29 septembre 2021 approuvant la modification de l’article 7 relatif au périmètre d’intervention du SIAEP du SANT (champs d’actions et de compétences), sur la totalité du territoire de la Commune de Verdalle.

Il convient donc d’approuver les statuts mis à jour du SIEP du SANT.

M. le maire demande à l’ensemble des conseillers de bien vouloir approuver la mise à jour des statuts.

Pour :               18        Contre :            0          Abstention :             0

-9- Evolution du prix de base du portage de repas au 01/01/2022

En date du 17 novembre 2021, la mairie a réceptionné un courrier émanent de l’entreprise Occitanie Restauration en charge. Courrier qui vous a été communiqué en même temps que les convocations en date du 10/12/2021.

Ce courrier nous indiqué une hausse tarifaire de 1.14% sur la prestation concernant le portage de repas au 1^er janvier 2022.

A ce jour la commune facture 7.60€TTC alors que le coût de revient d’un repas est acheté 7.70€ TTC.

Avec l’augmentation de 1.14%, le prix du repas sera de 7.78€ TTC.

M.le maire propose au Conseil Municipal d’augmenter le prix unitaire du ticket à 7.90€ TTC.

 

Pour :               18        Contre :            0          Abstention :             0

-10- Révision des règlements intérieurs de la commune cantine et conseil municipal

Comme indiqué lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, je vous propose de revoir les règlements intérieurs de la commune une fois par an.

Deux modifications ont été proposés concernant :

• La garderie débute à 16h25 remplacer par la garderie débute à 16h30
• Réservation de la garderie comme la cantine.

 

Monsieur le Maire propose de se prononcer pour ou contre ces modifications.

 

Pour : 18  ; Contre :  0 ; Abstentions : 0

-11- Dotation globale de fonctionnement 2021

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

M. le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée.

M. le maire explique que depuis 2015, des erreurs de déclaration ont été faites.

 

En effet au1er janvier 2013 la longueur de voirie déclarée auprès de la Préfecture était de 31 995 ml, ors en 2015 il était déclaré seulement 24 718 ml en préfecture, et en 2017 et 2019 27 778 ml.

En 2020 l’erreur a été détectée par l’adjoint aux travaux, et confirmés par les services administratifs de la commune et signalée en Préfecture.

Ne pouvant retourner sur les déclarations des années précédentes, les montants de dotation non déclaré sont perdus.

En 2021, la commune a déclaré 35 430 ml ce qui correspond au métrage réel de la voirie communale, il convient donc de prendre une délibération pour certifier ce métrage au 1^er janvier 2021, selon le tableau joint par la CCSA datant du 1^er janvier 2018.

M. le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à entreprendre l’ensemble des démarches afin de régulariser la situation auprès des services préfectoraux, afin que la commune perçoive la DGF en adéquation avec la réalité du terrain.

La longueur de voirie déclarée au 1^er janvier 2021 à la préfecture est de 35 430ml en pièce justificative le tableau voirie communale tenue par la CCSA.

Pour :               18        Contre :            0          Abstention :             0

-12- Charte d’engagement DGFIP

En 2019, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a lancé un vaste chantier de réforme de l’administration fiscale, visant notamment à réorganiser le réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
La réforme de la DGFiP a fait disparaître les trésors publics existants à l'image de celui de Dourgne. Ils seront partiellement remplacés par les services de gestion comptable (SGC).

Le 5 septembre 2019, M. Thierry Galvain, Directeur départemental des finances publiques du Tarn, est venu présenter aux élus intercommunaux un projet de charte d'engagement du nouveau réseau de proximité des finances publiques. 
Notre communauté de communes lors du conseil communautaire du 28 janvier 2020 a demandé qu'au-delà de la charte, une permanence réelle soit assurée par le Trésor Public et que le Trésor Public de Puylaurens dédié aux collectivités soit maintenu. 
Depuis, nous n'avons eu aucun retour sur la mise en œuvre du réseau de proximité et nous avons appris le départ à la retraite de M. le Trésorier de Puylaurens qui ne serait pas remplacé. 

Ainsi, il semblerait que les élus et agents des 26 communes devront désormais se rendre à Castres pour leurs opérations de trésorerie mais aussi pour les conseils de proximité que nous apportait M. le Trésorier de Puylaurens. 
Dans cette même charte, il était précisé (cf. 2.1.) les modalités de présence notamment au-travers des MSAP (devenues Maisons France Service) du territoire pour les particuliers mais aussi celles pour les collectivités de notre communauté en un lieu unique qui devait être défini sur notre territoire (cf. 3.1).
Jusqu’au mois de novembre nous ne disposons d'aucune information sur ce qu'il adviendra le 1er janvier 2022. 

Dès lors considérant que :
- La fermeture de toutes les trésoreries de la communauté de communes met un terme à la proximité nécessaire et reconnue des agents des finances publiques, rendant difficile leur mission de service public auprès des communes, des élus, des entreprises et des citoyens.
- La mise en place des points de permanence, non effectives à ce jour sur la commune de Dourgne par exemple, ne serait pas des services de pleine compétence avec le niveau de technicité attendu.

- Pour de nombreuses démarches, il faudrait se rendre à Castres dont certaines communes sont éloignées de plus de 30 minutes. 
- La mise en œuvre de la charte n'a été ni actualisée ni amendée par les propositions des élus de notre communauté de communes
Le Conseil Municipal de Viviers-Lès-Montagnes réuni en session plénière, ce jour :
- REAFFIRME son attachement à la présence équilibrée sur tout le territoire de services publics de proximité et de qualité
- DEMANDE expressément que le principe d’égalité des citoyens dans l’accès au service public des Finances publiques soit préservé.
- DEMANDE la préservation du maillage territorial existant en mettant en œuvre une organisation répondant aux éléments de la charte présentée le 05/09/2019 assorties de réelles permanences avec des horaires fixes permettant aux usagers, qu'ils soient citoyens ou agent et élus des 26 communes de la Communauté de Communes Sor Agout, de pouvoir disposer de ce service essentiel de proximité

- DEMANDE EXPRESSÉMENT une permanence à demeure sur le territoire de la communauté de communes Sor Agout pour les services de gestion comptable et de conseil aux décideurs locaux

Pour :               18        Contre :            0          Abstention :             0

-13- Modification statutaire : compétence « Collecte et traitement des pneus usagés des agriculteurs »

Monsieur le Maire expose,

 

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’article L52111-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 2019 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout,

 

VU l’arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Sor et de l’Agout en date du 30 septembre 2020,

 

CONSIDERANT le souhait des élus communautaires de mener une campagne de collecte et traitement des pneus usagés des agriculteurs de notre territoire,

 

Pour ce faire les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout doivent être modifiés. Une nouvelle rédaction de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement » est proposée afin d’y ajouter la compétence collecte et traitement de pneus usagés des agriculteurs :

 

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

1. Gestion de la Réserve Naturelle Régionale de CAMBOUNET SUR LE SOR.
2. Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
3. Collecte et traitement des pneus usagés des agriculteurs

 

VU le projet de statuts proposé par le Maire,

 

CONSIDERANT que la procédure de prise de compétence débute par la délibération prise par l’organe délibérant de l’EPCI proposant une extension de compétences (ceci constitue une mesure préparatoire) et, relève du conseil municipal de chaque commune membre qui se prononce sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI.

 

Après lecture du projet de rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout (CCSA) qui consiste en l’ajout de la compétence :

•  Collecte et traitement des pneus usagés des agriculteurs

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité d’engager la procédure de modification statutaire,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

 

• D’APPROUVER la modification de la rédaction de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » et le transfert de la compétence « Collecte et traitement des pneus usagés des agriculteurs » ainsi rédigés :

 

« Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ainsi :

1.         Gestion de la Réserve Naturelle Régionale de CAMBOUNET SUR LE SOR.

2.         Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

3.         Collecte et traitement des pneus usagés des agriculteurs

 

• DE SE PRONONCER favorablement sur l’adoption des statuts modifiés en annexe,

 

• CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts.

 

Pour :   18                    Contre :            0          Abstention :             0

-14- Mise en place du service civique

 

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

Monsieur le maire indique que la commune souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines très vastes. Celles-ci doivent respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation ».

M. le maire rappelle qu’une fiche informative sur les modalités de salaire du service civique a été envoyé en même temps que les convocations.

M. le maire demande au conseil municipal, de bien vouloir l’autoriser à:

- de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité 

- à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

- à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

- à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 107.66 euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

 

Pour :   18                    Contre :            0          Abstention :             0

-15- Fonds de concours 2020-2021

Vu la loi du 13 août 2004 n°2004-809

Vu l’article L5214-16 du CGCT concernant les fonds de concours

Vu la délibération de la Communauté de Communes Sor et Agout en date du 22 juin 2021 qui prévoit la possibilité d’aides financières pour permettre la réalisation de projets communaux structurants,

Vu le règlement des aides rédigé par la Communauté de Communes Sor et Agout et ci-joint annexé à la présente délibération,

Vu le projet de convention fixant les modalités et conditions de versement des fonds de concours,

 

La CCSA finance des projets communaux d’investissement qui contribuent à la réalisation d’axes de projet de territoire.

La commune sollicite ce fonds pour trois opérations rentrant dans les axes suivants :

- L’aménagement qualitatif des centres bourgs : rénovation du pigeonnier, aménagement d’espace vert sur les places de la commune et création d’aménagement voie verte domaine d’Emilie, aménagement signalétique bordure de route pieto

- Soutien aux travaux de rénovation énergétique : isolation salle communale, changement fenêtre de toit, volet extérieur solaire mise en place d’éclairage public à basse consommation

- Equipement sportif et de santé : sécurisation du city stade

A ce titre la commune sollicite la CCSA à hauteur de 36 133, 00 € HT, pour ces projets.

Afin de pouvoir valider cette demande de fonds de concours, le maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver la délibération afin de demander le versement de ce fonds de concours 2020-2021 et de signer toutes pièces concernant ce dossier

FINANCES – Fonds de concours 2020-2021

Au total la somme de la réalisation des projets s’élève à 96 779.00€ HT

Plan de financement prévisionnel :

Subvention SDET                                Montant : 29 302.00€ (soit 30.30%)

Fonds de concours CCSA                     Montant : 36 133.00€ (soit 37.30%)

Autofinancement                                 Montant : 31 344.00€ (soit 32.40%)

Soit 68% de subvention.

Pour :   18                    Contre :            0          Abstention :             0

-16- Adhésion aux missions facultatives du CDG 81

M. le maire expose au conseil municipal que le Centre de gestion du Tarn assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Au-delà des missions obligatoires, le Centre de gestion du Tarn se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites facultatives. Dès lors, ces missions sont proposées par le Centre de gestion du Tarn afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de gestion du Tarn propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

• le conseil en organisation
• le conseil en mobilité professionnelle
• le conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en matière de Ressources Humaines.
• l’aide à l’archivage
• l’aide au recrutement
• l’interim territorial
• la psychologie au travail
• la prévention de risques professionnels
• l’étude des droits à allocation chômage

 

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion du Tarn

M. le maire demande au conseil de l’autoriser à :

- adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion du Tarn

- à signer les actes subséquents (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc.)

 

Pour :   18                    Contre :            0          Abstention :             0

 

-17- Recensement population 2022

M.le maire rappelle au conseil municipal que le recensement de la population s’effectuera sur la commune du 20 janvier 2022 au 26 février 2022.

Monsieur Alain VEUILLET, maire, sera le coordonnateur.

Mesdames Laure AMAT, Emmanuella GONCALVES, Maryline YADUNA, Geneviève SALVAN et Monsieur Alain LIMES seront recrutés en tant qu’agents recenseurs pour effectuer le recensement de la population sur la commune.

Monsieur le maire demande l’autorisation au conseil de l’autoriser à entreprendre l’ensemble des démarches concernant le recrutement des agents recenseurs et à signer toutes les pièces relatives au dossier recensement de la population.

Pour :               18        Contre :            0          Abstention :             0

 

La séance est levée à 21h10

---

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE VIVIERS-LES-MONTAGNES DU 29-09-2021 A 20H00

(CONVOCATION ENVOYEE ET AFFICHEE LE 24-09-2021)

 

 

L’an deux mille vingt et un et le vingt-neuf septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIVIERS-LES-MONTAGNES, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain VEUILLET, Maire.

Présents : Mesdames Christelle COURTOIS-SABARTHES, Pascale PRADES, Maude FLAMANT, Sylvie CALAS, Isabelle de VIVIES, Arlette GLORIA, Françoise BARBERI, Marie-France ALRIC, Marie-Rose LADOWITCH

Messieurs Alain VEUILLET, Manuel GONCALVES, Paul SALVAN, François MONTAGNÉ, Jean-Michel MAUREL, Frédéric MAIXANDEAU, Daniel MONTAGNÉ, Rodolphe DUCAMP, Claudian BRUN

Retards : M. Rodolphe DUCAMP arrivé à 20h12, a pris part aux délibérations à partir du point n°4 : DELIBERATION POUR APPROBATION ET MISE A JOUR STATUTS DU PAS DU SANT

Mme Pascale PRADES arrivée à 20h17, a pris part aux délibérations à partir du point n°8 : DELIBERATION POUR DONNER UN AVIS SUR LE PDA

Absente : Mme Myriam MADAULE

Secrétaire de séance : M. Jean-Michel MAUREL

La séance débute à 20h05

M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil municipal.

Il explique également que les différents points inscrits à l’ordre du jour ont été travaillés par le groupe majorité.

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée

 

Pour : 16                                            Contre : 0                               Abstention : 0

 

1. DELIBERATION POUR approuver LE COMPTE-RENDU

Le compte-rendu du conseil du 30 juin 2021 a été affiché et envoyé à l’ensemble des élus le 2 juillet 2021

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver

Pour :   14                    Contre :            0          Abstention :             2

Délibération approuvée à la majorité

 

2. APPROBATION DU PV DE SEANCE DU 30-06-2021

Suite à la réception du document le 2 juillet 2021 par l’ensemble des élus

M. le maire propose aux conseillers d’approuver le PV de séance

Pour :   16                    Contre : 0                    Abstention : 0

 

3. RELEVE DE DECISIONS DU MAIRE (liste non exhaustive)

• Renouvellement du parc informatique des enseignants
• Dans le cadre de l’adressage la numérotation a été finalisée et le fichier envoyé à Tarn Fibre, les plaques de nom des rues et les numéros sont en cours de demande de devis : financement mairie
• Remise des médailles aux bénévoles qui ont confectionné les masques lors du 1^er confinement, le 30 août 2021 avec prise en compte des restrictions sanitaires
• Mise en place d’un nouveau protocole temporaire d’accueil pour les gens du voyage qui se sont installés à côté du terrain de foot avec paiement des consommations
• Mise en sécurité des données administratives communales en prenant une prestation en mode SAS afin que l’ensemble des données soient sauvegardées sur un serveur externe. Avec le prestataire Berger-
• Agencement d’une nouvelle cuisine dans la salle Roger FABRE et Marquisette
• Fin des travaux de la salle Elisa LEMONNIER reste à réaliser 2 placards
• Cimetière mise en place de la numérotation et enregistrement des données sur logiciel SIG afin de faciliter sa gestion et d’apporter de la robustesse Dossier pris en charge par Mme Arlette GLORIA et M. François MONTAGNE
• Invitation aux 69 nouveaux arrivants de la commune arrivés en 2020 et 2021, cette rencontre se déroulera le 15 octobre 2021 bien entendu avec une limitation du nombre de place
• Formation de deux conseillères municipales : MME DE VIVES et MME LADOWITCH en Police de l’urbanisme plus particulièrement
• Formation du personnel en charge de l’urbanisme sur la dématérialisation des dossiers.
• Finalisation du projet 2019 implantation caméra vidéosurveillance sur le village mise en œuvre dernier trimestre 2021

 

4. APPROBATION ET MISE A JOUR DES STATUTS SIAEP du SANT

Vu la délibération du SIAEP du Pas du SANT du 10 mars 2021 relative à la mise à jour des statuts du SIAEP du SANT,

Vu la délibération du SIAEP du Pas du SANT du 3 juin 2021, relative à la modification de l’article 7 relatif au champ d’action et compétences, qui apporte des modifications sur le périmètre d’intervention du Syndicat sur les communes d’Escoussens et de Viviers-Lès-Montagnes, qui sont alimentées par deux syndicats d’eau potable, il était donc nécessaire pour le syndicat de préciser qu’il intervient sur une partie du territoire des deux communes, citées ci-dessus, et non sur la totalité de ce territoire.

Il convient donc d’approuver les statuts mis à jour du SIEP du SANT.

M. le maire demande à l’ensemble des conseillers de bien vouloir approuver la mise à jour des statuts.

Pour :   17                    Contre :            0          Abstention : 0

Délibération approuvée à l’unanimité

 

5. DECISION MODIFICATIVE VIREMENT DE CREDIT : ARRETE 14-2021 du 1^er juillet 2021

M. le maire explique qu’il a effectué un virement de crédit des dépenses imprévues vers le compte 266 Autres formes de participation (prise de parts dans la CUMA) pour un montant de 300.00€. (la participation devrait être de 280.00€)

M. le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget 2021 afin de pouvoir mettre en paiement la facture de la CUMA.

Section Investissement

Article	Nature	Investissement		Chapitre
		Dépenses	Recettes
020	Dépenses imprévues	300.00 €		020
266	Autre forme de participation	+ 300.00 €		26
TOTAL		0.00€	0.00€

Pour :   17                    Contre :            0          Abstention : 0

Délibération approuvée à l’unanimité

 

6. DELIBERATION ADMISSION EN NON-VALEUR BUDGET ASSAINISSEMENT

Le trésorier nous a demandé la neutralisation d’une dette

Le montant total de la dette s’élève à 197.88€ pour 2 administrés ou anciens administrés.

En 2020 les Adm sur le budget assainissement était de 256.60€.

Monsieur le maire propose d’annuler les dettes et de mettre les sommes en non-valeurs.

Pour :   17                    Contre :            0          Abstention : 0

Délibération approuvée à l’unanimité

 

7. DELIBERATION POUR MANDATER DES ELUS POUR REPRESENTER LA COMMUNE AU CONGRES DES MAIRES

A la demande du trésorier de Puylaurens, il nous faut délibérer pour mandater les frais engendrés par les élus qui se rendent au congrès des maires, comme lors du précèdent mandat.

Cette année le congrès se déroulera du 16 au 18 novembre 2021.

M. le maire précise qu’il sera proposé à chaque conseiller de pouvoir accompagner le maire durant le mandat 2020-2026, comme durant le précédent mandat aussi.

Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à nommer des élus pour représenter la commune au congrès des maires et de mandater les frais engendrés à cette occasion lors de l’exercice de leurs fonctions.

Pour :   11                    Contre :            3          Abstention : 3

Délibération approuvée à la majorité

 

8. DELIBERATION POUR DONNER UN AVIS SUR LE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS PROPOSES PAR LES BATIMENTS DE FRANCE

M. le maire explique qu’une fois l’avis du conseil donné, le document validé sera transmis à la communauté de communes pour une demande d’intégration dans le PLUI.

M. le maire explique que M.GIRONNET avait proposé en 2019 le Périmètre Délimité des Abords (PDA), il explique que les PDA ont été créés par la loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine : « les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur sont protégés au titre des abords ».

A ce jour, le périmètre est standard : rayon de 500m. Ici dans la proposition des bâtiments de France il est sur mesure

La délimitation du périmètre doit donc permettre la constitution d’un ensemble cohérent avec les monuments historiques. La proposition du PDA tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain ou paysager.

Deux objectifs majeurs ont été recherchés par le législateur :

- conditionner l’obtention des demandes d’urbanisme à un avis conforme de l’ABF pour les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti (art. L621-32 du Code du patrimoine) ;

-  Clarifier la situation vis-à-vis des porteurs de projet en identifiant ce qui représente effectivement un intérêt patrimonial autour du monument historique, et ce, en fonction du contexte local. L’objectif est de mettre fin au caractère arbitraire du rayon de 500 m autour du Monument Historique en offrant la possibilité de « déformer » ce périmètre de 500 m en l’étendant et/ou en le réduisant

La délimitation d’un PDA s’effectue alors en identifiant :

- le champ de visibilité du monument,

-  la qualité patrimoniale (en termes d’architecture, d’urbanisme, de paysage) des abords du monument,

Pour la commune de Viviers-lès-montagnes le critère retenu est le champ de visibilité, ce document avait déjà été présenté en 2019.

M. le maire propose d’approuver le PDA proposé par les bâtiments de France

Pour :               9          Contre :            6          Abstention : 3

Délibération approuvée à la majorité.

 

9. QUESTIONS DIVERSES

M. le maire répond à l’ensemble des questions posées par le groupe opposition envoyée par mail le 27-09-2021 à 22h02

La séance est clôturée à 20h57.

 

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2021 A 19H00

SALLE FONSEGUR

(CONVOCATION ENVOYEE PAR MAIL LE 24 JUIN 2021)

SOUS LA PRESIDENCE DE M. ALAIN VEUILLET

 

Présents : Mesdames Maud FLAMANT, Isabelle de VIVIES, Arlette GLORIA, Françoise BARBERI, Marie-France ALRIC, Marie-Rose LADOWITCH, Christelle COURTOIS-SABARTHES, Pascale PRADES,

Messieurs Alain VEUILLET, Manuel GONCALVES, François MONTAGNÉ, Frédéric MAIXANDEAU, Jean-Michel MAUREL, Paul SALVAN, Rodolphe DUCAMP, Claudian BRUN

Excusés : Mme Myriam MADAULE pouvoir à Mme Isabelle DE VIVIES, Mme Sylvie CALAS pouvoir à M. François MONTAGNE, Daniel MONTAGNÉ pouvoir à Mme Françoise BARBERI

Retardataires : Mme Pascale PRADES arrivée à 19h28 pris part au vote à partir de la délibération n°7 (Désherbage médiathèque)

MME Marie-France ALRIC arrivée 19h44 pris part au vote à partir de la délibération n° 14 (Recrutement de 4 agents contractuels sur emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité)

Secrétaire de séance : M. Rodolphe DUCAMP

La séance débute à 19h03

 

M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil municipal.

Il explique également que les différents points inscrits à l’ordre du jour ont été travaillés par le groupe majorité.

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée

Pour : 17                                  Contre : 0                    Abstention :0

 

1. approuver LE COMPTE-RENDU

Le compte-rendu du conseil du 25 mars 2021 a été affiché le 26 mars 2021

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver

Pour :   17                    Contre : 0                    Abstention : 0         

 

2. APPROBATION DU PV DU CM du 25 mars 2021

Le PV en date du 16 avril 2021 par mail.

M. le maire vous propose d’approuver le PV du dernier conseil

Pour :   17                    Contre :            0          Abstention :0

 

3. RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

• Concession cimetière : mise en place de la cartographie exacte et d’une nouvelle numérotation qui sera numériser dans le logiciel ARCOPOLE
• Proposition d’achat d’un bois pour zone verte d’une surface de 7140m2
• Numérotation des voies communales en métrique
• Signature avec le cabinet ALTEREO concernant les travaux sur le réseau assainissement
• Pompage pour débouchage du réseau de la station d’épuration
• Marquage au sol carrefour D 50/ rue d’En Matthieu
• Chasse aux pigeons : plus de battus
• Demande de devis pour mise en place de bonhomme PIETO afin de signaler la présence d’enfants au niveau de l’arrêt de bus D50
• Suite à l’installation de gens du voyage sur le terrain de foot chemin du stade, après avoir fait venir les gendarmes, la mise à disposition d’espace étant une compétence de la Préfecture.  après avoir pris contact avec la commune de Villeneuve du Pareage en Ariège, d’où ils provenaient, un protocole d’occupation temporaire a été signé avec le Pasteur afin de compenser l’occupation du terrain communal à raison de 320€. M.le maire précise que l’argent a été mis au budget CCAS
• Signature convention d’utilisation Piscine de l’Archipel par l’école

 

4.  REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Suite à la demande du groupe opposition le 25 mars dernier lors du conseil,

vous avez réceptionné, en date du 24 juin,  les propositions faites de modification du règlement intérieur sur les articles 2,6,7, 18 et 24.

M.le maire précise que l’ensemble des élus ont réceptionnés et pris connaissance des propositions

Monsieur le Maire propose de se prononcer pour ou contre ces modifications

Pour :   3                      Contre :            14        Abstention :0

 

5. REPRISE DE CONCESSION

Vu l’arrêté du 5 octobre 2004 portant réglementation de la police du cimetière,

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur MOLINIER Yves, habitant chemin de Fonségur, 81290 VIVIERS-LES-MONTAGNES et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Acte n° 48 en date du 18 juin 1939

Enregistré par le maire, le 18 juin 1939

Concession perpétuelle

Au montant réglé de mille deux cents francs

Le Maire expose au conseil municipal que M. MOLINIER, ayant droit de l’acquéreur d’une concession perpétuelle dans le cimetière communal le 18-06-1939, localisée au 84bis, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur Molinier déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, en contrepartie il souhaite que la concession n°84 soit substituer à sa soeur Mme MOLINIER épouse NEGRIER Marie-Rose et agrandir celle-ci de 2m2, cet échange appelé donation entre vifs sera acté devant notaire en application de l’article 931 du code civil.

- La concession funéraire située n°84 bis est rétrocédée en échange de l’extension de la concession 84 de 2m2 soit 2.5x 2.4 m qui sera mise au nom de Mme NEGRIER Marie-Rose née MOLINIER, une fois l’acte notarié passé.

Pour :   17                    Contre :            0          Abstention :0

 

6. INSTITUTION DU REGIME DE CONCESSION : TARIF

Art. Ier. Il est réservé dans le cimetière de la commune de Viviers-Lès-Montagnes une étendue, exclusivement affectée à des concessions de terrains pour fondation de sépultures privées.

Art. 2. Les concessions seront divisées en 3 classes, savoir :

1. concessions trentenaires ;
2. concessions temporaires
3. columbarium

Art. 3. Le prix du mètre carré de terrain est ainsi fixé pour chaque classe de concession.
- Concessions trentenaires :

3 mètres carrés : 300.00 euros

5 mètres carrés : 500.00 euros

- Concessions temporaires :

0.30€ par jour soit 9€ par mois, les deux premiers mois gratuits

- Columbarium

300€ pour 30 ans

Art. 4. Le prix des caveaux (fosses + concession) est fixé :

- pour 1 caveau de 2 places : 2000.00€,

- pour 1 caveau de 4 places : 2800,00€

Art. 5. Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs. L'étendue de chacune ne pourra être inférieure à trois mètres carrés.

Art. 6. Les deux tiers du prix de chaque concession profiteront à la commune, l'autre tiers sera attribué au CCAS. Le tout sera néanmoins payé à la caisse du receveur principal.

Art. 7. La jouissance des terrains concédés, même à perpétuité, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux des concessions perpétuelles demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droit de reprise par la commune, conformément à l'article L2223-17 du code général des collectivités territoriales. Exception faite pour les concessions en état d’abandon.

Art. 8. Les concessions trentenaires ou temporaires pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Art. 9. A défaut de renouvellement des concessions trentenaires ou temporaires, les concessionnaires seront libres d'enlever les monuments et les tombes qu'ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné. A l'expiration de ce délai, la commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour l'entretien et l'amélioration du cimetière.

Art. 10. Les concessions temporaires, trentenaires, pourront être, à toute époque de leur durée, tant que les titulaires ou ayants cause seront en droit d'en demander le renouvellement, et sur demande expresse de ces derniers. Le prix à payer pour la concession substituée sera celui fixé par le tarif en vigueur au moment de la conversion. Il sera partagé comme il est dit à l'article 7 ci-dessus. Il sera, le cas échéant, défalqué du prix en conversion une somme égale à la valeur que représentera la concession convertie en raison du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration. La nouvelle concession ne pourra être accordée que dans la portion du cimetière réservée aux concessions de cette classe. Tous les frais afférents au transfert des restes ainsi qu'à la démolition et à la reconstruction des caveaux, monuments et tombeaux seront à la charge exclusive des concessionnaires.

Art. 11. En cas de translation du cimetière actuel, les concessionnaires auront le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé, et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la commune.

Pour :   17                    Contre : 0                    Abstention :0

 

7. DESHERBAGE MEDIATHEQUE

M. le maire explique qu’à la demande de la bibliothécaire il convient de prendre une délibération pour le désherbage de la médiathèque

Considérant que la médiathèque doit procéder à une mise à jour régulière de ses collections et qu’elle est conduite à en retirer des ouvrages en mauvais état physique ou au contenu obsolète,

Considérant que le retrait de ces ouvrages est compensé par l’acquisition régulières de nouveaux livres

Considérant que la médiathèque accepte le don de livres

M. le maire propose de procéder au désherbage de la médiathèque de la manière suivante :

- éliminer les ouvrages détériorés

- d’organiser une vente publique des ouvrages retirés des collections et des dons non intégrés au fond lors de vide-greniers ou bourse aux livres, selon les tarifs ci-dessous :

Livres adultes

Romans :

• Format normal : 1€ les 3
• Format poche : 1€ les 5

Documentaires :

• Moyen et petit format : 1€ les 3
• Grand format : 1€ le volume

Livres enfants :

• Album : 1€ les 3
• Roman : 1€ les 3

• Documentaires :

Moyen et petit format : 1€ les 3

Grand format : 1€ le volume

• Bandes dessinées : 1€ les 3

Le produit des ventes transitera par la régie des recettes de la médiathèque et servira à l’acquisition de nouveaux ouvrages.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour approuver ce désherbage

Pour :   18                    Contre :            0          Abstention : 0         

 

8. RENOUVELLEMENT ADHESION CONTRAT GROUPE COLLECTIVITE

Le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

-que la Commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

-que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 6 juillet 2020 de retenir l’offre du groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE :

£ GARANTIES OPTION N°1

sans franchise par arrêt en maladie ordinaire taux : 8.06%

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE :

TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MALADIE ORDINAIRE + MATERNITE + PATERNITE :

£ GARANTIES OPTION N°1

sans franchise par arrêt en maladie ordinaire                             taux1.50%

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

Pour :               18                                Contre : 0                                Abstention : 0

 

9. ADRESSAGE : DENOMINATION DES VOIES

M. le maire expose que dans le cadre de l’adressage, lors de la dernière vérification sur le terrain et dans le cadre de la numérotation en métrique sur l’ensemble de la commune, il convient de modifier les dénominations suivantes pour cause de redondance ou de mauvaise orthographe et de créer de nouvelles voies :

M. le maire explique que les Rivoli sont les voies déjà enregistrées au cadastre

- PR82 Impasse du Philanthrope remplacée par P133 Impasse Philip KERR

- PR 02 Rue les Mignonades remplacée par P134 Rue Marguerite DURAS

- PR45 Impasse du soleil remplacée par P135 Impasse Georges SAND

- PR46 Impasse des Fosses remplacée par P136 Impasse Agatha CHRISTIE

- PR 54 Impasse des justes remplacée par P137 Impasse du Petit Prince

- PR 84 Chemin de l’Olivier remplacée par P138 Chemin Albert CAMUS

- P113 Impasse de l’olivier remplacée par P139 Impasse Maurice LEBLANC

Création de nouvelles voies

- RIVOLI 0050 Route de Saint Afrique modification en route de Saint AFFRIQUE

- P128 Impasse Hugo PRATT

- P129 Chemin Corto MALTESE

- P130 Chemin de la Massale (dénomination présente sur la commune de Navès : alignement de Viviers-Lès-Montagnes)

- P131 Route de Saint Gemme (dénomination présente sur la commune de SOUAL) initialement appelé chemin du Tournet PR19

- P 132 Impasse du Thérondel

De plus il convient de modifier le PR 93 pour orthographe

- PR 93 Place Timoléon de VIVIERS mondification en Place Timoléon de VIVIES

M. le maire propose au conseil d’approuver ces dernières modifications.

Pour :         18              Contre :            0                                  Abstention : 0

 

10. FORFAIT ASSAINISSEMENT

En date du 25 mars 2021, nous avons adopté la nouvelle tarification concernant la redevance assainissement pour l’année 2021. A la demande de l’agence de l’eau il convient d’apporter des précisions sur le forfait qui est un abonnement au service d’assainissement collectif qui sera facturé à l’ensemble des administrés bénéficiant du service soit un forfait annuel de 41.40€ par an soit un abonnement équivalent à 45m3 de consommation. Comme préciser dans la délibération du 25 mars 2021 ceci permettra d’obtenir des subventions auprès de l’agence de l’eau.

M. le maire demande au conseil d’approuver ces précisions

Pour :         18              Contre : 0                                            Abstention :0

 

11. VERSEMENT DE LA SECONDE TRANCHE DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS LOCALES

M le Maire expose qu’en date du 25 mars dernier le conseil à approuver à l’unanimité le versement des subventions locales, le versement de la part variable pour les associations suivantes, APE, MJC, US AUTAN, été conditionnées par la reprise des activités dans le contexte sanitaire COVID-19.

Etant donné la reprise des activités décidée par le gouvernement il convient donc de verser cette seconde tranche de subvention

M. le maire demande au conseil de bien vouloir valider le versement de la part variable aux association ci-dessus nommées.

Pour :         18              Contre :            0                                  Abstention :0

 

12. VERSEMENT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Le 24 juin dernier vous avez réceptionné par mail la liste des associations extérieures ayant fait une demande de subvention auprès de notre commune :

• La ligue contre le cancer
• Ecole de Rugby SOR AGOUT XV
• Société Saint Vincent de Paul (soutien matériel et d’écoute) (plusieurs familles de Viviers bénéficient de leur services chaque année)
• Deux Mains pour demain (collectif d’agriculteurs : accompagnement psychologique des agriculteurs en détresse)
• Jeunes sapeurs-pompiers Montagne Noire Lauragais
• Les restos du cœur (plusieurs familles de Viviers bénéficient de leur services chaque année)
• Association les amis de Beaudecourt (préservation du patrimoine : restauration de l’hôtel de Beaudecourt)

Je vous propose donc d’allouer la somme de 200.00€ à l’association Deux mains pour demain

Pour :         18              Contre :            0                                  Abstention : 0

 

13. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER LES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 22,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- détachement de courte durée (6 mois) ;

- disponibilité de courte durée (6 mois) ;

- détachement pour stage ou pour une période de scolarité préalable à la titularisation ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

M. le maire demande au Conseil de bien vouloir l’autoriser à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Pour :         18              Contre : 0                                Abstention : 0

 

14. RECRUTEMENT DE 4 AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter quatre agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir comme chaque année.

Ces emplois saisonniers ont été budgétisés

M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir l’autoriser à recruter ces 4 emplois saisonniers

Pour :         19              Contre : 0                                            Abstention : 0

 

15. PRISE DE PARTS SOCIALES DANS CUMA POUR BENEFICIER DE MATERIEL AU TARIF CUMA (tractopelle et télescopique)

Vu le code rural L522-1 concernant l’adhésion d’une collectivité locale à une CUMA

Vu l’art 20 de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 et article L522-6 du code rural

M. le maire explique que dans le cadre de l’entretien de la commune, il est possible de prendre des parts dans une Cuma afin que celle-ci mette à disposition son matériel à la commune, pour cela il suffit que la commune soit propriétaire d’un domaine privé à caractère agricole ou forestier ce qui est le cas pour la commune.

Cette prise de part dans la CUMA situé 6 en Salvage à Viviers-Lès-Montagnes présidée par M. Jacques MONTAGNE permettra à la commune une mise à disposition du tractopelle et du télescopique au coût de la CUMA.

Le coût des parts sociales s’élève à 280€, cette somme sera remboursée si la commune décide de sortir de la CUMA.

M. le maire demande au conseil de se prononcer pour cette prise de parts sociales

 Pour : 19                     Contre :            0                                  Abstention :0

 

16. SUBVENTION MAISON DES JEUNES DE VIVIERS (entretien d’un passage pour randonneurs)

M. le maire explique que des randonneurs adhérents à la maison des jeunes de Saïx et Viviers ont effectué l’entretien du Chemin Pablo PICASSO situé entre la route des 4 vents et le chemin Peyre FICADE.

Il propose au conseil de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 50€.

Pour :         19              Contre :            0                                  Abstention :0

 

17. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE A SIGNER LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA CRECHE MAISON’NEE ET LA MEDIATHEQUE LOUIS PELISSIER

M. le maire explique qu’en 2020 une convention a été signée entre la CCSA qui a la compétence d’action sociale et en particulier la construction, l’entretien et la gestion des structures d’accueil des enfants de moins de 4 ans, et la commune.

Pour que la crèche Maison’née puisse bénéficier des services de la médiathèque communal Louis Pelissier. Cette convention doit être reconduite afin que ce partenariat puisse perdurer pour l’année 2021 et par tacite reconduction jusqu’en 2026.

En date du 24 juin vous avez réceptionné avec les convocations la convention signée avec la CCSA.

M. le Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à signer le renouvellement de la convention afin que ce partenariat puisse continuer.

Pour :         19              Contre : 0                                            Abstention :0

 

18. PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS

Le maire rappelle que la commune est tenue de protéger tous les élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123-35 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune (JO Sénat, 09.11.2017, question n° 00462, p. 3499).

Les membres du Conseil Municipal sont informés que plusieurs élus poursuivis pénalement, ont sollicité la protection fonctionnelle de la commune.

En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l''élu.

Il est précisé qu'une déclaration a été faite auprès de la compagnie groupama, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat " responsabilité civile et protection juridique des élus ".

Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle aux élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Pour :   13                                Contre : 0                                            Abstention : 4

M. le maire et M. GONCALVES ne prennent pas part au vote.

 

19. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ETABLI PAR LE SMAEP du PAS DES BÊTES

M.  le Maire ouvre la séance et rappelle que les Articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose, que la Collectivité ou autorité délégante a notamment l’obligation de produire un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau.

Le service de distribution d’eau potable étant délégué au SMAEP du PAS DES BÊTES, le Président de l’EPCI a établi, un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable (RPQS).

Le rapport annuel reçu de l’EPCI en question a été adopté par le Comité Syndical du SMAEP DU PAS DES BÊTES le 16 Juin 2021.

Le RPQS est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public sur la bonne gestion des services en exploitant les indicateurs de performances et l’alimentation d’un observatoire national de l’eau et de l’assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Ce rapport vous a été communiqué en même temps que les convocations

Je vous demande de bien vouloir approuver ce rapport le conseil municipal :

Pour : 19                                  Contre : 0                                            Abstention : 0

 

20. DIVERS

• Etude assainissement en cours notamment chemin du vacant, les travaux seront conditionnés par l’obtention de subvention
• Information sur le Gué de Rousset disponible sur site internet de la mairie ou le facebook de la commune
• Pas d’informations sur le déroulement des fêtes communales

 

21. QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h26

 

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COMPTE-RENDU DE SEANCE DU 25 MARS 2021 A 19H00

CONVOCATION ENVOYEES PAR MAIL LE 19 MARS 2021

 

Présents : Mesdames Maud FLAMANT, Sylvie CALAS, Isabelle de VIVIES, Arlette GLORIA, Françoise BARBERI, Marie-France ALRIC

Messieurs Alain VEUILLET, Manuel GONCALVES, François MONTAGNÉ, Frédéric MAIXANDEAU, Jean-Michel MAUREL, Daniel MONTAGNÉ, Paul SALVAN, Rodolphe DUCAMP, Claudian BRUN

Excusés : M.Marc HALWANI pouvoir à M.Paul SALVAN ; Mme.Christelle COURTOIS-SABARTHES pouvoir à Mme Maud FLAMANT ; Mme.Pascale PRADES pouvoir à M. François MONTAGNE ; Mme. Myriam MADAULE pouvoir à M.Manuel GONCALVES

Le conseil s’est réuni sous la présidence de M.Alain VEUILLET, maire.

Secrétaire de séance : Paul SALVAN

La séance débute à 19h00

 

M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil municipal.

Il explique également que les différents points inscrits à l’ordre du jour ont été travaillés par le groupe majorité.

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée

Pour :   17                    Contre : 0                    Abstention : 2

 

1. approuver/modifier LE COMPTE-RENDU

Le compte-rendu a été publié et affiché le 21 décembre

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver

Pour :   15                    Contre : 4                    Abstention :            

 

2. concernant le PV du CM 17 DECEMBRE 2020

Le PV du Conseil Municipal du 17 décembre a été envoyé par mail le 21/12/2020.

Par mail en date du 13 mars M.Daniel MONTAGNE, élu d’opposition, a demandé une modification du PV du conseil du 17 décembre 2020, dont la secrétaire de séance était Madame Francoise BARBERI, tête de liste de l’opposition

Monsieur le Maire propose de vous prononcer pour ou contre cette modification

Pour :   4                      Contre :            15        Abstention : 0

 

3. RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

• Demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et dotation de soutien à l’investissement local (DETR/DSIL)
• Demande de subvention Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
• Demande de subvention DRAC
• Demande de subvention au département
• Demande de subvention à la région Occitanie
• Signature de l’acte de la préemption maison + terrain située 8 rue de l’enclos (autorisation délib du 4/07/2020) dans le secteur de la future AVAP envisagée (Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine)
• Préemption d’une maison 16 rue de Larroque + terrain 
• Appel d’offre MOE assainissement passé : entreprise ALTEREO retenue
• Recollement des biens communaux mené par Monsieur De Viviès en tant que conservateur du patrimoine avec la municipalité

 

4. REPONSES AUX QUESTIONS DE l’OPPOSITION

Réceptionnées par mails du 15 mars 2021 et 22 mars 2021

 

5.  BUDGET COMMUNAL : COMPTE DE GESTION 2020

Un extrait du compte de gestion 2020 a été adressé par voie dématérialisée à l’ensemble des élus le 19 mars 2021.

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

M. le maire propose d’approuver le compte de gestion 2020.

Pour :   15                    Contre :            4          Abstention : 0         

 

6. BUDGET COMMUNAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Un extrait des comptes administratifs 2020 a été envoyé par mail aux élus le 19 mars 2020.

M. le maire sort de la salle du conseil municipal afin de ne pas prendre part au vote et donne la parole à M. Manuel GONCALVES, qui présente le compte administratif au chapitre.

Ce dernier propose de délibérer pour approuver le compte administratif 2020 de la Commune.

Pour :   14                    Contre : 4                    Abstention :             0

 

7. BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2020

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2020 s'élève à la somme de 409 772.39 €, M. le Maire propose d'affecter :

• 409 772.39 € à l’article 002 en recettes de fonctionnement

Pour :   15                    Contre :            0          Abstention :      4

 

8. BUDGET COMMUNAL : BUDGET PRIMITIF 2021

Un extrait du budget primitif 2021 a été envoyé par mail aux élus le 9 mars 2021.

M. le maire présente le budget primitif 2020 de la commune au chapitre et propose de l’approuver.

Pour :   15                    Contre : 0                    Abstention : 4

 

9. BUDGET ASSAINISSEMENT : compte de gestion 2020

Un extrait du compte de gestion 2020 a été adressé par voie dématérialisée à l’ensemble des élus le 19 mars 2021.

M. le maire propose d’approuver le compte de gestion 2020.

1^er vote :

Pour :   19                    Contre :            0          Abstention :0

2d vote à la demande de Mme BARBERI

Pour :   15                    Contre :            0          Abstention :4

 

10. BUDGET ASSAINISSEMENT : compte administratif 2020

Un extrait des comptes administratifs 2020 a été envoyé par mail aux élus le 19 mars 2021.

M. le maire sort de la salle du conseil municipal afin de ne pas prendre part au vote et donne la parole à M. Manuel GONCALVES, qui présente le compte administratif au chapitre.

M. Manuel GONCALVES propose de délibérer pour approuver le compte administratif 2020 assainissement.

Pour :   14                    Contre : 0                    Abstention : 4

 

11. BUDGET ASSAINISSEMENT : affectation des résultats

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2020 s'élève à la somme de 43 710.00 €, M. le Maire propose d'affecter toute la somme à l’article 002 en recettes de fonctionnement.

Pour :   15                    Contre : 0                    Abstention : 4

 

12. BUDGET ASSAINISSEMENT : BUDGET PRIMITIF 2021

Un extrait du budget primitif 2021 a été envoyé par mail aux élus le 9 mars 2021.

M. le maire présente le budget primitif 2020 assainissement au chapitre et propose de l’approuver.

Pour :   15                    Contre : 0                    Abstention : 4

 

13. Création des postes d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-2,

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,

M. le maire propose la création de deux postes d’adjoints.

Pour :   15                    Contre : 0                    Abstention : 4

 

14. Election des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2,

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

M. le Maire propose Mme Arlette GLORIA et Monsieur Paul SALVAN, il demande si d’autres personnes souhaitent se présenter (personne n’est candidat) il propose donc de procéder au vote

Résultats :

Votes Mme.GLORIA : 12

Votes M.SALVAN : 13

Votes nuls : 5

Votes blancs : 5

Mme Arlette GLORIA et M. Paul SALVAN sont proclamés élus par M. le maire.

 

15. REVISION DU PRIX DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Comme lors du conseil municipal du 22 mai 2014, il est nécessaire de revoir les tarifs appliqués à l’assainissement des eaux usées.

Le barème actuel qui se compose d’une part fixe égale à 0.79€ le mètre cube avec un forfait minimum annuel de 40m3. Ceci ne satisfait pas aux conditions d’éligibilités fixées par l’agence de l’eau Adour Garonne, pour pouvoir prétendre aux différentes aides. La part assainissement du prix de l’eau doit être supérieure ou égale à 1.5€/m3 hors taxe en incluant la redevance de modernisation du réseau de collecte fixée à 0.25€/m3 par l’agence de l’eau. 

M. le maire propose d’augmenter cette redevance assainissement de 0.13€/m3 et d’augmenter le forfait annuel à 45m3, à partir du 31 mars 2021.

Pour :   19                    Contre :  0                    Abstention : 0

 

-15- RETRAIT DE LA COMMUNE DU SMACM SI CCSA ADHERE EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Suite au courrier de M.DHOMPS, Président du Syndicat Mixte de l’aéroport Castres-Mazamet, qui vous a été transmis en même temps que les convocations.

Conformément à la loi NOTRe, la compétence économique est aujourd’hui clairement dévolue aux EPCI en lieu et place des communes. En conséquence, les communes comme la vôtre, qui assurent depuis 1990 le financement du fonctionnement et des investissements du Syndicat Mixte devront sortir du syndicat et être remplacées par les communautés de communes auxquelles nous adressons le courrier.      

M. le président demande à chaque commune de prendre position quant à son retrait du Syndicat Mixte de l’aéroport.

Je vous demande de bien vouloir prendre position pour le retrait de la commune au sein du syndicat mixte.

Pour :   19                    Contre : 0                    Abstention : 0

 

-16- VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE DE 2021     

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement ;

Considérant que la municipalité entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Comme vous le savez, en 2020, 80% des foyers étaient dégrévés de la taxe d’habitation, cette perte de ressource est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’où le changement important des modalités de vote qui vont suivre.

Ainsi le nouveau taux de taxe sur les propriétés Bâties sera égal à la somme du taux communal 2020 et du taux départemental 2020.

Ce taux devient le nouveau taux communal de référence à compter de 2021, cette modification de calcul n’aura aucun impact sur le contribuable.

Sans cette modification, la commune ne pourra prétendre à la compensation de la taxe d’habitation par l’état.

Je vous propose de suivre les directives envoyées par la Préfecture, qui vous ont été transmises en même temps que les convocations, sur le taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties à savoir :

• Taxe foncière sur le bâti : 48.23 % (par communale 18.32% et part départementale 29.91%)
• Taxe foncière sur le non bâti : 77.96 % (inchangée)

Pour :   19                    Contre : 0                    Abstention : 0

 

-17- Délibération AFIN D’ATTRIBUER DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

DEMANDE DE SUBVENTIONS 2021
Structures associatives	SUBV 2020		Proposées au vote
		Demandées	Part Fixe	Part Variable
AAPPMA Pêche	150,00 €	250,00 €	250,00 €
ADMR	700,00 €	700,00 €	700,00 €
AG PG CATM	750,00 €	500,00 €	500,00 €
agility passion	700,00 €	500,00 €	500,00 €
APE	1 200,00 €	1 500,00 €	600,00 €	600,00 €
Association de chasse	800,00 €	1 200,00 €	800,00 €
Caisse œuvre sociales du personnel (COS)	3 984,00 €	3 990,00 €	3 990,00 €
MJC	3 000,00 €	3 400,00 €	1 500,00 €	1 500,00 €
Nostre Vilatge	650,00 €	650,00 €	650,00 €
Tennis	1 100,00 €	1 600,00 €	1 100,00 €
Us autan	2 600,00 €	3 500,00 €	1 300,00 €	1 300,00 €
vivons viviers	2 500,00 €	150,00 €	150,00 €
Vivre ensemble à Viviers	0,00 €	200,00 €	100,00 €
TOTAL	18 134,00 €	18 140,00 €	12 140,00 €	3 400,00 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour :   19                    Contre : 0                     Abstention : 0

 

-18- SUPPRESSION REGIE SCOLAIRE

La régie des recettes « périscolaire » existe depuis le 1^er juillet 2019, étant donné qu’elle n’est plus utilisée depuis le mois d’octobre 2020, je propose de la clôturer.

Pour :   19        Contre : 0                     Abstention : 0

 

-19- QUESTIONS DIVERSES          

Sans objet

 

La séance est clôturée à 20h47

 

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020 A 20 h30

CONVOCATIONS ENVOYEES LE 11 DECEMBRE 2020

(mail et remises en boîte aux lettres par les cantonniers)

 

Présents Mesdames Christelle COURTOIS-SABARTHES, Maude FLAMANT, Sylvie CALAS, Isabelle de VIVIES, Arlette GLORIA, Françoise BARBERI, Marie-France ALRIC

Messieurs Alain VEUILLET, Manuel GONCALVES, Claudian BRUN, François MONTAGNÉ, Frédéric MAIXANDEAU, Jean-Michel MAUREL, Daniel MONTAGNÉ

Excusés : M. Paul SALVAN pouvoir à M. Alain VEUILLET, M. Rodolphe DUCAMP pouvoir à Mme. Françoise BARBERI, M. Marc HALWANI pouvoir à Mme Pascale PRADES

Absent : Mme Myriam MADAULE

Secrétaire de séance : Mme Françoise BARBERI

La séance débute à 20h36

 

M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil municipal.

Il explique également que les différents points inscrits à l’ordre du jour ont été travaillés par le groupe majorité.

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée pour voter les délibérations

Pour :               18        Contre :            0          Abstention :0

 

1. approuver/modifier LE COMPTE-RENDU ET LE PV du CM 9 octobre 2020

Le PV du Conseil Municipal du 9 octobre a été distribué aux élus avec les convocations et envoyé par mail en date du 11 décembre.

Monsieur le Maire propose de l’approuver ou de le modifier.

Pour :               18        Contre :            0          Abstention :0

Le compte-rendu a été publié et affiché le 15 octobre

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver

Pour :               18        Contre : 0                    Abstention :             0

 

2. RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

• Mouvement de crédits des dépenses imprévues vers le compte 2041482 afin de payer la participation au SDET
• Nettoyage des abords du Bernazobre par la société ECO.VA.NA de Castres
• Plantation d’arbres sur la commune par la Société Haberschill
• Mise en sécurité abris de bus et D621

 

3. REPONSES AUX QUESTIONS DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL ET AUX QUESTIONS ARRIVEES PAR MAIL

 

4. VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 4 décembre il vous a été envoyé le projet de règlement intérieur, celui-ci vous a été renvoyé avec les convocations en date du 11 décembre 2020

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Monsieur le Maire propose de passer au vote

Pour :   14        Contre :            4          Abstentions : 0

 

5. Vote des orientations budgetaires projet mis en place par la commune sur le mandat 2020-2026

En date du 11 décembre 2020, avec les convocations, il vous a été transmis les projets principaux d’investissements de la commune pour le mandat 2020-2026.

Les projets seront principalement orientés vers la valorisation de notre patrimoine public, de notre patrimoine historique, de notre patrimoine privé existant avec une priorité vers la transition écologique.

Je vous propose le vote des grandes lignes des projets qui seront mis en place sur notre territoire durant cette période :

• Patrimoine public :  rénovation des bâtiments publics, réfection du réseau éclairage urbain, rénovation ou création du réseau assainissement collectif, sécurisation de la voirie existante
• Patrimoine historique : mise en valeur des points remarquables du village afin de développer une activité touristique, restauration de l’église
• Patrimoine privé : rénovation des habitats existants plutôt que de construire des maisons neuves

Pour :               18                                Contre :                        0          Abstentions :0

 

6. VOTE DES DENOMINATIONS DE VOIES

Avant de passer au vote je tiens à vous préciser que vous avez été sollicités par un agent afin de venir consulter le travail réalisé et apporter des modifications au besoin le 4 décembre dernier par mail.

Dans le fichier envoyé une voie la PR128 qui passe devant la mairie doit être rajoutée, actuellement appelé place de la mairie, il s’agira de la rue de la mairie, la place de la mairie PR32 se cloisonnera à la place où se trouve les toilettes publiques. Les dénominations sont à inverser sur le PR98 et PR111 respectivement (chemin des lutins et chemin Jory).

Afin de faciliter les interventions des secours (mis à jour des GPS), mais aussi la mise en place de la fibre optique, un examen des voies à dénommer a été réalisé pour résoudre des difficultés d’adressage, de numérotation des habitations,

Suivant leur localisation, les dénominations s’effectuent de façon à permettre de conserver l’origine ou la désignation historique de la voie.

Monsieur le Maire propose d’approuver la dénomination des voies tel que proposé.

Pour :               18                                Contre :            0                      Abstentions : 0

 

-7- REGULARISATION INTEGRATION PARCELLE ZD301 DANS LE DOMAINE PUBLIC

Lors de l’intégration à titre gratuit dans le domaine public communal de la voirie du lotissement Peri-Albo situé au clos mont soleil en date du 22 mai 2014, il a été oublié d’intégrer la parcelle ZD 301, après vérification sur le terrain, il convient donc de régulariser la situation.

Pour :               18                                Contre :            0                      Abstentions :0

 

-8- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AUPRES DE L’AMF POUR LA TELETRANSMISSION AUX SERVICES PREFECTORAUX

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le décret en Conseil d'Etat n°2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l'article 139 de la loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tous ses actes soumis au contrôle de légalité signe avec la (Sous-) Préfecture une convention mentionnant :

- la référence du dispositif homologué de télétransmission,

- la date de raccordement de la collectivité à la chaine de télétransmission,

- la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique (Délibérations, arrêtés, …)

- les engagements respectifs de la collectivité et du (Sous-) Préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission,

- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

Monsieur le Maire informe également l'assemblée que l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, dans le but de mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement des outils de dématérialisation et de télétransmission, et en concertation avec les services préfectoraux, a mis en place une plateforme de dématérialisation homologuée, dédiée aux collectivités territoriales du département. L'accès à ce service nécessite la mise en place d'une convention entre la collectivité et l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn précisant la nature des prestations assurées, les conditions d'utilisation de la plateforme et le coût des certificats électroniques.

Monsieur le Maire demande l’autorisation pour signer la convention de dématérialisation proposée par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn.

Pour :               18                                Contre :            0                      Abstentions :0

 

-9- VOTE DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT VERSEES AU SDET

M le maire expose au conseil que la commune à transférer la compétence « entretien, investissements des réseaux d’éclairage public » au SDET.

Compte tenu de ce transfert de compétence, les dépenses inscrites au compte 204171 (subvention d’équipement versées aux établissements publics locaux bien immobiliers) sont soumises à amortissement, le conseil doit indiquer la durée d’amortissement du réseau.

M. le Maire expose qu’après contact avec la trésorerie de Puylaurens celle-ci lui a indiqué que cet amortissement se faisait généralement sur 10 ans.

Il propose donc au conseil municipal de voter la durée d’amortissement sur 10 ans

Pour :               18                    Contre :            0          Abstentions : 0

 

 -10- DELIBERATION POUR AUTORISER LE MAIRE A ENTREPRENDRE LES DEMARCHES CONCERNANT LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REFECTION, LA MISE AUX NORMES, L’EXTENSION DU RESEAU ASSAINISSEMENT (chemin de Nore, chemin du vacant, route 4 vents) ET TRAVAUX POMPE DE RELEVAGE (Les Mignonades)

Selon l'article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé, peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à lancer les procédures et l'autoriser à signer le marché de maîtrise d'œuvre et de travaux avec le ou les titulaire(s) qui sera(ont) retenu(s).

Pour :               18                                Contre :            0                      Abstentions :0

 

-11- AUTORISATION PERMANENTE DONNEE AU MAIRE AFIN DE RECHERCHER DES SUBVENTIONS POUR L’ENSEMBLE DES PROJETS COMMUNAUX

M. le Maire expose que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a, par l’article 127, modifié l’article L.2122-22 du CGCT

Le conseil municipal peut désormais déléguer au Maire la possibilité d’effectuer toute demande de subvention auprès de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales sans qu’il soit besoin d’une délibération spécifique à chaque projet.

Considérant que le conseil municipal peut, désormais déléguer au Maire la possibilité d’effectuer toute subvention sans qu’il soit besoin d’une délibération spécifique à chaque projet sollicitant un financement de l’Etat.

Le maire demande autorisation au conseil

Pour :                           18                    Contre :            0                      Abstentions :0

La séance est levée à 21h40

 

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CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2020 A 18 h00

CONVOCATIONS ENVOYEES LE 02 OCTOBRE 2020

(mail et remises en boîte aux lettres par les cantonniers)

 

 

Présents : Mesdames Christelle COURTOIS-SABARTHES, Maude FLAMANT, Myriam MADAULE, Sylvie CALAS, Isabelle de VIVIES, Arlette GLORIA, Françoise BARBERI,

Messieurs Alain VEUILLET, Manuel GONCALVES, François MONTAGNÉ, Claudian BRUN, Jean-Michel MAUREL, Frédéric MAIXANDEAU, Daniel MONTAGNE, Rodolphe DUCAMP

Excusés : pouvoir de Mme ALRIC à Mme BARBERI, pouvoir de Mme PRADES à Mme DE VIVIES, pouvoir de M.SALVAN à M.VEUILLET, pouvoir M.HALWANI à MME FLAMANT.

 

La séance débute à 18h03 sous la Présidence de M.le Maire : Alain VEUILLET

M. le Maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse sera apportée lors du prochain Conseil Municipal

Il explique également que les différents points inscrits à l’ordre du jour ont été travaillés par le groupe majorité.

Conformément à l’article L2121-21 du CGTC , M. le Maire propose de voter à main levée pour élire les membres des commissions

Pour :               19                    Contre :                       0          Absentions :0

MME Isabelle DE VIVIES est élue secrétaire de séance.

 

M. le Maire propose au vote l’ajout d’un ordre du jour, concernant une DM, le trésorier a contacté la Mairie en date du 6 octobre 2020 pour signifier qu’il avait oublié une ligne d’amortissement des frais d’étude réalisées en 2016 et 2018 qui n’ont pas été suivi de travaux. Cette DM n’a aucun impact sur les masses déjà votées au BP.

Pour :   15                                Contre : 0                                Absentions :4

 

-1- Délibération pour approuver/modifier le compte-rendu du Conseil Municipal du 4 septembre 2020.

Le compte-rendu a été distribué aux élus avec les convocations et envoyé par mail le 2 octobre 2020

Monsieur Le Maire propose de délibérer pour l’APPROUVER :

Pour :   15                                Contre : 4                                Absentions :0

 

-2- Relevé de décisions du Maire (septembre/octobre 2020)

• Délégation de signature à un agent titulaire concernant les courriers relatif au bon fonctionnement de la médiathèque
• Arrêté portant nomination d’un régisseur et de son mandataire suppléant concernant les régies (loc salles, animations culturelles et de loisirs, photocopie, droits de place et portage de repas)
• Arrêté fermeture des vestiaires afin d’éviter les risques de santé liés au contexte covid19
• Arrêté ITEMPERIES, suspension matchs et entraînements terrain d’honneur et annexes football du 2 octobre 2020 au 5 octobre 2020

 

-3- Réponses aux questions posées lors du précèdent conseil

 

-4- Election des membres de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF)

Par courrier en date du 8 juillet 2020, le Président du Conseil Départemental du Tarn a demandé à M.le Maire à faire procéder par le Conseil municipal à l’élection des propriétaires, exploitants ou non, a siéger au sein de la commission intercommunale d’aménagement foncier de SAIX, SOUAL,CAMBOUNET-SUR-LE-SOR et VIVIERS-LES-MONTAGNES, commission instituée dans le cadre du projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse.

L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en en mairie en date du 14 septembre 2020, soit plus de quinze jours avant ce jour, et a été inséré dans le journal la dépêche du midi le 22 septembre 2020.

Cette commission comprend en application des articles L121-4 -R121-1 et R123-31 du Code Rural et de la pêche maritime, les membres suivants :

• Un commissaire enquêteur, président, ainsi qu’un commissaire enquêteur, président suppléant, désignés par le Président du Tribunal de Grande Instance
• Le Maire
• Deux exploitants titulaires et un exploitant suppléant, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d’un commune limitrophe, désignés par la chambre d’agriculture
• Deux propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune et un propriétaire suppléant, élus par le Conseil Municipal
• 3 personnes qualifiées en matière de faune, de flore, de protection de la nature et des paysages ainsi que leurs suppléants, désignés par le président du Conseil départemental du Tarn et le Président de la Chambre d’agriculture du Tarn
• 2 fonctionnaires et 2 fonctionnaires suppléants désignés par le président du Conseil départemental du Tarn
• 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du président du Conseil départemental du Tarn
• 1 délégué du Directeur des Services fiscaux
• A titre consultatif : 1 représentant du maitre d’ouvrage et 1 représentant de l’administration chargée du contrôle de l’opération
• Le maire
• Et 2 propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune et 1 propriétaire suppléant, élus par le conseil municipal.

Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après :

• M. SABARTHES Frédéric
• M. MONTAGNE François
• M. BRUN Claudian

Qui sont de nationalités française ou assimilés d’après les conventions internationales, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l’âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

Il est alors procédé à l’élection, à bulletin secret, dans les conditions fixées par l’article L.2121-21 du CGCT.

• M. SABARTHES Frédéric                                  19 voix
• M. MONTAGNE François                                  19 voix
• M. BRUN Claudian                                            19 voix

Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux, au cours du premier tour, MM SABARTHES et MONTAGNE sont élus titulaires et M. BRUN est élu suppléant.

Pour :   19                                Contre : 0                                Absentions :0

 

-5- Création d’un poste de second adjoint au maire et élection de celui-ci

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-2,

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,

M. le maire propose la création du poste de 2^d adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Pour :   15                                Contre : 0                                 Absentions : 4

DECIDE de créer le poste de 2^d adjoint.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-8 qui précise quand il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans élection complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil a perdu le tiers de son effectif légal.

M. le Maire propose M. GONCALVES Manuel comme second adjoint.                                                                   

Pour : 15                                 Contre : 0                               Abstention : 4

Monsieur GONCALVES obtient la majorité est élu 2d adjoint.

 

-6- Révision du taux indemnités des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Etant donné l’arrêté municipal du 4 juillet 2020 portant délégation de fonctions à l’adjointe au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

M. le maire propose de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au Maire avec effet au 09/10/2020, à 13.00 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité

Pour : 15                     Contre : 0                              Abstentions : 4

DECIDE avec effet au 9 octobre 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire à 13.00 % de l’indice 1027.

Annule et remplace la délibération du 4 juillet 2020.

 

-7- Divers

Comme expliqué en préambule, suite au contact avec le trésorier, en date du 6 octobre 2020, il convient d’amortir les frais d’études n’ayant pas donné lieux à des travaux en 2016 et 2018

Je vous propose d’approuver le schéma suivant qui n’aura pas d’incidence sur les masses votées

DÉCISION MODIFICATIVE afin d’AUTORISER LE MAIRE À EFfectuer un virement de crÉdit

Afin de pouvoir mandater les opérations d’ordres correspondant à l’amortissement des frais d’études 2016 et 2018 n’ayant pas donné lieux à des travaux

	dépenses	recettes
Fonctionnement	023 = -1 212,00€ 6811-042 = +1 212.00€
Investissement		021= -1 212.00€ 28031-040= +1 212.00€

Monsieur le Maire propose de délibérer pour aUTORISER à appliquer la décision modificative ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Pour : 15                                 Contre : 0                               Abstentions : 4

AUTORISE le Maire à effectuer ce virement de crédit.

 

-8- Questions

 

La séance est levée à 18h27.

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Compte-rendu du Conseil Municipal

du 4 septembre 2020 à 18h00

 

Présents : Mesdames Christelle COURTOIS-SABARTHES, Maude FLAMANT, Sylvie CALAS, Isabelle de VIVIES, Arlette GLORIA, Françoise BARBERI, Marie-France ALRIC

Messieurs Alain VEUILLET, Manuel GONCALVES, Marc HALWANI, Paul SALVAN, François MONTAGNÉ, Frédéric MAIXANDEAU, Rodolphe DUCAMP, Claudian BRUN

 

Pouvoirs : M.Jean-Michel MAUREL pouvoir à M.Frédéric MAIXANDEAU, M.Daniel MONTAGNE pouvoir à MME.Françoise BARBERI, MME. Marie-Pascale PRADES pouvoir à M.Alain VEUILLET

 

Absents : MME Myriam MADAULE

 

Secrétaire de séance : M. Paul SALVAN

 

La séance débute à 18h05

 

 

M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse sera apportée lors du prochain conseil municipal.

 

Il explique également que les différents points inscrits à l’ordre du jour ont été travaillés par le groupe majorité.

 

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée pour élire les membres des commissions 

 

Pour :   18                    Contre :            0          Abstention : 0

 

 

1. Délibération pour approuver/modifier leS compteS renduS dES ConseilS MunicipaUX DES 4 ET 10 juillet 2020

Les comptes rendus du Conseil Municipal des 4 et 10 juillet ont été distribués aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

 

Pour :   16                    Contre : 2                    Abstention : 0         

 

2. RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

 

-Arrêté de délégation de fonction sans signature à

M.Paul SALVAN : sécurité civile, affaires militaires, anciens combattants, finances

M. Manuel GONCALVES : travaux, voirie, services techniques

M. Marc HALWANI : santé, bien être et qualité de vie

M. Christelle COURTOIS-SABARTHES : délégation signature pour l’urbanisme et délégation de fonction totale en cas d’absence ou d’empêchement du Maire

- Délégation de signature à un agent titulaire pour recevoir et signé les actes d’état civil

-Virement de crédit des dépenses imprévues au chapitre 67 (charges exceptionnelles) afin de régulariser le compte de titres annulés

- Délégation de signature à Madame CROS attaché administratif au service Application Droit des Sols (ADS)

- Changement de logiciel concernant les cantines et garderies : afin de recouvrir les recettes, faciliter le travail des agents et économiser l’argent public.

- Ajustement du règlement cantine et garderie afin de pallier à la situation sanitaire

 

3. REPONSES AUX QUESTIONS DES PRECEDENTS CONSEILS MUNICIPAUX DES 4 ET 10 JUILLET 2020

 

4. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

 

L’article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique,

Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par l’intercommunalité.

                                                             

Le conseil de communauté en date du 28 juillet 2020 a délibéré pour créer la CIID.

 

Chacune des communes membres doivent maintenant dresser une liste de contribuables susceptibles de devenir commissaires de la CIID. Puis le conseil de communauté délibèrera une nouvelle fois le 29 septembre prochain afin de dresser, en fonction des propositions adressées par les communes, une liste de 40 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires ou suppléants. Cette liste sera transmise au directeur départemental des finances publiques qui désignera 10 commissaires titulaires et 10 suppléants. La CIID se réunit une fois par an et la durée du mandat correspond à celle du mandat du conseil municipal.

 

La CIID a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans l’intercommunalité.

La commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (art. 1503 et 1504 du CGI) ;

- elle établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (art.1503) ;

- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (art. 1505) et son rôle est facultatif ;

- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (art. 1510 du CGI);

- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art. R 198-3 du livre des procédures fiscale).

M. le maire propose :

BRAMARDI Joseph (titulaire)

MAIXANDEAU Fréderic (suppléant)

Pour :   18        Contre :            0          Abstentions : 0

 

5. Election des membres de la commission d’appel d’offres

 

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Cette désignation devant avoir lieu à bulletin secret, M. le maire rappelle qu’il a été délibéré à l’unanimité en début de séance, de ne pas y recourir (art. L 2121-21).

Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Etant donné le refus de participation de MME BARBERI et de M.DUCAMP à cette commission (le 4 juillet 2020 lors du CM), il convient d’élire de nouveau les membres de cette commission

 

Sont candidats au poste de titulaire :

M.  Paul SALVAN (vice-président)

M. Jean-Michel MAUREL

M. François MONTAGNE

 

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Manuel GONCALVES

M. Frédéric MAIXANDEAU

MME. Isabelle DE VIVIES

 

Pour : 14                                  Contre : 0         Abstentions : 4

 

6. Désignation des délégués au SIAEP DU PAS DU SANT

 

Monsieur le Maire expose qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires chargés de représenter la Commune au Pas du Sant, il est nécessaire que ceux-ci soient membres du Conseil Municipal, il convient donc de procéder à de nouvelles désignations.

 

Il propose : M. Alain VEUILLET et MME Christelle COURTOIS-SABARTHES.

 

Pour :   18        Contre : 0                     Abstentions : 0

 

7. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

 

Pour rappel la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est une commission obligatoire : elle se réunit dès lors qu’une ou plusieurs communes sont conduites à transférer une compétence ou lorsqu’une communauté souhaite restituer aux communes une compétence. C’est elle qui est chargée d’évaluer les charges transférées dans le cadre des transferts de compétence.

 

Lors du conseil de communauté en date du 28 juillet 2020 nos délégués communautaires ont décidé de la composition de cette commission qui doit obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal. Ainsi la CLECT est composée de 26 communes membres : un représentant par commune.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant,

M. le Maire propose : Alain VEUILLET

 

Pour :   18                                           Contre : 0                                Abstentions : 0

 

8. AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITE POUR LE TRESORIER

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 1617-4, L 1615-5 et R 2342-4,

 

Vu les instructions budgétaires et comptables,

 

Vu  le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

 

Vu les circulaires DGFIP du 19/04/1981 et 4/10/2013

 

Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au trésorier de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement de créances locales,

 

Considérant que le Code général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;

 

Considérant que le décret n°2009-125 du 3-02-2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son trésorier une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ;

 

Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au trésorier de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

 

Pour :   18                    Contre : 0                    Abstention : 0

 

9. INDEMNITES DE CONFECTION DES BUDGETS

 

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

 

Vu le décret n°82.919 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et les établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

 

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

 

Vu I ‘arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution De l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

Etant donné que l’Etat prend en charge en 2020 les indemnités de conseil aux comptables publics,

 

Le Maire propose d’allouer une indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45.73€,

 

Pour :   18                    Contre : 0                    Abstention : 0

 

10. REGULARISATION PORTANT SUR UN MOUVEMENT DE CREDIT

 

Vu  loi d’urgence décret n°2020-293 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

 

En vertu de l’ordonnance  2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Arrêté

Dans le contexte actuel de COVID-19, le budget n’ayant pas pu être voté, le Conseil Municipal ne pouvant se réunir, Monsieur le Maire demande le transfert de la somme de 25€ du compte 61523, chapitre 011 au compte 658 chapitre 65, section fonctionnement du budget Assainissement M49.

 

Désignation                            Dépenses                                                        Recettes

Fonctionnement                       Diminution de Crédits   Augmentation de crédits        Diminution de Crédits   Augmentation de crédits

 

D 61523 : Réseaux     25€

TOTAL D 011           25€

D658 : Charges diverses de gestion co.         25€

TOTAL D 025                                              25€

 

Il convient donc de régulariser cet arrêté par une délibération

 

Pour :   14                                           Contre : 0                                Abstentions : 4

 

11. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXTERIEURES

 

Des demandes de subvention d’associations extérieures au territoire ont été réceptionnées,  la liste a été jointe avec les convocations, il convient donc de débattre et d’allouer un montant à l’une ou plusieurs d’entre elle :

 

Monsieur le Maire propose d’allouer 100.00€ à l’association du Colonel Teyssier et 150.00€ à la Société Saint Vincent de Paul

 

Pour : 18                                  Contre : 0                                Abstentions : 0

 

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

Prochain conseil le 9 octobre à 18h00

 

 

La séance est levée à 18h50

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2020 A 19H00

 

 

Présents : Mesdames Christelle COURTOIS-SABARTHES, Maude FLAMANT, Myriam MADAULE, Marie-France ALRIC, Arlette GLORIA

Messieurs Manuel GONCALVES, Marc HALWANI, Paul SALVAN, François MONTAGNE, Claudian BRUN, Jean-Michel MAUREL, Rodolphe DUCAMP, Frédéric MAIXANDEAU

Pouvoir : M.VEUILLET à M.GONCALVES, MME BARBERI à M. DUCAMP, MME PRADES à MME GLORIA, M.MONTAGNE.D à MME ALRIC, MME CALAS à M.SALVAN, MME DE VIVIES à M.HALWANI

Président de séance :   MME Christelle COURTOIS-SABARTHES, 1^ère Adjointe du Maire.

Secrétaire de séance : M. Paul SALVAN

La séance débute à 19h00

CR du CM du 10 juillet 2020

 

1. Vote Budget Communal (modifié), budget Primitif 2020 (modifié)

 

Un extrait du Budget primitif 2020 a été envoyé par mail aux élus le 7 juillet 2020.

Madame la Présidente expose qu’une erreur humaine a été faite et qu’il faut revoter les chapitres du budget primitif modifiés.

M. Paul SALVAN présente les chapitres modifiés.

MME COURTOIS-SABARTHES propose de les APPROUVER

Pour : 15                                 Contre : 4                                           Abstention : 0

 

 

1. Désignations des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

 

MME COURTOIS-SABARTHES, appelle chaque membre du Conseil Municipal et en dénombre 19, elle constate qu’une seule liste a été déposée et demande si il y en a d’autre avant de procéder à la mise en place du bureau.

a) Composition du bureau électoral

MME la Présidente indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et les deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Messieurs GONCALVES, HALWANI, BRUN et MAIXANDEAU. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Election des délégués

Les listes déposées et enregistrées :

Liste A : VIVIERS AU CŒUR EST COMPOSEE

Délégués titulaires :

1. Alain VEUILLET
2. Christelle COURTOIS-SABARTHES
3. Paul SALVAN
4. Isabelle DE VIVIES
5. Marc HALWANI

Délégués suppléants :

1. Arlette GLORIA
2. Manuel GONCALVES
3. Myriam MADAULE

 

MME la Présidente rappelle l’objet de la séance qui est l’élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement de la candidature, il est procédé au vote (19h15).

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

8 conseillers municipaux ; 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ; 1 seule liste déposée

Nombre de bulletins : 19                                                       Répartition

Bulletins blancs ou nul : 4                                                     Ont obtenu :

Suffrages exprimés : 15                                                        Liste A : 15 voix

                                   

MME la Présidente proclame les résultats définitifs :

Liste A : 8 sièges

 

La séance est levée à 19h47

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Présents : Mesdames Christelle COURTOIS-SABARTHES, Pascale PRADES, Maude FLAMANT, Myriam MADAULE, Sylvie CALAS, Isabelle de VIVIES, Arlette GLORIA, Françoise BARBERI, Marie-France ALRIC

Messieurs Alain VEUILLET, Manuel GONCALVES, Marc HALWANI, Paul SALVAN, François MONTAGNÉ, Jean-Michel MAUREL, Frédéric MAIXANDEAU, Daniel MONTAGNÉ, Rodolphe DUCAMP

Pouvoir : M. BRUN à M. SALVAN

Secrétaire de séance : M. GONCALVES

 

La séance débute à 9h05.

 

1. Election du Maire

Ce point est présidé par le doyen des membres du conseil municipal : M. GONCALVES.

L’article L 2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L’article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres …».

L’article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue»… « Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

 

M. GONCALVES sollicite deux volontaires comme assesseurs : Mme PRADES et M. SALVAN.

M. GONCALVES demande alors s'il y a des candidats.

M. VEUILLET propose sa candidature.

M. GONCALVES invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

M. GONCALVES proclame les résultats :

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

• nombre de bulletins nuls : 4 (2 blancs, 2 enveloppes vides)
• suffrages exprimés : 15
• majorité requise : 10

A obtenu Alain VEUILLET : 15 voix

 

M. VEUILLET ayant obtenu la majorité absolue des voix, est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

M. VEUILLET prend la présidence et remercie l’assemblée.

Le groupe d’opposition n’ayant pas posé de question au préalable, M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil municipal.

Il explique également que les différents points inscrits à l’ordre du jour ont été travaillés par le groupe majorité.

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée pour élire les membres des commissions : voté à l’unanimité.

 

M. le maire informe l’assemblée qu’il y aura 2 points supplémentaires à l’ordre du jour :

 

2. APPROBATION DES STATUTS DU SIAEP DU PAS DU SANT

Lors de l’assemblée générale du SIAEP du Sant le 10 mars 2020, le Conseil Syndical a approuvé le projet de statuts permettant de mettre à jour la composition du Bureau.

Afin de pouvoir valider ces statuts et ne pas bloquer le fonctionnement du Syndicat, le conseil municipal doit se prononcer sur l’adoption de ces statuts.

Pour : 18                     Contre : 0                   Abstention : 1

 

3. DELIBERATION FONDS DE CONCOURS

La CCSA finance des projets communaux d’investissement qui contribuent à la réalisation d’axes de projet de territoire.

La commune sollicite ce fonds pour deux opérations rentrant dans les axes suivants :

- L’aménagement qualitatif des centres bourgs : l’aménagement du parking                                 place du 11 novembre afin de pallier au stationnement intempestif sur la voie publique, sécuriser la circulation au sein de village et créer un espace vert.

- Soutien aux travaux de rénovation énergétique du patrimoine culturel : l’aménagement de l’espace Alice de SEGANVILLE à destination des associations de la commune.

A ce titre la commune sollicite la CCSA à hauteur de 70 626, 00 € HT, pour ces deux projets.

Afin de pouvoir valider cette demande de fonds de concours, le maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver la délibération afin de demander le versement de ce fonds de concours 2017-2019.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

4. Création des postes d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-2,

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,

M. le maire propose la création du poste de 1^er adjoint.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

5. Election d’UN adjoint

 

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2,

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

                                                                               

1^er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 4

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 10

A obtenu :

– Liste présentée par M. VEUILLET : 15 voix

 

La liste présentée par M. VEUILLET ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée adjointe au maire : Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES.

 

6. Versement des indemnités de fonction aux adjoints, aux conseillers délégués

 

AUX ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Etant donné l’arrêté municipal du 4 juillet 2020 portant délégation de fonctions à l’adjoint au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

 

M. le maire propose de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au Maire, avec effet au 4/07/2020, à 16.6 %.

 

AUX CONSEILLERS DELEGUES TITULAIRES D’UNE DELEGATION

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour fixant les indemnités de fonctions du 1^er adjoint,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

M. le maire propose d’allouer une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués et ce au taux de 4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

 

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstentions : 4

 

7. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du conseil municipal du 5 DECEMBRE 2019

Le compte rendu du Conseil Municipal du 5 décembre 2019 a été distribué aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour : 16                     Contre : 0                   Abstentions : 3

 

8. Election des membres de la commission d’appel d’offres

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Cette désignation devant avoir lieu à bulletin secret, M. le maire rappelle qu’il a été délibéré à l’unanimité en début de séance, de ne pas y recourir (art. L 2121-21).

Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

 

Sont candidats au poste de titulaire :

M.  Paul SALVAN (vice-président)

M. Jean-Michel MAUREL

Mme Françoise BARBERI informe qu’elle ne souhaite pas faire partie de la commission d’appel d’offres.

 

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Manuel GONCALVES

M. Frédéric MAIXANDEAU

M. Rodolphe DUCAMP ne souhaite pas non plus être membre de cette commission.

 

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires : M.  Paul SALVAN (vice-président) et M. Jean-Michel MAUREL

- délégués suppléants : M. Manuel GONCALVES et M. Frédéric MAIXANDEAU.

 

Le délégué titulaire et le délégué suppléant manquant seront délibérés lors du prochain conseil municipal.

 

9. BUDGET COMMUNAL : compte de gestion 2019

Un extrait du compte de gestion 2019 a été déposé dans les boites aux lettres des élus le                            30 juin 2020.

      

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

M. le maire propose d’approuver le compte de gestion 2019.

 

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstentions : 4

 

10. BUDGET COMMUNAL : compte administratif 2019

Un extrait des comptes administratifs 2019 a été envoyé par mail aux élus le 1^er juillet 2020.

 

M. le maire sort de la salle du conseil municipal afin de ne pas prendre part au vote et donne la parole à M. SALVAN, qui présente le compte administratif au chapitre.

 

Ce dernier propose de délibérer pour approuver le compte administratif 2019 de la Commune.

 

Pour : 14                     Contre : 0                   Abstentions : 4

 

11. BUDGET COMMUNAL : affectation des résultats

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2019 s'élève à la somme de 386 957.86 €, M. le Maire propose d'affecter :

• 221 055.12 € à l’article 002 en recettes de fonctionnement
• 165 902.74 € à l’article 1068 en recettes d’investissement.

 

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstentions : 4

 

12. BUDGET COMMUNAL : budget primitif 2020

Un extrait du budget primitif 2020 a été envoyé par mail aux élus le 30 juin 2020.

 

M. le maire présente le budget primitif 2020 de la commune au chapitre et propose de l’approuver.

 

Pour : 15                                 Contre : 4                   Abstention : 0

 

Mme BARBERI demande qu’il soit inscrit dans le compte rendu que le groupe d’opposition vote contre car il n’y a pas eu de réunion préparatoire du budget.

 

13. BUDGET ASSAINISSEMENT : compte de gestion 2019

Un extrait du compte de gestion 2019 a été déposé dans les boites aux lettres des élus le                            30 juin 2020.

   

M. le maire propose d’approuver le compte de gestion 2019.

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstentions : 4

 

14. BUDGET ASSAINISSEMENT : compte administratif 2019

Un extrait des comptes administratifs 2019 a été envoyé par mail aux élus le 1^er juillet 2020.

M. le maire sort de la salle du conseil municipal afin de ne pas prendre part au vote et donne la parole à M. SALVAN, qui présente le compte administratif au chapitre.

M. Paul SALVAN propose de délibérer pour approuver le compte administratif 2019 assainissement.

 

Pour : 14                     Contre : 0                   Abstentions : 4

 

15. BUDGET ASSAINISSEMENT : affectation des résultats

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2019 s'élève à la somme de 43 707.36 €, M. le Maire propose d'affecter toute la somme à l’article 002 en recettes de fonctionnement.

Pour : 19                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

16. BUDGET ASSAINISSEMENT : budget primitif 2020

Un extrait du budget primitif 2020 a été envoyé par mail aux élus le 30 juin 2020.

M. le maire présente le budget primitif 2020 assainissement au chapitre et propose de l’approuver.

Pour : 15                     Contre : 4                   Abstention : 0

 

Mme BARBERI demande qu’il soit inscrit dans le compte rendu que le groupe d’opposition vote contre à cause d’un manque d’informations.

 

17. Taux d’imposition 2020

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement ;

Considérant que la municipalité entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l’identique sur 2020 soit :

 

• Taxe d'habitation : 11.09 %
• Taxe foncière sur le bâti : 18.32 %
• Taxe foncière sur le non bâti : 77.96 %

 

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

18. Désignation des délégués au SIAEP DU PAS DU SANT

Monsieur le Maire expose qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires chargés de représenter la Commune au Pas du Sant.

Il propose : M. Régis DEJEAN et M. Alain LIMES.

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstentions : 4

 

19. Modification des statuts du SMAEP DU PAS DES BETES

Dans le cadre du transfert de compétences Eau, et à la suite de l’arrêté préfectoral du 20/12/2019, le Syndicat doit changer de statuts afin de passer d’un Syndicat Intercommunal à un Syndicat Mixte fermé.

Chaque commune membre doit les approuver.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

20. Désignation des délégués au SMAEP DU PAS DES BETES

Monsieur le Maire expose qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires parmi le conseil municipal, chargés de représenter la Commune au Pas des Bêtes.

Il propose : M. Manuel GONCALVES et M. François MONTAGNE.

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstentions : 4

 

21. Désignation des délégués au SDET

Monsieur le Maire expose qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires parmi le conseil municipal, chargés de représenter la Commune au SDET.

Il propose : M. François MONTAGNE et M. Manuel GONCALVES.

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstentions : 4

 

22. Désignation des délégués au SMARCM (Syndicat Mixte Aéroport Castres Mazamet)

Monsieur le Maire expose qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires parmi le conseil municipal, chargés de représenter la Commune au SMARCM.

Il propose : M. Alain VEUILLET et Mme Christelle SABARTHES-COURTOIS

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstentions : 4

 

23. Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

M. le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu’il ne peut être inférieur à 8. De plus, il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

M. le maire propose de fixer à 16 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

24. Election des représentants du conseil au conseil d’administration du CCAS

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 4/07/2020 a décidé de fixer à 16, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

La liste de candidats suivante a été présentée : Pascale PRADES, Marie-Rose LADOWITCH, Blandine TESTE, Monique LEGRAND BERTRAND, Alain LIMES, Myriam MADAULE, Régis DEJEAN, Jean-Michel MAUREL.

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir =  2.38

 

25. Renouvellement Bureau AFR

L’article R 133-3 du Code Rural prévoit que les membres du bureau de l’AFR sont désignés pour 6 ans, par moitié par le Conseil Municipal et par moitié par la Chambre d’Agriculture. Il convient donc de désigner 6 propriétaires.

M. le maire propose : François MONTAGNE, Claudian BRUN, Laurent BARTHES, Bernard TESTE, Christophe ESCANDE, Claude SALVIGNOL.

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstention : 4

 

26. Election membres de la CCID

L’article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal.

 

La CCID a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.

La commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (art. 1503 et 1504 du CGI) ;

- elle établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (art.1503) ;

- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (art. 1505) et son rôle est facultatif ;

- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (art. 1510 du CGI) ;

- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art. R 198-3 du livre des procédures fiscale).

M. le maire propose :

 

Titulaires
Nom	Prénom
LADOWITCH	Marie Rose
BRAMARDI	Joseph
TESTE	Blandine
DEJEAN	Regis
LEGRAND BERTRAND	Monique
LIMES	Alain
SABARTHES	Claude (vice-président)
De VERGERON	Eric
CROS	Jean Marie
SALVIGNOL	Claude
ALBERT	Alain
SAISSI	René
Suppléants
Nom	Prénom
SALVAN	Paul
MAIXANDEAU	Frédéric
MAUREL	Jean-Michel
COURTOIS-SABARTHES	Christelle
REGIS	Michel
BATUT	Michel
REGIS	Yannick
BARTHES	Laurent
GONCALVES	Manuel
COURTOIS	Samuel
MATAN	Sophie
CATHALA	Frédéric

 

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstentions : 4

 

27. Délégations du conseil municipal au maire

Aux termes de l’article L 2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Le conseil municipal est donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales.

Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire.

Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps. Ainsi, les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire et répétée du conseil municipal (le conseil municipal n’étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre).

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences afin d’assurer le bon fonctionnement quotidien de la collectivité.

 

M. le maire propose, pour la durée du présent mandat, de lui confier les délégations suivantes :

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
• De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
• De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
• De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
• D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
• De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
• De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
• D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;
• D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de            50 000 habitants ;
• De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (10 000 € par sinistre) ;
• De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (fixé à 500 000 € par année civile);
• D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

 

Pour : 15                     Contre : 4                   Abstention : 0

 

28. Régularisation de l’attribution des subventions aux associations

Le tableau des subventions versées en 2020 a été joint aux convocations.

 

Le trésorier de Puylaurens nous a informés qu’il a reçu des consignes de la part de la direction générale des finances publiques :

« Etant donné les conditions inhabituelles et l’impossibilité de réunir le conseil municipal et donc l’impossibilité de voter la délibération nécessaire pour l’attribution des subventions aux associations, il est autorisé de verser une subvention aux associations, identique à celle versée en          N-1. Ces subventions étant indispensables à la continuité d’activité des structures bénéficiaires, le versement pourra être réalisé mais dans tous les cas, il devra être régularisé dès la fin de cette période exceptionnelle avec la prise des délibérations. »

 

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

29. Renouvellement de la subvention pour l’extension des horaires de la médiathèque

Lors de la création de la médiathèque Louis Pélissier, une demande de subvention, au titre de l’extension des horaires de la médiathèque, a été obtenue auprès de la DRAC pour 5 ans. Celle-ci permet de financer le poste de la bibliothécaire à hauteur de 80 %.

 

Afin de pouvoir renouveler cette subvention le conseil municipal se doit d’approuver le plan de financement suivant :

• ETAT (DRAC) : 80 % soit 9 600€
• Commune : 20 % soit 2 400€
• TOTAL : 12 000€

 

Et doit autoriser le Maire à solliciter la DRAC pour une subvention au titre de la Dotation Globale D’équipement.

 

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

30. Délibération pour la prime COVID

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1^er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que, conformément au décret n° 91-875 précité, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Considérant que, conformément à l'article 8 de ce même décret, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle,

Considérant que certains agents de la collectivité ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pour faire face à l’épidémie de COVID-19 en ayant connu un surcroît de travail significatif et qu’il convient, à ce titre, d’instituer la prime exceptionnelle,

 

M. le maire propose :

 

Article 1^er : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire selon les modalités ci-après définies.

 

Cette prime sera attribuée, par arrêté, aux agents qui, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services,  ont été confrontés à un surcroît d’activité et de travail significatif, en présentiel, ou en télétravail ou assimilé, dans l’exercice de leurs fonctions pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

 

• services techniques du fait des contraintes supplémentaires engendrées  notamment par les nécessités renforcées de nettoyage,
• service administratif du fait de la nécessité d’effectuer une partie de leurs fonctions en télétravail (tenue du numéro d’urgence, …), en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires et ayant été en contact avec du public.

 

Article 2 : De fixer le montant de cette prime exceptionnelle à 330 euros brut. Elle sera versée en        1 fois sur la paie du mois de juillet.

 

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

La prime exceptionnelle n'est pas reconductible.

 

Article 3 : de l’autoriser à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent bénéficiaire de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions définies ci-dessus.

 

Article 4 : De prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget.

 

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstention : 4

 

31. BUDGET ASSAINISSEMENT : admissions en non-valeur

Sur proposition de la trésorerie de Puylaurens, par mail du 17 février 2020 du contrôleur des finances publiques, le conseil municipal doit statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de 256.60 € :

 

• N° R-3-57 de l’exercice 2018 : 0.02 €
• N° R-4-120 de l’exercice 2018 : 41.60 €
• N° R-3-124 de l’exercice 2018 : 0.02 €
• N° R-4-156 de l’exercice 2018 : 0.72 €
• N° R-3-154 de l’exercice 2018 : 41.60 €
• N° R-2-248 de l’exercice 2018 : 41.60 €
• N° R-4-251 de l’exercice 2018 : 47.84 €
• N° R-6-267 de l’exercice 2018 : 41.60 €
• N° R-1-252 de l’exercice 2018 : 41.60 €

 

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

32. Modification des statuts de la CCSA

 

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE  - Modification statutaire : compétences facultatives « Actions dans le domaine du sport » et « Aéroport Castres-Mazamet »

 

VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 52111-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 2019 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout,

CONSIDERANT le souhait des élus communautaires de mettre en place un dispositif d’aide aux associations sportives et aux sportifs, afin de soutenir l’organisation d’évènements à caractère intercommunal,

CONSIDERANT, dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire, la volonté communautaire de participer aux frais de fonctionnement de l’aéroport « Castres-Mazamet »,

CONSIDERANT que l’aéroport « Castres-Mazamet » est situé hors territoire,

 

Ainsi, les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout doivent être modifiés et intégrer deux nouvelles compétences facultatives, dont la rédaction suivante est proposée :

 

Actions dans le domaine du sport

La Communauté de Communes Sor et Agout intervient pour des aides financières versées dans le domaine du sport :

• à des associations sportives dont le siège social est basé sur le territoire de la CCSA

Et/ou

• à des sportifs (à titre individuel) licenciés auprès d’une fédération et résidant sur le territoire de la CCSA.
• Ces aides peuvent être attribuées pour l’organisation ou la participation à un évènement sportif à caractère intercommunal, à minima : en termes d’image et/ou de participants et/ou de public.

La commune peut intervenir lorsque l’évènement sportif organisé présente également un intérêt communal.

Les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout doivent être modifiés et intégrer une nouvelle compétence facultative, dont la rédaction suivante est proposée :

 

Aéroport Castres-Mazamet : Aménagement, entretien et gestion de la zone aéroportuaire de l’agglomération Castres-Mazamet.

 

VU le projet de statuts proposé par le Président,

CONSIDERANT que la procédure de prise de compétence débute par la délibération prise par l’organe délibérant de l’EPCI proposant une extension de compétences (ceci constitue une mesure préparatoire) et, relève du conseil municipal de chaque commune membre qui se prononce sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI.

La modification des statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout (CCSA) consiste en l’ajout de deux compétences facultatives :

•  « Actions dans le domaine du sport ».
•  « Aménagement, entretien et gestion de la zone aéroportuaire de l’agglomération Castres-Mazamet ».

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité d’engager la procédure de modification statutaire et

 

• D’APPROUVER le transfert des compétences facultatives :

 

• « Actions dans le domaine du sport » :

 

La Communauté de Communes Sor et Agout intervient pour des aides financières versées dans le domaine du sport :

-      à des associations sportives dont le siège social est basé sur le territoire de la CCSA

Et/ou

-      à des sportifs (à titre individuel) licenciés auprès d’une fédération et résidant sur le territoire de la CCSA.

-      Ces aides peuvent être attribuées pour l’organisation ou la participation à un évènement sportif à caractère intercommunal, à minima : en termes d’image et/ou de participants et/ou de public.

La commune peut intervenir lorsque l’évènement sportif organisé présente également un intérêt communal.

 

• « Aménagement, entretien et gestion de la zone aéroportuaire de l’agglomération Castres-Mazamet »

 

• DE SE PRONONCER favorablement sur l’adoption des statuts modifiés,

 

• DE CHARGER Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts.

 

 

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

 

 

33. QUESTIONS DIVERSES

 

• M. VEUILLET annonce que les élus doivent se réunir le vendredi 10 juillet à 19h salle Elisa Lemonnier, pour les élections sénatoriales

Il informe l’assemblée qu’une association est créée sur Viviers (couture)

Il annonce également la mutation de la secrétaire générale.

 

 

La séance est levée à 11h20.

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Compte-rendu du Conseil Municipal

du 19 septembre 2019 à 20h30

 

Présents : Mesdames Françoise BARBERI, Isabelle DE MARTIN DE VIVIÉS.

Messieurs Alain VEUILLET, Jacques MONTAGNÉ, Daniel MONTAGNÉ, Paul SALVAN, Yohan RENET, Manuel GONÇALVÈS, Jean-Michel MAUREL.

Excusés :

Monsieur Pierre LEMETTRE (pouvoir à Monsieur Daniel MONTAGNÉ)

Madame Angélina CALMARD-MOZAR (pouvoir à Monsieur Jacques MONTAGNÉ)

Monsieur Rodolphe DUCAMP (pouvoir à Madame Françoise BARBERI).

Absente : Madame Pascale PRADES. 

Secrétaire de séance : Madame Isabelle DE MARTIN DE VIVIÉS.

 

La séance débute à 20 h 36.

 

1. dÉlibÉration pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 27 JUIN 2019

Le compte rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019 a été distribué aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

2. BUDGET COMMUNAL : DÉCISION MODIFICATIVE afin d’AUTORISER LE MAIRE À EFfectuer un virement de crÉdit

Afin de pouvoir mandater les dernières factures qui concernent l’aménagement de la place du               11 novembre 1918, il y a lieu d’effectuer un virement de crédit à partir de l’opération VOIRIE.

Dépenses                                                Recettes

                                Désignation

                                                                                  Diminution de crédits      Augmentation        Diminution de crédits       Augmentation

                                                                                                                                de crédits                                                               de crédits

                       INVESTISSEMENT

D 2152-427 : VOIRIE                                                                     20 000.00 €

TOTAL D 21-427 : Immobilisations corporelles                     20 000.00 €           

D 2111-432 : PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918                                                            12 000.00 €

D 2138-432 : PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918                                                              8 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles                                                                  20 000.00 €

 

                                                     Total                                        20 000.00 €                 20 000.00 €                                                                                    

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’aUTORISER à appliquer la décision modificative            ci-dessus.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

3. dÉlibÉration AFIN D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE À DEMANDER DES SUBVENTIONS ET MODIFIER LE plan de financement DU dossier DE Restauration des façades de l’Église

Le plan de financement a été délibéré le 26 janvier 2017, il convient de le modifier.

Modification proposée :

 

MONTANT PRÉVISIONNEL TOTAL : 175 900 € HT

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
ETAT (DETR)	35 %	61 565,00 €
FONDATION DU PATRIMOINE	5 %	8 795,00 €
RÉGION OCCITANIE	10 %	17 590,00 €
DÉPARTEMENT	20 %	35 180,00 €
COMMUNE	30 %	52 770,00 €
TOTAL	100 %	175 900,00 €

Monsieur le Maire propose de délibérer afin de :

• l’AUTORISER à demander des subventions

• MODIFIER le plan de financement du dossier de restauration des façades de l’Église.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

4. DÉlibÉration AFIN D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE À DEMANDER DES SUBVENTIONS POUR L’AUTOMATISATION DU POSTE DE RELEVAGE (Mignonades) ET ÉLABORER UN plan de financement

En période d’orages, il y a des infiltrations dans le réseau d’assainissement. En collaboration avec la SATESE (Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Epuration), il a été décidé de mettre en place un système d’automatisation du poste de relevage des Mignonades.

 

MONTANT PRÉVISIONNEL TOTAL : 10 127 € HT

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE	10 %	1 012,70 €
DÉPARTEMENT	20 %	2 025,40 €
COMMUNE	70 %	7 088,90 €
TOTAL	100 %	10 127,00 €

 

Monsieur le Maire propose de délibérer afin de :

• l’AUTORISER à demander des subventions

• MODIFIER le plan de financement du dossier pour l’automatisation du poste de relevage des Mignonades.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

5. DÉlibÉration AFIN D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE À DEMANDER DES SUBVENTIONS POUR L’Étude de l’Extension du rÉseau d’assainissement au Vacant ET ÉLABORER UN plan de financement

Il est envisagé une extension du réseau d’assainissement sur le secteur bâti du Vacant. Un bureau d’études « G2C Ingénierie » a été contacté pour réaliser l’étude de faisabilité de ce projet.

 

MONTANT PRÉVISIONNEL TOTAL : 13 150 € HT

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE	80 %	10 520,00 €
COMMUNE	20 %	2 630,00 €
TOTAL	100 %	13 150,00 €

 

Monsieur le Maire propose de délibérer afin de :

• l’AUTORISER à demander des subventions

• MODIFIER le plan de financement du dossier pour l’étude de l’extension du réseau d’assainissement au Vacant.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

6. DÉlibÉration afin d’approuver LE PÉRIMÈTRE DES OAP (OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT programmÉes) du PLUI

Suite à la fin de l’enquête publique concernant le PLUI, la mairie a l’obligation de mettre à disposition des administrés durant 1 an, le rapport, les annexes et les conclusions de la commission d’enquête.

La commune dispose de 4 OAP :

• Impasse des Violettes,
• Peyre Ficade,
• Les Floureusses,
• Chemin de Nore.

La commune de VIVIERS-LÈS-MONTAGNES décide de retirer de l’OAP du chemin de Nore, la parcelle ZD 170. La CCSA a engagé un cabinet d’Avocats pour les conseiller sur les propositions des différentes communes.

Monsieur le Maire propose de délibérer afin d’APPROUVER le périmètre des OAP du PLUI.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

7. DÉlibÉration sur la qualitÉ de l’eau de VÉOLIA Pas des bÊtes

Un rapport a été établi en Août 2019 par VÉOLIA EAU concernant le syndicat du « Pas des Bêtes » pour l’année 2018.

Un rapport détaillé en quelques chiffres :

• 10 000 habitants, 24 réservoirs, 318 km de réseaux, 5 000 abonnés…

La consommation d’eau est estimée à 117 litres par habitant et par jour. Le prix au 01/01/2018 était à 2,34 € TTC et est passé au 01/01/2019 à 2,35 € TTC.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour APPROUVER le rapport 2018 de VÉOLIA EAU sur le prix et la qualité du Service Public d’Eau Potable.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

8. DÉlibÉration concernant la participation au financement de la protection sociale complÉmentaire des agents

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique en date du 17 septembre 2019 ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ;

Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ;

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités et qui ont été labellisés.

Monsieur le Maire précise que cette participation sera uniquement pour la santé et non pour la prévoyance.

Monsieur le Maire PROPOSE à compter du 1^er janvier 2020 :

• de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la santé,

• de fixer le montant mensuel de la participation à 25 € brut par agent,

• que la participation soit versée directement aux agents,

• que la participation soit versée aux agents à temps non complet ou à temps partiel au prorata de leur temps de travail.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

9. DÉlibÉration afin de modifier le tableau des effectifs

Monsieur le Maire distribue le tableau des effectifs à tous les membres du Conseil Municipal. 

Le tableau des effectifs concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filière, cadre d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. Il est obligatoire selon le CGCT (articles L2121-29, L2313-1 et R2313-3) et selon l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la délibération du 13 décembre 2018 créant un poste d’adjoint du patrimoine principal 1^ère classe,

Considérant un avancement au grade de Rédacteur,

Monsieur le Maire PROPOSE à l’assemblé :

• d’adopter le tableau des emplois suivant qui prendra effet à compter du 1^er octobre 2019 : (voir annexe),
• que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois soient inscrits au budget communal, chapitre 012.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

TABLEAU DES EFFECTIFS au 1/10/2019
POSTE OCCUPE		DATE DE LA DELIBERATION PORTANT CREATION OU MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL	GRADE	CATEGORIE	DUREE HEBDO DU POSTE EN H	MISSIONS POUR INFORMATION                      (les missions peuvent être modifiées pour une nouvelle affectation  de l'emploi crée)
STATUT (stagiaire, titulaire, contractuel)	TEMPS DE TRAVAIL (en %)
FILIERE ADMINISTRATIVE (Service Administratif)
T	100%	27/09/2018	Rédacteur	B	35h00	Pilotage, participation et contrôle de la bonne exécution de la stratégie et des procédures définies avec l'équipe municipale et coordination du service dont il a la charge. Participation à la définition des orientations financières en tenant compte de la stratégie de la collectivité. Elaboration, mise en oeuvre et suivi du budget. Apport de conseils en matière comptable et budgétaire.  Investissement : Mandatement des factures, émission des titres de recettes, dossiers de subvention. Régisseur de recettes de 6 régies et encaissement. Encadrement d'une équipe de 2 personnes. Réalisation de tâches administratives (rédaction d'arrêtés, délibérations,...). Préparation et suivi des conseils municipaux. Elections (mise en place, règlementation, suivi). Suivi des marchés publics. Renfort sur la paye. Gestion des ressources humaines (modalités de recrutement, des formations, gestion des carrières, retraite, élaboration du planning des agents, maladie). Facturation de l'assainissement et régul. Renfort dossiers d'urbanisme. Tenue de l'accueil et du standard 2h par jour. CCAS : budget, mandatement, courriers divers. Archivage. Renfort Etat civil. Règlementations diverses (cimetière, inscription école,....)
T	100%	10/2016	Adjoint administratif	C	35h00	Conseil municipal. Fonctionnement : mandatement des factures + emprunts, émission de titres. Renfort accueil et standard. Suivi du dossier de carrière des agents + congés + maladie (titulaires et contractuels). Préparation et suivi du dossier des entretiens annuels. Renfort Elections. Tenue de l'agenda du maire. Gestion de la paye. AFR : budget, mandatement, taxe remembrement. Subvention assainissement STEP (SATESE, adour garonne). Déclarations et suivi GUSO intermittents du spectacle. Archivage. Renfort Etat civil. Renfort mise à jour du site internet. Préparation évenements/commissions (réservations, commandes,...)
T	100%	07/2014	Adjoint administratif principal 2ème classe	C	35h00	Instruction des dossiers d'urbanisme. Tenue de l'accueil et du standard. Préparation Elections. Etat civil. Saisie de courriers divers. Gestion de la boîte mails mairie. Suivi du courrier arrivé.
FILIERE TECHNIQUE (services Teshniques)
T	100%	/06/2005	Adjoint technique principal 2ème classe	C	35h00	Gestion du matériel et de l'outillage. Réalisation des opérations de manutention. Espaces verts. Soudage. Conduite de véhicules. Petits travaux de maçonnerie. Nettoyage des ateliers municipaux. Peinture. Plomberie. Nettoyage de la voirie. Entretien de la STEP. Mise en place évènements (panneaux, barrières,...)
T	100%	/07/2013	Adjoint technique	C	35h00	Gestion du matériel et de l'outillage. Réalisation des opérations de manutention. Espaces verts. Soudage. Conduite de véhicules. Petits travaux de maçonnerie. Nettoyage des ateliers municipaux. Peinture. Plomberie. Nettoyage de la voirie. Entretien de la STEP. Mise en place évènements (panneaux, barrières,...)
T	100%	/12/2017	Adjoint technique	C	35h00	Gestion du matériel et de l'outillage. Réalisation des opérations de manutention. Espaces verts. Soudage. Conduite de véhicules. Petits travaux de maçonnerie. Nettoyage des ateliers municipaux. Peinture. Plomberie. Nettoyage de la voirie. Entretien de la STEP. Mise en place évènements (panneaux, barrières,...)
FILIERE TECHNIQUE (entretien, cantine, garderie)
T	80%	/09/1999	Adjoint technique principal 1ère classe	C	28h00	Fait respecter les normes d'hygiène et de sécurité des locaux. Service de restauration collective. Accueil et encadrement des enfants en dehors du temps scolaire. Entretien régulier de la cantine. Commande et vérification de la livraison des repas. Tenue des formulaires de suivi d'activité (fiches d'appréciation, de température, éléments de facturation, etc...). Assurer la sécurité des enfants et prendre les mesures nécessaires en cas d'accident (gestes de premiers secours, déclaration d'accident...). Nettoyage des bâtiments municipaux.
T	80%	08/2005	Adjoint technique principal 2ème classe	C	28h00	Fait respecter les normes d'hygiène et de sécurité des locaux. Service de restauration collective. Accueil et encadrement des enfants en dehors du temps scolaire. Entretien régulier de la cantine. Assurer la sécurité des enfants et prendre les mesures nécessaires en cas d'accident (gestes de premiers secours, déclaration d'accident...). Nettoyage bâtiments municipaux.
T	100%	01/1998	Adjoint technique principal 1ère classe	C	35h00	Fait respecter les normes d'hygiène et de sécurité des locaux. Service de restauration collective. Accueil et encadrement des enfants en dehors du temps scolaire. Entretien régulier de la cantine. Assurer la sécurité des enfants et prendre les mesures nécessaires en cas d'accident (gestes de premiers secours, déclaration d'accident...). Nettoyage des bâtiments municipaux
T		11/2014	Adjoint technique	C	15h00	Nettoyage des différents bâtiments communaux, véhicules et alentours. Tri et évacuation des déchets. Contrôle de l’approvisionnement en matériel et produits ménagers.
T	100%		Adjoint technique	C	35h00	Nettoyage des différents bâtiments communaux. Tri et évacuation des déchets. Contrôle de l’approvisionnement en matériel et produits ménagers. Aide à l’accompagnement des enfants lors de la prise des repas à la cantine.
FILIERE TECHNIQUE (Agence postale communale)
T					20h00	Agent affecté à l'APC
FILIERE SOCIALE (ATSEM)
T	100%	01/1996	ATSEM principal 1ère classe	C	35h00	Aide à l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie. Surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants. Assistance de l’enseignant dans la préparation et/ou l’animation des activités pédagogiques. Aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants. Accueil avec l’enseignant des enfants. Accueil et encadrement des enfants en dehors du temps scolaire. Assurer la sécurité des enfants et prendre les mesures nécessaires en cas d'accident (gestes de premiers secours, déclaration d'accident...).
T	100%	08/2016	ATSEM principal 2ème classe	C	35h00	Aide à l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie. Surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants. Assistance de l’enseignant dans la préparation et/ou l’animation des activités pédagogiques. Aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants. Accueil avec l’enseignant des enfants. Accueil et encadrement des enfants en dehors du temps scolaire. Assurer la sécurité des enfants et prendre les mesures nécessaires en cas d'accident (gestes de premiers secours, déclaration d'accident...).
FILIERE CULTURELLE (médiathèque)
T	100%	01/05/2019	Adjoint du patrimoine principal 1ère classe	C	15h00	Accueil, orientation et information des usagers (inscription, conseil). Assure la communication des documents (prêt à domicile, consultation). Réalisation d’animations pour la médiathèque. Traitement des collections : acquisitions, éliminations, équipement des documents, catalogage. Rangement des collections. Gestion des réservations de documents. Sélection des ressources documentaires cohérentes. Assure la médiation entre les collections et les publics. Conservation et assurance de la promotion des collections. Participation à la conception et à la mise en œuvre d'installations et de services.

 

10. DÉlibÉration afin de modifier les bÉnÉficiaires du RIFSEEP

À la suite de la modification du tableau des effectifs, il y a lieu de modifier les bénéficiaires du régime indemnitaire mis en place par délibération du 27 septembre 2018 comme suit :

• IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

 

 Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

 

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie B Rédacteur	Groupe 3	Secrétaire générale	12 000 €

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint administratif	Groupe 1	Secrétaire de mairie	11 000 €
	Groupe 2	Secrétaire	10 000 €

 

FILIÈRE TECHNIQUE

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint technique	Groupe 1	Responsable d’équipe	11 000 €
	Groupe 2	Agent polyvalent	10 000 €

 

FILIÈRE SOCIALE

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie C ATSEM	Groupe 1	Responsable ATSEM	11 000 €
	Groupe 2	ATSEM	10 000 €

 

FILIÈRE CULTURELLE

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint du patrimoine	Groupe 1	Responsable médiathèque	11 000 €
	Groupe 2	Adjoint au responsable	10 000 €

 

• CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

 

Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction

 

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie B Rédacteur	Groupe 3	Secrétaire générale	1 800 €

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emploi	CIA Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint administratif	Groupe 1	Secrétaire de mairie	1 200 €
	Groupe 2	Secrétaire	1 100 €

 

FILIÈRE TECHNIQUE

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emploi	CIA Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint technique	Groupe 1	Responsable d’équipe	1 200 €
	Groupe 2	Agent polyvalent	1 100 €

 

FILIÈRE SOCIALE

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emploi	CIA Montant maximal annuel
Catégorie C ATSEM	Groupe 1	Responsable ATSEM	1 200 €
	Groupe 2	ATSEM	1 100 €

FILIÈRE CULTURELLE

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint du patrimoine	Groupe 1	Responsable médiathèque	1 200 €
	Groupe 2	Adjoint au responsable	1 100 €

Article 11 : Date d’effet

Les dispositions de la délibération prendront effet au 1^er octobre 2019.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

11. Questions diverses

• Téléthon 2019 : Faible participation de la part des associations cette année, la participation de la commune a été retirée.

• Emprunt pour l’extension des salles de fêtes : Monsieur le Maire annonce aux élus que la commune vient de terminer un emprunt contracté pour l’extension des salles de fêtes (Salle polyvalente, salle de danse, local de stockage matériel…) en 2004.

• Acquisition : Monsieur le Maire annonce aux élus que la mairie vient d’acquérir la parcelle ZL 65 - Carrefour route de Verdalle. Une demande qui a été longue. Il demande à l’ensemble du Conseil Municipal de trouver des idées pour réaménager cette parcelle en espace vert.

• Marche Nocturne : Monsieur Daniel MONTAGNÉ informe le Conseil Municipal qu’un courrier a été reçu en Mairie en vue de solliciter la salle Élisa LEMONNIER pour la Marche Nocturne organisée le 27/09/2019 à 21H00. Monsieur le Maire et l’ensemble des élus donnent leur accord.

La séance est levée à 21h37.

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Compte-rendu du Conseil Municipal

du 27 juin 2019 à 20h30

 

Présents : Mesdames Françoise BARBERI, Isabelle DE MARTIN DE VIVIÉS.

Messieurs Alain VEUILLET, Jacques MONTAGNÉ, Daniel MONTAGNÉ, Paul SALVAN,      Yohan RENET, Rodolphe DUCAMP, Manuel GONÇALVÈS, Jean-Michel MAUREL.

Excusés :

Madame Angélina CALMARD-MOZAR (pouvoir à Monsieur Alain VEUILLET)

Monsieur Pierre LEMETTRE (pouvoir à Monsieur Jacques MONTAGNÉ)

Absente : Madame Pascale PRADES

Secrétaire de séance : Monsieur Rodolphe DUCAMP

 

La séance débute à 20H35.

 

Monsieur le Maire informe l’Assemblée :

 

• de l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

DÉLIBÉRATION CONCERNANT L’UTILISATION DU CITY STADE

Un arrêté règlementant l’utilisation du City Stade doit être rédigé pour informer les usagers.

Monsieur le Maire propose que l’accès au Terrain Multisports :

• soit autorisé aux usagers de 10 heures à 22 heures les mercredis, les week-ends et vacances scolaires et de 18 heures 30 minutes à 22 heures hors vacances scolaires.
• soit réservé à l’usage exclusif du groupe scolaire hors vacances scolaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 heures à 18 heures 30 minutes.

Il précise que l’éclairage public n’est pas prévu et toute utilisation nocturne sera interdite.

L’accès aux animaux est également interdit, même tenus en laisse.

Monsieur le Maire propose d’approuver le règlement du City Stade.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

1. dÉlibÉration pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 21 MAI 2019

Le compte rendu du Conseil Municipal du 21 mai 2019 a été distribué aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

2. DÉlibÉration pour L’ATTRIBUTION DU marchÉ public « AmÉnagement dU parking place du 11 novembre 1918 »

L’aménagement du parking a fait l’objet d’une mise en concurrence selon une procédure adaptée d’appel d’offres en application de l’article L2123-1 du Code de la commande publique.

Lors de la réunion de la commission d’appel d’offres le 12 décembre 2018, cette dernière a choisi l’offre économiquement la plus avantageuse et a retenu l’offre la mieux classée au regard des critères de choix. La procédure de consultation a donc conduit à retenir le candidat                                       EIFFAGE ROUTE SUD OUEST pour un montant de 45 082.50 € HT soit 54 099.00 € TTC.

Les crédits nécessaires étant prévus au budget communal, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

• d’APPROUVER le choix de la commission d’appel d’offres.
• d’ATTRIBUER le marché cité à l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST pour le montant indiqué.
• et de l’AUTORISER à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

3. DÉlibÉration afin d’autoriser le maire À effectuer le remboursement partiel d’un prÊt

À la demande de la majorité des élus, il a été décidé de rembourser partiellement le prêt n° 1357486. Ce prêt a été contracté en 2018 afin d’anticiper la dotation du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Le montant initial emprunté est de 180 000 € à rembourser sur 24 mois avec un taux d’intérêt annuel de 0.6 %.

Le remboursement devait s’effectuer de la façon suivante : remboursement des intérêts tous les trimestres de août 2018 à mai 2020 (soit 2 248.04 €) puis remboursement du capital emprunté en mai 2020 (soit 180 000 €).

Proposition de rembourser 111 500 €.

Monsieur le Maire propose de l’aUTORISER à effectuer le remboursement partiel du prêt référencé ci-dessus.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

4. DÉlibÉration afin de nommer le city stade

Le 21 mai 2019, Monsieur le Maire a rencontré Monsieur Guillaume CANDILLE et Madame Sophie IBANEZ afin de s’entretenir sur le projet de dénomination du City Stade réalisé chemin de Fonségur (à côté du groupe scolaire). Le lendemain, ils ont donné leur accord pour proposer aux membres du Conseil Municipal que le City Stade soit dénommé « City Stade Dimitri C. ».

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

5. DÉlibÉration afin de cloturer la rÉgie de recettes « Transport »

La régie de recettes  « Transport » existe depuis le 17 septembre 2014.

Etant donné qu’elle ne sera plus utilisée, Monsieur le Maire propose de la clôturer au 1^er Septembre 2019.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

6. DÉlibÉration afin de crÉer une rÉgie de recettes « PÉriscolaire »

Afin de régulariser la situation des régies concernant l’école, le trésorier de Puylaurens nous a demandé de clôturer la régie « Garderie périscolaire », de l’intégrer dans la régie « Cantine scolaire » et de renommer cette dernière « Régie périscolaire ».

Monsieur le Maire propose de suivre les recommandations du trésorier de Puylaurens et de la mettre en place à partir du 1^er juillet 2019.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

7. Questions diverses

• Monsieur Jacques MONTAGNÉ a assisté à une réunion avec la CCSA concernant la compétence « Assainissement ».

La CCSA prendra la compétence au 1^er Janvier 2020. Le Conseil Municipal souhaite faire une étude pour les travaux d’assainissement au chemin de Nore et chemin du Vacant. Ce sont les élus communautaires qui décideront des travaux qui seront réalisés dans les 10 ans à venir. Dix millions d’euros de travaux seront engagés sur l’ensemble des communes de la CCSA. À terme, toutes les communes paieront le même montant pour la taxe assainissement. L’entretien de la station d’épuration sera réalisé par le service technique de la collectivité et la facturation de la taxe assainissement par le service administratif. La commune de VIVIERS-LÈS-MONTAGNES facturera le temps passé par ses agents à la CCSA.

• Monsieur Jacques MONTAGNÉ a également participé à une réunion concernant les ordures ménagères. Toutes les collectivités vont devoir baisser de 50% les déchets non réutilisables. Tout le plastique sera recyclable. Des sacs spéciaux seront mis en place pour permettre aux administrés des communes de pouvoir trier les « déchets de cuisine ». Cela permettra de faciliter aux entreprises la destruction des déchets. Actuellement, le coût de destruction des déchets va s’élever à 17 € la tonne et devrait être d’ici 5 ans à 68 € la tonne. Il sera demandé aux administrés de veiller à trier de plus en plus les ordures ménagères. La CCSA a toutefois une bonne moyenne pour la collecte des déchets mais ne dispose pas d’une bonne moyenne concernant la collecte du verre. Il est proposé pour la commune que 4 bacs de plus soient installés. Monsieur le Maire rappelle que cette compétence a été transférée à la CCSA.

• Monsieur Jacques MONTAGNÉ informe qu’il a rencontré le Commissaire Enquêteur ce jour à SOUAL concernant l’enquête publique sur le PLUI. Certaines zones mises dans le PLUI n’ont pas emporté l’approbation de tous. Il demande si un élu souhaiterait s’associer à lui pour établir un courrier afin de justifier la constructibilité de certaines zones. Messieurs Daniel MONTAGNÉ, Manuel GONÇALVES et Rodolphe DUCAMP répondent positivement.

• Madame Françoise BARBERI fait un retour sur la Fête de la Musique qui s’est déroulée le samedi 22 juin 2019 sur la place des Ormeaux. Une forte fréquentation a été remarquée. Tout s’est très bien passé. Les participants ont apprécié les différents groupes venus partager un moment avec eux. En 1^ère partie, l’association « GUITARE ATTITUDE » a permis à ses élèves de donner une représentation. En 2^ème partie, place au groupe « RAZPOP » qui a reçu également un très bon accueil de la part du public.

D’ailleurs, le groupe a tenu à remercier la mairie via les réseaux sociaux pour l’accueil et l’organisation de la Fête. Nous les retrouverons pour la fête votive de la commune au mois d’Août. Un FOOD-TRUCK a pu restaurer les convives avec ses différentes galettes.

• Monsieur le Maire informe que l’École a validé sa proposition d’installer une climatisation dans les bâtiments scolaires de l’École. Proposition faite régulièrement depuis 4 ans.

• Monsieur le Maire annonce que la commune recevra une augmentation d’environ 30 000 € pour le FCTVA par rapport à ce qui était prévu.

• Monsieur le Maire rappelle que l’inauguration du groupe scolaire et de ses aménagements aura lieu Samedi 29 Juin 2019 dans la salle Fonségur à 14h00. La nouvelle configuration du groupe scolaire permettra de célébrer deux évènements consécutifs ce samedi : L’inauguration ainsi que la Fête des Écoles.

 

La séance est levée à 21H17.

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 21 Mai 2019 à 20h30

 

• Présents : Mesdames Françoise BARBERI, Isabelle DE MARTIN DE VIVIÉS.

Messieurs Alain VEUILLET, Jacques MONTAGNÉ, Daniel MONTAGNÉ, Yohan RENET, Rodolphe DUCAMP, Manuel GONÇALVÈS, Jean-Michel MAUREL.

• Excusés :

Madame Angélina CALMARD-MOZAR (pouvoir à Monsieur Jacques MONTAGNÉ)

Monsieur Paul SALVAN (pouvoir à Monsieur Alain VEUILLET)

Monsieur Pierre LEMETTRE (pouvoir à Monsieur Daniel MONTAGNÉ)

• Absente : Madame Pascale PRADES

• Secrétaire de séance : Madame Françoise BARBERI

 

La séance débute à 20H33.

 

Monsieur le Maire informe l’Assemblée :

 

• de l’ajout de trois points à l’ordre du jour :

 

DÉLIBÉRATION POUR AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE À NÉGOCIER LES FRAIS D’HONORAIRES DES ARCHITECTES POUR LE MARCHÉ RESTAURATION DES FAÇADES DE L’ÉGLISE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MONTAGNÉ. L’architecte, Madame CUMIN Joëlle n’est pas en mesure de suivre la continuité des travaux et fait appel à un deuxième architecte Monsieur CALANDRE, en cotraitance. Cela n’engage pas à lancer un autre appel d’offres.

Monsieur le Maire propose de négocier un honoraire fixe et non pas un pourcentage du montant global des travaux.

Le début des travaux est prévu pour la fin d’année entre octobre et novembre 2019 et la fin des travaux est estimée vers le milieu d’année 2020.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’aUTORISER à négocier les frais d’honoraires des architectes pour le marché cité et pour l’AUTORISER à signer l’avenant à l’acte d’engagement.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0 

 

DÉLIBÉRATION AFIN D’ACTER LE PROJET DE NOMINATION ET DE NUMÉROTATION DES VOIES

Monsieur le Maire explique l’intérêt du projet. En effet, la population de VIVIERS-LÈS-MONTAGNES a augmenté depuis 2008 et compte 1978 habitants. Il a été remarqué beaucoup d’anomalies concernant les voies. Le code postal de la commune « 81290 » est le même pour 3 autres collectivités et ces communes voisines portent parfois le même nom de voies. Pour certains corps de métiers comme les Pompiers, il est parfois difficile de trouver une adresse soit parce qu’elle n’est pas indiquée, soit parce que les numéros se suivent mais ne sont pas bien référencés (9, 9 bis, 9 ter)…

Monsieur le Maire rappelle qu’une commission Numérotation des rues est en place et invite les membres à se réunir.

Pour ce projet, La Poste s’est rapprochée de notre collectivité pour une prestation d’audit.

Monsieur le Maire propose d’ACTER le projet de nomination et de numérotation des voies

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

DÉLIBÉRATION AFIN QUE LE CONSEIL MUNICIPAL SE POSITIONNE SUR LA DÉTERMINATION DU NOMBRE TOTAL DE SIÈGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ACCORD LOCAL POUR LE PROCHAIN MANDAT

La loi prévoit la possibilité de répartir les sièges sur la base d'un accord amiable adopté à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Cet accord amiable est toutefois encadré par le législateur de la façon suivante :

• La répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune
• Chaque commune doit disposer d’au moins un siège
• Aucune commune ne peut disposer de plus de 50% de sièges
• Le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été attribué par les règles de calcul automatique définies par la loi, soit un maximum pour Rennes Métropole de               47 délégués
• La proposition de répartition des sièges est soumise à la décision des Communes selon les conditions de majorité qualifiée

En préparation du renouvellement du conseil communautaire, les communes conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1-VII du Code Général des Collectivités Territoriales doivent se prononcer avant le 31 août prochain si elles souhaitent une composition du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local.

Il est utile de rappeler que sans accord local, la composition du conseil communautaire serait fixée, compte-tenu du nombre de communes membres et de la population, à 47 sièges.

À ce nombre de sièges le dispositif prévoit :

• Soit, un volet supplémentaire obligatoire de 10 % de sièges peut être attribué lorsque les sièges de droit attribués aux communes qui n'ont pas eu de sièges au titre de la répartition proportionnelle excèdent 30% des 80 sièges initiaux.
• Soit, lorsque le nombre de sièges de droit n’atteint pas les 30 %, un volet facultatif permet aux communes de décider, à la majorité qualifiée, d’augmenter au maximum de 10 % le nombre de délégués en plus de l'effectif établi par le tableau figurant dans la loi.

Ce dispositif permet à la Communauté de Communes Sor et Agout d’atteindre un nombre maximum de 53 sièges.

VU la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisation l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-6-1 et                 L 5211-6-2.

CONSIDÉRANT que l'article 5211-6-1 du CGCT, créé par la loi RCT et modifié par les lois du                 29 février 2012 et du 31 décembre 2012, fixe les règles de composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui seront applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

En application de ces nouvelles règles, le nombre et la répartition des délégués communautaires pourront être fixés selon trois modalités :

• À défaut d'accord amiable, une répartition selon les modalités fixées par la loi. Le nombre de sièges a été fixé par le législateur en fonction de la population démographique et sous le régime de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne soit 47 délégués pour la Communauté de Communes Sor et Agout,

 

Nom de la commune	Population municipale	Répartition de droit commun (au titre des II à V du L. 5211-6-1)
Saïx	3509	7
Puylaurens	3275	6
Soual	2530	5
Sémalens	2019	4
Viviers lès Montagnes	1918	3
Dourgne	1313	2
Verdalle	992	1
Cambounet sur le Sor	921	1
Saint Germain des Près	914	1
Saint Affrique lès Montagnes	736	1
Lescout	706	1
Cuq Toulza	699	1
Escoussens	606	1
Massaguel	409	1
Cambon lès Lavaur	335	1
Saint Avit	266	1
Lagardiolle	241	1
Aguts	218	1
Algans	205	1
Maurens Scopont	187	1
Péchaudier	186	1
Saint Sernin lès Lavaur	166	1
Mouzens	123	1
Bertre	121	1
Lacroisille	116	1
Appelle	71	1

• Un accord amiable n°1 (44 sièges)

 

 

Nom de la commune	Population municipale	Accord local n°1
Saïx	3509	6
Puylaurens	3275	5
Soual	2530	4
Sémalens	2019	3
Viviers lès Montagnes	1918	3
Dourgne	1313	2
Verdalle	992	2
Cambounet sur le Sor	921	1
Saint Germain des Près	914	1
Saint Affrique lès Montagnes	736	1
Lescout	706	1
Cuq Toulza	699	1
Escoussens	606	1
Massaguel	409	1
Cambon lès Lavaur	335	1
Saint Avit	266	1
Lagardiolle	241	1
Aguts	218	1
Algans	205	1
Maurens Scopont	187	1
Péchaudier	186	1
Saint Sernin lès Lavaur	166	1
Mouzens	123	1
Bertre	121	1
Lacroisille	116	1
Appelle	71	1

• Un accord amiable n°2 (50 sièges)

 

 

Nom de la commune	Population municipale	Accord local n°2
Saïx	3509	6
Puylaurens	3275	5
Soual	2530	4
Sémalens	2019	3
Viviers lès Montagnes	1918	3
Dourgne	1313	2
Verdalle	992	2
Cambounet sur le Sor	921	2
Saint Germain des Près	914	2
Saint Affrique lès Montagnes	736	2
Lescout	706	2
Cuq Toulza	699	2
Escoussens	606	2
Massaguel	409	1
Cambon lès Lavaur	335	1
Saint Avit	266	1
Lagardiolle	241	1
Aguts	218	1
Algans	205	1
Maurens Scopont	187	1
Péchaudier	186	1
Saint Sernin lès Lavaur	166	1
Mouzens	123	1
Bertre	121	1
Lacroisille	116	1
Appelle	71	1

Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. Il ne dispose à cet égard d’aucun pouvoir d’appréciation, et se trouve en situation de compétence liée. A l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun. L’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, est pris au plus tard le 31 octobre 2019. Cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2020.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal :

Ø DÉCIDE DE FIXER, à 3 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté Sor et Agout, réparti comme suit : tableau N°2

Ø AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

1. DÉlibÉration pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 28 MARS 2019

Le compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2019 a été distribué aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

2. DÉlibÉration concernant le transfert de la compÉtence eau À la ccsa

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1^er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

• D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

• Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de Communes Sor et Agout ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence eau potable, par contre elle dispose partiellement de la compétence assainissement collectif.

Aussi, le transfert de la compétence assainissement devient obligatoire au 1^er janvier 2020 sans possibilité d’exercer de minorité de blocage.

Et, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Sor et Agout au 1^er janvier 2020, ses communes membres doivent matérialiser avant le    1^er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1^er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable.

À cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable.

Le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT,

• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

3. DÉlibÉration afin dE MODIFIER LE RÈGLEMENT 2018/2019 CONCERNANT LA CANTINE

Monsieur le Maire annonce que la Commission Scolaire s’est réunie afin de modifier un paragraphe du règlement garderie - cantine pour l’année scolaire 2018 - 2019. La phrase à rajouter se trouve dans le paragraphe « CANTINE » et sera « Exceptionnellement et uniquement sur justificatif, une désinscription pourra se faire le jour même »

Monsieur le Maire propose de MODIFIER le règlement garderie-cantine 2018/2019.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

4. dÉlibÉration pour modifier le plan de financement pour l’informatisation et LA CRÉATION DE SERVICES NUMÉRIQUES À destination des usagers de la mÉdiathÈque municipale

Il n’y a pas besoin de délibérer sur ce point-là. Nous devons annuler et remplacer par le point suivant.

budget communal : dÉlibÉration afin d’approuver le plan de financement pour l’extension des horaires de la mÉdiathÈque municipale

montant prÉvisionnel total : 12 000€ HT

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
ÉTAT (DRAC)	80 %	9600 €
commune	20 %	2400 €
total	100 %	12 000 €

Monsieur le Maire propose de délibérer afin d’APPROUVER le plan de financement pour l’extension des horaires de la médiathèque municipale et SOLLICITER l’État (DRAC) pour une subvention la plus élevée possible au titre de la DGD (Dotation Générale de Décentralisation) Bibliothèques.

Pour : 12                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

5. questions diverses

• Bilan Salon de l’Aquarelle : Monsieur le Maire souhaite faire un point sur le Salon de l’Aquarelle qui s’est déroulé du 11 mai au 18 mai 2019 et donne la parole à Madame Françoise BARBERI.

Le Salon a eu lieu à la salle Fonségur. Cette année a été une « année record » tant par le nombre de visites que par le nombre de votes (plus de 400 votes). La médiathèque a participé au Salon. L’école a également participé avec une classe de primaire pour montrer aux enfants les différentes œuvres. Monsieur Jacques BONNEL était « l’invité d’honneur » et a fait une démonstration d’1 heure 15 minutes à cette classe. Tous les organisateurs le remercient pour sa participation.

Il y a eu également plusieurs ventes d’œuvres, ce qui est un vif intérêt pour les artistes. Madame Françoise BARBERI a remercié les membres de la commission Culture, les bénévoles, les personnes de la médiathèque ainsi que leurs bénévoles. Cela a été un moment enrichissant car les habitudes ont été changées mais payantes. Cela aura été une année exceptionnelle.

 

• Les élections européennes : Monsieur le Maire informe l’assemblée que la secrétaire de mairie a envoyé le tableau des permanences à tous les élus. Cette année, au vu des 34 listes, Monsieur le Maire a proposé lors d’un bureau de créer des panneaux en bois pour y apposer les affiches électorales sur la place des Ormeaux. Cela a permis de limiter les dépenses.

 

• PLUI : Monsieur Jacques MONTAGNÉ informe le Conseil qu’une enquête publique aura lieu du 3 juin au 4 juillet 2019. La commune de VIVIERS-LÈS-MONTAGNES n’a pas été retenue pour les permanences du Commissaire enquêteur mais les administrés pourront le rencontrer à SOUAL. Toutes les personnes ayant fait des demandes recevront des courriers.

 

• Fête de la musique : Elle aura lieu le 22 juin 2019 à partir de 18H00 sur la place des Ormeaux. Madame Françoise BARBERI a envoyé un mail aux différentes associations pour demander qui serait intéressé pour tenir un stand de restauration. Malheureusement, seule une association a donné un retour : Nostre Vilatge.

 

• Monsieur Jacques MONTAGNÉ ajoute que l’association NOSTRE VILATGE projettera un film le 11 juin 2019 à 20H30 à la mairie.

 

La séance est levée à 21H36.

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 28 mars 2019 à 20h30

 

Présents : Mesdames Pascale PRADES, Françoise BARBERI, Angelina CALMARD-MOZAR, Isabelle de VIVIES

Messieurs Jacques MONTAGNÉ, Jean-Michel MAUREL, Yohan RENET, Rodolphe DUCAMP, Manuel GONCALVES, Paul SALVAN, Alain VEUILLET, Daniel MONTAGNE, Pierre LEMETTRE

Secrétaire de séance : M. LEMETTRE

La séance débute à 20 h 35.

Monsieur le maire informe l’assemblée :

• du retrait du point suivant de l’ordre du jour :

DELIBERATION POUR CREER UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2^ème CLASSE

• de l’ajout du point suivant à l’ordre du jour :

DELIBERATION AFIN DE MODIFIER LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L’AEROPORT REGIONAL DE CASTRES/MAZAMET

Par arrêté préfectoral en date du 10/12/2004, le syndicat mixte de l’aéroport régional de Castres- Mazamet était créé avec pour objet l’aménagement de la plateforme aéroportuaire.

Afin de pérenniser, développer cette infrastructure et prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi NOTRE, une réflexion a été engagée sur son mode de gestion et sa gouvernance.

Dans ces conditions il a été envisagé de faire évoluer les statuts sur les points suivants :

• L’élargissement de l’objet à la gestion de la plateforme
• La substitution des intercommunalités aux communes isolées et l’arrivée de nouvelles communautés de communes
• L’entrée de la région Occitanie
• La modification du nombre de représentants, de voix,
• La nouvelle clé de répartition financière.

Un groupe de travail a élaboré un projet de refonte globale des statuts.

Lors du comité syndical du 31 janvier 2019, le président Michel dhomps a soumis aux membres ce nouveau projet de refonte globale des statuts.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver le projet de modification des statuts du SMARCM
• D’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les actes relatifs au projet de modification des statuts du SMARCM.

Pour : 13                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 24 JANVIER 2019

Le compte rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2019 a été distribué aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour : 12                    Contre : 0                   Abstention : 0       

 

Mme CALMARD-MOZAR arrive à 20h40.

 

2. Budget communal : Délibération pour approuver le compte de gestion 2018

Un extrait des comptes de gestion 2018 a été déposé dans les boites aux lettres des élus le                22 mars 2019.

M. le maire présente le compte de gestion 2018 du budget de la Commune et propose de l’approuver.

Pour : 13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

3. Budget assainissement : Délibération pour approuver le compte de gestion 2018

Un extrait des comptes de gestion 2018 a été déposé dans les boites aux lettres des élus le                22 mars 2019.

M. le maire présente le compte de gestion 2018 du budget Assainissement et propose de l’approuver.

Pour : 13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

4. Budget communal : Délibération pour approuver le compte administratif 2018

Un extrait des comptes administratifs 2018 a été déposé dans les boites aux lettres des élus le                22 mars 2019.

M. le maire présente le compte administratif 2018 communal et sort de la salle du conseil municipal afin de ne pas prendre part au vote.

M. GONCALVES propose de délibérer pour approuver le compte administratif 2018 de la Commune.

Pour : 12                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

5. Budget assainissement : Délibération pour approuver le compte administratif 2018

Un extrait des comptes administratifs 2018 a été déposé dans les boites aux lettres des élus le                22 mars 2019.

M. le maire présente le compte administratif 2018 du budget Assainissement et sort de la salle du conseil municipal afin de ne pas prendre part au vote.

M. Jacques MONTAGNE propose de délibérer pour approuver le compte administratif 2018 du budget Assainissement.

Pour : 12                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

6. Budget communal : Délibération d’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2018 s'élève à la somme de :

883 821.66 €, M. le Maire propose d'affecter :

• 192 247.17 € à l’article 002 en recettes de fonctionnement
• 691 574.49 € à l’article 1068 en recettes d’investissement.

Pour : 13                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

7. BUDGet assainissement : Délibération d’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2018 s'élève à la somme de :

65 903.68 €, M. le Maire propose d'affecter la totalité de cette somme au compte 002 en recettes de fonctionnement.

Pour : 13                    Contre : 0                    Abstention : 0       

 

8. Délibération de virement de crédits du budget assainissement au budget communal

M. le maire expose à l’assemblée que le résultat du budget assainissement pour l’année 2018 étant excédentaire, il serait opportun d’effectuer un virement de crédits au budget communal.

M. le maire propose un virement de 30 000 € (du budget assainissement 672 au budget communal 7561).

Pour : 13                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

9. Budget communal : Délibération pour approuver le budget primitif 2019

Un extrait du budget primitif 2019 a été envoyé par mail aux élus le 28 mars 2019 et distribué en début de séance.

M. le maire présente le budget primitif 2019 de la commune et propose de l’approuver.

M. RENET émet une observation concernant le chapitre 012 « Charges de personnel » du budget primitif (482 104.70 €). M. le maire lui apporte les réponses et tient à préciser que les charges de fonctionnement concernant ce chapitre ont baissé (compte administratif 2017 : 447 270.94 €, compte administratif 2018 : 420 825.94 €).

Pour : 12                                 Contre : 0                   Abstention : 1

 

10. Budget assainissement : Délibération pour approuver le budget primitif 2019

Un extrait du budget primitif 2019 a été envoyé par mail aux élus le 22 mars 2019.

M. le maire présente le budget primitif 2019 de l’assainissement et propose de l’approuver.

Pour : 13                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

11. Délibération pour fixer les taux d’imposition 2019

M. le Maire propose de ne pas modifier les taux d'imposition pour l'année 2019.

Ces taux sont les suivants:

Taxe d'habitation : 11.09 %

Taxe foncière sur le bâti : 18.32 %

Taxe foncière sur le non bâti : 77.96 %

Pour : 13                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

12. Délibération afin d’approuver le plan de financement pour l’informatisation et LA CREATION DE SERVICES NUMERIQUES à destination des usagers de la mediatheque municipale

Mme BARBERI annonce que depuis l’ouverture de la médiathèque municipale, 75 adhérents sont venus s’inscrire en 1 mois. Pour information, la bibliothèque municipale située à côté de la mairie comptait 120 adhérents. Elle explique ensuite en quoi vont consister les services numériques qui seront proposés et présente le projet du plan de financement suivant :

DEPENSES

 

NATURE	MONTANT TOTAL H.T
Coût de l’opération
- Matériel informatique - Logiciel informatique Métier - Formation - Consommables - Matériel audio-visuel - Installation	900,00 € 1 150,00 € 550,00 € 554,00 € 3 900,00 € 350,00 €
Total HT	7 404,00 €
Coût subventionnable
- Matériel informatique - Logiciel informatique Métier - Formation - Matériel audio-visuel - Installation	900,00 € 1 150,00 € 550,00 € 3 900,00 € 350,00 €
Total HT	6 850,00 €

 

RECETTES

 

ORGANISME	POURCENTAGE	MONTANT H.T
ETAT (D.G.D)	60% (du coût subventionnable)	4 110,00 €
COMMUNE		3 294,00 €
TOTAL HT		7 404,00 €

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

13. Délibération afin d’approuver les nouveaux statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES SOR AGOUT (compétence pompes funèbres)

 

Vu les articles L 2121-29, L 52111-17 et L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout,

Considérant la compétence facultative « Crématorium : création et gestion » transférée par ses communes membres à la Communauté de Communes Sor et Agout,

Vu la délibération n° 2018-79-121 du conseil de communauté en date du 25 septembre 2018 concernant la prise de participation au capital social de la SPL « Pôle funéraire public du Tarn »,

Considérant que cette prise de participation au capital social de la société avait pour objectif de lui confier, par voie de concession : la conception, la construction et son financement et l’exploitation du futur crématorium de la communauté de communes sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Sémalens,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018, requête n° 405628,

Considérant qu’il résulte de cet arrêt que par principe : la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une Société Publique Locale est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société,

Vu les statuts de la Société Publique Locale « Pôle funéraire des communes tarnaises réunies » et son objet social « la Société a pour objet la crémation, le service extérieur des pompes funèbres, toutes activités accessoires autorisées »,

Vu la délibération n° 2017-751-145 du conseil de communauté en date du 19 décembre 2017 définissant l’intérêt communautaire de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs »,

Considérant que la gestion de l’espace Loisirs « Les Etangs » est inscrite aux statuts de la CCSA :

• En tant que compétence facultative : Espace Loisirs « Les Etangs » - gestion des activités, aménagements et entretien des équipements sportifs et de loisirs de la base.
• Et au sein de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs » dont l’intérêt communautaire est défini de la sorte : réalisation, entretien et gestion d’équipements de Sports-Loisirs-Nature sur le site de l’Espace Loisirs « Les Etangs »,

Vu le projet de statuts proposé,

Considérant que la procédure de prise de compétence débute par la délibération prise par l’organe délibérant de l’EPCI proposant une extension de compétences (ceci constitue une mesure préparatoire) et, relève du conseil municipal de chaque commune membre qui se prononce sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI.

Vu la délibération n° 2019-571-01 en date du 29 janvier 2019 du conseil de communauté approuvant les nouveaux statuts et demandant aux conseils municipaux de se prononcer sur l’adoption des statuts modifiés,

Après lecture du projet de rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout (CCSA) qui consiste :

• En un transfert de compétence des communes vers l’EPCI concernant la compétence facultative : création et gestion de pompes funèbres et de toutes activités accessoires autorisées.
• En la suppression de la rédaction des statuts de la compétence facultative « Espace Loisirs Les Etangs - gestion des activités, aménagements et entretien des équipements sportifs et de loisirs de la base ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité d’engager la procédure de modification statutaire :

-  D’APPROUVER le transfert de la compétence facultative pompes funèbres rédigée de la sorte :

« Pompes funèbres et toutes activités accessoires autorisées : création et gestion »,

- D’APPROUVER la suppression de la rédaction des statuts de la compétence facultative « Espace Loisirs « Les Etangs » - gestion des activités, aménagements et entretien des équipements sportifs et de loisirs de la base ».

- DE SE PRONONCER favorablement sur l’adoption des statuts modifiés,

- CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts.

Pour : 13                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

14. Délibération afin d’apporter des observations qui seront jointes lors de l’enquête publique DU PLUI

M. le maire donne la parole à M. Jacques MONTAGNE.

Ce dernier informe l’assemblée que le PLUI devrait être finalisé en 2019 et que les services de l’Etat ont constaté qu’un très bon travail a été réalisé par notre collectivité. Malheureusement,  certains points n’ont pas été matérialisés sur le PLUI proposé. M. Jacques MONTAGNE va donc contacter M. COTTEREAU du service Urbanisme de la CCSA pour les rajouter. Tout administré peut aller sur le site internet de la Communauté de Communes Sor Agout pour consulter le PLUI.

Il rajoute que les personnes qui ont envoyé un courrier pour leurs terrains vont recevoir une réponse écrite pour les informer des dates de permanence du commissaire enquêteur.

M. Jacques MONTAGNE propose d’organiser une réunion publique à ce sujet. M. le maire donne un avis favorable à sa proposition.

Une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) est mise en place à la CCSA pendant 5 ans. Un agent y sera présent pour informer les personnes sur leur droit aux aides.

M. le maire remercie M. Daniel MONTAGNE et M. Jacques MONTAGNE pour leur travail sur ce dossier ainsi que pour leurs participations aux différentes réunions.

Pour : 13                    Contre : 0                   Abstention : 0       

 

15. Questions diverses

- AFR : M. Jacques MONTAGNE informe que le 12 avril 2019 à 20 h 30, deux films seront diffusés

- 23 avril 2019 : M. SALVAN explique qu’il y aura une cérémonie de remise des képis blancs

 

La séance est levée à 22 h 25.

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Compte rendu du Conseil Municipal

 

Présents : Mesdames Pascale PRADES, Françoise BARBERI, Angelina CALMARD-MOZAR

Messieurs Jacques MONTAGNÉ, Jean-Michel MAUREL, Yohan RENET, Rodolphe DUCAMP, Manuel GONCALVES, Paul SALVAN, Alain VEUILLET

Pouvoirs : M. Daniel MONTAGNE (pouvoir à M. Jacques MONTAGNE), Mme de VIVIES (pouvoir à Mme PRADES), M. LEMETTRE (pouvoir à M. GONCALVES)

Secrétaire de séance : M. MAUREL

La séance débute à 20 h 35.

 

AJOUT DE 2 POINTS A L’ORDRE DU JOUR :

• DENOMINATION SALLE A COTE DE LA CANTINE :

M. le maire propose : Salle Fonségur.

Pour : 13                                 Contre : 0                   Abstention : 0

• DENOMINATION MEDIATHEQUE :

Avec l’accord de sa fille Monique PELISSIER,

M. le maire propose : Médiathèque municipale Louis Pélissier.

Pour : 13                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018

Le compte rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018 a été distribué aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour : 13                    Contre : 0                   Abstention : 0       

 

2. Délibération afin d’instituer une régie de recettes pour la MEDIAthèque municipale

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de PUYLAURENS (Tarn) daté du 24 janvier 2019 ;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit de la médiathèque municipale ;

M. le maire propose :

Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : inscription, remboursement en cas de perte ou détérioration, amende.

Article 2. Cette régie est installée à la médiathèque municipale de VIVIERS-LES-MONTAGNES, chemin de Fonségur.

Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à             300 euros.

Article 4. Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement chèque et numéraire.

Article 5. Un fond de caisse de 50 € sera prévu en accord avec le trésorier de PUYLAURENS.

Article 6. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les 2 mois et lors de sa sortie de fonction.

Article 7. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

Pour : 13                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

3. Délibération afin d’approuver le règlement intérieur de la MEDIAthèque municipale

Le règlement intérieur d’une médiathèque a pour objet de codifier les rapports entre la médiathèque et ses usagers. C’est un ensemble de règles et d’usages instituant un cadre précis et délimitant le licite et l’illicite. C’est au règlement intérieur de la médiathèque que le personnel et les bénévoles de la médiathèque se réfère en cas de litige avec les usagers.

Mme BARBERI informe l’assemblée qu’elle a consulté le règlement d’autres médiathèques afin de rédiger au mieux celui de la commune. Le tarif proposé est uniformisé avec celui des bibliothèques/médiathèques de l’intercommunalité. M. le maire propose la gratuité pour les enfants scolarisés sur la commune.

Pour : 13                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

4. Délibération pour l’ouverture de crédits d’investissement

Conformément à l’article L 1612-1 du CGCT, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

M. GONCALVES précise qu’afin de ne pas pénaliser la trésorerie des entreprises il y a lieu de procéder au vote.

M. le maire propose l’ouverture des crédits d’investissement suivants :

            D 21312 - 423 : Bâtiments scolaires                                            85 000.00 €                                                 

           TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles                                 85 000.00 €

 

                                                                         Total                                       85 000.00 €                                                                                                                 

Pour : 13                    Contre : 0                   Abstention : 0       

 

5. Questions diverses

- Un registre était mis à disposition du public en mairie au mois de décembre. M. le maire a collecté les demandes des 4 viviérois qui ont écrit dans ce registre et les a transmises au Président de la République à SOUILLAC (Lot) lors du débat national. M. le maire annonce qu’un débat local sera organisé le 2 février 2019 de 14h à 16h dans la salle Elisa Lemonnier. Tous les viviérois pourront s’exprimer lors de ce débat. Une communication sera faite à la population à ce sens. Il invite les élus à y participer et il transmettra ensuite les propositions à M. le Ministre.

- Mme PRADES demande à ce que les sacs à déjection canine soient mis en place dans le centre du village.

La séance est levée à 21h00.

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 13 décembre 2018 à 20h30

 

Présents : Mesdames Pascale PRADES, Françoise BARBERI, Isabelle de VIVIES

Messieurs Jacques MONTAGNÉ, Daniel MONTAGNÉ, Paul SALVAN, Jean-Michel MAUREL, Pierre LEMETTRE, Yohan RENET, Rodolphe DUCAMP, Manuel GONCALVES,

Alain VEUILLET

Secrétaire de séance : Mme PRADES

La séance débute à 20 h 35.

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2018

Le compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 a été distribué aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour : 11                                 Contre : 0                   Abstention : 1

 

2. Délibération afin d’attribuer une subvention à l’ALMA (Association de Lutte contre les Maladies Animales du Tarn)

Les membres du conseil municipal ont reçu une copie du courrier de l’ALMA avec la convocation.

Comme chaque année, l’ALMA nous demande une subvention. Cette subvention est calculée en fonction du nombre d’habitants et du nombre de bovins sur la commune soit pour 2018 : 166.36 €.

Pour : 12                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

3. Délibération afin de modifier le tarif des droits de place

A ce jour, les tarifs sont les suivants :

• Droit de place hebdomadaire : 9 € par trimestre
• Droit de place occasionnel : 15 € par jour.

M. le maire propose un droit de place hebdomadaire à 30 € par mois. Le tarif occasionnel ne changerait pas.

Pour :  12                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

4. Délibération afin de modifier le tarif des repas à domicile

A ce jour, OCCITANIE RESTAURATION nous facture les repas 7.34 € TTC et la commune les vend 7.38 €.

Au 1^er janvier 2019, l’entreprise nous a fait savoir qu’elle nous facturerait les repas 7.443 €.

M. le maire propose de les vendre à 7,45 €.

Pour :  12                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

5. Délibération afin de nommer la place située derrière la boulangerie

Afin de mieux situer les parcelles concernées, un extrait du plan cadastral a été distribué avec les convocations.

M. le maire propose « Place du 11 novembre 1918 ».

Pour :  12                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

6. Délibération afin de classer LA PARCELLE DU CARREFOUR ROUTE DE VERDALLE/ROUTE DE TOULOUSE dans le domaine public communal

Un extrait du plan cadastral était également joint aux convocations.

Le maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

- soit affectés à l’usage direct du public ;
- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).

M. le maire expose la situation de la parcelle située au croisement route de Verdalle RD50/RD621. Son classement dans le domaine public communal pourrait permettre de créer un espace vert afin de laisser la visibilité sur cet axe très fréquenté.

Il propose donc aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

- ACCEPTER le classement dans le domaine public communal, de la parcelle sus-nommée issue du domaine public départemental
- l’autoriser à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

Pour : 12        Contre : 0                   Abstention : 0

 

7. Délibération concernant le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des  sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Le règlement européen impose notamment la désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données, chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen de l’ensemble des traitements au sein de la structure qui l’aura désignée.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn présente un intérêt certain.

En effet, le bureau de l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.

M. le maire propose à l’assemblée :

• de l’autoriser à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la protection des données » proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn,
• de désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme DPD « personne morale » de la collectivité,

• de l’autoriser à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
• de l’autoriser à prévoir les crédits au budget.

Pour : 12        Contre : 0                   Abstention : 0

Mme Angelina CALMARD MOZAR arrive à 21h.

 

8. Délibération afin de créer un poste D’ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu de la construction de la nouvelle bibliothèque municipale, il convient de créer un emploi de bibliothécaire. Mme BARBERI apporte des informations complémentaires sur l’activité future de la bibliothèque pendant le temps scolaire et hors temps scolaire.

M. le Maire propose :

- la création d’un emploi intercommunal d’Adjoint du patrimoine principal 1^ère classe relevant de la catégorie C à compter du 2 janvier 2019 pour 15h hebdomadaires,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour : 12        Contre : 0                   Abstention : 1

 

9. Délibération afin d’approuver la mise à disposition à la commune du service enfance jeunesse intercommunal les mercredis après-MIDIS

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2015 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout,

Vu l’article L5211-4-1 du CGCT,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 26 janvier 2016 n° 2016-419-09 approuvant la mise à disposition gratuite auprès des communes du service enfance-jeunesse les mercredis après-midi hors vacances scolaires,

Considérant que l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié

« L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n'y a pas école»,

Considérant qu’en vertu de ces dispositions, les mercredis après-midi hors vacances scolaires ont été redéfinis en temps périscolaire,

Considérant que la CCSA est compétente en la matière pour « la construction, l’entretien et la gestion des structures d’accueil avec ou sans hébergement des enfants de 3 à 17 ans du territoire intercommunal. Sont exclus du champ de compétence les services périscolaires »,

Considérant que la mise à disposition de service de la CCSA vers ses communes membres sécurise juridiquement l’intervention de l’intercommunalité  les mercredis après-midi hors vacances scolaires,

Dans le cadre d’une bonne organisation des services,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la mise à disposition auprès des communes membres du service Enfance Jeunesse intercommunal les mercredis après-midi hors vacances scolaires, et sur le projet de convention énonçant l’organisation de cette mise à disposition gratuite.

M. le maire propose :

- d’APPROUVER la mise à disposition gratuite auprès de la commune du service Enfance Jeunesse intercommunal les mercredis après-midi hors vacances scolaires,

- d’APPROUVER le projet de convention énonçant l’organisation de cette mise à disposition,

- de l’AUTORISER à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Pour : 12                                 Contre : 0                   Abstention : 1

 

10. Budget assainissement : Délibération admission en non-valeur

Le montant total de la dette s’élève à 261.76 € pour 4 administrés ou anciens administrés.

Monsieur le Maire propose d’annuler les dettes et de mettre les sommes en non-valeurs.

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

11. Budget assainissement : Délibération afin de le transformer en budget annexe avec autonomie financière

Considérant que des travaux préalables au transfert de compétence Eau et Assainissement des communes vers les EPCI doivent être menés,

Considérant que notre budget Assainissement est un budget annexe sans autonomie financière et rattaché au budget principal au trésor public,

Vu que l’autonomie financière du budget annexe devra être constatée dans HELIOS lors de la prochaine initialisation du budget au 1^er janvier 2019,

Vu que pour permettre de réaliser la mise en conformité du budget annexe Assainissement, il appartient au conseil municipal de délibérer avant le 31 décembre 2018 afin de pouvoir transformer ce budget annexe non autonome en budget annexe avec autonomie financière au 1^er janvier 2019,

M. le maire propose :

- d’AUTORISER la transformation du budget annexe Assainissement non autonome en budget annexe avec autonomie financière

- de l’AUTORISER à effectuer toutes les démarches nécessaires  auprès des services de la Préfecture du Tarn, des services des Finances Publiques, etc….

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

12. Budget communal : Décision Modificative n° 2 afin d’intégrer les frais d’études concernant le marché d’extension du GROUPE scolaire

Les frais d’études sont éligibles au FCTVA dès lors qu’ils sont inclus au compte 21 et qu’ils ont été grevés de TVA.

Pour cela, les frais d’études sont virés par opération d’ordre budgétaire à la subdivision intéressée du compte définitif d’imputation (compte 21).

M. le maire propose la décision modificative suivante :

 

                                                                                                                          Dépenses                                                Recettes

                                Désignation

                                                                                  Diminution de crédits    Augmentation de        Diminution de crédits  Augmentation

                                                                                                                                 crédits                                                           crédits

                       INVESTISSEMENT

D 21312-041 : Bâtiments scolaires                                                                                  35 000.00 €

TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales                                                                  35 000.00 €

R 2031-041 : Frais d’études                                                                                                                                                                  35 000.00 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales                                                                                                                                      35 000.00 €

 

                                                     Total                                               0.00 €                   35 000.00 €                         0.00 €              35 000.00 €                

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

                                                                                                                               

                                                                                                                                   

13. Délibération afin d’autoriser le trésorier à effectuer des poursuites à l’encontre des redevables défaillants de la collectivité et son budget annexe

Vu les dispositions du décret n° 2009-15 du 3 février 2009 et leur codification aux articles L 1617-24 et L 2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le maire rappelle au conseil municipal que le CGCT pose comme principe que chaque poursuite par le comptable public d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité.

Cependant, pour des raisons de commodité et d’amélioration du recouvrement des recettes de la collectivité locale, il est possible de donner une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur.

M. Claude QUETGLAS, comptable public à PUYLAURENS (Tarn) est notamment chargé du recouvrement des recettes de la collectivité, il est proposé de lui accorder une autorisation générale et permanente de poursuite à l’encontre de redevables de la collectivité et ses budgets annexes, en cas d’impayés, par toute mesure d’exécution appropriée, telles que la saisie et l’Opposition à Tiers Détenteur (employeur, Caisse d’Allocations Familiales, caisse de retraite, banque).

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

14. Budget communal : Délibération afin de modifier le plan de financement de l’aire de jeux

Le  projet plan de financement a été joint à la convocation.

 

MONTANT PREVISIONNEL TOTAL : 14 500,00 € HT

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
ETAT (DETR)	30 %	4 350,00 €
DEPARTEMENT	15 %	2 175,00 €
COMMUNE	55 %	7 975,00 €
TOTAL	100 %	14 500,00 €

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

15. Budget communal : Délibération afin de modifier le plan de financement du terrain multisports

Le  projet plan de financement a été joint à la convocation.

 

MONTANT PREVISIONNEL TOTAL : 50 000,00 € HT

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
ETAT (DETR)	35 %	17 500,00 €
DEPARTEMENT	10 %	5 000,00 €
COMMUNE	55 %	27 500,00 €
TOTAL	100 %	50 000,00 €

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

16. Budget communal : Délibération afin d’approuver le plan de financement du mobilier de la future bibliothèque municipale

Le  projet plan de financement a été joint à la convocation.

 

MONTANT PREVISIONNEL TOTAL : 23 481.18 € HT

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
ETAT (DGD)	50 %	11 740.59 €
COMMUNE	50 %	11 740.59 €
TOTAL	100 %	23 481.18 €

Pour : 13                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

17. Questions diverses

M. le maire remercie Mme PRADES et M. MAUREL pour la vitrine de Noël.

Il remercie également les agents du service technique pour la mise en place des illuminations.

 

Mme BARBERI rappelle que dimanche aura lieu le marché de Noël et demande si des élus peuvent apporter leur aide. M. le maire décidera le lendemain s’il faut renforcer la sécurité.

 

PPRI : M. Jacques MONTAGNE informe l’assemblée que le commissaire enquêteur viendra le 14 janvier en mairie (la date sera indiquée sur le site internet de la commune). Un registre est mis à disposition en mairie pour toutes les requêtes des administrés.

PLUI : enquête publique 1^er semestre 2019.

La séance est levée à 21h35.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 à 20h30

 

Présents : Mesdames Pascale PRADES, Françoise BARBERI, de VIVIES

Messieurs Jacques MONTAGNÉ, Daniel MONTAGNÉ, Paul SALVAN, Jean-Michel MAUREL, Pierre LEMETTRE, Yohan RENET, Alain VEUILLET

Excusés : Mme Angelina CALMARD-MOZAR (pouvoir à M. Jacques MONTAGNE)

    M. Rodolphe DUCAMP (pouvoir à Mme Françoise BARBERI)

    M. Manuel GONCALVES (pouvoir à M. Paul SALVAN)

Secrétaire de séance : M. Paul SALVAN

 

La séance débute à 20h35.

 

M. le maire annonce qu’il y a un point à ajouter à l’ordre du jour :

• BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE 1

M. le maire propose la décision modificative suivante :

Désignation			Dépenses				Recettes
			Diminution de crédits		Augmentation de crédits		Diminution de crédits		Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
D 618 : Divers			1 000.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général			1 000.00 €
D 658 : Charges diverses de gestion courante					1 000.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante					1 000.00 €
Total			1 000.00 €		1 000.00 €

                                                                                                          
Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mai 2018

Le compte rendu du Conseil Municipal du 31 mai 2018 a été distribué aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

 

Pour : 12                                 Contre : 0                   Abstention : 1

 

2. Délibération afin de modifier le régime indemnitaire

M. le maire propose de modifier le régime indemnitaire qui a été délibéré lors du conseil municipal du 29 mars 2018.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Tarn en date du 28 octobre 2016,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer comme suit, la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

• d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ;
• éventuellement, d’un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

 

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

 

1.  DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 : Bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :

•   l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

•   les dispositifs d’intéressement collectif,

•   les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

•   les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

•   la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel.

 

2. MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

Il sera instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

FILIERE ADMINISTRATIVE

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie B Rédacteur	Groupe 3	Secrétaire générale	12 000 €

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint administratif	Groupe 1	Secrétaire de mairie	11 000 €
	Groupe 2	Secrétaire	10 000 €

 

FILIERE TECHNIQUE

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint technique	Groupe 1	Responsable d’équipe	11 000 €
	Groupe 2	Agent polyvalent	10 000 €

 

FILIERE SOCIALE

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie C ATSEM	Groupe 1	Responsable ATSEM	11 000 €
	Groupe 2	ATSEM	10 000 €

 

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.

Article 5 : Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel pour les agents du service administratif et d’un versement annuel pour les autres agents.

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes :

• Le versement de l’IFSE sera maintenu pendant les périodes de :

• Congé maternité/paternité/d’adoption,
• Accident de service/de trajet ou maladie professionnelle,
• Congé annuel
• Autorisation spéciale/exceptionnelle d’absence
• Congé pour formation syndicale.
• Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie et congés de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

 

3. MISE EN ŒUVRE DU CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Article 7 :

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle.

Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent :

FILIERE ADMINISTRATIVE

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie B Rédacteur	Groupe 3	Secrétaire générale	1 800 €

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emploi	CIA Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint administratif	Groupe 1	Secrétaire de mairie	1 200 €
	Groupe 2	Secrétaire	1 100 €

 

FILIERE TECHNIQUE

 

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emploi	CIA Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint technique	Groupe 1	Responsable d’équipe	1 200 €
	Groupe 2	Agent polyvalent	1 100 €

 

FILIERE SOCIALE

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emploi	CIA Montant maximal annuel
Catégorie C ATSEM	Groupe 1	Responsable ATSEM	1 200 €
	Groupe 2	ATSEM	1 100 €

 

Article 9 : Périodicité de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 10 : Modalités de maintien ou suppression du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes :

• Le versement du CIA sera maintenu pendant les périodes de

• Congé maternité/paternité/d’adoption,
• Accident de service/de trajet ou maladie professionnelle,
• Congé annuel
• Autorisation spéciale/exceptionnelle d’absence
• Congé pour formation syndicale.
• Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie et congés de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Article 11 : Date d’effet

Les dispositions de la délibération prendront effet au 1^er octobre 2018.

Article 12 : Budget

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité.

M. le maire propose d’annuler la délibération prise le 29 mars 2018 qui modifiait le régime indemnitaire. Il suggère de la remplacer par la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ANNULE ET REMPLACE la délibération prise le 29 mars 2018 qui modifiait le régime indemnitaire et la remplace par la présente délibération.

 

3. Délibération afin de créer un poste de Rédacteur

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’inscription sur la liste d’aptitude au grade de Rédacteur établie par le Centre de Gestion du TARN, après avis de la Commission Administrative Paritaire, il convient de créer l’emploi correspondant.

M. le Maire propose :

- la création d’un emploi de Rédacteur à temps complet relevant de la catégorie B au service administratif à compter du 1^er octobre 2018,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- et de modifier comme suit le tableau des emplois :

 

SERVICE ADMINISTRATIF
EMPLOI	GRADE(S) ASSOCIE(S)	CATEGORIE	Ancien effectif	Nouvel effectif	Durée hebdomadaire
Secrétaire générale	Rédacteur	B	0	1	TC
Secrétaire générale	Adjoint administratif principal 1ère classe	C	1	0	TC
Secrétaire	Adjoint administratif principal 2ème classe	C	1	1	TC
Secrétaire	Adjoint administratif	C	1	1	TC

 

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

4. Délibération afin de créer un poste d’Adjoint Technique

Compte tenu de la fin de stage d’un agent, il convient également de créer l’emploi correspondant.

Le Maire propose :

- La création d’un emploi d’Adjoint technique à temps complet relevant de la catégorie C au service technique à compter du 28 août 2018.

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE TECHNIQUE
EMPLOI	GRADE(S) ASSOCIE(S)	CATEGORIE	Ancien effectif	Nouvel effectif	Durée hebdomadaire
Agent technique	Adjoint technique principal              2ème classe	C	1	1	TC
Agent technique	Adjoint technique	C	2	3	TC

 

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

5. Modification du tarif de la Participation pour L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

M. Daniel MONTAGNE et M. Jacques MONTAGNE prennent la parole.

Tarifs en vigueur depuis le 26 novembre 2015 :

• Pour les constructions neuves : 2 500 €
• Pour les constructions existantes : 500 €

M. le maire propose :

• Pour les constructions neuves : 3 000 € (pour les permis déposés à partir du 1^er janvier 2019)
• Pour les constructions existantes : pas de changement.

 

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

6. Délibération concernant la double demande du Collectif Occitan

Mail reçu le 12 juin 2018 de M. Bernard CARAYON (conseiller régional et maire de LAVAUR).

Lors du conseil communautaire du 5 juin 2018 de la Communauté de Communes Tarn-Agout, M. CARAYON a fait voter, à l’unanimité des élus représentant 22 communes, une motion soutenant la double demande du Collectif Occitan (Lo Collectiu Occitan) :

• une présence quotidienne de l’occitan à la télévision publique régionale
• et la redéfinition de la chaîne France 3 en « véritable chaîne régionale à vocation généraliste », pour que se développe une « télévision de Pays ».

M. le maire propose de délibérer afin de soutenir cette double demande.

Pour : 13                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

7. Délibération afin d’émettre un avis sur le projet de révision du PPRi sur le bassin versant du SOR

Le dossier de projet de plan de prévention du risque inondation est mis à la disposition du public dans les mairies et les sièges des EPCI compétents en urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. Dans son courrier du 7 août 2018, la préfecture demande au conseil municipal de délibérer afin d’émettre un avis sur le projet de révision du PPRi sur le bassin versant du Sor.

M. Jacques MONTAGNE apporte des précisions à l’assemblée sur le plan de zonage du PPRi.

 

Pour : 0                       Contre : 12                 Abstention : 1

 

8. Délibération afin d’acquérir une action auprès du futur crématorium

Une entreprise commune va être crée afin qu’il y ait une solution pour la région du Tarn Sud. M. le maire propose que la collectivité achète une action afin que les Viviérois puissent choisir de faire intervenir auprès du crématorium l’entreprise de pompes funèbres publiques ou une entreprise de pompes funèbres privée.

Pour : 13                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

9. Délibération pour la participation de la commune au soutien des aidants familiaux

Mail reçu de la Mairie de PUYLAURENS le 12 juin 2018

 

Afin de poursuivre sur le territoire intercommunal le soutien aux aidants familiaux, présenté lors de la signature de la charte de partenariat et d’engagements le 6 octobre 2016 à AGUTS, le CCAS de PUYLAURENS a signé un contrat de partenariat avec l’ADAR d’AUSSILLON (plateforme de répit et d’accompagnement des aidants familiaux). Ce contrat prévoit, entre autre, la mise à disposition d’une salariée chargée d'animer le collectif des aidants familiaux sur le territoire de la CCSA.

Dans l’attente de la constitution d’un centre intercommunal d’actions sociales, il a été décidé que le financement des actions se ferait par le budget du CCAS de PUYLAURENS.

Suite à la prise de fonction de Mme Patricia ROSENTHAL, lors de son conseil d’administration du     5 juin 2018, le CCAS a délibéré sur le projet de présentation d’une convention de partenariat et de moyens avec chaque commune ou CCAS de l’intercommunalité. Cette convention a pour objet de permettre le remboursement des frais engagés par le CCAS de PUYLAURENS, au prorata des habitants de chaque collectivité.

Aussi, la mairie de Puylaurens nous demande de bien vouloir délibérer sur la participation de notre collectivité au soutien des aidants familiaux. Pour l’année 2016/2017, le montant de la participation de notre collectivité s’élève à 397.80 €.

M. le maire propose d’émettre un avis favorable.

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

10. CCAS : Élection d’un membre du Conseil d’Administration

Le 4 mai 2018, Madame Anne REY nous a fait part de sa démission en tant que membre du conseil d’administration du CCAS ainsi qu’en tant que membre du comité consultatif social.

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire rappelle que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS est élue par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 a décidé de fixer à 8 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Liste de candidat proposée : Monsieur Rodolphe DUCAMP.

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 13

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 13

Quotient électoral : (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir) = (13/1) = 13

 

M. Rodolphe DUCAMP est élu au conseil d’administration du CCAS.

 

11. Délibération afin de fixer le tarif de location, de caution du podium et du château gonflable

Mme BARBERI prend la parole et informe qu’il y a eu des sollicitations de particuliers, d’entreprises et d’associations afin de louer le podium et le château gonflable.

 

Tarifs proposés :

 

	Podium		Château gonflable
	Par Jour	Par Week-end	Par Jour	Par Week-end
Sur la commune de Viviers-lès-Montagnes
Particulier	300 €	500 €	100 €	150 €
Association	0 €	0 €	0 €	0 €
Collectivité	0 €	0 €	0 €	0 €
Entreprise	400 €	700 €	150 €	250 €
Zone géographique Communauté de communes Sor et Agout
Particulier	400 €	700 €	150 €	250 €
Association	400 €	700 €	150 €	250 €
Collectivité	400 €	700 €	150 €	250 €
Entreprise	800 €	1 500 €	200 €	350 €
Hors zone géographique Communauté de communes Sor et Agout (limité au Tarn)
Particulier	500 €	900 €	200 €	350 €
Association	500 €	900 €	200 €	350 €
Collectivité	500 €	900 €	200 €	350 €
Entreprise	1 000 €	1 800 €	300 €	500 €

 

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

12. Délibération afin d’attribuer une subvention aux associations extérieures à la commune

 

ASSOCIATION	SUBVENTION DEMANDEE	SUBVENTION ACCORDEE
MJC PUYLAURENS	50 €	30 €
LES RESTAURANTS DU COEUR	Aucun montant précisé sur la demande	0 €
COMITE DU TARN DE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER	Aucun montant précisé sur la demande	0 €
ADAR DE DOURGNE	Aucun montant précisé sur la demande	0 €
AFSEP	Aucun montant précisé sur la demande	250 €

 

Pour :  10                    Contre : 0                   Abstention : 3

 

13. Questions diverses

- Mme PRADES se charge de la vitrine de Noël.

 

La séance est levée à 21h45.

---

Compte rendu du Conseil Municipal

du 31 mai 2018 à 20h30

 

Présents : Mesdames Angélina CALMARD-MOZAR, Pascale PRADES

Messieurs Jacques MONTAGNÉ, Daniel MONTAGNÉ, Paul SALVAN, Rodolphe DUCAMP,

Jean-Michel MAUREL, Manuel GONÇALVES, Pierre LEMETTRE, Yohan RENET,

Alain VEUILLET

Excusé : Mme Françoise BARBERI (pouvoir à M. Rodolphe DUCAMP)

Mme Isabelle de MARTIN de VIVIES (pouvoir à M. Paul SALVAN)

Secrétaire de séance : M. Paul SALVAN

 

La séance débute à 20h35.

Suppression d’un point de l’ODJ : Délibération afin de modifier le régime indemnitaire

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 29 MARS 2018

Le compte rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2018 et l’annexe financière ont été distribués aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour approuver le compte rendu.

Pour : 12                                 Contre : 0                   Abstention : 1

 

2. Délibération pour élire 2 représentants du conseil municipal au conseil d’école

Il y a lieu d’élire deux représentants au conseil d’école.

M. le maire propose M. Manuel GONCALVES.

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

3. Délibération afin d’élire 3 propriétaires fonciers à la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier

Dans le cadre de la réalisation de la liaison autoroutière Castres-Toulouse et suite à la décision du Département du 8 décembre 2017, il y a lieu de constituer une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier sur les communes de SAIX, SOUAL, CAMBOUNET SUR LE SOR et VIVIERS-LES-MONTAGNES. Cette commission devra se prononcer, dans un délai de 2 mois à compter de sa constitution, sur l’opportunité de procéder ou non à l’aménagement foncier des territoires de ces 4 communes.

Cette commission comprend :

• Un commissaire enquêteur président, et un commissaire enquêteur président suppléant, désignés par le président du TGI
• 2 exploitants titulaires et un exploitant suppléant, désignés par la Chambre d’agriculture
• 3 personnes qualifiées en matière de faune, de flore, de protection de la nature et des paysages ainsi que leurs suppléants, désignés par le président du Conseil départemental du Tarn et le Président de la Chambre d’agriculture du Tarn

• 2 fonctionnaires et 2 fonctionnaires suppléants désignés par le président du Conseil départemental du Tarn
• 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du président du Conseil départemental du Tarn
• 1 délégué du Directeur des Services fiscaux
• A titre consultatif : 1 représentant du maitre d’ouvrage et 1 représentant de l’administration chargée du contrôle de l’opération
• Le maire
• Et 2 propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune et 1 propriétaire suppléant, élus par le conseil municipal.

Par lettre du 12 mars 2018, le Président du Conseil départemental du Tarn a invité à faire procéder par le conseil municipal, à l’élection des propriétaires appelés à siéger au sein de cette commission.

L’avis invitant les candidats à se faire connaitre a été affiché en mairie le 6 avril 2018, soit plus de        15 jours avant ce jour et a été inséré dans La Dépêche du 10 avril 2018.

Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après :

François MONTAGNE, David DOUMINGE et Jacques MONTAGNE, qui sont de nationalité française ou assimilés d’après les conventions internationales, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l’âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

Election à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l’article L. 2121-21 du CGCT.

Le nombre de votants étant de 13, la majorité requise est de 7 voix.

Ont obtenu au 1^er tour :

M. François MONTAGNE : 12 voix

M. David DOUMINGE :      11 voix

M. Jacques MONTAGNE :   12 voix

Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux, Messieurs François MONTAGNE et                David DOUMINGE sont élus membres titulaires et Monsieur Jacques MONTAGNE est élu membre suppléant.

 

4. Délibération afin d’approuver le règlement de la cantine/garderie 2018/2019

Les membres de la commission scolaire ont mis à jour le règlement de la cantine et de la garderie pour la rentrée scolaire 2018/2019.

Mme CALMARD MOZAR explique à l’assemblée les nouveautés du règlement proposé. M. le maire rappelle l’importance du respect des horaires.

M. le maire propose d’approuver le règlement proposé.

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

La séance est levée à 20h55.

---

Compte rendu du Conseil Municipal

du 29 mars 2018 à 20h30

 

Présents : Mesdames Isabelle de VIVIÉS, Angélina CALMARD-MOZAR, Anne REY, Françoise BARBERI, Pascale PRADES

Messieurs Jacques MONTAGNÉ, Daniel MONTAGNÉ, Paul SALVAN, Rodolphe DUCAMP,

Jean-Michel MAUREL, Manuel GONÇALVES, Pierre LEMETTRE, Alain VEUILLET

Excusé : Monsieur Yohan RENET (pouvoir à Mme BARBERI)

Secrétaire de séance : Monsieur Daniel MONTAGNE

 

La séance débute à 20h35.

 

Monsieur le maire débute la séance en procédant à une minute de silence en mémoire des victimes des attaques terroristes.

M. le maire lit la réglementation concernant l’intervention du public.

 

FINANCES

Chaque commission a travaillé de façon indépendante sur la constitution de dossiers afin de faire valider leurs projets par les membres du Bureau.

Une présentation à la ligne des budgets, comptes administratifs et comptes de gestion a été réalisée en toute transparence lors de la réunion interne où tous les élus étaient conviés le 27 mars 2018. En conseil municipal le vote est prévu au chapitre.

Il précise ensuite que les budgets seront mis à la disposition du public à la mairie et sur le site internet de la commune d’ici quelques jours avec le détail des opérations d’investissement.

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 25 JANVIER 2018

Le compte rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 a été distribué aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstention : 1

 

2. Délibération afin de modifier le régime indemnitaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Tarn en date du 28 octobre 2016,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer comme suit, la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

• d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ;
• d’un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

 

1.  DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et au titre du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :

•   l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

•   les dispositifs d’intéressement collectif,

•   les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

•   les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

•   la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel.

 

2. MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

Il sera instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint administratif	Groupe C 1	Secrétaire générale	11 300 €
	Groupe C 2	Secrétaire	10 700 €

 

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint technique	Groupe C 1	Responsable d’équipe	7 100 €
	Groupe C 2	Agent polyvalent	10 500 €

 

FILIERE SOCIALE

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emplois	IFSE Montant maximal annuel
Catégorie C ATSEM	Groupe C 1	Responsable	1 000 €
	Groupe C 2	ATSEM	5 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

 

Article 5 : Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

 

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE sera maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence (plein traitement), congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption (plein traitement), congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les          3 premiers mois et réduit de moitié pour les 9 mois suivants), congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle (plein traitement).

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie et congés de longue durée.

 

Article 7 : Diminution de l’IFSE

L’IFSE diminuera de manière graduée comme ci-dessous :

Nombre de jours d’arrêt de travail dans la période des 12 mois précédent	Pourcentage de la prime attribuée
Pas d’arrêt	100 %
Moins de 3 jours	100 %
Entre 3 et 9 jours	50 %
Entre 10 à 19 jours	40 %
Entre 20 à 29 jours	30 %
Au-delà de 30 jours	20 %

 

3. MISE EN ŒUVRE DU CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Article 8 :

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle.

 

Article 9 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent :

 

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emploi	CIA Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint administratif	Groupe C 1	Secrétaire générale	1 200 €

 

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emploi	CIA Montant maximal annuel
Catégorie C Adjoint technique	Groupe C 1	Responsable d’équipe	1 200 €

 

FILIERE SOCIALE

Catégorie et cadres d’emplois	Groupes	Emploi	CIA Montant maximal annuel
Catégorie C ATSEM	Groupe C 1	Responsable	1 200 €

 

Article 10 : Périodicité de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

 

Article 11 : Modalités de maintien ou suppression du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence (plein traitement), congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption (plein traitement), congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois et réduit de moitié pour les 9 mois suivants), congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle (plein traitement).

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie et congés de longue durée.

 

Article 12 : Diminution du CIA

Le CIA diminuera de manière graduée comme ci-dessous :

Nombre de jours d’arrêt de travail dans la période des 12 mois précédent	Pourcentage de la prime attribuée
Pas d’absence	100 %
Moins de 3 jours	100 %
Entre 3 et 9 jours	50 %
Entre 10 à 19 jours	40 %
Entre 20 à 29 jours	30 %
Au-delà de 30 jours	20 %

 

Article 13 : Date d’effet

Les dispositions de la délibération prendront effet au 1^er mai 2018.

M. le maire propose d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité.

Pour :  14                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

3. Délibération afin de créer 3 postes

Selon l’ancienneté de 3 agents de notre commune, il y a lieu de procéder à leur avancement de grade. Il convient donc de créer :

• 1 poste permanent à temps complet au grade d’adjoint technique principal 1^ère classe à compter du 1^er avril 2018
• 1 poste permanent à temps complet au grade d’adjoint technique principal 2^ème classe à compter du 1^er avril 2018
• et 1 poste permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif principal 1^ère classe à compter du 1^er août 2018.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet.

Monsieur le maire propose de délibérer.

Pour :  14                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

4. Délibération modifiant le plan de financement pour la création de l’aire de jeux

Le plan de financement délibéré le 25 janvier 2018 a été joint aux convocations. Il y a lieu de le modifier.

M. SALVAN explique la modification à apporter (financement par la commune de minimum 20 %, Région 15 %)

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
ETAT (DETR)	50 %	7.250,00 €
REGION OCCITANIE	15 %	2.175,00 €
DEPARTEMENT	15%	2.175,00 €
COMMUNE	20 %	2.900,00 €
TOTAL	100 %	14.500,00 €

M. le maire propose de délibérer pour modifier le plan de financement.

Pour :  14                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

5. Délibération pour adhérer au groupement du SDET

Point annulé

 

6. Budget communal et assainissement : Délibération pour approuver le compte de gestion 2017

Un extrait des comptes de gestion 2017 a été envoyé par mail aux élus le 23 mars 2018.

M. SALVAN présente les comptes de gestion 2017 commune et assainissement.

Monsieur le maire propose de les approuver.

Pour : 13                                 Contre : 0                   Abstention : 1

 

7. Budget communal et assainissement : Délibération pour approuver le compte administratif 2017

Un extrait des comptes administratifs 2017 a été envoyé par mail aux élus le 23 mars 2018.

Monsieur le maire sort de la salle du conseil municipal afin de ne pas prendre part au vote.

M. SALVAN présente les comptes administratifs 2017 commune et assainissement. M. Jacques MONTAGNE propose de délibérer pour les approuver.

Pour : 12                                 Contre : 0                   Abstention : 1

 

8. Budget communal: Délibération d’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2017 s'élève à la somme de : 826 176.59 €, M. le Maire propose d'affecter :

• 703 930.50 € à l’article 002 en recettes de fonctionnement
• 122 246.09 € à l’article 1068 en recettes d’investissement.

Pour : 13                    Contre : 0                   Abstention : 1

 

9. Budget ASSAINISSEMENT : Délibération d’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2017 s'élève à la somme de : 43 770.21 €, M. le maire propose d'affecter la totalité de cette somme au compte 002 en recettes de fonctionnement.

Pour : 13                     Contre : 0                   Abstention : 1

 

10. DELIBERATION AFIN D’ATTRIBUER DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Tableau distribué à l’ensemble du conseil municipal.

ASSOCIATION	SUBVENTION
AC PG CATM	600 €
ADMR	500 €
DOURGNE-VIVIERS FC	5 800 €
MJC VIVIERS	2 954 €
TENNIS CLUB	1 000 €
VIVONS VIVIERS	1 750 €
PARENTS D ELEVES	1 100 €
RIRES ET DELIRES	100 €
CHASSE	750 €
AGE DOR	700 €
COMITE D OEUVRES SOCIALES	3 000 €
LAC DU PERCHE	550 €
AGILITY	300 €
PREVENTION ROUTIERE	50 €
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE LABRUGUIERE	60 €
AAPPMA DE SOUAL ET DU PAS DU SANT	150 €
TOTAL	19 364 €

Pour : 14                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

11. DELIBERATION AFIN D’ATTRIBUER UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION NOSTRE VILATGE

M.  le maire propose de leur attribuer une subvention de 650 €.

Monsieur Jacques MONTAGNE, président de l’association, sort de la salle afin de ne pas prendre part au vote.

Pour : 13                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

12. Budget communal : Délibération pour approuver le budget primitif 2018

Un extrait des budgets primitifs 2018 a été envoyé par mail aux élus le 26 mars 2018.

M. SALVAN présente le budget primitif  2018 de la commune.

Monsieur le maire propose de l’approuver.

(annexe opérations)

Pour : 13                                 Contre : 0                   Abstention : 1

 

13. Budget ASSAINISSEMENT : Délibération pour approuver le budget primitif 2018

Un extrait des budgets primitifs 2018 a été envoyé par mail aux élus le 26 mars 2018.

M. SALVAN présente le budget primitif  2018 de l’assainissement.

Monsieur le maire propose de l’approuver.

Pour : 13                     Contre : 0                   Abstention : 1

 

14. Délibération pour fixer les taux d’imposition 2018

M. le Maire propose de ne pas modifier les taux d'imposition pour l'année 2018.

Ces taux sont les suivants:

Taxe d'habitation : 11.09%

Taxe foncière sur le bâti : 18.32%

Taxe foncière sur le non bâti : 77.96%

Pour : 14                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

15. Questions diverses

• Prochain conseil municipal : 26 avril 2018

 

En complément au vote des budgets de la commune lors du conseil municipal du 29 mars 2018, vous trouverez dans ce document une présentation des principaux programmes d'investissement pour 2018 sous réserve d’obtention des subventions

BUDGET COMMUNAL :

N° OPERATION	LIBELLE	BUDGET (Hors RAR)en €	PRINCIPAUX TRAVAUX ENVISAGES
312	Bâtiments municipaux	57 000	Salle de la Marquisette: Réfection et mise aux normes de la cuisine. Mise aux normes baies vitrées Mairie: Réfection éclairage locaux mairie et bâtiments publics (conversion LED) Autres bâtiments : Mise aux normes Ateliers municipaux- Travaux divers d'aménagement Nouveaux bâtiments: Matériels et équipements divers (mobiliers etc.)
339	Cimetière BELS	9 000	Clôture et plantation de haies- Aménagement préliminaires
353	Éclairage public	28 000	Éclairage public chemin des Péluques et En Bajou Début conversion  en LED des points lumineux préexistants
376	Signalétique	4 000	Signalétique de voirie.
381	École et Cantine	8 000	École : Éclairage des classes – conversion en LED - Réaménagement couloir primaire Cantine : Éclairage: conversion  LED
383	Illumination village	4 500	Renouvellement et achat matériels d'illumination
414	Place Père Marie Antoine	4 000	Éclairage intérieur et extérieur Pigeonnier
416	Arrêts de Bus	1 000	Marquages au sol
417	Colombarium et cimetière	5 000	Fosses en béton
419	Installations sportives	15 000	Création aire de jeux sur le plateau (L.D Mignonades)
421	Scolaire et Périscolaire	2 000	Equipements  divers pour le périscolaire
422	Carrefour RD 50/RD621	2 700	Signalisation lumineuse au sol
423	Complexe scolaire	623 500	Finalisation chantier en cours
426	École Numérique	6 000	Équipements numériques pour l'école
427	Voirie	64 400	Goudronnage chemins communaux Installation d'équipements de sécurisation routière
428	Équipements de santé	3 000	Installation d'un deuxième défibrillateur (DAE)
429	Espaces Naturels	1 000	Équipements  divers
430	Rue de la Maréchale	10 500	Finition mur de soutènement du cimetière suite création parking
432	Place 8 mai sud	155 000	Finalisation achat terrains (réalisés en 2017) Création et aménagement parking pour les commerces
433	Rue Centre bourg	2 500	Réfection caniveaux. (Goudronnage pris en charge par la CCSA)
434	Restauration Église	40 000	Provision pour début des travaux (façades+ études)
435	Hangar	60 000	Construction d'un hangar de stockage / atelier pour les associations

 

BUDGET ASSAINISSEMENT

316	Branchements	11 000	Raccordements au réseau d'assainissement
317	Station épuration	15 500	Mise aux normes des équipements
328	Assainissement Vacant	15 000	Études préliminaires création réseau d'assainissement au Vacant

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 25 janvier 2018 à 20h30

 

Présents : Mesdames Isabelle de VIVIÉS, Magalie PALLA, Angélina CALMARD MOZAR, Anne REY

Messieurs Jacques MONTAGNÉ, Daniel MONTAGNÉ, Paul SALVAN, Rodolphe DUCAMP,

Jean-Michel MAUREL, Manuel GONÇALVES, Pierre LEMETTRE, Yohan RENET, Alain VEUILLET

Excusées : Madame Françoise BARBERI (pouvoir à Monsieur Rodolphe DUCAMP),                         Mme Pascale PRADES (pouvoir à M. Paul SALVAN)

Secrétaire de séance : Paul SALVAN

La séance débute à 20h35.

M. le maire annonce en début de séance qu’un point a été ajouté à l’ordre du jour : DELIBERATION AFIN DE MODIFIER LA SUBVENTION A VERSER A L’AFR.

 

1. DELIBERATION AFIN DE MODIFIER LA SUBVENTION A VERSER A L’AFR

M. Jacques MONTAGNE explique à l’assemblée que lors de sa séance du 1^er décembre 2016, le conseil municipal a délibéré afin d’attribuer une subvention à l’Association Foncière de Remembrement d’un montant de 1 780 € afin de couvrir les frais des travaux sur le Bernazobre.

A la suite du versement de la subvention de l’Agence de l’eau Adour-Garonne (8 544 €), il y a lieu de réévaluer le montant de la subvention demandée à la commune.

Monsieur le maire propose de délibérer afin d’ANNULER et REMPLACER la délibération du 1^er décembre 2016 et ainsi attribuer une subvention à l’AFR d’un montant de 356 €.

 

Pour :  15                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

2. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2017

Le compte rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2017 a été distribué aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

 

Pour :  14                    Contre : 0                   Abstention : 1

 

3. Délibération pour transférer des VOIES COMMUNALES à la CCSA

M. le maire précise que la commune a transféré à la communauté de communes la compétence « Gestion de la voirie communale ». Le code de la voirie routière ne prévoyant pas l’existence d’une voirie intercommunale la commune reste propriétaire de la voirie.

M. Daniel MONTAGNE prend la parole et informe l’assemblée qu’il a fait un point de toutes les voies communales avec le responsable de la voirie de la communauté de communes. Il liste les 8 voies à transférer en l’état ainsi que les distances de chacune.

Monsieur le maire propose de délibérer pour transférer la gestion des voies communales 36 à 43 à la communauté de communes Sor Agout.

 

Pour :  15                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

4. Délibération pour autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition de la piscine de l’Archipel et de Caneton pour la saison 2017/2018

Nous avons reçu la convention de mise à disposition des installations sportives de la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet pour la piscine de l’Archipel et celle de Caneton Lameilhé.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’autoriser à signer cette convention chaque année.

 

Pour :  15                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

5. Délibération générale pour autoriser le maire à signer Les contrats et Les conventions (taxi G7, etc…)

M. le maire explique que cela simplifiera le fonctionnement de la commune.

 

Pour :  15                    Contre :           0          Abstention : 0

 

6. Délibération concernant la modification de l’organisation du temps scolaire pour l’année 2018/2019

Lors du conseil municipal du 29 juin 2017, l’ensemble des élus a émis un avis favorable pour le retour à la semaine de 4 jours.

M. le maire propose de délibérer à nouveau.

 

Pour :  14                    Contre : 1                   Abstention : 0

 

7. Délibération en vue d’approuver la création d’un terrain multisports et son plan de financement

M. SALVAN explique à l’assemblée qu’en vue d’augmenter l’équipement sportif destiné aux administrés, et aux enfants pendant le temps scolaire, la municipalité envisage la création d’un terrain multisports (foot, basket, handball,…). Il serait clôturé et situé dans le prolongement du court de tennis extérieur à côté de la salle de la Marquisette.

M. le maire précise que comme d’habitude un groupe projet va étudier le juste équilibre entre espaces verts et emplacement et qu’une réunion va être organisée avec tous les riverains. Ce projet sera réalisé si les subventions demandées sont obtenues.

 

MONTANT PREVISIONNEL TOTAL : 50.000,00 € HT

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
ETAT (DETR)	50 %	25 000,00 €
REGION OCCITANIE	20 %	10 000,00 €
DEPARTEMENT	10 %	5 000,00 €
COMMUNE	20 %	10 000,00 €
TOTAL	100 %	50 000,00 €

 

Pour :  15                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

8. Délibération en vue d’approuver la création d’une aire de jeux ET DE DETENTE et son plan de financement

 

M. SALVAN annonce qu’une aire de jeux et de détente a été demandée par une partie des habitants du plateau.

Des jeux, des bancs et des tables seront donc mis en place sur la route des 4 vents à proximité des lotissements (Mignonades, Domaine d’Emilie). Cette aire clôturée ne sera pas éclairée afin d’être utilisée uniquement en journée pour des questions de sécurité. M. SALVAN précise que des places de parking seront aménagées et que l’utilisation des jeux sera sous l’entière responsabilité des parents.

 

                                MONTANT PREVISIONNEL TOTAL : 14.500,00 € HT

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
ETAT (DETR)	50 %	7 250,00 €
REGION OCCITANIE	20 %	2 900,00 €
DEPARTEMENT	15 %	2 175,00 €
COMMUNE	15 %	2 175,00 €
TOTAL	100 %	14 500,00 €

 

Pour :  15                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

9. Questions diverses

• M. le maire informe les élus : Décision modificative prise sur le budget assainissement

Virement de crédit de l’article 020 « Dépenses imprévues » à l’article 1641 « Emprunts » d’un montant de 78 €

 

• Prochain CM : 1^er mars 2018 à 20h30.

 

La séance est levée à 21h45.

 

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 09 novembre 2017 à 20h30

 

Présents : Mesdames Françoise BARBERI, Isabelle de VIVIÉS, Magalie PALLA, Pascale PRADES, Angélina CALMARD MOZAR.

Messieurs Jacques MONTAGNÉ, Daniel MONTAGNÉ, Paul SALVAN, Rodolphe DUCAMP,

Jean-Michel MAUREL, Manuel GONÇALVES, Pierre LEMETTRE, Yohan RENET, Alain VEUILLET,

Excusées : Madame Anne CORADAZZI (pouvoir à Monsieur Manuel GONÇALVES)

                  Madame Anne REY (pouvoir à Madame Magalie PALLA)

Secrétaire de séance : Madame Pascale PRADES

 

La séance débute à 20 h 39.

 

1. DÉlibÉration pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 21 SEPTEMBRE 2017

Le compte rendu du Conseil Municipal du 21 Septembre 2017 a été distribué aux élus avec la convocation.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour : 16                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

2. DÉLIBÉRATION AFIN D’APPROUVER LES NOUVEAUX STATUTS DE LA CCSA

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Modification statutaire

Monsieur le Maire expose,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L211-7 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout,

Considérant que la procédure de prise de compétence débute par la délibération prise par l’organe délibérant de l’EPCI proposant une extension de compétences (ceci constitue une mesure préparatoire) et, relève du Conseil municipal de chaque commune membre qui se prononce sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI.

Après lecture du projet de rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout (CCSA) qui consiste :

• En une mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, dont le transfert à compter du 1er janvier 2018 de la compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement »

• En un transfert de compétence des communes vers l’EPCI concernant la compétence optionnelle hors GEMAPI : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

• En une modification de la définition de la compétence facultative actions socioculturelles et culturelles en ces termes :

« Actions socioculturelles et culturelles - l’intervention de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout s’effectue dans les domaines suivants :

.  Les spectacles vivants (théâtre, cirque, arts de la rue, conte, marionnettes, danse et musique),

.  Le patrimoine (langues, gastronomie, patrimoine rural, savoir-faire et traditions locales),

.  Les arts plastiques (peinture, sculpture, photographie, vidéo et arts numériques)

.  La littérature

Et pour les actions suivantes :

.  Accompagner les associations et artistes indépendants du territoire :

Par le biais de subventionnement de projets associatifs répondant à des critères fixés par voie de règlement adopté par le Conseil de communauté.

Et/ou par l’apport de conseil

Et/ou par le relais et partage des informations concernant la programmation de manifestations, ou bien des possibilités de formations

.  Initier, organiser et financer des projets qui permettent la mise en réseau des acteurs du territoire

. Organiser une manifestation culturelle itinérante sur le territoire de la Communauté de Communes, permettant de mettre en valeur la création locale, le patrimoine local, le travail des associations et des acteurs culturels locaux, l’économie locale, de favoriser la médiation culturelle avec les publics et qui contribue à la notoriété et au rayonnement socio culturel de la CCSA. »

Monsieur le maire propose de délibérer pour se prononcer sur l’opportunité d’engager la procédure de modification statutaire :

• APPROUVER le transfert de la compétence GEMAPI au 1^er janvier 2018 rédigée de la sorte :

« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- Défense contre les inondations et contre la mer ;

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».

• APPROUVER le transfert au 1^er janvier 2018 de la compétence hors GEMAPI correspondant au 12° de l’article L211-7 du code de l’environnement, rédigée de la sorte :

« Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »

• APPROUVER la mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la rédaction de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » en la complétant ainsi :

« Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».

• APPROUVER la modification de la rédaction de la compétence « Actions socioculturelles et culturelles » en ces termes :

« Actions socioculturelles et culturelles - l’intervention de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout s’effectue dans les domaines suivants :

.  Les spectacles vivants (théâtre, cirque, arts de la rue, conte, marionnettes, danse et musique) ;

.  Le patrimoine (langues, gastronomie, patrimoine rural, savoirs faire et traditions locales) ;

.  Les arts plastiques (peinture, sculpture, photographie, vidéo et arts numériques) ;

.  La littérature.

Et pour les actions suivantes :

.  Accompagner les associations et artistes indépendants du territoire :

Par le biais de subventionnement de projets associatifs répondant à des critères fixés par voie de règlement adopté par le Conseil de communauté,

Et/ou par l’apport de conseil,

Et/ou par le relais et partage des informations concernant la programmation de manifestations, ou bien des possibilités de formations.

.  Initier, organiser et financer des projets qui permettent la mise en réseau des acteurs du territoire.

.  Organiser une manifestation culturelle itinérante sur le territoire de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout, permettant de mettre en valeur la création locale, le patrimoine local, le travail des associations et des acteurs culturels locaux, l’économie locale, de favoriser la médiation culturelle avec les publics et qui contribue à la notoriété et au rayonnement socio culturel de la CCSA. »

• SE PRONONCER favorablement sur l’adoption des statuts modifiés.

• CHARGER Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts.   

Pour : 16                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

3. DÉLIBÉRATION AFIN DE CRÉER UN SERVICE PUBLIC DECI

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) représente l’ensemble des aménagements fixes et pérennes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l’incendie.

La DECI fait l’objet d’un nouveau pouvoir de police spéciale exercé par le Maire.

La règlementation va changer concernant certains points :

• Nous parlions de « points d’eau » maintenant nous parlerons de « points d’Eau Incendie (PEI),
• nous trouvions des Poteaux Incendie (PI) tous les 200 mètres, maintenant ce sera tous            les 400 mètres,
• le débit au poteau va descendre à 30 m3/h au lieu de 60,
• le contrôle était assuré par le SDIS, un autre service prendra le relais.

Monsieur le Maire propose de délibérer afin de créer un service public DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie).

Pour : 16                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

4. ÉLECTION D’UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Le 17 juillet 2017, Madame Michelle BERTHOUMIEU nous a fait part de sa démission en tant que membre du conseil d’administration du CCAS ainsi qu’en tant que membre du comité consultatif social.

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire rappelle que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 a décidé de fixer à 8 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Liste de candidat proposée : Madame Annie LAVAL.

Nous procédons au VOTE à bulletin secret.

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 16

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 16

Quotient électoral : (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir) = (16/1) = 16

A été proclamé membre du conseil d'administration : Madame Annie LAVAL à l’unanimité.

 

5. DÉLIBÉRATION AFIN DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE L’ÉCOLE, CANTINE, PÉRISCOLAIRE,…

Des modifications ont été apportées, elles seront applicables à partir du 01 janvier 2018 : 

• prix du ticket cantine : 3.90 €,
• prix du ticket garderie : 0.75 €,
• prix des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) : 42 € par trimestre pour le 1^er enfant et               21 € par trimestre à partir du 2^ème enfant.

Un cahier a été ouvert au sein de la Cantine pour noter des observations lors des différents services. Ce cahier est consulté régulièrement et visé par Monsieur le Maire ou un membre de la Commission Scolaire.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble de cette commission pour le travail accompli.

Monsieur le Maire propose de délibérer afin de modifier le règlement de l’école, de la cantine et du périscolaire.

Pour : 14                     Contre : 0                   Abstentions : 2

 

6. DÉLIBÉRATION POUR MANDATER DES ÉLUS POUR RÉPRÉSENTER LA COMMUNE AU CONGRÈS DES MAIRES

À la demande du trésorier de PUYLAURENS, il faut délibérer pour mandater les frais engendrés par les élus qui se rendent au Congrès des Maires :

• Alain VEUILLET
• Angélina CALMARD-MOZAR
• Daniel MONTAGNÉ
• Paul SALVAN
• Françoise BARBERI

Monsieur le Maire propose de délibérer pour nommer des élus pour représenter la commune au Congrès des Maires et mandater les frais engendrés à cette occasion.

Pour : 16                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

7. DÉLIBÉRATION AFIN D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER DEUX CONVENTIONS AVEC UN CABINET D’AVOCATS

La première étape de la Commune fut de signer une convention avec un cabinet d’huissiers à CASTRES et faire appel à Maître Pauline VARO pour effectuer des constats sur chaque chantier. Cette convention a été négociée au niveau des tarifs.

La deuxième étape est de signer une convention avec un cabinet d’avocats à CASTRES, le cabinet « SCP BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN ». Nous ferons appel à 2 avocats du cabinet qui ont des compétences dans les domaines administratifs et pénaux. Il n’y aura pas de coût résiduel mais une tarification à la demande d’intervention.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’autoriser à SIGNER deux conventions avec le cabinet d’avocats « SCP BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN » à CASTRES représenté par Maîtres PERES et RENIER.

Pour : 16                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

8. DÉLIBÉRATION CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ DE CONSEIL À MONSIEUR LE TRÉSORIER

Suite au changement de trésorier au 01 janvier 2017, Monsieur le Maire demande de délibérer pour :

• demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à               l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,
• accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
• que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et soit attribuée à compter du 01 janvier 2017 à                          Monsieur Claude QUETGLAS,

Monsieur le maire propose de délibérer pour ATTRIBUER l’indemnité de Conseil à Monsieur le Trésorier.

Pour : 16                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

9. DÉLIBÉRATION POUR MODIFIER LE RÉGIME INDEMNITAIRE

Il convient de régulariser le régime indemnitaire au profit des agents titulaires de la Commune :

 

GRADE	MONTANT DE REFERENCE ANNUEL	NOMBRE DE BENEFICIAIRES	COEFFICIENT DE MODULATION MAXIMUM	ENVELOPPE GLOBALE
Adjoint technique principal de 1ère classe	481.82 €	1	8	3 854.56 €
Adjoint technique principal de 2ème classe (anciennement adjoint technique principal 2ème classe)	475.31 €	1	8	3 802.48 €
Adjoint technique principal de 2ème classe (anciennement adjoint technique 1ère classe)	469.88 €	1	8	3 759.04 €
Adjoint technique	454.68 €	3	8	10 912.32 €
ATSEM principal               de 1ère classe	481.82 €	1	8	3 854.56 €
ATSEM principal de 2ème classe	469.88 €	2	8	7 518.08 €
Adjoint administratif principal de 2ème classe	469.88 €	2	8	7 518.08 €
Adjoint administratif	454.68 €	1	8	3 637.44 €

- Ces enveloppes globales évolueront en fonction de la valeur du point d’indice et seront modifiées selon les évolutions des crédits en fonction du tableau des effectifs.

- Le maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

- Les indemnités versées aux agents à temps non complet ainsi qu’aux agents à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

 

• et PRECISE :

- Ces indemnités seront versées mensuellement pour certains agents et annuellement pour d’autres.

- Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de références seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

- Clause de sauvegarde : conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions règlementaires antérieures.

- Le versement des indemnités est maintenu au prorata du traitement versé par la collectivité pendant les périodes de congés annuels, autorisations spéciales d'absence, congés de maternité/paternité, congés d'adoption, états pathologiques, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de travail, accident de trajet/accident de service, congés pour maladie professionnelle et congés pour formation syndicale.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, congés de longue durée.

Les indemnités cesseront d’être versées à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (exclusion).

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1^er novembre 2017 et abrogeront de ce fait la délibération en date du 20 octobre 2016.

Pour : 16                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

10. QUESTIONS DIVERSES

• Prochain Conseil Municipal le 21 décembre 2017 à 20 h 30 à la salle Antoine de THOLOZANY.

• Rappel de la Commémoration du 11 novembre 2017.

• Françoise BARBERI : La Fête de la Soupe sera organisée le 18 novembre 2017 à 18h30 à la salle Roger Fabre. Le gagnant remportera la louche Viviéroise. Le Marché de Noël aura lieu les 16 et 17 décembre 2017.

• Daniel MONTAGNÉ : Concernant la partie travaux, l’École maternelle fut privée de chauffage suite à un défaut de compteur. Des chauffages d’appoint ont été commandés afin de tout mettre en œuvre pour apporter le confort aux enfants durant leur apprentissage. Le problème est désormais réglé. La commune va mettre en place un coffret borne de recharge pour les véhicules électriques ainsi que 2 recharges pour les vélos. Les travaux débuteront le mois prochain. Ce projet est financé par le SDET. Ces bornes devraient être opérationnelles 1^er trimestre 2018. Elles seront installées « place du 8 mai » à proximité des commerces. Il faut savoir qu’une borne peut recharger un véhicule à 90 % de sa puissance en 1h. Le coût annuel de cette opération est évalué à 500 €. Les travaux pour la réfection des trottoirs devraient se terminer à la fin du mois.

• Monsieur le Maire rappelle l’importance aux Conseillers Municipaux de respecter les délais afin de préparer l’ordre du jour du Conseil Municipal.

• Paul SALVAN : La cérémonie de remise de Fourragères organisée par le 8^ème R.P.I.M.A est prévue le vendredi 9 mars 2018.

Nous avons été avisés la semaine dernière concernant l’alarme incendie qui ne fonctionnait pas à l’École. Cette dernière aurait été désactivée manuellement. L’entreprise SPIT a été contactée afin de réarmer les alarmes incendie.

• Un comptage routier sera installé sur la D50 / RD 621 afin d’évaluer le nombre de véhicules passant dans la commune.

• Jacques MONTAGNÉ : Une réunion publique pour le PLUI est prévue le 29 novembre 2017 à 18h30 à SOUAL. Monsieur Jacques MONTAGNÉ, 1^er Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme mettra en place une réunion d’informations la semaine suivante à la mairie. Il a reçu Madame Catherine REFRE, habitante de LOMBERS, qui a écrit le livre « Découverte du SUD du TARN » et qui a dédié une page sur notre belle bastide.

 

La séance est levée à 21h35.

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 21 septembre 2017 à 20h30

 

Présents : Mesdames Françoise BARBERI, Isabelle de VIVIES, Magalie PALLA, Anne REY, Angélina CALMARD MOZAR,

Messieurs Jacques MONTAGNE, Daniel MONTAGNE, Paul SALVAN, Rodolphe DUCAMP, Jean-Michel MAUREL, Pierre LEMETTRE, Yohan RENET, Alain VEUILLET, Manuel GONCALVES

Excusées : Mmes Anne CORADAZZI (pouvoir à M. Manuel GONCALVES), Pascale PRADES (pouvoir à M. Alain VEUILLET)

Secrétaire de séance : Monsieur Manuel GONCALVES

 

La séance débute à 20 h 35.

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 29 JUIN 2017

Le compte rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2017 a été envoyé par mail aux élus le 4 juillet 2017 leur a été également distribué avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

2. Délibération pour autoriser le maire à signer un contrat d’achat de spectacle avec LES CHANSONNIERS DU PASTEL

Mme BARBERI explique que la commune souhaite engager les Chansonniers du pastel pour animer le repas offert aux personnes de plus de 65 ans de la commune. C’est un chœur d’hommes et de femmes qui interprètent des chansons de variété française.

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

3. Délibération pour autoriser le maire à signer un contrat de prestation périodique avec l’APAVE (Espace Alice de Seganville)

M. le maire informe l’assemblée qu’il faut faire contrôler par une entreprise certifiée l’espace Alice de Seganville. Pour ce faire, il faut qu’il signe un contrat de vérification périodique qui assurera le maintien en état de conformité des installations électriques.

M. le maire propose de délibérer afin de l’autoriser à signer le contrat de prestation périodique avec l’APAVE.

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

4. Délibération pour autoriser le maire à signer un contrat de prestation périodique avec l’APAVE (équipements sportifs)

Il faut également que M. le maire signe un contrat pour la vérification périodique des équipements sportifs communaux.

M. le maire propose de délibérer afin de l’autoriser à signer le contrat de prestation avec l’APAVE.

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

5. Délibération pour autoriser le maire à signer un contrat avec la SARL PYROFEERIE

Il s’agit d’une régularisation afin que M. le maire signe le contrat avec la SARL PYROFEERIE qui a tiré le feu d’artifice lors de la fête votive le 15 août 2017.

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

6. Délibération pour autoriser le maire à renouveler la convention triennale avec la Fédération des Œuvres Laïques du Tarn

Ce point est supprimé car il a déjà été délibéré lors d’un précédent conseil municipal.

 

7. Délibération pour attribuer une subvention à l’Association de Lutte contre les Maladies Animales du Tarn (ALMA)

L’ALMA nous a envoyé un courrier le 13 juillet 2017 pour solliciter une subvention de 166.25 € pour l’exercice 2017. Le montant de la subvention est calculé en fonction du nombre d’habitants et du nombre de bovins de notre commune. Cette subvention aidera à financer les actions sanitaires collectives et l’identification des animaux.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour attribuer la subvention demandée.

Pour : 16        Contre : 0                   Abstention : 0

 

8. Délibération afin de modifier la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal

Le code de la voirie routière ne prévoyant pas l’existence d’une voirie intercommunale, le transfert en gestion de la voirie communale à la CCSA est sans impact sur la longueur de voirie prise en compte. En effet, la commune reste propriétaire de la voirie. Il s’agit donc du classement ou déclassement des voies communales intervenu au cours de l’année 2016. Pour information, depuis 2012, la longueur de la voirie communale déclarée à la Préfecture est : 24 718 mètres. Il faut rajouter à cela ce qui a été délibéré lors du conseil municipal du 3 mars 2016 (2 060 mètres) et lors du conseil municipal du 26 mai 2016 (1 000 m).

M. Daniel MONTAGNE va faire un point avec l’agent de la CCSA chargé de la voirie afin de mettre à jour la longueur de la voirie effective au 1^er janvier 2018.

M. le maire propose de modifier la longueur de la voirie effective au 1^er janvier 2017, soit                   27 778 mètres.

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

9. Tenue d’un débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi de la CCSA

Le projet du PADD a été envoyé par mail aux élus le 15/09/2017.

M. le maire informe l’assemblée que ce point n’est pas soumis au vote, uniquement tenue d’un débat.

M. le Maire rappelle que le 3 décembre 2013, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) regroupant les communes d’Aguts, Algans, Appelle, Bertre, Cambon lès Lavaur, Cambounet sur le Sor, Cuq-Toulza, Dourgne, Escoussens, Lacroisille, Lagardiolle, Lescout, Massaguel, Maurens-Scopont, Mouzens, Péchaudier, Puylaurens, Saint Affrique lès Montagnes, Saint Avit, Saint Germain des Près, Saint Sernin lès Lavaur, Saix, Sémalens, Soual, Verdalle, Viviers lès Montagnes

Le travail sur ce document d’urbanisme est accompagné par le bureau d’études CITADIA. Le projet a été suivi par la commission urbanisme et un comité de pilotage. Le diagnostic a été présenté en 2016 aux personnes publiques associées et les grandes orientations du PADD le 22 juin 2017.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est composé de plusieurs documents :

• Le rapport de présentation (comprenant le diagnostic)
• Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), composé des grandes orientations du projet politique
• Le règlement, composé d'une partie rédigée et du plan de zonage délimitant les différents secteurs.
• Les orientations d’aménagement et de programmation
• Les annexes

La réglementation du droit des sols a beaucoup évolué durant les dernières décennies.

Le projet communal doit s’inscrire dans les principes édictés dans l’article L.121-1 du code de l’urbanisme et devra créer les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

• l’équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;

b) L’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables

• La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs (...) ;

• La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie, la production d’énergies renouvelables, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques et la prévention des risques, des pollutions et des nuisances.

M. le Maire expose le projet de PADD :

Une ambition commune : Proposer une offre qualifiée dans l’aire métropolitaine

Objectif 1 : Assurer une offre territoriale à destination des habitants et des entreprises qualifiée autour du bien-être et de la santé

Objectif 2 : Répondre à la dynamique démographique du territoire et anticiper le projet de future autoroute

Objectif 3 : Affirmer une armature territoriale permettant à chaque commune et bassin de proximité de jouer un rôle dans l’aménagement du territoire de Sor et Agout

Objectif 4 : Maitriser le développement urbain dans une logique de modération de la consommation d’espace

 

Axe 1 : Mettre en œuvre un projet structurant autour du bien-être, du sport et des loisirs

Objectif 1 : Engager et mettre en œuvre un schéma des équipements sportifs en s’appuyant sur l’existant

Objectif 2 : Définir et structurer les modes de déplacements doux

Objectif 3 : Aménager l’espace tout en ménageant les équilibres écologiques du réseau de réservoirs et de corridors de la Trame Verte et Bleue

Objectif 4 : Valoriser le patrimoine et les paysages

Objectif 5 : Ressource en eau

Objectif 6 : Risques & nuisances

 

Axe 2 : Renforcer la lisibilité économique du territoire

Objectif 1 : S’appuyer sur le Schéma Territorial des Infrastructures Economiques pour définir une stratégie foncière économique orientée bien-être et santé

Objectif 2 : Assoir le développement économique du territoire autour de ses filières structurantes et de nouveaux potentiels

 

Axe 3 : Qualifier l’offre d’accueil et tendre vers un territoire à énergie positive

Objectif 1 : Initier la diversification de l’offre de logements notamment dans les centres bourgs et cœurs des villages

Objectif 2 : S’orienter davantage vers un urbanisme qualitatif et tendre vers un territoire à énergie positive

Objectif 3 : Favoriser l’accès aux équipements, services et commerces de proximité

Objectif 4 : Soutenir le développement des mobilités alternatives à l’usage individuel de la voiture

Objectif 5 : Déployer une offre numérique pour tous

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-1 et suivants,

VU la délibération n° 2013-211-112B du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Sor et de l’Agout du 3 décembre 2013 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal,

VU l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme qui dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

VU les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en annexe

CONSIDÉRANT que selon l'article L 151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal et du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert :

Jacques MONTAGNE apporte quelques précisions :

- le PADD est soumis au SCOT donc il faut le mettre à l’ordre du jour du conseil municipal avant de délibérer en conseil de communauté

- un diagnostic a été réalisé au niveau du territoire

- 13 communes ont intégré l’intercommunalité dont certaines n’avaient ni de PLU ni de carte communale donc il faut réviser le PLUI actuellement en vigueur

- le PADD est applicable aux 26 communes comme le PLUI

- Le PADD réglemente beaucoup de points : le paysage, les points de vue remarquables, la protection de l’espace, la continuité écologique, le transport collectif, le développement numérique, les équipements commerciaux, la sauvegarde d’un secteur, etc…

- le PADD fixe les limites de l’étalement urbain et en assure la traduction réglementaire

- notre commune est regroupée avec les communes de Cambounet, Saïx, Soual, St Germain des prés, Lescout et Sémalens = plaine castraise et du Sor (unité urbaine de castres)

- selon si l’autoroute sera réalisée, 2 types de scenario sont prévus dans le PADD

- 3 axes dans ce PADD :

Axe 1 : Mettre en œuvre un projet structurant autour du bien-être, du sport et des loisirs : Déplacements doux (pistes cyclables), trame verte, favoriser la remontée des poissons, aménager les points de vue, améliorer la gestion globale de l’eau, répertorier tous les équipements sportifs dans tout le secteur afin de mutualiser leur utilisation,…

 

Axe 2 : Renforcer la lisibilité économique du territoire (5 zones d’activités sur l’EPCI) : favoriser l’activité agroalimentaire sur une zone spécifique, si l’autoroute est construite où va se situer l’échangeur ?, améliorer l’aménagement des commerces et des entreprises, dynamiser les commerces dans chaque bourg, mettre en place des aides pour la filière bois/agroalimentaire,…

 

Axe 3 : Qualifier l’offre d’accueil et tendre vers un territoire à énergie positive : démographie à anticiper, 3 800 habitants regroupés par secteur en fonction du nombre d’habitants par commune et du nombre d’emplois par commune, notre commune a limité la construction à 14 logements par an en fonction des infrastructures, des places disponibles à l’école, de la station d’épuration ; 2,4 personnes pour un ménage en moyenne passé à 2,1 personnes, améliorer la qualité des logements (opération OPAH), urbaniser en fonction des risques naturels (fissures, inondation, nuisances sonores), favoriser le déplacement collectif (bus, covoiturage), un centre de loisirs avec une cantine crée à la communauté de communes plutôt que plusieurs centres de loisirs dans les 26 communes.

850 logements vacants sur la CCSA. L’idée est de récupérer environ 20 % de logements vacants afin de freiner la production de logements neufs. Passer la surface de terrain constructible par terrain à 750 m² d’ici 2030 permettrait d’économiser 40 à 60 hectares sur la CCSA. Sur viviers si on passait de 14 logements construits à 11 logements par an et de 1 150 m² à 750 m² pour qu’un terrain soit constructible, on passerait de 11 hectares à 9 hectares de besoin de terrains constructibles.

Le SCOT est révisé en même temps que le PLUI

PADD jusqu’en 2030.

M. le maire remercie Mme BARBERI pour son travail sur le SCOT et M. Jacques MONTAGNE pour son travail sur le PADD.

 

10. Délibération afin de modifier le tarif de location des salles communales

Les tarifs de location des salles sont inchangés depuis le 1^er octobre 2003.

Le tarif de la caution est inchangé depuis le 5 novembre 2007.

 

Salles	Tarif actuel		Proposition nouveau tarif
	Contribuable	Non contribuable	Contribuable	Non contribuable
Salle Roger Fabre	130 €	250 €	180	300
Salle de la marquisette	65 €	130 €	100	200
Salle de la marquisette + salle de danse	100 €	200 €	150	250
Caution	500 €		500 €

M. le maire propose d’appliquer ces nouveaux tarifs pour toutes les réservations effectuées à partir du 1^er octobre 2017.

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

11. Délibération afin de créer un poste d’adjoint technique à temps complet

M. le maire informe l’assemblée que M. Benjamin ALBERT est en emploi d’avenir depuis le 15 décembre 2014 jusqu’au 14 décembre 2017.

Monsieur le maire propose donc de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à partir du 15 décembre 2017.

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

12. Délibération pour autoriser M. le maire à signer deux offres de prêt

Le CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES nous a présenté 2 offres de prêt :

• Prêt à taux fixe

Objet : Extension du complexe scolaire

Montant : 500 000 €

Durée de l’amortissement : < 15 ans                        

Taux : < 1,3 % fixe

Périodicité : Mensuelle ou trimestrielle ou semestrielle (échéance constante)

Commission d’engagement : < 1 000 €

Monsieur le maire propose :

• De l’autoriser à engager la commune pendant toute la durée du prêt et à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances

• De l’autoriser à engager la commune à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu

• De l’autoriser à signer le contrat sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

•  Prêt à court terme crédit relais

Objet : financement de recettes programmées (FCTVA) concernant l’extension du complexe scolaire

Montant : 180 000 €

Durée : < 5 ans

Taux d’intérêt variable indexé sur l’Euribor 3 mois  +  marge de -0.303 % + 0.6 % soit 0.9 % au jour de la proposition < 1, 3 %

Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle

Commission d’engagement : < 600 € 

Monsieur le maire propose :

• De l’autoriser à prendre l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention

• De l’autoriser à prendre l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital

• Que le conseil municipal lui confère toutes les délégations utiles pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

13. Délibération pour fixer le tarif de capture des animaux errants

M. Daniel MONTAGNE explique que des communes proches de la nôtre ont mis en place ce type de tarification.

M. le maire propose :

- de fixer le tarif maximum de capture des animaux errants à 50 € par animal capturé à compter du 1^er octobre 2017

- que la recette soit imputée au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante ».

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

14. Délibération pour fixer le tarif de l’enlèvement, du gardiennage des véhicules abandonnés

Il y a lieu de fixer un tarif pour l’enlèvement, la mise en fourrière et le gardiennage des véhicules en infraction au code de la route sur notre commune.

M. Daniel MONTAGNE expose les prix à appliquer :

 

VOITURES	TARIF HT
Déplacement sans enlèvement	65 €
Enlèvement	113 €
Garde journalière jusqu’au 30ème jour	6 €
Garde journalière à partir du 31ème jour	3.82 €
POIDS LOURDS
Enlèvement PL 7.5 t ≥ PTAC > 3.5 t	122 €

 

M. le maire propose :

- de fixer les tarifs ci-dessus à compter du 1^er octobre 2017

- que la recette soit imputée au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante ».

Pour :  16                    Contre :           0          Abstention : 0

 

15.  Délibération pour autoriser M. le maire à signer une convention avec l’entreprise CODINA SITUEE A LESCOUT

Point supprimé car une convention n’est pas nécessaire avec cette entreprise.

 

16.  Délibération pour autoriser M. le maire à signer une convention avec l’entreprise CITROEN POLO SITUEE A LAGARRIGUE

M. Daniel MONTAGNE précise qu’il y a lieu de signer une convention avec ce garage pour l’enlèvement et le gardiennage des véhicules abandonnés sur la voie publique.

Pour :  16                    Contre :           0          Abstention : 0

 

17.  Budget assainissement : Décision Modificative

M. le maire propose le virement de crédits suivant :

 

                                                                                                                          Dépenses                                                Recettes

                                Désignation

                                                                                  Diminution de crédits    Augmentation de        Diminution de crédits  Augmentation

                                                                                                                                              crédits                                                                crédits

                         EXPLOITATION

             D 6061 : Fournitures non stockables (eau,…)          1 500.00 €

            TOTAL D 011 : Charges à caractère général            1 500.00 €    

            D 678 : Autres charges exceptionnelles                                                            1 500.00 €

            TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles                                                            1 500.00 €

 

                                                     Total                                           1 500.00 €                 1 500.00 €                                                                                     

 

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

18.  CCAS : Election d’un nouveau membre du conseil d’administration

Le 17 juillet 2017, Mme Michelle BERTHOUMIEU nous a fait part de sa démission en tant que membre du conseil d’administration du CCAS ainsi qu’en tant que membre du comité consultatif social.

Aucune liste n’ayant été présenté, M. le maire propose à M. LEMETTRE de demander à une administrée si elle est intéressée pour intégrer le CCAS. Ce point est donc reporté au prochain conseil municipal.

 

19. Questions diverses

• Mme BARBERI : Page Facebook créée « Mairie viviers-lès-montagnes »

-      M. Daniel MONTAGNE : Les bandes de ralentissement situées route de Toulouse seront enlevées mais un marquage au sol sera réalisé. Les plots au milieu de la voie à la sortie du village direction Soual seront laissés.

Les trottoirs sur la RD50 devant la pharmacie et l’épicerie sont en cours de réfection.

Place handicapée devant la pharmacie : difficile de la matérialiser car cet emplacement manque de largeur et cela est très dangereux

-      M. le maire demande la mise en place des compteurs routiers sur la RD 621

Une borne pour les voitures électriques sera installée prochainement place du 8 mai

-      M. DUCAMP : 3 lignes téléphoniques portables ont été créés au sein du complexe scolaire. Les box filaires ont été résiliées car il y avait un très mauvais débit.

 

• Prochain conseil municipal : 26 octobre 2017 à 20h30

 

La séance est levée à 22h25.

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 29 juin 2017 à 20h30

 

 

 

Présents : Mesdames Françoise BARBERI, Isabelle de VIVIES, Magalie PALLA, Anne REY, Pascale PRADES, Angélina CALMARD MOZAR, Anne CORADAZZI

Messieurs Jacques MONTAGNE, Daniel MONTAGNE, Paul SALVAN, Rodolphe DUCAMP,

Jean-Michel MAUREL, Pierre LEMETTRE, Yohan RENET, Alain VEUILLET

 

Excusé : Monsieur Manuel GONCALVES (pouvoir à Françoise BARBERI)

     

Secrétaire de séance : Madame Pascales PRADES

 

 

La séance débute à 20 h 40.

 

 

1.      Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 27 AVRIL 2017

Le compte rendu du Conseil Municipal du 27 avril 2017 a été distribué aux élus avec les convocations.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

 

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

2.    Délibération afin d’autoriser le maire à signer tous les documents concernant la parcelle cadastrée ZL 56 (vente, projet commercial, etc…)

Un plan de situation a été joint à la convocation.

 

Superficie totale de la parcelle : 7 630  m²

Un vétérinaire spécialiste du comportement serait intéressé.

 

Monsieur le maire propose de délibérer pour l’autoriser à VENDRE la parcelle ZL 56 au prix de 76 300 € (avec 10 % de variation sur le prix) et pour l’autoriser à SIGNER tous les documents concernant la vente de cette parcelle.

 

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

3.      Délibération concernant le terrain du cimetière aux Bels

Des plans de situation ont été distribués avec la convocation.

 

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il souhaite proposer temporairement le terrain réservé pour le cimetière aux bels pour le club d’agility (partie basse du terrain). Le chemin d’accès ainsi qu’une zone de parking seront aménagés. L’utilisation de ce terrain fera l’objet d’une convention conformément à ce qui avait été délibéré lors du conseil municipal du 26 janvier 2017.

 

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

4.    Budget communal : Décision modificative

M. le maire propose la décision modificative suivante :

 

                                                                                                                          Dépenses                                                Recettes

                                Désignation

                                                                                  Diminution de crédits    Augmentation de        Diminution de crédits  Augmentation

                                                                                                                                 crédits                                                           crédits

                       INVESTISSEMENT

D 2051-312 : BATIMENTS MUNICIPAUX                                                                  14 000.00 €

D 2031-433 : RUES CENTRE BOURG                                       35 000.00 €               

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles                          35 000.00 €                14 000.00 €

D 2138-430 : RUE DE LA MARECHALE                                                                     20 000.00 €

D 2188-419 : INSTALLATIONS SPORTIVES                                                                1 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles                                      0.00 €                21 000.00 €

 

                                                     Total                                        35 000.00 €                35 000.00 €                                                                                     

 

 

 

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

5.    Délibération afin de créer un poste d’adjoint administratif principal 2^ème classe

Un agent a réussi l’examen professionnel d’adjoint administratif principal 2^ème classe.

 

Monsieur le maire propose de délibérer afin de créer un poste à temps complet à ce grade à partir du 1^er juillet 2017.

 

Pour : 16                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

6.    Délibération afin de créer un poste d’ATSEM 1^ère classe

Un agent va faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1^er août 2017.

 

Monsieur le maire propose de délibérer afin de créer un poste au grade d’ATSEM 1^ère classe à temps complet à partir du 21 août 2017.

 

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

La commission scolaire devra donc se réunir d’ici la rentrée afin d’étudier les candidatures et faire une proposition à M. le maire.

 

 

7.      Délibération générale accordant une délégation au maire afin d’accepter les indemnités de sinistre d’assurance

Monsieur le trésorier de Puylaurens nous a informés que le conseil municipal devait délibérer afin de donner une délégation au maire pour signer les contrats d’assurance et percevoir les indemnités de sinistre y afférentes.

 

Monsieur le maire propose de délibérer.

 

Pour : 16        Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

8.      Délibération pour attribuer une subvention aux associations dont le siège est situé à l’extérieur de la commune

Toutes les demandes de subvention extérieures à la commune sont regroupées et le conseil municipal délibère au mois de juin chaque année.

 

Il est proposé d’attribuer aux organismes suivants :

APEDI Castres-Mazamet : 250 €

MJC Puylaurens (séjour ski) : 30 € x 3 enfants = 90 €

MJC Puylaurens (chantier-loisirs) : 30 € x 1 enfant = 30 €

Enzo FABRE VERGARA : 30 € + logo mairie

 

Pour : 16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

9.      Délibération pour attribuer une subvention au comité des fêtes de la commune

Le comité des fêtes, sous l’égide du Dourgne Viviers Football Club, nous a fait parvenir une demande de subvention d’un montant de 3 000 € pour l’organisation de la fête du village.

 

Monsieur le maire propose de délibérer.

 

Pour : 15                                 Contre : 0                   Abstention : 1

 

 

10.  Délibération afin de modifier les membres des commissions

Monsieur le maire propose que M. Yohan RENET fasse partie des commissions suivantes : commission Affaires scolaires, comité consultatif Jeunes associations fêtes et commission d’Appel d’offres. L’assemblée délibérante décide à l’unanimité de procéder au scrutin public.

 

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

11.   Délibération pour autoriser le maire à signer une convention avec MEDIA-TARN

Nous n’avons pas encore reçu la convention de MEDIA-TARN car l’organisme attend de connaitre l’effectif réel d’enfants inscrits au projet « Ecole et cinéma 2017/2018 » pour nous l’envoyer.

 

Monsieur le maire souhaite que le conseil municipal l’autorise à signer cette convention dès que nous la recevrons.

 

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

12.  Délibération pour autoriser le maire à signer un contrat d’édition avec la Compagnie Générale d’Editions Officielles (CGEO)

Mme BARBERI explique que la société CGEO propose ses services pour éditer un agenda 2018 et un plan dépliable de la commune qui seront offert à tous les Viviérois, entreprises, etc…

 

Monsieur le maire propose de l’autoriser à signer le contrat d’édition gratuite avec CGEO.

 

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

 

 

13.   Délibération pour l’organisation de la semaine scolaire POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

Mme CALMARD-MOZAR annonce que la commission scolaire a émis un avis favorable pour le retour à la semaine de 4 jours. M. le maire confirme  l’avis favorable du Bureau.

Un conseil d’école extraordinaire doit donc se réunir pour statuer également.

Si les avis sont tous positifs pour le retour à la semaine de 4 jours, l’académie doit recevoir la décision du conseil municipal au plus tard le 3 juillet 2017.

 

Pour un retour aux 4 jours

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

14.  Questions diverses

 

M. le maire informe les élus que la commission dénomination des rues devra se réunir afin de nommer le court de tennis extérieur.

 

Mme de VIVIES : l’horloge de la mairie ne sonne plus. Le maire annonce que la commission travaux et l’association Nostre vilatge proposeront une réparation ou autre.

 

Mme BARBERI rappelle que le 30 juin aura lieu de 17 h 30 à 20 h un goûter-apéro dans la salle         Elisa Lemonnier avec l’association Champs visuels. Mme REY rajoute que la belote suivra à 20 h 30.

 

M. Daniel MONTAGNE informe l’assemblée de l’avancée des travaux de l’espace                               Alice de Seganville : la pose du parquet est en cours, la plupart des murs sont peints. Le planning est tenu pour une utilisation des locaux en septembre 2017.

 

M. le maire annonce que les travaux concernant la phase suivante pour l’extension du complexe scolaire commencent le 10 juillet.

 

Mme BARBERI : Les bulletins municipaux seront distribués dans les boites aux lettres fin de semaine prochaine.

 

 

 

La séance est levée à 22h.

 

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 27 avril 2017 à 20h30

 

Présents : Mesdames Françoise BARBERI, Isabelle de VIVIÉS, Magalie PALLA, Anne REY, Pascale PRADES, Angélina CALMARD MOZAR.

Messieurs Jacques MONTAGNÉ, Daniel MONTAGNÉ, Paul SALVAN, Rodolphe DUCAMP, Jean-Michel MAUREL, Manuel GONCALVES, Pierre LEMETTRE, Yohan RENET, Alain VEUILLET,

Excusée : Madame Anne CORADAZZI (pouvoir à Monsieur Daniel MONTAGNÉ)

Secrétaire de séance : Monsieur Daniel MONTAGNÉ

 

La séance débute à 20 h 36.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire tient à souhaiter la bienvenue à Monsieur Yohan RENET, nouveau membre du Conseil Municipal.

Ajout d’un point à l’ODJ :

plans de financement prévisionnels pour le plateau RD 621 / sortie Soual ET POUR LE PLATEAU RD 621 / sortie Labruguière

Monsieur Daniel MONTAGNÉ a présenté un projet de travaux afin de sécuriser l’entrée et la sortie du village sur la RD 621.

Monsieur le maire propose de délibérer pour approuver les plans de financement prévisionnels suivants et l’autoriser à demander les subventions concernant ce dossier :

 

Plateau RD 621 – Sortie SOUAL :

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
RÉGION OCCITANIE	20 %	4 883.20 €
DÉPARTEMENT DU TARN	20 %	4 883.20 €
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES	10 %	2 441.60 €
COMMUNE	50 %	12 208.00 €
TOTAL HT	100 %	24 416.00 €

 

Plateau RD 621 – Sortie LABRUGUIÈRE :

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
RÉGION OCCITANIE	20 %	3 080.00 €
DÉPARTEMENT DU TARN	20 %	3 080.00 €
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES	10 %	1 540.00 €
COMMUNE	50 %	7 700.00 €
TOTAL HT	100 %	15 400.00 €

Pour : 15                                 Contre : 1                   Abstention : 0

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 23 MARS 2017

Le compte rendu du Conseil Municipal du 23 mars 2017 a été envoyé par mail aux élus                       le 3 avril 2017.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour : 10                                 Contre : 6                   Abstention : 0

 

2.  Délibération afin d’autoriser MONSIEUR le maire à signer LA CONVENTION POUR LE SOUTIEN AUX AIDANTS FAMILIAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA CCAS

Un projet de convention nous a été envoyé par mail le 9 décembre 2016 accompagné du projet de budget, de la liste des communes et du partenariat signé entre le CCAS de PUYLAURENS et l’ADAR.

Monsieur le maire propose de délibérer pour l’autoriser à SIGNER la convention pour le soutien aux aidants familiaux sur le territoire de la CCSA.

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

3. Délibération afin de MODIFIER L’indice de référence des indemnités des Élus suite au mail reçu de la trésorerie de Puylaurens

Nous avons reçu un mail de la trésorerie de PUYLAURENS le 6 mars 2017.

Il nous informe que depuis le 1er janvier 2017, l'indice brut terminal de la fonction publique est passé de 1015 à 1022. Il est donc nécessaire de délibérer. Cette nouvelle délibération devra faire référence à "l'indice brut terminal de la fonction publique" sans autre précision ce qui permettra l'ajustement automatique des indemnités dans le temps.

Monsieur le maire propose de modifier la délibération du 17/04/2014 attribuant les indemnités aux fonctions du Maire et des adjoints au Maire et celle du 16/09/2014 pour les Conseillers Municipaux Délégués comme suit :

• « DÉCIDE avec effet au 1^er janvier 2017 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire selon l’indice brut terminal de la fonction publique ».
• « DÉCIDE avec effet au 1^er janvier 2017 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire selon l’indice brut terminal de la fonction publique ».
• « D’ALLOUER une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués selon l’indice brut terminal de la fonction publique ».

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

4.  Délibération pour autoriser MONSIEUR le maire à signer LA CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’UNE BIENNALE POPULAIRE D'ARTS VISUELS

L’association Champs Visuels a pour objectif le développement des arts visuels en milieu rural.

Dans, cet esprit, elle souhaite améliorer la diffusion, la connaissance et la compréhension des arts visuels, rapprocher l’art et le public, aider à la professionnalisation des artistes-auteurs, et participer à la dynamisation de l’emploi.

À cette fin, elle propose un projet artistique fort, une biennale populaire d’arts visuels, avec la volonté d’accompagner le développement local et d’impliquer fortement la population.

Cette biennale se déroulera sur le territoire de la commune les 6, 7 et 8 octobre 2017.

Le vendredi à partir de 14h et le samedi et dimanche à partir de 11h.

Elle s’adresse à tout public et sera d’accès libre.

Elle présentera dans des lieux publics et chez des habitants les créations d’une dizaine de plasticiens, dont deux exposeront le fruit d’un travail de commande lié à la commune.

Seront également prévus pendant la manifestation des ateliers destinés au public, et, en amont, des interventions scolaires.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention pour l’organisation d’une biennale populaire d’arts visuels.

Pour : 15                                 Contre : 1                   Abstention : 0

 

5. Délibération pour dénommer l'impasse RENÉ BOUTES et la salle de réunions située rue de l’ENCLOS

 

Un plan de situation a été distribué avec la convocation.

Monsieur le maire propose :

• Vu les problèmes de distribution par la Poste, une impasse du lotissement domaine d’Emilie serait nommée « impasse René BOUTES ».

• Le bâtiment situé rue de l’Enclos (salles de réunions) serait désormais nommé « Espace Alice DE SEGANVILLE ».  

Pour : 16                                 Contre : 0                    Abstention : 0

 

6. Délibération afin de modifier le montant budgétisé de la subvention ADMR 

Nous avons reçu la demande de subvention de l’ADMR d’un montant de 500 €.

Nous avons budgétisé une subvention de 250 € lors du Conseil Municipal du 23 mars 2017.

Monsieur le Maire propose de délibérer afin de modifier le montant de la subvention attribuée à l’ADMR à 500 €.

Pour : 16                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

7.  Délibération AFIN D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA FÉDÉRATION DES OEUVRES LAÏQUES DU TARN (FOL) ET À VERSER LA PARTICIPATION

La FOL (Fédération des Œuvres Laïques) propose de renouveler la convention pour 3 ans (30/06/2017 – 30/06/2020). Celle-ci s’engage à présenter deux spectacles durant l’année scolaire en maternelle et élémentaire moyennant une participation de la Commune calculée au prorata du nombre d’élèves effectivement présents aux représentations. Cette participation s’élèverait par enfant et par spectacle à 4.90 € pour l’année scolaire 2017-2018, 4.95 € pour l’année scolaire 2018-2019 et 5.00 € pour l’année scolaire 2019-2020.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer le renouvellement de cette convention pour 3 ans ainsi qu’à verser une participation par enfant et par spectacle de 4.90 € pour l’année                         scolaire 2017-2018, 4.95 € pour l’année scolaire 2018-2019 et 5.00 € pour l’année                      scolaire 2019-2020.

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

8. DÉLIBÉRATION POUR RENOUVELER LES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Suite à la démission d’une Conseillère Municipale, il faut renouveler les représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Le vote se déroulera à bulletin secret et il faudra voter une liste de 4 noms.

Déjà élus sur la liste : Pierre LEMETTRE, Pascale PRADES, Angélina CALMARD-MOZAR.

Mme Anne REY se porte candidate.

Une seule liste de candidats a été présentée.

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 16

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 16

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir = 4

Ont été proclamés membres du conseil d’administration : Pierre LEMETTRE, Pascale PRADES, Angélina CALMARD-MOZAR et Anne REY.

 

9. Budget assainissement : décision modificative N° 1

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

 

                                                                                                                         Dépenses                                                                        Recettes

                                               Désignation

                                                                                                    Diminution de crédits      Augmentation de        Diminution de crédits  Augmentation

                                                                                                                                                         crédits                                                                crédits

                         FONCTIONNEMENT

D 678 : Autres charges exceptionnelles                                                                                600.00 €                                          

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles                                                                               600.00 €

R 7068 : Autres prestations de services                                                                                                                                                                  600.00 €

TOTAL R 70 : Ventes prod fab, prest serv,                                                                                                                                                             600.00 €

 

 

                                                     Total                                                                                         600.00 €                                                                  600.00 €         

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver la décision modificative ci-dessus.

 

10. Questions diverses

• Le prochain Conseil Municipal se tiendra le 29 juin 2017 à 20 h 30.

• Une réunion exceptionnelle CCAS aura lieu le mardi 2 mai 2017 à 18h00 à la salle Élisa LEMONNIER.

 

La séance est levée à 21h34.

 

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 23 mars 2017 à 20h30

 

Présents : Mesdames Françoise BARBERI, Angélique OULMIÈRE, Isabelle de VIVIES, Magalie PALLA, Anne REY, Pascale PRADES, Angelina CALMARD MOZAR

Messieurs Jacques MONTAGNÉ, Daniel MONTAGNÉ, Paul SALVAN, Rodolphe DUCAMP,

Jean-Michel MAUREL, Manuel GONCALVES, Pierre LEMETTRE, Alain VEUILLET,

Excusée : Madame Anne CORADAZZI (pouvoir à Madame Françoise BARBERI)

Secrétaire de séance : Jean-Michel MAUREL

 

La séance débute à 20 h 40.

 

M. le maire annonce l’ajout d’un point à l’odj :

 

• Augmentation du prix du ticket cantine

Etant donné l’accroissement du nombre d’inscriptions d’enfants à la cantine, M. le maire propose de recruter une personne 3 heures par jour et augmenter le prix du ticket cantine. Il passerait de 3.50 € à 3.90 €.

Pour :  11                    Contre : 2                    Abstentions : 3

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 23 FEVRIER 2017

Le compte rendu du Conseil Municipal du 23 février 2017 a été distribué aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

2. Délibération afin d’autoriser le maire à signer tous les documents concernant l’acquisition des parcelles cadastrées A722, A726, A2521 et A2522 appartenant à la SCI LE CLOS DE VIVIERS

Un plan de situation a été joint à la convocation.

Superficie totale : 1 471 m²

Monsieur le maire propose de délibérer pour l’autoriser à SIGNER tous les documents concernant l’acquisition des parcelles cadastrées A722, A726, A2521 et A2522 appartenant à la SCI LE CLOS DE VIVIERS.

Pour : 10                                 Contre : 6                   Abstention : 0

 

3. Délibération afin d’autoriser le maire à signer tous les documents concernant l’acquisition des parcelles cadastrées A740, A2520, A2523, A2525, A2527 et A2529 Appartenant à Madame BILLUARD

Un plan de situation a été joint à la convocation.

Superficie totale : 1 881 m²

Monsieur le maire propose de délibérer pour l’autoriser à SIGNER tous les documents concernant l’acquisition des parcelles cadastrées A740, A2520, A2523, A2525, A2527 et A2529 appartenant à Madame BILLUARD.

Pour :  8                      Contre : 7                   Abstention : 1

 

4. Délibération afin d’autoriser le maire à signer les contrats ou avenants comme le contrat de bail établissement PINEL,...

Les projets d’avenant au contrat pour la SARL TIS et Mme MANIEZ ont été envoyés par mail au notaire le 20 mars afin qu’il nous les valide.

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

5. Délibération pour approuver les comptes de gestion 2016

Un extrait des comptes de gestion 2016 a été distribué avec la convocation.

Budget communal et assainissement : Présentation par M. SALVAN.

Monsieur le maire propose d’approuver les comptes de gestion 2016 pour le budget communal et assainissement.

Pour : 14                                 Contre : 1                   Abstention : 1

 

6. Délibération pour approuver les comptes administratifs 2016

M. GONCALVES est élu président de la séance pour ce point.

Monsieur le maire sort de la salle du conseil municipal.

En continuité de la réunion du 22 mars 2017, au cours de laquelle l'Adjoint en charge des finances a présenté les comptes administratifs 2016 pour les budgets communal et assainissement,                    M. GONCALVES propose de délibérer pour approuver les comptes administratifs pour l’année 2016 pour les budgets communal et assainissement.

Pour : 13                     Contre : 1                   Abstention : 1

 

M. le maire réintègre l’assemblée délibérante.

 

7. Budget communal : Délibération d’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2016 s'élève à la somme de : 817 290.21 €, M. le Maire propose d'affecter :

• 655 586.71 € à l’article 002 en recettes de fonctionnement
• 161 703.50 € à l’article 1068 en recettes d’investissement.

Pour : 14                                 Contre : 1                   Abstention : 1

 

8. Budget assainissement : Délibération d’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016

Considérant que le déficit de la section de fonctionnement de l'exercice 2016 s'élève à la somme de : 48 953.58 €, M. le Maire propose d'affecter la totalité de cette somme au compte 002 en dépenses de fonctionnement.

Pour : 14                                 Contre : 1                   Abstention : 1

 

9. Délibération pour fixer les taux d’imposition 2017

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux d'imposition pour l'année 2017.

Pour mémoire, il rappelle que les taux sont les suivants :

Taxe d'habitation : 11.09%

Taxe foncière sur le bâti : 18.32%

Taxe foncière sur le non bâti : 77.96%

Monsieur le Maire propose de délibérer pour MAINTENIR ces taux d’imposition pour l’année 2017.

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

10.  Délibération pour approuver les budgets primitifs 2017

En continuité de la réunion du 22 mars 2017, au cours de laquelle l'Adjoint en charge des finances a présenté de manière exhaustive les budgets primitifs 2017, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote au chapitre des budgets primitifs 2017 communal et assainissement.

Pour : 14                                 Contre : 1                   Abstention : 1

 

11. Questions diverses

Prochain conseil municipal le 27 avril à 20 h 30.

 

La séance est levée à 23h15.

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 23 Février 2017 à 20h30

 

Présents : Mesdames Françoise BARBERI, Angélique OULMIÈRE, Isabelle de VIVIES, Magalie PALLA, Anne REY,

Messieurs Jacques MONTAGNÉ, Daniel MONTAGNÉ, Paul SALVAN, Rodolphe DUCAMP,

Jean-Michel MAUREL, Manuel GONCALVES, Pierre LEMETTRE, Alain VEUILLET,

Excusée : Madame Anne CORADAZZI (pouvoir à Madame Françoise BARBERI)  

Absente : Madame Pascale PRADES

Secrétaire de séance : Madame Isabelle DE VIVIES

 

La séance débute à 20 h 35.

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 26 JANVIER 2017

Le compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2017 a été distribué aux élus avec les convocations.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour : 13                                 Contre : 0                    Abstention : 1

 

2. Délibération afin d’autoriser le maire à signer une convention concernant la contribution de solidarité

Dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, une procédure de télé déclaration et de prélèvement de la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, créée par la loi n° 82-839 du 4 novembre 1982, a été mise en place. Cette procédure a pour objet la dématérialisation complète des opérations de déclaration, et se traduit par la mise en œuvre du prélèvement comme mode de règlement de la contribution de solidarité.

A cet effet, une convention entre la collectivité, le directeur du Fonds de solidarité et le comptable public doit être signée.

Monsieur le maire propose de délibérer pour l’autoriser à SIGNER cette convention.

Pour : 14                                 Contre : 0                    Abstention : 0

 

3. Délibération afin d’autoriser le maire à signer une convention concernant la télétransmission des actes à la sous-préfecture

Le système de télétransmission ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) a été conçu et développé par le ministère de l’Intérieur. Ce système, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’Etat, à laquelle il contribue par le développement de l’e-administration, permet de télétransmettre tous les actes soumis au contrôle de légalité (délibérations, arrêtés,…) et au contrôle budgétaire.

Monsieur le maire propose de délibérer pour :

• autoriser la collectivité à recourir à la transmission
• autoriser le maire à signer le marché avec l’opérateur de transmission
• autoriser le maire à signer la convention avec la sous-préfecture.

Pour : 14                                 Contre : 0                    Abstention : 0

 

Madame Angélina CALMARD-MOZAR arrive à 20h43.

 

4. Délibération concernant la modification des horaires de l’École

Le 17 janvier, la directrice de l’école et la mairie ont reçu un courrier de la directrice académique par mail qui précise les démarches à accomplir dans le cas où nous souhaiterions modifier l’organisation du temps scolaire de l’école communale.

Si nous ne souhaitons pas apporter de modifications aux horaires en vigueur dans notre école, aucune démarche n’est requise. La directrice académique procèdera à leur reconduction pour une période de 3 ans.

Si toutefois, une modification du temps scolaire devait être proposée, elle devra satisfaire à l’organisation prévue par l’article D 521-10 du code de l’Education, à savoir :

• 24 h d’enseignement hebdomadaire pour tous les élèves, réparties sur 9 demi-journées (lundi, mardi, jeudi et vendredi toute la journée + mercredi matin)
• Une journée d’enseignement de 5h30 maximum avec une demi-journée ne pouvant excéder 3h30
• Une pause méridienne d’1h30 minimum.

A date, l’avis du conseil d’école est d’en rester aux horaires actuels.

Nous avons jusqu’au 28 avril 2017 pour transmettre nos propositions à la DASEN.

Monsieur le maire propose de ne pas modifier l’organisation du temps scolaire.

Pour : 15                                 Contre : 0                    Abstention : 0

 

5. Questions diverses

Ø Pour les permanences des élections et les membres du bureau de vote, Madame Françoise BARBERI propose de mettre en ligne le planning des élections. Cela facilitera la tâche pour remplir le tableau. Madame BARBERI va le créer dans la semaine et attend une réponse d’ici 15 jours.

Ø Monsieur le Maire procède à la lecture d’un mail reçu le 6 Février 2017 concernant la participation des élus à la fête des étangs. Jacques MONTAGNÉ et Angélina CALMARD-MOZAR proposent leur participation à cette fête.

Nous organisons le Salon de l’Aquarelle le même week-end. Monsieur le Maire et Françoise BARBERI devront faire une réunion pour coordonner ces manifestations.

Ø Le site internet de la mairie est indisponible. Notre hébergeur a perdu nos données informatiques. Par conséquent, le site internet est perdu. Monsieur le Maire a envoyé un courrier en recommandé à OVH pour lui faire part de son mécontentement.

Ø Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Paul SALVAN pour faire un point sur la situation d’avancement du budget 2017. Il demande à ce que l’ensemble du Conseil Municipal lui fasse parvenir les chiffres prévisionnels et leurs projets.

Ø Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Manuel GONCALVES concernant le projet École ainsi que le planning prévisionnel des travaux.

Ø Le cabinet médical a été cambriolé. Des travaux sont envisagés pour améliorer la sécurité du bâtiment.

Ø Travaux : Tous les marquages aux sols pour les bus et les passages piétons viennent d’être réalisés sur la commune. Les travaux de rénovation des salles de réunion situées « rue de l’Enclos » sont en cours de réalisation.

Ø Monsieur le Maire remercie Madame Magalie PALLA et Madame Anne REY pour le travail accompli concernant le défibrillateur ainsi que les formations associées.

Ø Monsieur le Maire remercie également Madame Françoise BARBERI pour la diffusion des agendas de poche 2017. Un travail bien piloté qui permettra aux Viviérois de retrouver des informations utiles sur la commune. Cet agenda est gratuit. Pour cette année, il est distribué aux présidents des associations ainsi qu’à leurs adhérents. Pour l’année prochaine, il est prévu de le distribuer lors des vœux de Monsieur le Maire. Il a été demandé à ce qu’un plan de la commune soit intégré dans cet agenda.

Ø Le prochain Conseil Municipal se tiendra le 23 Mars à 20 h 30 (vote du budget).

La séance est levée à 21h34.

 

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-          Pouvoirs :

Anne CORADAZZI (pouvoir à Daniel MONTAGNE)

Magalie PALLA (pouvoir à Anne REY)

 

-          Présents :

Mesdames Angélina CALMARD-MOZAR, Angélique OULMIÈRE,                              Isabelle de VIVIÈS, Françoise BARBERI, Anne REY, Pascale PRADES

Messieurs Rodolphe DUCAMP, Jean-Michel MAUREL, Jacques MONTAGNE,                            Daniel MONTAGNE, Paul SALVAN, Manuel GONCALVES, Pierre LEMETTRE,                              Alain VEUILLET   

 

-          Secrétaire de séance : M. SALVAN

 

 

La séance débute à 20 h 35.

 

 

M. le maire rajoute un point à l’ordre du jour en début de séance avec l’accord de tous les élus :

 

1.DELIBERATION MODIFIANT LE PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A L’EXTENSION DU COMPLEXE SCOLAIRE

Considérant que la commune a  obtenu au titre de la DETR une subvention de 308.000€, soit 35 % du montant prévisionnel HT (880 000 €),

Considérant que  la Région "Occitanie " a octroyé une subvention de 22 800 €, sur une base de 898 795 € (montant prévisionnel HT retenu par la Région, car incluant 18 795 € supplémentaires au montant prévisionnel initial au titre des accès handicapés), 

Considérant que les demandes de subventions adressées aux organismes suivants :

            - Ministère de l'Éducation Nationale

            - Caisses d'Allocations Familiales

            - Réserve parlementaire

ont toutes reçues une réponse négative,

Considérant qu'il ne sera pas fait appel à la Réserve parlementaire au titre de l'année 2017,

 

M. le maire propose de modifier le plan de financement prévisionnel de façon à ce que la subvention du Conseil Départemental du Tarn, soit égale à 22,46 % du montant prévisionnel HT de 880 000 €, soit la somme de 197 648 €.

 

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

2.      Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 1^ER DECEMBRE 2016

Le compte rendu du Conseil Municipal du 1^er décembre 2016 a été envoyé par mail aux élus et distribué avec les convocations.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

 

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

3. Délibération afin d’arrêter le plan de financement pour le projet d’installation d’équipements concourant à la sécurité de la voie publique et des bâtiments publics

Monsieur le maire et M. SALVAN expliquent à l’assemblée en quoi consiste le projet de vidéo protection sur la commune.

 

Monsieur le maire propose de délibérer pour approuver le plan de financement suivant :

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
ETAT (DETR)	50 %	40 308.50 €
COMMUNE	50 %	40 308.50 €
TOTAL	100 %	80 617,00 €

 

 

Pour :  13                    Contre : 1                   Abstention : 2

 

 

 

4. Délibération afin d’arrêter le plan de financement pour le projet de réfection et de restauration de l'église

M. Jacques MONTAGNE rappelle aux élus qu’une architecte a présenté un projet afin de rénover l’église (travaux d’étanchéité, porche à recouvrir). Le permis de construire a été déposé.

 

Monsieur le maire propose de délibérer pour approuver le plan de financement suivant :

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
ETAT (DETR)	20 %	28 965.25 €
REGION	10 %	14 482.70 €
DEPARTEMENT	10 %	14 482.70 €
EUROPE (FEADER/FEDER)	15 %	21 724.00 €
CCSA  (Contrat de ruralité)	20.71 %	30 000.00 €
FONDATION DU PATRIMOINE	4.29 %	6 207.10 €
COMMUNE	20 %	28 965.25 €
TOTAL	100 %	144 827.00 €

 

 

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

5. Délibération afin d’arrêter le plan de financement pour le projet de réfection des rues du centre du village

Les rues des Rosiers, de Larroque, de la maréchale et des fleurs vont être rénovées. M. le maire propose qu’une réunion soit organisée afin d’informer la population des travaux qui devraient être réalisés dans ces rues avec une projection des plans.

 

M. le maire propose qu’un groupe de travail se réunisse au sujet d’un projet de charte pour le cœur historique du village et propose de délibérer pour approuver le plan de financement suivant :

 

ORGANISME	%	MONTANT HT
REGION	15 %	60 000.00 €
DEPARTEMENT	15 %	60 000.00 €
EUROPE (FEADER/FEDER)	15 %	60 000.00 €
CCSA  (Contrat de ruralité)	30 %	120 000.00 €
COMMUNE	25 %	100 000.00 €
TOTAL	100 %	400 000.00 €

 

 

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

6. Délibération pour déléguer la gestion de l’éclairage public de la commune au SDET

M. le maire et M. Daniel MONTAGNE informent le conseil municipal que le SDET du Tarn a organisé une réunion afin d’expliquer les contrats de délégation de la gestion de l’éclairage public.

 

M. le maire propose de délibérer pour l’autoriser à signer la convention de gestion de l’éclairage public au SDET.

 

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

7. Délibération afin d’autoriser le maire à signer une convention de prêt avec le club d’agility de Viviers-lès-Montagnes

M. le maire rappelle que le club d’agility a organisé un concours national sur le stade de la commune. Le terrain qu’il propose de louer se situe en sortant du village direction Soual sur la droite.

La convention de prêt serait constituée des clauses suivantes :

-     Prêt de terrain en échange de l’entretien et de la rénovation du chemin d’accès

-     Tacite reconduction tous les ans

-     Engagement afin de limiter les nuisances sonores

-     Pour résilier la convention, envoyer un recommandé 1 mois avant

 

Pour :  13                    Contre : 0                   Abstentions : 3

 

 

8. Délibération afin de nommer les voies au domaine d’Emilie

La commission numérotation des rues propose :

-     Rue André AMALVY : sa fille a été contactée pour lui demander son accord.

 

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

-     Rue du Domaine d’Emilie

 

Pour :  14                    Contre : 0                   Abstentions : 2

 

 

9. Délibération afin de nommer le rond-point situé RD621/RD50

 

Point annulé afin que la commission dénomination des voies travaille sur ce sujet.

 

10.  Délibération afin d’adhérer au service commun « Gestion des actes fonciers »

 

Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 07 août 2015,

Considérant la démarche engagée par la communauté de communes Sor et Agout de mutualisation de services et la volonté de la commune de poursuivre la mutualisation de moyens,

Considérant que la rédaction des actes fonciers en la forme administrative est assurée depuis 2013 par le service juridique de la communauté de communes pour ses vingt-six communes,

Considérant qu’il y a lieu de formaliser cette mutualisation,

Vu la délibération du conseil de communauté n°2016_419_136 en date du 06 décembre 2016 qui dans une volonté de conforter cette dynamique et pour répondre pleinement aux besoins des communes et de la communauté, crée un service commun « Gestion des actes fonciers » comme le permet l’alinéa 2 de l’article L 5211-4 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) qui précise :

« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, (…) »,

Vu l’avis favorable du comité technique de la communauté de communes en date du 24 novembre 2016,

Ainsi, conformément aux dispositions applicables en la matière, un projet de convention, définissant les modalités de fonctionnement et de calcul de la contribution de chacune des parties, a été élaboré. Il prévoit notamment la création de ce service à compter du 1^er janvier 2017.

 

Dans le respect des dispositions du CGCT, M. le maire propose au conseil municipal :

Ø D’AUTORISER l’adhésion de la commune au service commun « Gestion des actes fonciers » de la communauté de communes,

 

Ø D’APPROUVER le projet de convention,

 

Ø DE L’AUTORISER à procéder à la signature de la convention avec la communauté de communes et de tout document afférent à la création du service commun « Gestion des actes fonciers ».

 

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

11.  Questions diverses

 

-     Réflexion sur une éventuelle augmentation du prix du ticket de cantine (de 3.50 € à 3.75 €).

M. DUCAMP confirme que souvent il y a plus de 100 enfants à la cantine, cela fait une moyenne par année scolaire de 90-95 enfants.

Besoin de 3 personnes constamment pendant les 2 services de cantine.

M. le maire propose qu’un groupe de travail se réunisse pour proposer des solutions.

 

-          Prochain conseil municipal le 23 février 2017 à 20 h 30.

 

 

La séance est levée à 22h05.

 

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Présents : Mesdames Anne CORADAZZI, Angélina CALMARD-MOZAR, Angélique OULMIÈRE,            Isabelle de VIVIÈS, Françoise BARBERI, Magalie PALLA,

Messieurs Rodolphe DUCAMP, Jean-Michel MAUREL, Jacques MONTAGNE,                            Daniel MONTAGNE, Paul SALVAN, Manuel GONCALVES, Pierre LEMETTRE,                              Alain VEUILLET,

 

Excusées : Mme Pascale PRADES (pouvoir à Monsieur Alain VEUILLET)

                  Mme Anne REY (pouvoir à Madame Magalie PALLA)

 

Secrétaire de séance : Monsieur Rodolphe DUCAMP

 

 

La séance débute à 20 h 33.

 

 

Monsieur le Maire demande d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

 

-          BUDGET COMMUNAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 4

 

-          DÉLIBÉRATION AFIN D’ÉMETTRE UN AVIS SUR LE PROJET D’AUTOROUTE

 

 

1.      Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 20 OCTOBRE 2016

 

Le compte rendu du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 a été envoyé par mail aux élus.

Madame Magalie PALLA demande d’apporter des modifications à ce compte rendu.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

2.    Délibération afin d’attribuer une subvention à l’AFR

 

Monsieur Jacques MONTAGNÉ prend la parole au sujet de ce point.

L’association Foncière de Remembrement a effectué une demande de subvention pour faire des travaux sur le cours d’eau du Bernazobre.

Elle demande 20 % du montant des travaux soit 1780 €.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer afin d’attribuer cette subvention à l’AFR.

Pour : 15                                 Contre : 0                   Abstention : 1

 

3.     Délibération afin d’inscrire la voie communale dite « Chemin de la Pierre Plantée » et le chemin rural n° 48 sur le sentier « Lou cami de Viviers »

PJ : Circuit de randonnée (n° 21 et 22 sur le plan joint)

 

La Fédération Française de Randonnée du Tarn nous a demandé de délibérer sur l’intégration de chemins dans l’itinéraire de randonnée pédestre « Un chemin, une école ». Les 2 chemins qui doivent faire l’objet d’une inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée sont : le Chemin de la Pierre Plantée et le chemin rural n° 48 sur le sentier « Lou cami de Viviers ».

 

Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable sur l’inscription au plan départemental de ces 2 chemins et propose de s’engager à les conserver dans le patrimoine communal. 

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

4.    délibération afin d’approuver la modification statutaire et la nouvelle compétence exercée par l’EPCI « Equipements sportifs »

 

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 mai 2016 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout,

Vu le schéma de mutualisation approuvé par le conseil de communauté par délibération en date du    5 juillet 2016 n° 2016-576-73,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 8 novembre 2016, approuvant la modification statutaire,

 

Considérant que la procédure de prise de compétence débute par la délibération prise par l’organe délibérant de l’EPCI proposant une extension de compétences (ceci constitue une mesure préparatoire) et, relève du conseil municipal de chaque commune membre qui se prononce sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI,

 

Considérant que la définition de l’intérêt communautaire relève du conseil communautaire qui le définit à la majorité qualifiée des deux tiers, ainsi, la définition de l’intérêt communautaire n’a pas à figurer dans les statuts. En effet, les statuts des EPCI à fiscalité propre sont toujours approuvés par les communes membres alors que la définition de l’intérêt communautaire relève de la compétence exclusive du conseil communautaire,

 

Considérant que le diagnostic réalisé d’octobre à décembre 2015, offre un outil d’aide à la décision sur la prise de compétence « équipements sportifs » par la communauté de communes,

 

La rédaction des statuts de la communauté de communes consiste :

-          En un transfert de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs » dont l’intérêt communautaire sera défini par le conseil de communauté.

-          Une mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales avant le 1er janvier 2017 qui consiste notamment :

o   En une nouvelle rédaction de la compétence économique exercée par l’EPCI au 1er janvier 2017 ;

o   En la prise de compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » au plus tard le 1er janvier 2017 ;

o   Par ailleurs la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés, déjà exercée, devient obligatoire ;

-          En la soustraction de l’intérêt communautaire de la rédaction des statuts.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

-          APPROUVER le transfert de la compétence « équipements sportifs » rédigée de la sorte :

Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs dont l’intérêt communautaire sera défini par délibération du conseil de communauté

 

-          APPROUVER la mise en conformité des statuts en application de la loi NOTRe

 

-          SE PRONONCER favorablement sur l’adoption des statuts modifiés

 

-          LE CHARGER de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts.   

Pour : 13                                 Contre : 1                   Abstentions : 2

 

 

 

5.    Budget communal : Décision modificative n° 3

 

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

 

                                                                                                                          Dépenses                                                Recettes

                                Désignation

                                                                                  Diminution de crédits    Augmentation de        Diminution de crédits  Augmentation

                                                                                                                                 crédits                                                           crédits

                       INVESTISSEMENT

D 2135-312 : BATIMENTS MUNICIPAUX                                                                  23 000.00 €                

D 2138-430 : RUE DE LA MARECHALE                                  11 000.00 €

D 2188-431 : RUE DE L’ENCLOS                                              12 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles                             23 000.00 €                23 000.00 €

 

                                                     Total                                        23 000.00 €                23 000.00 €                                                                                     

 

 

 

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

6.BUDGET COMMUNAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 4

 

À la suite de l’extension du bâtiment situé 1 bis route de Toulouse, la trésorière de Labruguière nous a demandé de réaliser l’écriture comptable suivante afin de régulariser le marché :

 

                                                                                                                          Dépenses                                                Recettes

                                Désignation

                                                                                  Diminution de crédits    Augmentation de        Diminution de crédits  Augmentation

                                                                                                                                 crédits                                                           crédits

                       INVESTISSEMENT

D 2313 : Immos en cours-constructions                                                                           22 420.00 €                

TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales                                                                  22 420.00 €

R 238 : Avance / cde immo. corporelle                                                                                                                                                22 420.00 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales                                                                                                                                     22 420.00 €

 

                                                     Total                                                                            22 420.00 €                                                22 420.00 €                 

 

 

 

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

 

7.    Délibération afin d’adhérer à la Fondation du patrimoine

 

La Fondation du Patrimoine nous a sollicités pour le renouvellement de notre adhésion. Le tarif des adhésions est calculé au prorata du nombre d’habitants. Le minimum de la subvention demandée est de 100 €.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’autoriser chaque année à renouveler cette adhésion et pour l’autoriser à verser la cotisation correspondante à la Fondation du patrimoine.

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

8.DÉLIBÉRATION AFIN D’ÉMETTRE UN AVIS SUR LE PROJET D’AUTOROUTE

 

Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable au projet d’aménagement de la liaison autoroutière Castres-Toulouse.

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0  

 

 

9.Questions diverses

 

Ø Monsieur le Maire annonce quelques dates :

 

-          Marché de Noël qui aura lieu du samedi 10 décembre au dimanche 11 décembre.

 

-          Les vœux du Maire à la population sont organisés le vendredi 13 janvier 2017 à 19h30 à la salle de la Marquisette.

 

-          La date du prochain Conseil Municipal est fixée au jeudi 26 janvier 2017 à 20h30 à la salle Élisa LEMONNIER.

 

Ø La commune a été récompensée en obtenant le 2^ème prix du Fleurissement. Monsieur le Maire félicite le travail accompli par Daniel MONTAGNÉ et l’équipe du service technique.

 

Ø Les travaux de la RD 50 / RD 621 avancent bien. Les délais devraient être respectés.

 

Ø Une demande d’arrêt de bus a été faite au niveau de Peyre Ficade.

 

Ø Nous attirons l’attention sur la recrudescence de vols, de cambriolages des maisons et des véhicules sur la commune. L’École de notre commune a subi justement ces désagréments. Une plainte est en cours.

Penser à faire circuler l’information pour prendre les mesures de sécurité nécessaires.

 

Ø Daniel MONTAGNÉ informe le Conseil que les plans du cadastre ne sont pas à jour. Il demande que ces plans soient d’actualité et que l’un des conseillers s’en occupe.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis son mandat, il a fait relier l’État Civil depuis 20 ans et que la demande de mise à jour a été faite par les secrétaires de mairie mais en attente toujours des nouveaux plans.

Monsieur le Maire demande qu’on réitère par recommandé avec accusé de réception.

 

La séance est levée à 21 h 41.

 

 

 

Présents : Mesdames Anne CORADAZZI, Angélique OULMIÈRE, Isabelle de VIVIÈS, Françoise BARBERI, Anne REY, Magalie PALLA, Pascale PRADES

Messieurs Rodolphe DUCAMP, Jean-Michel MAUREL, Jacques MONTAGNE, Daniel MONTAGNE, Manuel GONCALVES, Pierre LEMETTRE,  Alain VEUILLET

 

Excusés : M. SALVAN (pouvoir à M. VEUILLET), Mme Angelina CALMARD-MOZAR

 

 

Secrétaire de séance : Mme Anne CORADAZZI

 

 

 

La séance débute à 20 h 30.

 

 

1.      Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 15 SEPTEMBRE 2016

Le compte rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2016 a été envoyé par mail aux élus.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

 

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

2.      Budget assainissement : décision modificative

 

M. le maire propose la décision modificative suivante :

 

                                                                                                                          Dépenses                                                Recettes

                                Désignation

                                                                                  Diminution de crédits    Augmentation de        Diminution de crédits  Augmentation

                                                                                                                                 crédits                                                           crédits

                       INVESTISSEMENT

D 2315-317 : STATION EPURATION                                             500.00 €                                         

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours                                       500.00 €

D 203-326 : ASSAINISSEMENT IMP L OFFICIALE                                                       500.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles                                                                 500.00 €

 

                                                     Total                                             500.00 €                     500.00 €                                                                             

 

 

Pour : 15                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

3.      Délibération afin de mettre à jour le régime indemnitaire

Comme chaque année, le régime indemnitaire affecté aux agents doit être modifié afin d’actualiser les primes de façon à ce que tous les agents stagiaires et titulaires perçoivent la prime de fin d’année.

Attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité au profit du personnel titulaire et stagiaire :

GRADE	MONTANT DE REFERENCE ANNUEL	NOMBRE DE BENEFICIAIRES	COEFFICIENT DE MODULATION MAXIMUM	ENVELOPPE GLOBALE
Adjoint technique principal de 1ère classe	478.95 €	1	8	3 831.60 €
Adjoint technique principal de 2ème classe	472.48 €	1	8	3 779.84 €
Adjoint technique de 1ère classe	467.08 €	1	8	3 736.64 €
Adjoint technique de 2ème classe	451.97 €	3	8	10.847.28 €
ASEM principal de 1ère classe	478.95 €	2	8	7 663.20 €
ASEM de 1ère classe	467.08 €	1	8	3 736.64 €
Adjoint administratif de 1ère classe	467.08 €	1	8	3 736.64 €
Adjoint administratif de 2ème classe	451.97 €	2	8	7 231.52 €

 

Monsieur le Maire propose de délibérer.

 

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

4.    Délibération afin d’approuver le rapport annuel du syndicat du Pas des Bêtes

Un extrait du rapport 2015 de VEOLIA a été distribué aux élus avec la convocation.

Jacques MONTAGNE explique à l’assemblée que l’eau du Pas des bêtes vient de la commune         LE RIALET.

 

Monsieur le maire propose de délibérer pour approuver ce rapport.

 

Pour : 15                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

5.      Budget communal : décision modificative

 

M. le maire propose la décision modificative suivante :

 

                                                                                                                          Dépenses                                                Recettes

                                Désignation

                                                                                  Diminution de crédits    Augmentation de        Diminution de crédits  Augmentation

                                                                                                                                 crédits                                                           crédits

                       INVESTISSEMENT

D 2111 : Terrains nus                                                                     20 000.00 €          

D 2115 : Terrains bâtis                                                                   20 000.00 €

D 2135-312 : BATIMENTS MUNICIPAUX                                40 000.00 €

D 2138 : Autres constructions                                                                                                    8 000.00 €

D 2138-312 : BATIMENTS MUNICIPAUX                                45 000.00 €

D 21571 : Matériel roulant                                                               6 000.00 €

D 2158 : Autres matériels et outillage                                            11 000.00 €

D 2181 : Installat° générales, agencements divers                           3 000.00 €

D 2183 : Matériel de bureau et informatique                                   3 000.00 €

D 2188 : Autres immo corporelles                                                 18 000.00 €

D 2188-422 : CARREFOUR RD50 RD621                                                                          120 000.00 €

D 2188-427 : VOIRIE                                                                                                                7 000.00 €

D 2188-431 : RUE DE L ENCLOS                                                                                         45 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles                             166 000.00 €                    180 000.00 €

D 2313-389 : BATIMENT 1BIS ROUTE DE TOULOUSE           7 000.00 €

D 2315-416 : ARRETS DE BUS                                                     7 000.00 €                                         

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours                                   14 000.00 €

 

                                                     Total                                        180 000.00 €                    180 000.00 €                                                                     

 

                                                 Total  Général                                                                                    0.00 €                                                   0.00 €      

 

 

Pour : 15                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

6.    Questions diverses

 

- Défibrillateur : Mmes PALLA et REY informent le conseil municipal qu’il est prévu 2 sessions d’initiations gratuites (théorie et pratique soit environ 2h). Une session à destination des enseignants, animateurs, associations, élus, personnel communal et une autre session à destination de la population. Un module approfondi sur 8h sera proposé à la population. Il faudra compter environ          80 € par personne.

Monsieur le maire les remercie pour leur travail.

 

- Vœux du maire : la cérémonie aura lieu le 13 janvier 2017 à 19h30 salle de la marquisette.

 

- Bulletin municipal : Mme BARBERI informe qu’il sera distribué première quinzaine de janvier.

 

- Extension du complexe scolaire : M. DUCAMP annonce que le sol de la nouvelle classe sera mis en place lors des vacances de Noël.

M. GONCALVES explique que les plans des futurs travaux ont été présentés à la directrice de l’école qui les a approuvés. Une réunion est prévue lundi avec l’architecte afin de faire une étude pour le système de chauffage à mettre en place dans les futurs locaux.

Monsieur le maire propose aux élus de se joindre au groupe de travail.

- M. Daniel MONTAGNE explique les sens de circulation qui seront mis en place pendant les travaux d’aménagement du carrefour RD50 et RD 621 du 2 novembre au 15 décembre.

Monsieur le maire va diffuser une information à la population. Daniel MONTAGNE souhaite le mettre sur le panneau d’information électronique.

 

- Maison des associations : Daniel MONTAGNE  fait un point sur les travaux. La dalle a été coulée au rez-de-chaussée, quelques murs sont montés. La semaine prochaine le plancher devrait être posé. Une réunion sera organisée avec les associations afin de les informer.

 

- Sol du tennis extérieur : les peintures sont en cours.

 

- Plateau autoroutier RD 50 : Les travaux sont prévus mi-novembre. La limite de vitesse n’est pas encore déterminée sur la RD (50 ou 70 km/h).

 

- Fleurissement : Mme PRADES va organiser une réunion avec les membres de la commission. M. le maire lui propose de matérialiser les plantations sur un plan de la commune afin de faciliter la prise de décision.

 

- Prochain cm le 1^er décembre à 20h30.

 

- Nouveau cimetière : Réunion publique le 4 novembre à 20h30.

 

 

La séance est levée à 21h35.

 

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Présents : Mesdames Anne CORADAZZI, Angélina CALMARD-MOZAR, Angélique OULMIÈRE,            Isabelle de VIVIÈS, Françoise BARBERI, Anne REY, Magalie PALLA,

Messieurs Rodolphe DUCAMP, Jean-Michel MAUREL, Jacques MONTAGNE,                            Daniel MONTAGNE, Paul SALVAN, Manuel GONCALVES, Pierre LEMETTRE,                              Alain VEUILLET,

 

Excusés : Mme Pascale PRADES (pouvoir à M. Alain VEUILLET)

 

Secrétaire de séance : M. Jean-Michel MAUREL

 

 

La séance débute à 20 h 37.

 

 

1.      Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2016

Le compte rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2016 a été envoyé par mail aux élus                                le 5 juillet 2016.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

Pour : 13                     Contre : 0                   Abstentions : 3

 

 

2.Délibération pour créer la régie « boisson »

Monsieur le Maire propose de créer une régie « BOISSON ». Elle sera utilisée notamment pour la Fête de la Soupe qui aura lieu le samedi 19 novembre 2016.

Des commerçants locaux et autres seront présents pour vendre leurs produits. À cette occasion, la municipalité souhaite vendre des kits de vaisselle jetable.

Monsieur le Maire propose de désigner deux régisseurs :

-          1 Régisseur Titulaire = Magalie PALLA

-          1 Régisseur Suppléant = Paul SALVAN

 

Il faut savoir qu’un régisseur est personnellement et pécuniairement responsable.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour créer la régie « BOISSON ».

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

3.DÉLIBÉRATION AFIN D’APPROUVER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉCOLE

Les règlements intérieurs de la cantine et garderie ainsi que des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) ont été envoyés aux élus avec les convocations.

La Commission Scolaire doit se réunir prochainement pour évoquer les actions à mener dans le cas d’un éventuel PAI.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer afin d’approuver les règlements intérieurs.

Pour : 15                                 Contre : 0                   Abstention : 1

 

 

 

4.DÉLIBÉRATION POUR AUTORISER LE MAIRE À SIGNER TOUS LES DOCUMENTS CONCERNANT LES PROJETS PÉRISCOLAIRES

Le PEDT, Projet EDucatif Territorial est élaboré en commun avec le Comité de pilotage. Ce comité est composé de la directrice de l’école, les membres de l’association des parents d’élèves et la commission scolaire. Un engagement a été pris afin de se réunir tous les trimestres pour faire le point sur ce PEDT.

L’idée est de créer des ateliers (activités manuelles, marionnettes, jeux sportifs, activités sportives, éveil musical, …) qui changent régulièrement et qui sont liés au projet scolaire (5 à 6 animations par période).

Angélina CALMARD-MOZAR nous indique une continuité des conventions pour les animateurs engagés l’année dernière. Une nouvelle convention sera signée suite à l’arrivée d’un animateur pour proposer l’activité d’éveil musical aux enfants.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’autoriser à signer tous les documents concernant les projets périscolaires.

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

5.DÉLIBÉRATION POUR ATTRIBUER UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LES MALADIES ANIMALES DU TARN (ALMA)

L’ALMA nous a envoyé un courrier le 21 juillet 2016 pour solliciter une subvention de 168.18 € pour l’exercice 2016. Cette correspondance a été jointe à la convocation.

Le montant de la subvention est calculé en fonction du nombre d’habitants et du nombre de bovins comptés sur notre commune. Cette subvention aidera à financer les actions sanitaires collectives et l’identification des animaux.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour attribuer la subvention demandée

Pour : 15                                 Contre : 1                   Abstention : 0

 

 

6.DÉLIBÉRATION POUR ATTRIBUER UNE SUBVENTION À LA MJC DE VIVIERS-LÈS-MONTAGNES

La MJC de VIVIERS-LÈS-MONTAGNES nous a sollicités pour une demande exceptionnelle de subvention d’un montant de 2 300 €.

Cette subvention exceptionnelle est un complément de la subvention déjà versée et qui était              de 2 300 €.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour attribuer une subvention de 2 300 € à la MJC de VIVIERS-LÈS-MONTAGNES.

Pour : 15                                 Contre : 0                   Abstention : 1

 

 

7.     Délibération pour autoriser le maire à signer le contrat de bail de cession de droit de chasse

Monsieur le Maire a lu le bail de cession de droit de chasse dans sa totalité à l’assemblée.

 

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer tous les contrats de bail de cession de droit de chasse.

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

8.Délibération pour autoriser le maire à recruter lors d’accroissement D’activité

 

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à recruter lors d’accroissement d’activité.

Pour : 12                                 Contre : 1                   Abstention : 3

 

 

9. DÉLIBÉRATION AFIN D’ATTRIBUER UN NOM À LA SALLE DE DANSE

Lors du Conseil Municipal en date du 29 juin 2016, la Commission « Dénomination des Rues » a proposé de renommer les salles et place de la commune.

En ce qui concerne la salle de danse, nous avions annoncé le nom d’ « Éva BOIRO », une danseuse étoile née à CASTRES.

Il convient de n’attribuer une telle dénomination qu’à des personnes défuntes.

 

Le Conseil Municipal est d’accord à l’unanimité pour maintenir la dénomination actuelle : « salle de danse ».

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

10. DÉLIBÉRATION POUR L’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SÉMALENS AU SIAEP DU SANT

Nous avons reçu par mail le 20 juillet 2016, une demande de délibération de la part du Pas du Sant.

 

Suite à la réunion du Conseil Syndical du SIAEP du Sant du 27 avril 2016 approuvant l'adhésion de la commune de Sémalens au 1^er janvier 2017, il est nécessaire que notre commune prenne une délibération indiquant que nous acceptons cette adhésion au SIAEP du Sant.

 

L’adhésion doit être effective au 1^er janvier 2017.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer afin d’autoriser la commune de Sémalens à adhérer au SIAEP du Sant.

Pour : 16                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

11.Questions diverses

 

 

-          La date du prochain Conseil Municipal est fixée au jeudi 20/10/2016 à 20h30.

 

-          Une réunion publique concernant la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) est prévue le 27/09/2016 de 18h30 à 20h00 à Sémalens.

 

-          Une réunion publique est prévue le 04/11/2016 concernant le projet du cimetière.

 

 

La séance est levée à 21 h 59.

 

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Présents : Mesdames Anne REY, Angelina CALMARD-MOZAR, Angélique OULMIÈRE, Isabelle de VIVIES, Pascale PRADES

Messieurs Rodolphe DUCAMP, Jean-Michel MAUREL, Jacques MONTAGNE, Daniel MONTAGNE, Paul SALVAN, Manuel GONCALVES, Alain VEUILLET

 

Excusés :         M. Pierre LEMETTRE (pouvoir à M. Jacques MONTAGNE)

          Mme Françoise BARBERI (pouvoir à M. Rodolphe DUCAMP)

          Mme Magalie PALLA (pouvoir à Mme Anne REY)

          Mme Anne CORADAZZI (pouvoir à M. Alain VEUILLET)

 

Secrétaire de séance : Mme Pascale PRADES

 

La séance débute à 20 h 30.

 

 

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour du Conseil Municipal concernant :

L’AMENAGEMENT D’UN PLATEAUR ROUTIER : Délibération pour confier la DELEGATION DE maitrise d’ouvrage à la ville de SAIX ET POUR AUTORISER LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION DE DELEGATION

 

La route départementale reliant la commune de Saïx de la commune de Viviers-lès-Montagnes et le carrefour qui les sépare, présentent un réel caractère de dangerosité au regard de la vitesse de circulation des automobilistes.

Afin d’assurer la sécurité des personnes et de rapprocher les deux agglomérations, ces communes ont décidé de mettre en place un plateau routier sur la route départementale qui dessert ce carrefour afin d’obliger les automobilistes à réduire leur vitesse aux abords de l’intersection.

 

La convention a pour objet de définir la répartition des charges entre la commune de Saïx (porteur du projet) et la commune de Viviers-lès-Montagnes ainsi que les conditions de mise en place du plateau routier.

 

La commune de Saïx, en qualité de maître d’ouvrage délégué, constituera un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du produit des recettes des amendes de police.

La commune de Saïx assure le financement de l’ensemble des études et des travaux nécessaires à la réalisation de ce projet jusqu’à la réception de l’ouvrage.

Après réception de l’ouvrage, la commune de Viviers-lès-Montagnes devra s’acquitter d’un montant calculé comme suit :

 

                           Charges totales engagées – la subvention perçue / 2 

                            

 

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

1.      Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 7 AVRIL 2016

Le compte rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2016 a été envoyé par mail aux élus.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

 

Pour : 16                                 Contre : 0                    Abstention : 0

 

 

 

2.      Délibération pour attribuer une subvention à une association dont le siège est situé à l’extérieur de la commune

Lors du Conseil Municipal du 22 octobre 2015, il a été décidé que notre collectivité attribuerait 1 fois par an une subvention à une association extérieure. A date, nous avons reçu 9 demandes de subvention.

 

Les élus souhaitent attribuer une subvention à une association qui aide les Viviérois au quotidien.

Par conséquent, l’association choisie est le Secours Populaire qui percevra une subvention d’un montant total de 150 €.

 

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

3.    Délibération afin de réviser le prix de la redevance assainissement

Notre collectivité applique actuellement le tarif le moins élevé d’Adour Garonne soit 1.02 € le m3.

Le groupe de travail s’est réuni pour travailler sur ce projet.

Il propose de ne pas modifier le prix de la redevance assainissement en 2016.

 

Pour : 16                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

4.    Comité consultatif social : délibération afin d’ajouter un membre (Angélique OULMIERE)

 

Délibéré au Conseil Municipal du 7 avril 2016 :

 

Pierre LEMETTRE                                       Yvonne NEGRE

Anne REY                                                    Michèle BERTHOUMIEU

Angelina CALMARD-MOZAR                  Brigitte BERNAT

Pascale PRADES                                          Maryse JULIEN

Jacques MONTAGNE                                  Claudie ROUANET

                                                                      Sophie CAVAILLES

                                                                      Laure AMAT

 

Mme OULMIERE est membre du CCAS. Il est donc souhaitable qu’elle participe au Comité Consultatif Social. Madame Angélique OULMIÈRE ne vote pas.

 

 

Pour : 15                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

5.    Création d’un poste au grade d’ATSEM 1^ERE classe

Monsieur le Maire annonce la création d’une 6^ème classe en vue de la rentrée 2016-2017. Cette nouvelle classe sera une classe de GS – CP suivie et accompagnée par Madame La Directrice.

La Commission Scolaire récupérera l’ensemble des candidatures pour réaliser une sélection afin  d’organiser une première rencontre.

Monsieur le Maire propose de créer un poste d’ATSEM 1^ère classe à temps complet à partir du          31 août 2016.

 

Pour :  16                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

Madame Angélique OULMIÈRE prend la parole et lit un document rédigé par les parents délégués.

 

 

6.    DENomination des salles et place situées sur la commune

 

La commission dénomination des rues propose de renommer les salles et place suivantes :

 

Salle d’activités : Elisa LEMONNIER

1805-1865 Fondatrice de la société pour l’enseignement professionnel féminin.

 

Salle des mariages : Antoine de THOLOZANY

1555-1615 né à Viviers, Abbé et supérieur Général de l’ordre de Saint-Antoine de Viennois.

 

Salle de la bibliothèque : Joseph Pierre ROUANET

Historien, auteur de la monographie sur Viviers en 1927.

 

Salle des festivités : salle de la Marquisette.

 

Salle de sport : Roger FABRE

Maire de Viviers, a fait construire la salle.

 

Place du pigeonnier : place Père MARIE - ANTOINE

1825-1907, à l' origine de l’érection de la statue de la vierge sur le clocher en 1868.

 

Terrain de foot : stade Alice de SEGANVILLE

1866 - 1954, Infirmière durant la guerre de 14-18 et présidente de l’Etoile Sportive Viviéroise en 1921.

 

 

Pour :  14                    Contre : 0                   Abstentions : 2

 

 

Salle de danse : Eva BOIRO

Danseuse née à Castres (vivante à ce jour).

 

Étant donné qu’il convient de n’attribuer la dénomination qu’à des personnalités défuntes, ce point sera mis à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

 

7.      Questions diverses

 

-          Le prochain conseil municipal est fixé au jeudi 15/09/2016 à 20h30.

 

-          Règlement intérieur de l’école :

Ø Madame Angélina CALMARD-MOZAR et M. Rodolphe DUCAMP doivent y travailler et le proposeront au Conseil Municipal du 15/09/2016.

Ø En attendant le nouveau règlement, l’ancien règlement sera appliqué à la rentrée scolaire 2016-2017.

 

-          Monsieur Jacques MONTAGNE nous informe que la distribution des bulletins municipaux aura lieu le lendemain. A l’intérieur, nous retrouverons les animations de cet été.

 

 

La séance est levée à 21 h 25.

 

---

 

 

 

Présents : Mesdames Magalie PALLA, Anne REY, Angelina CALMARD-MOZAR, Françoise BARBERI, Angélique OULMIERE

Messieurs Pierre LEMETTRE, Rodolphe DUCAMP, Jean-Michel MAUREL, Jacques MONTAGNE, Manuel GONCALVES, Alain VEUILLET

 

Excusés : M. Daniel MONTAGNE (pouvoir à M. MAUREL)

M. SALVAN (pouvoir à M. Jacques MONTAGNE)

Mme CORADAZZI (pouvoir à M. GONCALVES)

M. COMBELLES (pouvoir à M. DUCAMP)

 

Absentes : Mesdames de VIVIES, PRADES

 

Secrétaire de séance : Mme CALMARD-MOZAR

 

 

 

1.      Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 7 AVRIL 2016

Le compte rendu du Conseil Municipal du 7 avril 2016 a été envoyé par mail aux élus.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’approuver.

 

Pour : 14                                 Contre : 0                   Abstention : 1

 

 

 

2.      Délibération pour approuver le transfert de la voirie du Clos Mont et Soleil ainsi que le chemin d’Occitanie à la communauté de communes Sor Agout

Afin de mieux localiser ces deux voies, un plan de situation a été joint aux convocations.

 

Lors du conseil municipal du 22 mai 2014 pour le Clos mont et soleil et lors du conseil municipal du 18 décembre 2014 pour le chemin d’Occitanie, il a été approuvé à l’unanimité le transfert de la voirie dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour AUTORISER le transfert de ces deux chemins à la communauté de communes Sor Agout.

 

Pour :  15                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

3.      Délibération afin de modifier le prix de la redevance assainissement

M. le maire n’a pas eu de retour sur la position du groupe de travail créé à ce sujet.

La décision est reportée au prochain conseil municipal.

 

 

4.      Budget assainissement : délibération pour approuver le compte de gestion 2015

Un extrait du compte de gestion 2015 a été distribué avec la convocation.

 

M. le maire le présente à l’assemblée et propose de l’APPROUVER.

 

Pour :  15                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

5.      Budget assainissement : délibération pour approuver la modification du compte administratif 2015

Un extrait du compte administratif 2015 a été distribué avec la convocation.

 

Deux modifications sont à apporter sur le compte administratif voté le 3 mars 2016 :

-     FD 66112 : -198.59 €

-     FR 70611 : +19 446.54 €

-     FR 706121 : +5 667.18 €

 

Pour :  15                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

6.      Budget assainissement : décision modificative N° 1

Jacques MONTAGNE expose les travaux qu’il faudra réaliser à la station d’épuration, notamment le remplacement du dégrilleur. La SATESE nous a accompagnés sur le choix des dégrilleurs.

M. MONTAGNE propose aux élus de faire visiter la station d’épuration de la commune afin de mieux comprendre son fonctionnement.

 

La DM proposée est la suivante :

 

                                                                                                                          Dépenses                                                Recettes

                                Désignation

                                                                                  Diminution de crédits    Augmentation de        Diminution de crédits  Augmentation

                                                                                                                                 crédits                                                           crédits

 

                                               FONCTIONNEMENT

D 6068 : Autres matières et fournitures                                                                                    15 000.00 €    

TOTAL D 011 : Charges à caractère général                                                                      15 000.00 €

R 7068 : Autres prestations de services                                                                                                                                                    15 000.00 €

TOTAL R 70 : Ventes prod fab, prest serv, mar                                                                                                                                15 000.00 €

 

                                                     Total                                                                                   15 000.00 €                                             15 000.00 € 

                       INVESTISSEMENT

D 2315-316 : BRANCHEMENT                                                                                             15 000.00 €    

TOTAL D 040 : Opérations d’ordre entre section                                                              15 000.00 €

D 203-327 : RESEAU ASSAINISSEMENT                                25 000.00 €

D 203-327 : RESEAU ASSAINISSEMENT                                15 000.00 €                                         

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles                          40 000.00 €

D 2315-317 : STATION EPURATION                                                                                       25 000 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours                                                                                 25 000 €

 

                                                     Total                                       40 000.00 €                          40 000.00 €                                                                    

                                                     

Pour :  15                    Contre : 0        Abstention : 0

 

7.      Délibération concernant la régie des repas à domicile

 

Lors du conseil municipal du 7 avril 2016, il a été décidé de consulter les usagers avant de prendre une décision concernant :

-      Une éventuelle dénonciation de la convention avec le traiteur chargé de la préparation et de la livraison des repas

-     Une possible augmentation du prix du ticket repas.

 

Mmes PALLA et REY ont proposé d’assurer le suivi de ce dossier. D’après le retour obtenu des usagers, ils sont satisfaits des repas livrés. Mme REY prend la parole et nous informe que l’entreprise Occitanie restauration nous a fait une proposition de repas au même prix que l’entreprise Sud restauration qui a été consultée. Mmes PALLA et REY proposent donc de ne pas changer de traiteur ni le prix de vente du ticket.

 

M. le maire suggère de délibérer afin qu’Occitanie restauration rédige un avenant au contrat.

 

Pour :  15                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

8.      Délibération afin d’approuver la modification des statuts du SDET

Les nouveaux statuts du SDET ont été joints à la convocation.

 

Monsieur le maire donne lecture de la délibération du comité syndical du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) en date du 11 avril 2016 portant modification de ses statuts.

 

Il propose d’approuver les modifications des statuts.

 

Pour :  15                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

9.      Délibération concernant l’attribution d’une subvention au Dourgne-Viviers Football Club

 

Nous avons reçu une demande de subvention du club de foot le 4 mai 2016. Afin d’organiser la fête du village, le club sollicite une subvention exceptionnelle de 2 700 €.

                          

Une réunion est prévue avec le club afin de finaliser le programme de la fête votive. M. le maire tient à souligner la qualité des relations avec la gendarmerie de Labruguière.

 

Monsieur le maire propose de répondre favorablement à la demande de subvention du Dourgne-Viviers football club.

 

Pour :  15                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

10.  Délibération sur le projet de dossier d’enquête publique pour la liaison autoroutière Castres-Toulouse

 

Par décision ministérielle du 22 avril 2014, le Secrétaire d’État chargé des Transports a demandé la reprise des études préalables à la déclaration d’utilité publique du projet d’autoroute Castres-Toulouse dans le cadre d’une mise en concession de l’infrastructure. Lors du Comité de Pilotage du 11 février 2016, présidé par le Préfet de Région, l’État a réaffirmé son engagement sur ce projet et a présenté le calendrier détaillé de lancement de l’enquête prévue fin 2016 pour une obtention de la déclaration d’utilité en 2018.

Le projet d’autoroute Castres-Toulouse fera l’objet d’un dossier d’enquête publique unique comportant deux opérations sous maîtrises d’ouvrage séparées :

 

-          La section Gragnague-Verfeil concerne l’élargissement à 2 X 2 voies de l’autoroute A80 sous concession ASF. ASF est maître d’ouvrage de cette opération.

 

-          La section Verfeil-Castres concerne la création d’une autoroute en tracé neuf, réempruntant les déviations de Soual et Puylaurens et doit faire l’objet d’un appel d’offres de concession. L’État est maître d’ouvrage de cette opération.

 

Préalablement à l’ouverture de l’enquête publique, le Conseil Municipal doit délibérer afin d’informer les services de l’Etat s’il a des remarques particulières à apporter sur ce projet. Notre collectivité n’a rien à formuler à ce sujet.

 

Pour :  15                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

M. le maire propose de créer un groupe de travail afin d’étudier comment sera impactée notre commune par l’autoroute.

 

 

11.  Délibération afin de déterminer le fonctionnement du Compte Epargne-Temps

 

Le Compte Epargne Temps (CET), réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 consiste à permettre aux agents d’épargner des droits à congé, qu’ils pourront utiliser ultérieurement sous différentes formes. L’instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales. Certains aspects de sa mise en œuvre doivent cependant être définis par délibération.

 

Monsieur le maire propose de délibérer afin de déterminer les règles de fonctionnement, de gestion ainsi que les modalités d’utilisation des droits (article 10 du décret cité).

 

Le conseil municipal propose que les agents titulaires, les agents en CDD et les fonctionnaires relevant du régime général de la commune, n’obtiennent pas de compensation financière en contrepartie des jours inscrits à leur CET et que ces jours accumulés soient utilisés uniquement sous forme de congés.

 

Pour : 15                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

12.BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N° 1

 

Le marché concernant l’extension du bâtiment situé 1 bis route de Toulouse étant terminé, le trésorier de Labruguière nous a envoyé le 23 mai, un mail nous demandant de prendre la décision modificative suivante :

 

                                                                                                                          Dépenses                                                Recettes

                                Désignation

                                                                                  Diminution de crédits    Augmentation de        Diminution de crédits  Augmentation

                                                                                                                                 crédits                                                           crédits

 

                       INVESTISSEMENT

D 2313 : Immos en cours-constructions                                                                                   22 419.47 €    

TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales                                                                          22 419.47 €

R 238 : Avance / cde immo. corporelle                                                                                                                                                22 419.47 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales                                                                                                                                     22 419.47 €

 

                                                     Total                                                                                   22 419.47 €                                         22 419.47            

 

                                                     Total général                                                                      22 419.47 €                                        22 419.47 €         

                                                     

Pour :  15                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

13.  Délibération MODIFIANT le plan de financement du carrefour RD50/RD621

 

Lors du conseil municipal du 7 avril 2016, M. le maire a exposé les aménagements prévus sur la            RD 621. Le montant total prévisionnel de cette opération avait été estimé à 100 000 € HT              (soit 120 000 € TTC). Il s’avère qu’il sera plutôt de l’ordre de 130 000 € HT (soit 156 000 € TTC).

 

Monsieur le Maire propose de l’AUTORISER à modifier les demandes de subvention auprès des organismes ci-dessous selon le plan de financement suivant :

 

REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON-MIDI PYRENEES	20 %	26 000 €
DEPARTEMENT DU TARN	20 %	26 000 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES SOR AGOUT	10 %	13 000 €
COMMUNE	48 %	62 400 €
M. BONNECARRERE, M. CARCENAC, Sénateurs du Tarn	1 %	1 300 €
Mme GOURJADE, Députée	1 %	1 300 €

 

 

Pour : 15        Contre : 0                   Abstention : 0

 

14.  Questions diverses

 

-          Le prochain conseil municipal est fixé au mercredi 29/06/2016 à 20h30

-          Prochainement les panneaux d’entrée et de sortie du village situés sur la RD 50 sur le plateau seront déplacés. Une inauguration sera organisée

- Plusieurs réunion publiques sont prévues  :

·         Aménagement du carrefour de la RD 621 : afin de partager le résultat final

·         Sécurisation et sens de circulation aux Bels

·         Aménagement et extension du complexe scolaire : afin d’informer les parents d’

- M. Jacques MONTAGNE informe de l’avancée sur l’acquisition d’un défibrillateur avec option pédiatrie : il a reçu plusieurs devis. Ce défibrillateur sera fixé sous le porche de la salle festivités. Un plan de formation sera mis en place avec La croix rouge à destination des administrés et des associations.

 

La séance est levée à 22 h 10.

 

---

 

 

 

Présents : Mesdames Magalie PALLA, de VIVIES, REY, PRADES

Messieurs Pierre LEMETTRE, Rodolphe DUCAMP, Jean-Michel MAUREL,                                 Jacques MONTAGNE, Daniel MONTAGNE, Manuel GONCALVES, Paul SALVAN,                Alain VEUILLET, Jacques COMBELLES

 

Excusés : Mme Anne CORADAZZI (pouvoir à M. SALVAN), M. Arnaud BERRY (pouvoir à M. Daniel MONTAGNE), Mme CALMARD-MOZAR (pouvoir à M. Jacques MONTAGNE), Mme BARBERI (pouvoir à M. DUCAMP), Mme OULMIERE (pouvoir à Mme PALLA)

 

Absent : M. Jean-Marc ESTEVE

 

Secrétaire de séance : M. Paul SALVAN

 

 

 

Avec l’accord de tous les membres présents du conseil municipal, deux points sont ajoutés à l’ordre du jour.

 

 

1.      Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 3 mars 2016

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 3 mars 2016 a été envoyé par mail aux élus le                            11 mars 2016.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour approuver le compte rendu du Conseil Municipal du 3 mars 2016.

 

Pour : 17                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

2.      Délibération pour approuver les comptes de gestion 2015

Budget assainissement : Nous n’avons pas encore reçu le compte de gestion 2015. Son approbation sera mise à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, soit le 26 mai 2016.

 

Budget communal : Le compte de gestion est présenté par M. SALVAN. Il souligne la qualité des conseils apportés par le trésorier de Labruguière.

M. le maire remercie l’adjoint aux finances ainsi que la secrétaire de mairie pour  le travail fourni.

 

Monsieur le maire propose d’approuver le compte de gestion 2015 pour le budget communal.

 

Pour : 17                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

20h45 : Arrivée de M. GONCALVES

 

 

3.    Délibération afin de modifier les membres des commissions municipales et des comités consultatifs

Le mandat des membres des commissions prend fin en même temps que celui de conseiller municipal.

 

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder aux nominations à scrutin secret.

 

Les membres des commissions et comités consultatifs sont modifiés comme suit à l’unanimité :

 

·    Commissions

-      Appel d’offres

TITULAIRES

Daniel MONTAGNE

Angelina CALMARD-MOZAR

Paul SALVAN

 

SUPPLEANTS

Jacques COMBELLES

Jacques MONTAGNE

Françoise BARBERI

 

-          PLUI, Environnement, sécurité, signalisation, dénomination des rues

Jacques MONTAGNE

Jean-Marc ESTEVE

Paul SALVAN

Daniel MONTAGNE

Pierre LEMETTRE

Rodolphe DUCAMP 

Anne REY

 

-          Affaires scolaires

Rodolphe DUCAMP

Angélina CALMARD-MOZAR

Paul SALVAN

 

 

·         Comités consultatifs

-          Jeunes, associations, fêtes

Magali PALLA

Anne REY

Jean-Michel MAUREL

Angélina CALMARD-MOZAR

Paul SALVAN

Jacques COMBELLES

Rodolphe DUCAMP

 

-          Social

Pierre LEMETTRE                                        Yvonne NEGRE

Anne REY                                                     Michèle BERTHOUMIEU

Angelina CALMARD-MOZAR                  Brigitte BERNAT

Pascale PRADES                                          Maryse JULIEN

Jacques MONTAGNE                                  Claudie ROUANET

                                                                       Sophie CAVAILLES

                                                                       Laure AMAT

 

 

-          Animations culturelles, patrimoine, fleurissement

Magalie PALLA                                Marie-France ALRIC

Anne REY                                         Monique PELISSIER

Pascale PRADES

Isabelle de VIVIES

Arnaud BERRY

Jacques MONTAGNE

Christiane BOUTES

Angélique OULMIERE

 

-          Bulletin municipal

Anne CORADAZZI

Jacques MONTAGNE

Magalie PALLA

Anne REY

Pierre LEMETTRE

Rodolphe DUCAMP

Angélique OULMIERE

 

 

La nouvelle liste des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) qui sera proposée au directeur départemental des finances publiques est la suivante :

 

-          TITULAIRES                                                                       

Eric AZAIS de VERGERON

Claude SABARTHES

Jacques MONTAGNE

Pierre LEMETTRE

Daniel MONTAGNE

Jean-Marie CROS (Castres)

 

-          SUPPLEANTS                                                                     

Laurent BARTHES

Michel REGIS

Bertrand de VIVIES

Anne REY

Frédéric CATHALA

Jean-Luc BOUISSIERE (Cambounet)

 

 

4.    Délibération afin d’autoriser le maire à signer la convention concernant l’utilisation de la « plateforme marchés publics » de l’association des maires et des élus locaux du Tarn

L’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn met à disposition une plate-forme mutualisée de dématérialisation des marchés publics AWS-Achat, habilitée, afin que la collectivité puisse faire ses consultations en conformité avec le Code des Marchés Publics.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’AUTORISER à signer la convention concernant l’utilisation de la « plateforme marchés publics » de l’association des maires et des élus locaux du Tarn.

 

Pour : 18                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

5.    Délibération afin d’autoriser le maire à signer une convention concernant la mise à disposition du service enfance jeunesse les mercredis après-midis hors vacances scolaires

M. le maire explique à l’assemblée que depuis le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014, l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « l'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n'y a pas école », ainsi les mercredis après-midi hors vacances scolaires ont été redéfinis en temps périscolaire.

Or la CCSA n’est pas compétente pour ces temps. Selon les statuts « la construction, l’entretien et la gestion des structures d’accueil avec ou sans hébergement des enfants de 3 à 17 ans du territoire intercommunal. Sont exclus du champ de compétence les services périscolaires ».

Il est donc proposé la mise à disposition de service de la CCSA vers ses communes membres afin de sécuriser juridiquement l’intervention de l’intercommunalité  les mercredis après-midi hors vacances scolaires.

 

Monsieur le maire propose :

 

-          D’APPROUVER la mise à disposition gratuite auprès de la commune du service Enfance Jeunesse intercommunal les mercredis après-midi hors vacances scolaires,

 

-          D’APPROUVER le projet de convention énonçant l’organisation de cette mise à disposition,

 

-          DE L’AUTORISER à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

 

Pour : 18                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

6.    Délibération afin d’autoriser le maire à signer une convention avec l’entreprise MARIGO ELEC du 1/03 au 31/12/2016 pour l’exécution de l’entretien des installations d’éclairage public

Après que M. Daniel MONTAGNE ait apporté quelques précisions, Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’AUTORISER à signer une convention avec l’entreprise MARIGO ELEC du          1^er mars au 31 décembre 2016 pour l’exécution de l’entretien des installations d’éclairage public de la commune.

 

Pour : 18                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

7.    Délibération afin d’autoriser le maire à signer une convention de droits de servitudes avec l’entreprise ERDF

M. Daniel MONTAGNE informe que ces droits de servitude concernent le transformateur électrique situé lotissement des Mignonades.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’AUTORISER à signer une convention de droits de servitudes avec l’entreprise ERDF.

 

Pour : 18                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

8.    Délibération afin d’autoriser le maire à signer une convention de prêt  DE PANNEAUX D’EXPOSITION avec l’association CPIE des Pays Tarnais

Des panneaux d’exposition sur le désert ont été demandés par les bénévoles de la bibliothèque. Cette exposition aura lieu dans les salles de la mairie du 15 avril au 8 mai 2016.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer afin de l’AUTORISER à signer une convention de prêt de panneaux d’exposition avec l’association CPIE des Pays Tarnais du 15 avril au 8 mai 2016.

 

Pour :  18                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

9.    Délibération afin d’augmenter le prix des tickets repas à domicile

M. LEMETTRE informe les membres du conseil municipal qu’une enquête a été menée par la mairie il y a quelques années auprès des usagers du portage des repas à domicile. Il serait souhaitable de consulter les usagers de ce service avant de prendre une décision. Mmes PALLA et REY proposent de les rencontrer.

 

La délibération sera prise lors du prochain conseil municipal.

 

 

10.  Délibération arrêtant le plan de financement du carrefour RD50/RD621

M. le maire expose les aménagements prévus sur la RD 621 et souligne l’accompagnement du conseil départemental. Le montant total prévisionnel de cette opération est estimé à 100 000 € HT (soit 120 000 € TTC).

 

Monsieur le Maire propose de l’AUTORISER à solliciter une subvention auprès des organismes ci-dessous selon le plan de financement suivant :

 

REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON-MIDI PYRENEES	20 %	20 000€
DEPARTEMENT DU TARN	20 %	20 000€
COMMUNAUTE DE COMMUNES SOR AGOUT	10 %	10 000€
COMMUNE	48 %	48 000€
M. BONNECARRERE, M. CARCENAC, Sénateurs du Tarn	1 %	1 000€
Mme GOURJADE, Députée	1 %	1 000€

 

 

Pour : 18                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

11.   Délibération afin d’acquérir les parcelles NON BATIES A722, A726, A2521 et A2522

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’AUTORISER à entreprendre les démarches concernant l’acquisition des parcelles non bâties cadastrées A722, A726, A2521 et A2522 afin de les aménager en parking. Un groupe de travail sera créé afin d’étudier les possibilités d’aménagement de ces parcelles.

 

Pour : 18                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

12.  Délibération demandant le maintien de la trésorerie de Labruguière

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour :

 

-          S’OPPOSER solennellement à la fermeture de la trésorerie de Labruguière, décidée sans aucune concertation préalable avec les élus locaux,

 

-          EXIGER le respect des engagements pris conjointement avec les services de l’Etat                       et le respect de la démarche participative afférente dans le cadre de la réalisation du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, qui doit être soumis à l’approbation des acteurs concernés d’ici la fin d’année 2016,

 

-          DEMANDER le maintien de la Trésorerie de Labruguière dans toutes ses activités,

 

-          DEMANDER enfin au Gouvernement et au Ministre de l’aménagement du territoire d’engager un dialogue constructif sur le devenir et la pérennité des services publics sur notre territoire.

 

Pour : 18                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

13.  Délibération afin d’approuver le projet de schéma de mutualisation de services de la CCSA (2016-2020)

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39-1,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la délibération de la Communauté de Communes Sor et Agout n° 2015-710-17 en date du 31 mars 2015 portant lancement d’une démarche de mutualisation,

 

La loi du 16 décembre 2010 prévoit que dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux un schéma de mutualisation de services doit être élaboré.

 

Au terme de la loi NOTRe du 7 août 2015, les schémas de mutualisation sont censés être adoptés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour préparer ce document, la Communauté de Communes Sor et Agout a défini une méthodologie de travail qui a été actée par délibération du 31 mars 2015.

 

 

Le projet de schéma proposé par la Communauté de Communes Sor et Agout est le fruit d’un travail engagé en mai 2015 de recensement, de collecte d’informations auprès des élus et agents et d’échange à l’occasion de réunions regroupant notamment les secrétaires de mairies du territoire.

 

Les pistes prioritaires de mutualisation inscrites dans le schéma sont :

1-                 Mutualisation du matériel : création d’un service d’achat commun

2-                 Mutualisation des bâtiments : connaître les opportunités de réhabilitation

3-                 Mutualisation du personnel :

-            Mise en place d’une mise à disposition de service pour l’animation du temps d’activité périscolaire

-            Création d’un service commun de police municipale intercommunale

-            Mise en place de mise à disposition et de prestations de service en matière de service technique (voirie, bâtiment, espaces verts)

-            Création d’un groupement de commande.

 

Il convient que les communes donnent leur avis sur ce document afin que la Communauté de Communes puisse adopter le schéma. Ce document exprime sur la durée du mandat une intention générale sur le cadre et la méthode de mutualisation. 

 

Monsieur le Maire propose de DONNER un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation de services de la Communauté de Communes Sor et Agout (2016-2020).

 

Pour : 18                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

14.  Délibération CONCERNANT LE TRANSFERT DU Patus de Molinier

M. Jacques MONTAGNE explique la procédure à suivre afin de régulariser la situation du patus de Molinier.

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour :

-          SE PRONONCER favorablement sur le projet de transfert à la commune d’une partie du patus

-          l’AUTORISER à signer tout document afférent à ce dossier.

 

Pour : 18                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

15.  Délibération AFIN DE FIXER LE PRIX DE VENTE DU Patus de Molinier

Monsieur le Maire propose de délibérer afin :

- de l’AUTORISER à fixer le prix de vente du patus à un prix inférieur à 500 € par parcelle

- de PRECISER que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la mairie

- de l’AUTORISER à convoquer les membres de la section de commune « Molinier » afin qu’ils se prononcent sur le projet de vente.

 

Pour : 18                                 Contre : 0                   Abstention : 0  

 

 

16.DELIBERATION ARRETANT LE PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION LIBELLEE RUE DES ROSIERS

M. le maire expose les aménagements prévus dans la rue des rosiers (réhabilitation du pigeonnier et création d’un parking). Le montant total prévisionnel de cette opération est estimé à 40 736.15 € HT (soit 48 883.38 € TTC).

 

Monsieur le Maire propose de l’AUTORISER à solliciter une subvention auprès de la communauté de communes Sor Agout selon le plan de financement suivant :

 

COMMUNE	50.90 %	20 736.15 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES SOR AGOUT	49.10 %	20 000.00 €

 

 

Pour : 18                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

 

17.DELIBERATION ARRETANT LE PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION RUE DE L’ENCLOS

M. le maire expose les aménagements prévus rue de l’Enclos (réhabilitation d’une maison afin de créer la maison des associations). Le montant total prévisionnel de cette opération est estimé à          70 000 € HT (soit 84 000 € TTC).

 

REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON-MIDI PYRENEES	20 %	14 000 €
DEPARTEMENT DU TARN	20 %	14 000 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES SOR AGOUT	10 %	7 000 €
COMMUNE	48 %	33 600 €
M. BONNECARRERE, M. CARCENAC, Sénateurs du Tarn	1 %	700 €
Mme GOURJADE, Députée	1 %	700 €

 

 

Pour : 18                                 Contre : 0                   Abstention : 0

 

18.  Questions diverses

 

- Terrain acheté aux Bels par une précédente municipalité en prévision de l’aménagement d’un cimetière : M. Jacques MONTAGNE informe l’assemblée qu’un étudiant dans une école d’architectes sur Paris a dessiné un projet d’aménagement. Ce projet sera envoyé par mail à tous les élus. M. le maire propose que cet architecte vienne présenter sa proposition lors d’un prochain conseil municipal. Suivra une réunion publique. Plusieurs élus se proposent de participer à la réflexion qui sera menée sur cet aménagement.

 

- Urbanisme (PLUI) : M. Jacques MONTAGNE explique que le PLUI adopté en 2013 n’est plus appliquable. En effet, un jugement du tribunal administratif l’a annulé. Il faut donc se référer au PLUI de 2006 depuis le 9 mars 2016.

 

 

 

La séance est levée à 22h15.

 

COMPTE RENDU

du Conseil Municipal du 3 mars 2016

 

 

 

Présents : Mesdames CALMARD-MOZAR, BARBERI, CORADAZZI, de VIVIES, PALLA, PRADES, OULMIERE

Messieurs VEUILLET, J. MONTAGNE, D. MONTAGNE, SALVAN, ESTEVE, COMBELLES, LEMETTRE, MAUREL

 

Absents : M. BERRY (pouvoir à M. D. MONTAGNE), Mme REY (pouvoir à Mme PALLA),

M. DUCAMP (pouvoir à Mme BARBERI), M. GONÇALVES (pouvoir à M. LEMETTRE)

 

Secrétaire de séance : J. MONTAGNE

 

 

La séance commence à 20 h 15.

 

Monsieur le maire débute la séance en remerciant toutes les commissions, l’adjoint chargé des finances, le trésorier de Labruguière, ainsi que la secrétaire de mairie pour le travail fourni sur le budget. Il rappelle que chaque projet implique la consultation des riverains et que tous les compte rendus sont affichés et mis en ligne sur le site internet de la mairie (www.viviers-les-montagnes.fr)

 

 

1.      Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 7 janvier 2016

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 7 janvier 2016 a été envoyé par mail aux élus le                            13 janvier 2016.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du        7 janvier 2016.

Pour : 18                     Contre : 0                   Abstention : 1

 

 

2.      Délibération arrêtant le plan de financement pour l’AMENAGEMENT ET L’EXTENSION Du complexe scolaire

Le montant total prévisionnel de cette opération est estimé à 880 000 € HT (soit 1 100 000 € TTC).

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de plusieurs organismes selon le plan de financement suivant :

-        DETR                              35 %               308 000 €

-        Conseil Départemental    20 %               176 000 €       

-        Conseil Régional              20 %                176 000 €

-        CAF                                   3 %                 26 400 €

-        Députée                             1 %                    8 800 €

-        Sénat                                  1 %                  8 800 €

-        Autofinancement                         20 %               176 000 €

 

Monsieur le Maire propose de l’AUTORISER à demander les subventions auprès des organismes ci-dessus.

Pour :  19                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

3.      Délibération pour approuver les comptes de gestion 2015

A ce jour, la Direction Générale des Finances Publiques ne nous a pas expédié les comptes de gestion définitifs. Ce point sera donc mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, soit le 7 avril 2016.

 

 

4.      Délibération pour approuver les comptes administratifs 2015

Monsieur le maire sort de la salle du conseil municipal.

En continuité de la réunion du 25 février 2016, au cours de laquelle l'Adjoint en charge des finances a présenté de manière exhaustive les comptes administratifs 2015 pour les budgets communal et assainissement, M. LEMETTRE propose de délibérer pour approuver les comptes administratifs pour l’année 2015 pour les budgets communal et assainissement.

Pour : 18                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

5.      Budget communal : Délibération d’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015

M. le maire souligne la qualité du conseil apporté par le trésorier de Labruguière.

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2015 s'élève à la somme de : 697 906.90 €, M. le Maire propose d'affecter la totalité de cette somme au compte 002 en recettes de fonctionnement.

Pour : 18                     Contre : 0                   Abstention : 1

 

 

6.      Budget assainissement : Délibération d’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015

Considérant que le déficit de la section de fonctionnement de l'exercice 2015 s'élève à la somme de : 12 311.55 €, M. le Maire propose d'affecter la totalité de cette somme au compte 002 en dépenses de fonctionnement. Il propose aussi de créer un groupe de travail qui proposera un avis sur le moyen de combler ce déficit.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

7.      Délibération pour les taux d’imposition 2016

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux d'imposition pour l'année 2016.

Pour mémoire, il rappelle que les taux sont les suivants :

Taxe d'habitation : 11.09%

Taxe foncière sur le bâti : 18.32%

Taxe foncière sur le non bâti : 77.96%

 

Monsieur le Maire propose de délibérer pour maintenir ces taux d’imposition pour l’année 2016.

Pour :  19                    Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

8.      Délibération pour approuver les budgets primitifs 2016

En continuité de la réunion du 25 février 2016, au cours de laquelle l'Adjoint en charge des finances a présenté de manière exhaustive les budgets primitifs 2016, Monsieur le Maire donne lecture des subventions budgétisées (subventions aux associations communales – article 6574 - et au budget assainissement – article 657364). Il propose ensuite au Conseil Municipal de procéder au vote au chapitre des budgets primitifs 2016 communal et assainissement.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

9.      Délibération pour approuver le transfert de la compétence Infrastructures de charge pour véhicules électriques au SDET et autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires au transfert de cette compétence

M. Daniel MONTAGNE informe l’assemblée que l’investissement en borne électrique ne coûtera rien à la collectivité car tout est pris en charge par le SDET.

 

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37 qui stipule :

 

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

 

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale…. aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31,…... »,

 

Monsieur le Maire, informe le Conseil municipal réuni ce jour en séance, de la nécessité d’implanter une ou des bornes de charge de véhicules électriques et hybrides sur le territoire communal pour permettre l’avènement de ce mode de déplacement plus respectueux de l’environnement.

                                                                                                            

Ce projet de déploiement de bornes est porté par le SDET à l’échelle du département.

 

Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn a retenu, suite à un appel d’offres lancé en novembre 2015, l’entreprise Bouygues Énergies Services pour un lot global comprenant la supervision, la fourniture, la pose et installation, la maintenance et la mise en service de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du livre vert et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public d’alimenter deux séries de deux prises correspondant à l’équipement de tout type de véhicules électriques ou hybrides, et donc d’équiper deux places contigües de stationnement.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil d’accepter le principe d’une contribution annuelle de transfert de compétence plafonnée à 500 € et dégressive, permettant de limiter les charges de fonctionnement. Le financement sera réévalué chaque année par une commission du SDET chargée du projet.

 

Pour être éligible aux aides mises en place par l’état et l’ADEME, et pour en permettre le développement, il convient également de délibérer sur la gratuité du stationnement aux véhicules électriques pendant les deux premières années qui succèdent à la pose des bornes de charge.

 

Vu la délibération du comité syndical du SDET en date du 19 juin 2015 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts, et notamment l’article 4-2-3 habilitant le SDET à exercer la compétence optionnelle Infrastructures de Charge pour Véhicules Electriques (IRVE),

 

Le Conseil Municipal,

-          APPROUVE le transfert de la compétence Infrastructures de Charge pour Véhicules Electriques (IRVE) au SDET,

-          AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de cette compétence.

 

Vu le livre vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules                        « dé-carbonés », le Conseil Municipal,

 

-          APPROUVE les travaux d’implantation de 1 borne de charge pour véhicules électriques et hybrides située : place du 8 mai,

 

-          APPROUVE la convention d’occupation du domaine public établi a en faveur du SDET,

 

-          APPROUVE la gratuité du stationnement aux véhicules électriques pendant les deux premières années suivant l’implantation des infrastructures de charge sur le domaine public,

 

-          AUTORISE le SDET ou son ayant droit à en assurer la gestion et la maintenance à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes et du système d’exploitation,

 

-          S’ENGAGE à payer la contribution annuelle communale de 500 € au titre du transfert de compétence exposé ci-dessus,

 

-          AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce projet,

 

-          DECIDE d’imputer les dépenses et recettes correspondantes au Budget de la commune.

 

Pour : 18                     Contre : 0                   Abstention : 1

 

 

10.  Délibération pour transférer des chemins ruraux dans la voirie communautaire

M. Daniel MONTAGNE a travaillé avec la communauté de communes Sor Agout sur ce dossier. A la suite de nombreuses discussions sur le transfert de certains chemins ruraux pouvant intégrer la voirie communautaire, la communauté a effectué un recensement de ces chemins.

                                                                           

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre, article 62 II (JO du 10 décembre 2004),

Vu l'article modifié L 141-3 du code de la voirie routière, dispensant d'enquête publique le classement d'un chemin rural en voie communale,

Compte-tenu que ces chemins sont revêtus, ont un caractère de liaison et sont de ce fait ouverts à la circulation publique, nous souhaitons leur intégration au tableau de la voirie communautaire, par conséquent une délibération doit être prise pour les classer en voies communales.

 

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

 

11.  Délibération de mise à disposition, auprès des communes membres, du service Enfance Jeunesse pour l’exercice de la compétence périscolaire hors temps du mercredi après midi

Mme CALMARD-MOZAR explique que la communauté de communes nous a proposé la mise à disposition d’un animateur.

 

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Vu l’article L5211-4-1 du CGCT,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 26 janvier 2016 n° 2016-419-08 approuvant la mise à disposition auprès des communes membres du service enfance-jeunesse pour l’exercice de la compétence périscolaire hors temps du mercredi après-midi,

Vu l’avis favorable du comité technique intercommunal en date du 21 janvier 2016,

 

Considérant que l’analyse des recours au personnel non titulaire opérée dans le cadre de l’élaboration du schéma de mutualisation, a permis d’identifier un réel besoin dans l’animation et l’encadrement des temps d’accueil périscolaires, besoin accentué par la réforme des rythmes scolaires engagée par l’état en 2014 et la nécessité pour les communes de veiller à l’organisation de nouvelles activités périscolaires,

Considérant la fin de la période d’expérimentation qui permettait aux collectivités le recours aux contractuels sur des emplois qualifiés de permanents,

 

Considérant dès lors que la mise à disposition du service Enfance Jeunesse de la CCSA auprès de ses communes membres présente plusieurs avantages :

-          une sécurité juridique pour les communes en termes de recrutement

-          une sécurité pour le personnel : pérennisation des emplois

-          la professionnalisation du service : le personnel employé dispose des qualifications et de la formation nécessaire à l’animation et à l’encadrement d’un groupe d’enfants

 

Aussi, dans le cadre d’une bonne organisation des services, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la mise à disposition auprès de notre commune, du service Enfance Jeunesse pour l’exercice de la compétence périscolaire hors temps du mercredi après-midi et sur le projet de convention énonçant l’organisation et le coût de cette mise à disposition.

 

Le Conseil Municipal,

-          APPROUVE la mise à disposition auprès de la commune, du service Enfance Jeunesse pour l’exercice de la compétence périscolaire hors temps du mercredi après-midi,

 

-          APPROUVE le projet de convention énonçant l’organisation et le coût de cette mise à disposition,

 

-          PRECISE que la mise à disposition interviendra en fonction des besoins de la commune,

 

-          AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

12.  Election d’un nouveau membre du conseil d’administration du CCAS (départ de Mme Alexandra SACAZES, proposition d’élire Mme Angélique OULMIERE)

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

 

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste et que la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 a décidé de fixer à 8 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS.

 

Une seule candidate s’est présentée : Mme Angélique OULMIERE.

 

Mme CORADAZZI et Mme PRADES procèdent au dépouillement.

 

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé à scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire (bulletins blancs) : 2

Nombre de suffrages exprimés : 17

 

Sont donc proclamés membres du conseil d'administration :

M. Pierre LEMETTRE, Mme Angélina MOZAR, Mme Pascale PRADES et Mme Angélique OULMIERE.

 

13.  Questions diverses

- M. Jacques MONTAGNE : la communauté de communes a demandé à chaque commune de choisir une photo qui représente son patrimoine. Pour Viviers-lès-Montagnes, il propose le monument aux morts. Mme PALLA propose le château ou l’église.

- Mme BARBERI rappelle que la journée occitane organisée par la commune commencera à partir de 15 h le 12 mars dans la salle du conseil municipal

- M. le maire informe l’assemblée que le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 7 avril à 20 h 15.

 

La séance est levée à 22h10.

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 7 janvier 2016

 

Présents : Mesdames MOZAR, BARBERI, OULMIERE, PRADES, de VIVIES, REY

 Messieurs Jacques MONTAGNE, SALVAN, DUCAMP, ESTEVE, MAUREL, GONCALVES, LEMETTRE, COMBELLES, VEUILLET

 

Excusés : Mme PALLA (pouvoir à Mme REY), M. Arnaud BERRY, M. Daniel MONTAGNE (pouvoir à M. SALVAN), Mme Anne CORADAZZI (pouvoir à M. DUCAMP)

 

Secrétaire de séance : M. Jacques MONTAGNE

 

La séance commence à 20h20.

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte-rendu du Conseil Municipal du 26 NOVEMBRE 2015

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2015 a été envoyé par mail aux élus le 27 novembre 2015.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 27 novembre.

Pour : 17         Contre : 0        Abstention : 1

 

2. Délibération pour attribuer une subvention au Secours Populaire Français

Une demande de subvention du Secours Populaire Français reçue en mairie le 16 novembre 2015 a été jointe à la convocation (montant non précisé sur leur demande).

 

Lors d’un précédent conseil municipal, les élus ont décidé de subventionner une seule association extérieure à la commune par an. Il est proposé une amélioration de la méthodologie, à savoir : chaque année en juin, les membres du conseil municipal décideront à quelle association non viviéroise sera attribuée une subvention et son montant.

Pour : 18         Contre : 0        Abstention : 0

 

3. Délibération pour recruter quatre agents recenseurs

Nous devons réaliser le recensement de la population du 21 janvier au 20 février 2016. Il convient donc de créer des emplois d’agent recenseur afin d’assurer ce recensement dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Les agents recenseurs seront chargés sous l’autorité du coordonnateur communal de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

Ils seront employés pour une durée de travail forfaitaire de 100 heures et rémunérés sur la base de l’indice brut 340.

 

M. le maire propose de délibérer pour :

 

• créer 4 emplois temporaires à temps non complet d’agent recenseur du 5 janvier au       20 février 2016,

 

• l’autoriser à  procéder au recrutement des agents recenseurs,
• que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant soient inscrits au Budget Primitif 2016 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Pour : 18                     Contre : 0        Abstention : 0

 

4. Délibération pour adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sor et Agout

La communauté de communes a approuvé ses nouveaux statuts le 15 décembre 2015. Ceux-ci ont été joints à la convocation.

 

Afin d’épurer les statuts de la communauté de communes de la notion d’intérêt communautaire et de permettre une mise à jour annuelle de la liste de la voirie définie d’intérêt communautaire, il est proposé au conseil une modification de la rédaction de la compétence optionnelle concernant la voirie :

• Rédaction actuelle :

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire l’ensemble des voies classées communales, chemins et rues, figurant à la liste ci annexée aux statuts, hors places publiques.

 

• Rédaction proposée :

Création, aménagement et entretien de la voirie dont l’intérêt communautaire est défini par le conseil de communauté.

 

Monsieur le Maire explique que le projet de rédaction des statuts de la communauté de communes consiste :

• En une modification de la rédaction de la compétence « voirie »,
• Et une mise à jour des statuts concernant la nouvelle gouvernance du conseil communautaire.

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer afin :

• d’APPROUVER la nouvelle rédaction de la compétence optionnelle rédigée de la façon suivante : « Création, aménagement et entretien de la voirie dont l’intérêt communautaire est défini par le conseil de communauté »

 

• d’APPROUVER la mise à jour des statuts en ce qui concerne la nouvelle gouvernance du conseil de communauté selon l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2015 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sor et Agout,

 

• de SE PRONONCER  favorablement sur l’adoption des statuts modifiés,

 

• de CHARGER Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts.

Pour : 18                     Contre : 0        Abstention : 0

 

5. Délibération pour autoriser le Maire à entreprendre les démarches concernant le projet du complexe scolaire et signer tous documents afférents à ce dossier

 

M. GONCALVES expose le projet concernant le complexe scolaire :

- deux salles vont être créées à côté de la cantine

- et le préau va être rallongé afin que tous les enfants puissent se mettre à l’abri en cas de mauvais temps.

M. le maire en a fait une présentation à l’Association des Parents d’Elèves, aux parents délégués ainsi qu’aux enseignants et invite tous les viviérois à participer au comité consultatif afin de travailler sur ce dossier dont le budget sera conséquent (plus d’1 million d’euros).

De plus, une  réunion publique sera programmée pour informer les parents et partager.

 

Selon l'article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé, peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à lancer les procédures et l'autoriser à signer le marché de maîtrise d'œuvre et de travaux avec le ou les titulaire(s) qui sera(ont) retenu(s).

Pour : 18                     Contre : 0        Abstention : 0

 

6. Délibération pour autoriser le Maire à entreprendre les démarches concernant la réfection des façades de l’église et signer tous documents afférents à ce dossier

 

M. Jacques MONTAGNE informe l’assemblée qu’il a pris contact avec M. GIRONNET du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine (SDAP). Ce dernier suggère de faire un diagnostic complet de l’église. Etant donné que l’Eglise Saint Martin est un bâtiment inscrit, il recommande d’engager un architecte agrée.

 

Selon l'article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé, peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à lancer les procédures et l'autoriser à signer le marché de maîtrise d'œuvre et de travaux avec le ou les titulaire(s) qui sera(ont) retenu(s).

Pour : 18                     Contre : 0        Abstention : 0

 

7. Délibération pour autoriser le Maire à entreprendre les démarches concernant la construction d’un bâtiment de stockage et signer tous documents afférents à ce dossier

 

M. le maire donne la parole à M.  Jacques MONTAGNE.

Il explique le besoin de local de stockage complémentaire à celui existant aux ateliers municipaux. En effet, l’association Vivons Viviers entrepose les décors et le matériel pour son spectacle annuel à la CUMA et dans les ateliers municipaux. Ce nouveau bâtiment serait construit à côté de la station d’épuration. Pour optimiser ce local, des panneaux photovoltaïques devraient être installés sur son toit (le recyclage des panneaux étant prévu dans la convention qui nous liera à ERDF).

M.  Jacques MONTAGNE propose une rencontre sur site afin de mieux visualiser l’emplacement.

 

Selon l'article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé, peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à lancer les procédures et l'autoriser à signer le marché de maîtrise d'œuvre le cas échéant, le marché de travaux avec le ou les titulaire(s) qui sera(ont) retenu(s).

Pour : 18                     Contre : 0        Abstention : 0

 

8. Délibération pour approuver l’avenant n° 1 à la convention d’adhésion au Service Commun d’Urbanisme et pour autoriser le Maire à signer ledit avenant

 

La convention initiale et l’avenant n° 1 ont été joints à la convocation.

La convention initialement signée a pour objet de définir des modalités de travail en commun :

• avec le maire, autorité compétente pour délivrer les actes
• et le service instructeur de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout, placé sous la responsabilité de son Président dans le domaine des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la commune.

 

Le projet d’avenant vient rectifier certains éléments afin d’améliorer la qualité du service. Il s’agit des points suivants :

 

• Concernant la répartition des missions :

• Les missions du Maire

• Lors de la phase de dépôt de la demande, le Maire a la charge de contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande dont la déclaration d’Assainissement Non Collectif ou l’attestation de conformité de bonne conception délivrée par le SPANC.
• Lors de la phase de dépôt de la demande, le Maire a la charge de transmettre les dossiers au service instructeur dans un délai de 8 jours suivant le dépôt en mairie (concernant les C.U.b : 3 exemplaires, concernant les P.C. : 3 exemplaires et concernant les D.P. : 2 exemplaires)

Une navette pourra être mise en place avec les polices municipales.

• Lors de la notification de la décision et suite donnée, le maire doit transmettre au service instructeur 1 exemplaire de l’arrêté visé par le contrôle de légalité
• Lors de la notification de la décision et suite donnée, le Maire doit transmettre la D.A.A.C.T. (Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux) au service instructeur accompagnée des attestations règlementaires prévues par le code de l’urbanisme

 

• Les missions du service

• Transmettre au préfet, dans la semaine qui suit le dépôt, un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable, au titre du contrôle de légalité (R 423-7 du code urbanisme) ;

 

• Concernant la modalité de transfert des pièces et dossiers et modalités des échanges :

• Les courriers relatifs à la procédure de majoration des délais ou de demande de pièces complémentaires ou de consultation des avis seront adressés en recommandés postaux avec avis de réception au pétitionnaire (comme prévu article R423-38 du code de l’urbanisme).

 

• Concernant la résidence administrative du service commun, celle-ci est précisée : Service ADS, square de la mairie, BP 23, 81580 SOUAL.

 

Monsieur le maire propose :

• d’APPROUVER l’avenant n° 1 à la convention d’adhésion au service commun ADS convention de mutualisation – service commun / instruction des documents d’urbanisme,
• de l’AUTORISER à signer le dit avenant.

Pour : 18                     Contre : 0        Abstention : 0

 

9. Délibération pour autoriser le Maire à procéder à la radiation de la convention avec le Service Paritaire de Santé au Travail du Tarn (SPSTT) ET pour autoriser le Maire à signer la convention avec le Service de Médecine de Prévention et de Santé au Travail du Centre de Gestion

 

Une visite médicale périodique des agents est obligatoire tous les 2 ans. Nous avons contacté à plusieurs reprises le Service Paritaire de Santé au Travail du Tarn (SPSTT) avec qui nous avons une convention. Leur réponse est toujours la même : « Faute de ressources médicales suffisantes, nous ne sommes pas en mesure de satisfaire votre demande à brève échéance et dans les délais impartis par la règlementation… ».

 

Etant donné que le service offert par le Service Paritaire de Santé au Travail du Tarn (SPSTT) n’est pas rendu, Monsieur le maire :

 

• PROPOSE de dénoncer la convention avec le Service Paritaire de Santé au Travail du Tarn (SPSTT) à partir du 1^er janvier 2016,

 

• SOULIGNE l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier de ce service à un meilleur coût en adhérant au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion,

 

• Propose de l’AUTORISER à signer la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour 3 ans à compter du 1^er janvier 2016,

 

• DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2016 et aux budgets suivants.

Pour : 18                     Contre : 0        Abstention : 0

 

10. Délibération pour associer la commune à la consultation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe

 

Notre collectivité est actuellement assurée contre les risques statutaires (maladie, accident, décès, invalidité…) par le contrat groupe collectif souscrit par le Centre de Gestion du Tarn auprès de l’assureur GENERALI (avec l’intermédiaire SOFCAP).

 

Ce contrat groupe souscrit en 2013, arrivera à terme au 31 décembre 2016 et notre collectivité ne sera plus assurée.

 

Compte tenu de l’estimation prévisionnelle du marché à conclure, le conseil d’administration du Centre De Gestion a décidé d’engager une vaste consultation avec publicité de niveau européen afin de nous faire bénéficier du meilleur rapport qualité/coût possible. Cette consultation nous permettra de disposer d’une information complète sur l’état du marché et sur les offres que les collectivités peuvent espérer, dans des conditions optimales puisque les collectivités regroupées peuvent obtenir de meilleurs tarifs qu’une collectivité isolée. Cependant, nous disposerons de la liberté de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues ne nous satisfont pas.

 

Afin de nous dispenser d’organiser une procédure de mise en concurrence et de protéger la collectivité avec un contrat d’assurance groupe, M. le maire propose :

 

• D’ADHERER, le cas échéant au « contrat groupe ouvert à adhésion facultative » que le Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 1^er janvier 2017, pour une durée de 4 ans. La commune chargera le Centre de Gestion du Tarn de négocier la conclusion de ce contrat (La Commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision),

 

•  que le contrat DEVRA GARANTIR tout ou partie des risques financiers encourus par la collectivité en vertu de ses obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

 

                        * agents affiliés à la CNRACL :

                         Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

 

                        *agents non affiliés à la CNRACL :

                         Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

 

• D’AUTORISER M. le Maire à transmettre au Centre de gestion les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les quatre dernières années (2012 à 2015).

Pour : 18                     Contre : 0        Abstention : 0

 

11. Questions diverses

Afin de préparer les budgets primitifs 2016, M. SALVAN demande aux élus de lui fournir expressément un état financier des projets envisagés cette année.

 

 

La séance est levée à 21H20.

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 26 Novembre 2015

 

Présents : Mesdames MOZAR, BARBERI, FAURE, PALLA, OULMIERE

Messieurs MONTAGNE Jacques, MONTAGNE Daniel, SALVAN, DUCAMP, ESTEVE, HOULES, MAUREL, LEMETTRE, VEUILLET

Excusée : Monsieur Manuel GONCALVES (pouvoir à Monsieur Jean-Marc ESTEVE)

                   Madame Anne REY (pouvoir à Madame Magalie PALLA)

                   Madame Anne CORADAZZI (pouvoir à Monsieur Daniel MONTAGNE)

Absente : Madame PRADES

Secrétaire de séance : M. Daniel MONTAGNE

 

La séance commence à 20 h 15

M. le maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour du conseil municipal :

 

1. Délibération sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi NOTRe prévoit l’établissement d’un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI) au plus tard le 31 mars 2016 afin que les arrêtés préfectoraux permettant sa mise en œuvre soient publiés avant  le 31 décembre 2016, avec une date d’effet au 1^er janvier 2017.

En application des dispositions de l’article L 5210-1-1 du CGCT modifié par la loi NOTRe, un projet de SDCI a été élaboré par le représentant de l’Etat dans le département du Tarn et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale le 12 octobre 2015. Ce document a été adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. A défaut d’avis rendu dans un délai de 2 mois après sa notification, l’avis est réputé favorable.

M. le Maire expose donc au Conseil municipal que, par cette délibération, il entend apporter son soutien au Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable du Pas des Bêtes, qui s’oppose à son rattachement à la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet (CACM), comme le prévoit le projet de SDCI.

Considérant que ce transfert d’intercommunalité va à l’encontre de la volonté du SIAEP du Pas des Bêtes, qu’il n’est pas justifié puisque ce syndicat est autonome et remplit  sa fonction de plein droit sur le territoire de ses huit communes membres et qu’il assure la viabilité à hauteur  de 33 % du SIAEP Saïx-Navès ayant également deux communes membres sur deux intercommunalités différentes,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis défavorable au projet de schéma de coopération intercommunale, sur la question du transfert du SIAEP du Pas des Bêtes à la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet.

 

17 voix défavorables au projet de SDCI       0 voix favorable au projet de SDCI       0 abstention 

 

2. Délibération pour approuver/modifier le compte-rendu du Conseil Municipal du 22 Octobre 2015

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 22 Octobre 2015 a été envoyé par mail aux élus le 23 Octobre 2015.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour approuver le compte rendu du Conseil Municipal du 22 Octobre.

 

Pour : 15                     Contre : 0        Abstentions : 2

 

3. Délibération concernant deux parcelles situées rue de l’Enclos

Afin de situer ces parcelles, le plan cadastral a été joint à la convocation du Conseil Municipal.

M. le maire explique qu’un groupe de travail a été créé, groupe piloté par M. Daniel MONTAGNE, et invite tous les élus à y participer.

Il propose de délibérer afin de l’autoriser à signer tout document concernant les parcelles cadastrées A568 et A 2037 situées rue de l’Enclos.

 

Pour :  17        Contre : 0        Abstention : 0

 

4. Délibération pour modifier le montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif

M. SALVAN explique la réglementation concernant cette participation.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour modifier le montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif pour tous les permis de construire déposés à partir du       1^er janvier 2016 :

• Pour les constructions neuves : 2 500 €
• Pour les constructions existantes : 500 €

 

Pour :  16        Contre : 0        Abstention : 1

 

5. Délibération pour attribuer une subvention à la MJC de Puylaurens

La MJC de PUYLAURENS nous a envoyé un courrier le 09 Novembre 2015 pour solliciter une subvention de 30 € par enfant domicilié à Viviers-lès-Montagnes. Cela représente 360 € pour               12 enfants. Cette subvention aidera à financer un séjour aux sports d’hiver                                              du 29 Février au 04 Mars 2016.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour attribuer une subvention de 360 € à la MJC de PUYLAURENS.

 

Pour :  17        Contre : 0        Abstention : 0

 

6. Création de 2 postes d’adjoints techniques

Pour faire suite à l’avancement de grade de deux agents, il convient de créer 2 postes à temps complet au grade d’adjoint technique de 1^ère classe à compter du 1^er novembre 2015.

Monsieur le maire propose de délibérer.

 

Pour :  17        Contre : 0        Abstention : 0

 

7. Budget communal : décision modificative

Monsieur le Maire propose de renommer l’opération 419 ECLAIRAGE STADE : STADE

Monsieur le Maire propose de créer  l’opération 431 : RUE DE L’ENCLOS

 

• Dépenses d'investissement

Opération n° 353 : ECLAIRAGE PUBLIC : article 2315/041 Ø + 16 000 €

article : 2115/21 Ø + 2 000 €

Opération n° 431 : RUE DE L’ENCLOS : article 2115/21 Ø + 50 000 €

Opération n° 312 : BATIMENTS MUNICIPAUX : article 2158/21 Ø + 10 000 €

article : 2188/21 Ø + 25 000 €

Opération n° 381 : ECOLE ET CANTINE : article 2188/21 Ø + 20 000 €

Opération n° 421 : SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE : article 2188/21 Ø + 3 000 €

Opération n° 424 : SONO VIDEO : article 2188/21 Ø + 24 000 €

Opération n° 353 : ECLAIRAGE PUBLIC : article 2315/23 Ø + 5 000 €

 

• Recettes d’investissement

article : 021/021 Ø + 139 000 €

Opération n° 353 : ECLAIRAGE PUBLIC : article 1326/041 Ø + 16 000 €

 

• Dépenses de fonctionnement

article : 61521/011 Ø - 43 000 €

article : 61522/011 Ø - 50 000 €

article : 61523/011 Ø - 46 000 €

article : 023/023 Ø + 139 000 €

 

Pour :  17        Contre : 0        Abstention : 0

 

8. Budget assainissement : décision modificative

Monsieur le Maire propose de renommer l’opération 326 ASSAINISSEMENT IMPASSE L’OFFICIALE : ASSAINISSEMENT OFFICIALE

 

•  Dépenses d'investissement

Opération n° 322 : ASSAINISSEMENT LES BADENQUES : article 203/20 Ø - 12 000 €

Opération n° 317 : STATION D’EPURATION : article 2158/21 Ø + 6 000 €

Opération n° 326 : ASSAINISSEMENT OFFICIALE : article 2158/21 Ø + 6 000 €

 

Pour :  17        Contre : 0        Abstention : 0

 

9. Questions diverses

• M. le maire annonce que Mesdames Alexandra SACAZES et Marie-Laure DOUX ont souhaité quitté leur mandat électif.
• Il informe l’assemblée que notre commune a reçu le 1^er prix de fleurissement, une interview sera publiée dans Le journal d’ici. Il félicite tous ceux qui ont participé au fleurissement.
• Il souhaite ensuite la bienvenue à Mme Angélique oulmière. Cette dernière se présente et précise qu’elle est membre du comité consultatif culture, communication et membre de l’assocation Nostre vilatge.
• M. Jacques COMBELLES a accepté de rejoindre le conseil municipal.
• M. le maire annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le 7 janvier 2016 à 20h15.
• Il invite tous les élus à apporter leur aide pour servir les repas de noël à la cantine le 18 décembre, il précise que tous les enfants sont invités.
• M. Jacques MONTAGNE ajoute que le 1^er décembre, une réunion publique aura lieu en mairie au sujet du ramassage au porte à porte. Ce nouveau process instauré par la communauté de communes  a pour but de responsabiliser chaque administré en mettant en place des conteneurs individuels. A date, les communes de Saïx, Cambounet, Semalens, Soual et Viviers-lès-Montagnes (uniquement les habitants du plateau) sont concernées.

• M. Daniel MONTAGNE fait un point sur l’avancée des travaux de la commune : les travaux d’assainissement sur les secteurs d’En mathieu et de l’Officiale sont presque terminés, le portail des ateliers municipaux est accessible avec un badge. L’éclairage public du chemin d’Occitanie et du Clos mont et soleil est opérationnel.
• M. le maire précise qu’il y aura une battue aux pigeons samedi 28 novembre. Un article sera publié dans les journaux. M. le maire et le président de la société de chasse ont envisagé de réaliser deux battues par an minimum.
• Mme BARBERI informe que le prochain bulletin municipal sera distribué dans les boites aux lettres aux alentours du 16 décembre. Le Marché de Noël sera organisé les 12 et 13 décembre après-midi sur la place des Ormeaux.
• Le « vide ta chambre » de l’Association des Parents d’Elèves du 29 novembre aura lieu dans la salle polyvalente, qui à cette occasion, sera chauffée.

 

La séance est levée à 21h.

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COMPTE RENDU

 du Conseil Municipal du 22 octobre 2015

 

Présents : Mesdames Françoise BARBERI, Magalie PALLA, Angelina CALMARD-MOZAR,

Messieurs Pierre LEMETTRE, Jean-Marc ESTEVE, Rodolphe DUCAMP, Jean-Michel MAUREL, Jacques MONTAGNE, Daniel MONTAGNE, Manuel GONCALVES, Didier HOULES, Paul SALVAN, Alain VEUILLET

Excusés : Mme Anne CORADAZZI, Mme Cécile FAURE (pouvoir à M. DUCAMP), Mme Anne REY (pouvoir à Mme PALLA), Mme Marie-Laure DOUX (pouvoir à M. ESTEVE), Mme Alexandra SACAZES (pouvoir à Mme BARBERI), Mme PRADES (pouvoir à M. Daniel MONTAGNE),

Secrétaire de séance : M. SALVAN

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du Conseil Municipal du 3 Septembre 2015

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 3 Septembre 2015 a été envoyé par mail aux élus le         8 Septembre.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour approuver le compte rendu du conseil municipal du    3 Septembre 2015.

Pour : 18                  Contre : 0              Abstention : 0

 

2. Délibération afin de constituer une régie multi produits

Monsieur le maire donne la parole à M. Rodolphe DUCAMP afin d’expliquer à l’assemblée les améliorations prévues en 2016 pour la cantine, la garderie, le TAP (Temps d’Accueil Périscolaire) et le Transport des enfants vers le centre de loisirs de Saïx le mercredi.

Monsieur le Maire propose ensuite de délibérer afin de créer une régie multi produits libellée                « VIVIERS PERISCOLAIRE ».

Pour : 18                  Contre : 0              Abstention : 0

 

3. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions pour l’Assainissement de l’Officiale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux concernant le réseau d’assainissement du secteur de l’Officiale ont été présentés lors de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2014.

Le coût estimatif total de cette opération s’élève à 190 000 € TTC.

Monsieur le Maire propose de solliciter les subventions les plus conséquentes possibles auprès du Conseil départemental du Tarn, du Conseil régional de Midi-Pyrénées, de Monsieur le Sénateur, de Madame la Députée, de la Communauté de communes Sor Agout, de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, etc...

Pour : 18                  Contre : 0              Abstention : 0

 

4. Délibération pour modifier le taux de la Taxe Aménagement

Le 30 octobre 2014, une délibération a été prise à l’unanimité afin de fixer les modalités de la taxe d’aménagement. Elle était applicable du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Le taux de cette taxe était de 3 %.

Monsieur le Maire propose de délibérer ce taux à 5 % à partir du 1^er janvier 2016.

Pour : 18                  Contre : 0              Abstention : 0

 

5. Délibération pour mettre à jour le régime indemnitaire

Attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité au profit du personnel titulaire et stagiaire relevant de la catégorie C :

GRADE	MONTANT  DE REFERENCE ANNUEL	NOMBRE  DE BENEFICIAIRES	COEFFICIENT  DE MODULATION MAXIMUM	ENVELOPPE GLOBALE
Adjoint technique principal de 1ère classe	476.10 €	1	8	3 808.80 €
Adjoint technique principal de 2ème classe	469.67 €	1	8	3 757.36 €
Adjoint technique de 2ème classe	449.31 €	4	8	14 377.92 €
ASEM principal de 1ère classe	476.10 €	2	8	7 617.60 €
Adjoint administratif de 1ère classe	464.30 €	1	8	3 714.40 €
Adjoint administratif de 2ème classe	449.31 €	2	8	7 188.96 €

Pour : 18                  Contre : 0              Abstention : 0

 

6. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’installation d’éclairage public DE L’ARRET DES BUS des Bels et de la Pierre Plantée

Le plan prévisionnel de financement du SDET a été envoyé avec la convocation du Conseil Municipal. Daniel MONTAGNE apporte quelques explications sur ce financement et ces travaux.

Monsieur le Maire propose :

• d’accepter de procéder à l’installation d’éclairage public.
• de valider le plan prévisionnel de financement.
• d’accepter de mandater le SDET pour la réalisation de l’opération sus-indiquée.
• et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Pour : 18                  Contre : 0              Abstention : 0

 

7. Délibération pour instaurer les nouveaux prix pour les fosses 2 places et 4 places du cimetière COMMUNAL

Nous avons reçu un devis pour des fosses 2 et 4 places en béton armé.

Devis fosse 2 places : 1 920 €            Devis fosse 4 places : 2 768 €.

Monsieur le Maire propose d’augmenter le prix pour les fosses vendues au cimetière.

Les fosses 2 places seraient vendues 2 000 € au lieu de 1 650 €.

Les fosses 4 places seraient vendues 2 800 € au lieu de 2 600 €.

Pour : 18                  Contre : 0              Abstention : 0

 

8. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux servitudes d’ERDF

Nous avons reçu une convention de servitudes d’ERDF.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’autoriser à signer tout document afférent aux servitudes d’ERDF sur la commune.

Pour : 18                  Contre : 0              Abstention : 0

 

9. Délibération pour modifier les statuts de la Communauté des Communes Sor et Agoût (CCSA) concernant le transfert de compétence « maison de la santé » et « crématorium »

Nous avons reçu les nouveaux statuts de la CCSA. Ils ont été distribués avec la convocation du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose :

• d’approuver la prise de la nouvelle compétence optionnelle rédigée de la façon suivante : « Création et gestion de maisons de santé d’intérêt communautaire ».
• d’approuver la prise de la nouvelle compétence facultative rédigée de la façon suivante : « Crématorium : création et gestion ».
• de se prononcer favorablement sur l’adoption des statuts modifiés.
• de le charger à poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts.

Pour : 18                  Contre : 0              Abstention : 0

 

10. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des installations sportives de la Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet (CACM)

Nous venons de recevoir la convention de mise à disposition des installations sportives de la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet pour la piscine de l’Archipel.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’autoriser à signer la convention de mise à disposition des installations sportives de la Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet (CACM).

Pour : 18                  Contre : 0              Abstention : 0

 

11. Délibération pour attribuer une subvention au Bleuet de France

Nous avons reçu un courrier de l’ONAC, qui a été joint à la convocation du conseil municipal.

A titre exceptionnel, il est décidé d’attribuer une subvention à un organisme dont le siège n’est pas situé sur notre commune.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 100 € au Bleuet de France.

Pour : 9                  Contre : 1              Abstention : 8

Il est entériné le fait que chaque année, le conseil municipal se réservera le droit d’attribuer une subvention à une association/un organisme dont le siège social n’est pas situé à Viviers-lès-Montagnes.

 

12. Questions diverses

M. Jacques MONTAGNE informe l’assemblée que le 6 novembre à 20h30 à l’église une chorale sera présente, le 1^er décembre à 20h30 à la mairie aura lieu une réunion publique sur le ramassage des ordures ménagères porte à porte prévu sur le plateau en 2016.

La séance est levée à 21h15.

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Présents : Mesdames Françoise BARBERI, Alexandra SACAZES, Anne REY, Cécile FAURE, Magalie                        

    PALLA, Pascale PRADES

    Messieurs Pierre LEMETTRE, Jean-Marc ESTEVE, Rodolphe DUCAMP,     

    Jean-Michel MAUREL, Jacques MONTAGNE, Daniel MONTAGNE, Manuel GONCALVES,

    Alain VEUILLET

 

Excusés : Madame Anne CORADAZZI (pouvoir à Monsieur Daniel MONTAGNE),

   Madame Marie-Laure DOUX (pouvoir à M. ESTEVE),

                   Monsieur Didier HOULES (pouvoir à Magalie PALLA),

                   Monsieur Paul SALVAN (pouvoir à Madame Françoise BARBERI),

                  Madame Angélina CALMARD-MOZAR (pouvoir à Monsieur Jacques MONTAGNE)

 

Secrétaire de séance : Monsieur Daniel MONTAGNE

 

La séance commence à 20H42.

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte-rendu du Conseil Municipal                   du 18 juin 2015

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 18 juin 2015 a été envoyé par mail aux élus le 19 juin 2015.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour approuver le compte-rendu du conseil municipal du       18 juin 2015.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

2. Délibération pour autoriser Monsieur le maire à réaliser et à signer le dossier concernant le diagnostic du réseau d’assainissement

Suite à une réunion avec le Conseil Général, nous avons pu constater que le système de la station d’épuration était obsolète. Nous avons rencontré des soucis au niveau de la collecte des eaux usées ainsi que des eaux pluviales. Il convient de lancer une étude sur toute la commune et de demander une subvention pour le diagnostic du réseau.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’autoriser à réaliser et à signer le dossier concernant le diagnostic du réseau d’assainissement.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

3. Délibération pour acquérir le terrain cadastré ZH 199

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’autoriser à engager l’acquisition du terrain cadastré    ZH 199 et à signer tous documents concernant cette acquisition.

Pour : 11                     Contre : 3                   Abstentions : 5

 

4. Délibération afin de déléguer au maire la compétence concernant les actions en justice

Monsieur le Maire demande la délégation afin d’obtenir la compétence pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle. 

Pour : 9                       Contre : 7                   Abstentions : 3

 

5. Délibération pour acquérir les parcelles cadastrées A 652 et A 653

Monsieur le Maire propose de délibérer pour inclure une partie du chemin privé permettant d’accéder aux parcelles cadastrées A 652 et A 653, dans le domaine public communal et signer tous documents concernant cette acquisition.

Pour : 18                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

6. Délibération pour accorder une subvention à l’Association de Lutte contre les Maladies Animales du Tarn (ALMA)

L’ALMA nous a envoyé un courrier le 16 juillet 2015 pour solliciter une subvention de 168.68 € pour l’exercice 2015. Le montant de la subvention est calculé en fonction du nombre d’habitants et du nombre de bovins de notre commune. Cette subvention aidera à financer les actions sanitaires collectives et l’identification des animaux.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour attribuer la subvention demandée.

Pour : 17                     Contre : 0                   Abstentions : 2

 

7. Délibération pour renouveler l’adhésion à la Fondation du Patrimoine

La Fondation du Patrimoine nous a envoyé un courrier le 8 avril 2015 pour solliciter le renouvellement de notre adhésion pour l’année 2015. Le tarif des adhésions est calculé au prorata du nombre d’habitants. Le minimum de la subvention demandée est de 100 €.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour renouveler cette adhésion et verser la cotisation de 100€ à l’ALMA.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

8. Délibération pour autoriser Monsieur le maire à signer une convention d’honoraires

La convention a pour objet de déterminer les modalités générales de l’intervention de l’Huissier de Justice pour toute mission de conseil ou de constatation demandée par la commune. Une convention a été passée avec la SCP ARIBAUT-ABADIE SERGE ABADIE PAULINE VARO et représentée par Maître Pauline VARO.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’autoriser à signer cette convention.

Pour : 16                     Contre : 0                   Abstentions : 3

 

9. Délibération pour transférer la parcelle ZD 301 dans le domaine public communal

Par courrier en date du 2 juillet 2015, Maître GARRIGUES-MAS (notaire à Revel) nous demande le transfert de la parcelle cadastrée ZD 301 dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’autoriser à transférer la parcelle ZD 301 dans le domaine public communal.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

10. Délibération pour transférer les parcelles ZD 182 et une partie de la ZD 183 dans le domaine public communal

Le courrier de Monsieur CROS en date du 11 juin 2015, stipule que l’indivision CROS cède à la commune les parcelles ZD 182 et une partie de la ZD 183.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’autoriser à transférer les parcelles ZD 182 et une partie de la ZD 183 dans le domaine public communal.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

11. Délibération pour autoriser Monsieur le maire à inclure le paiement par internet dans les régies

Un nouveau portail internet a été instauré pour le paiement de la cantine, de la garderie, des temps d’activités périscolaires (TAP) et du transport. Nous cherchons à faciliter la vie de nos administrés et répondons à la demande de modernisation pour les parents.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’autoriser à inclure le paiement par internet dans les régies.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

12. Délibération pour autoriser Monsieur le maire à ordonner le paiement de la participation pour le transport scolaire

Nous avons reçu l’avis des sommes à payer concernant la participation pour le transport scolaire 2014-2015 d’un montant de 21 120 € pour 132 élèves.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’autoriser à ordonner ce paiement.

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

13. Budget Assainissement : délibération sur les restes à recouvrer

Le montant total de la dette s’élève à 989.17 € pour 6 personnes.

Monsieur le Maire propose d’annuler les dettes et de mettre les sommes en non-valeurs.

Pour : 18                     Contre : 0                   Abstention : 1

 

14. Délibération pour approuver le transfert de la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) au SDET et autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de cette compétence

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37 qui stipule :

« Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale… aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-31,… »

Vu la délibération du comité syndical du SDET en date du 19 juin 2015 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts, et notamment l’article 4-2-3 habilitant le SDET à exercer la compétence optionnelle Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)

Monsieur le Maire propose de délibérer pour approuver le transfert de la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) au SDET et l’autoriser à signer tous les actes nécessaires au transfert de cette compétence.

Pour : 17                     Contre : 0                   Abstentions : 2

 

15. Décision modificative : Budget Assainissement

• Dépenses d'investissement

Opération n° 326 : ASSAINISSEMENT DE L’OFFICIALE : article 2158/21 Ø + 24 000 €

Opération n° 317 : STATION D’EPURATION : article 2315/23 Ø + 10 000 €

 

• Recettes de fonctionnement

SUBVENTION RECUE DU BUDGET COMMUNAL : article 74/74 Ø + 34 000 €

 

• VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A LA SECTION D INVESTISSEMENT :

article : R 021/021 Ø + 34 000 €

article : D 023/023 Ø + 34 000 €

Pour : 19                     Contre : 0                   Abstention : 0

 

16. Décision modificative : Budget Communal

• Dépenses d'investissement

Opération n° 421 : SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE : article 2051/20 Ø + 5 000 €

Opération n° 422 : CARREFOUR RD50 RD 621 : article 2188/21 Ø + 20 000 €

Opération n° 389 : EXTENSION BATIMENT 1bis ROUTE DE TOULOUSE : article 2313/23 Ø

+ 25 000 €

 

article 2182/21 Ø + 20 000 €

 

Dépenses imprévues : article 020/020 Ø - 56 000 €

• Recettes d'investissement

virement de la section de fonctionnement : article 021/021 Ø + 14 000 €

• Dépenses de fonctionnement

virement à la section d'investissement : article 023/023 Ø + 14 000 €
SUBVENTION VERSEE AU BUDGET ASSAINISSEMENT : article 657364/65 Ø + 34 000 €
article 022/022 dépenses imprévues de fonctionnement : Ø - 50 000 €
          

- Recettes de fonctionnement

article 73111 Ø + 48 000 €
article 7411 Ø - 50 000 €

Pour : 19                     Contre : 0                    Abstention : 0

 

17. Questions diverses

- Commencement des travaux pour rénover les trottoirs à compter de jeudi 10 septembre 2015 : de l’angle de l’ETS TIS jusqu’à la boulangerie «  La Fournée de Viviers ».

- Demande de renseignements pour le concours de fleurissement : la mairie n’a pas encore reçu de réponse au niveau du classement.

- Rachat des fleurs pour l’automne (vols multiples durant l’été).

- Au niveau de l’éclairage à « En Bajou » : pas de subvention pour le moment. L ‘ampoule de l’abri bus devrait être changée dans le mois.

- La commune est-elle dans l’obligation de construire des logements sociaux ? : oui à partir de              3 500 habitants.

- Passage des ambassadeurs du tri (informations sur le site internet).

- Rue des rosiers : essais à faire dans les jours à venir pour l’éclairage public.

- Les préparatifs pour le recensement de la population débuteront à partir d’Octobre 2015.                    

Le recensement de la population aura lieu en Février 2016.

La séance est levée à 22h14.

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 18 juin 2015

 

Présents : Mesdames BARBERI SACAZES REY MOZAR FAURE PALLA PRADES

Messieurs LEMETTRE GONCALVES ESTEVE HOULES DUCAMP MAUREL SALVAN VEUILLET J. MONTAGNE D. MONTAGNE

Excusée : Madame DOUX (pouvoir à M. ESTEVE)

Absente : Madame CORADAZZI (début de séance)

Secrétaire de séance : Madame Anne CORADAZZI

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte-rendu du Conseil Municipal du             21 mai 2015

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 21 mai 2015 a été distribué dans les boîtes aux lettres avec la convocation le 12 juin.

M. le maire a proposé de délibérer pour approuver le compte rendu du conseil municipal du 21 mai.

Pour : 18                  Contre : 0              Abstention : 0

 

2. Délibération pour la participation aux frais liés à la lutte contre les frelons asiatiques

La Communauté de communes a choisi l’entreprise SOUYRIS à Carmaux. Les administrés pourront contacter la mairie pour signaler la présence de nids de frelons asiatiques. Ensuite, la collectivité contactera directement le prestataire qui adressera la facture à la communauté. Cette dernière refactura à la commune 50% TTC du coût par intervention.

M. le maire a indiqué que la commission communication publiera sur le site internet de la commune (www.viviers-les-montagnes.fr) une photo de frelons asiatiques ainsi qu’un nid afin de différencier le frelon asiatique du frelon européen et de la guêpe.

M. le maire a proposé de délibérer pour accepter de participer aux frais liés à la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50% du coût des prestations par intervention.

Pour : 17                  Contre : 0             Abstention : 1

20h25 : Arrivée de Mme CORADAZZI.

 

3. Délibération pour adhérer à l’ANDES (Association Nationale Des Elus en charge du Sport)

La commune peut solliciter une aide financière afin d’investir dans des équipements sportifs et des jeux pour l’école de Viviers-lès-Montagnes.

M. le maire a proposé :

- d’adhérer à l’association ANDES et de s’engager à verser la cotisation correspondante, soit 104 €.

- que Madame Angélina MOZAR, adjointe chargée des affaires scolaires, représente la collectivité auprès de cette même association.

Pour : 19                  Contre : 0              Abstention : 0

 

4. Personnel communal

Emplois d’été

M. le maire a prévu de recruter des emplois d’été pour les services techniques et le service de communication.

10 personnes ont postulé. 6 sont disponibles.

Monsieur le maire a proposé de délibérer pour l’autoriser à recruter et signer tous les documents concernant les emplois d’été.

Pour : 19                  Contre :               Abstention : 0

 

Personnel administratif

Mme Jennifer SEGUIN est adjoint administratif depuis le 5 janvier 2015.

M. le maire a félicité le travail qu’elle a accompli.

Il a proposé de la stagiairiser à partir du 5 octobre 2015.

Pour : 19                   Contre : 0              Abstention : 0

 

5. Délibération afin d’autoriser M. le maire à signer la convention avec le chenil de Castres

Le personnel des services techniques accompagne les chiens errants au chenil de Castres. En conséquence, la collectivité doit signer une convention avec le chenil. Le montant de la cotisation pour 2015 est fixé à 1 423.50 € soit 0,75 € par habitant (1 898 habitants en 2014 selon l’INSEE).

M. le maire a proposé que le conseil municipal l’autorise à signer la convention chaque année pendant toute la durée de son mandat.

Pour : 19                  Contre : 0              Abstention : 0

 

6. Délibération concernant le transport des enfants de l’école vers le centre de loisirs le mercredi après-midi

Ce transport est mis en place depuis la rentrée scolaire 2014.

Monsieur Le Maire a proposé que ce transport soit gratuit pour l’année scolaire 2014-2015.

Pour : 19                  Contre : 0              Abstention : 0

 

7. Délibération concernant la demande de subvention de la MJC de Puylaurens

La MJC de PUYLAURENS nous a envoyé un courrier le 21 mai 2015 pour solliciter une subvention de 50 € par enfant soit 250 € au total. Cette subvention aidera à financer un séjour à Soulac sur mer.

M. le maire a proposé de délibérer pour accorder une subvention de 30 € par enfant soit 150 € à la MJC de PUYLAURENS.

Pour : 19                  Contre : 0              Abstention : 0

Après le vote, M. le maire informe que le montant de la subvention allouée respecte les engagements pris par le conseil municipal.

 

8. Décision modificative du budget Communal

Le trésorier de Labruguière a envoyé à la commune le 9 juin 2015, un mail pour nous conseiller de prendre une décision modificative. Ce mail a été joint à la convocation du Conseil Municipal.

La décision modificative proposée est la suivante :

- diminuer le compte 002 (excédent de fonctionnement reporté de 2014) de 6 370 €.

- augmenter le compte 73111 (recettes taxes foncières et d’habitation) de 6 370 €.

Pour : 19                  Contre : 0              Abstention : 0

 

9. Avis de l’équipe municipale sur la suppression des accès directs privés sur la RD621 aux Bels

Une vitesse excessive a été constatée sur la RD621.

A la suite des inondations au sein du secteur des Bels, la commune et le conseil départemental prévoient de réaliser des travaux afin de permettre un meilleur écoulement des eaux.

Trois riverains ont un accès sur la RD621, deux ont un deuxième accès à l’opposé et ont pris la décision de supprimer l’accès RD621.

Une deuxième réunion publique avec les habitants des Bels a eu lieu afin d’améliorer la circulation.

Avis de l’équipe municipale : 18 voix pour, 1 abstention.

 

10. Délibération pour approuver la répartition du FPIC

Monsieur Eric ROZES, directeur général des services de la Communauté de communes, nous a envoyé un mail le 4 juin 2015 pour que le conseil municipal délibère sur la répartition du FPIC pour 2015 (Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et Communales).

Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Vu la loi de finances 2015 et l’article L2336-5 du CGCT, il est proposé à l’ensemble intercommunal (à savoir la communauté de communes Sor et Agout et ses communes membres) trois modes de répartition :

• Conserver la répartition dite « de droit commun »
• Opter pour une répartition dérogatoire approuvée à la majorité des 2/3
• Opter pour une répartition dérogatoire dite libre. Pour cela des délibérations concordantes, prises avant le 30 juin 2015, de l’organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des 2/3 et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple sont nécessaires.

Monsieur le maire a proposé de délibérer afin d’adopter la répartition dérogatoire libre du reversement estimé à 537 659 € pour 2015 au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Pour : 19                  Contre : 0              Abstention : 0

 

11. SDET : délibération pour l’achat groupé d’électricité

Considérant que la commune de Viviers-lès-Montagnes a des besoins en matière d’acheminement et de fourniture d’électricité ainsi qu’en services d’efficacité énergétique,

Considérant que la commune, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à un groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Monsieur le Maire a proposé :

• D’adhérer au groupement de commandes précité pour :
  • L’acheminement et la fourniture d’électricité ;
  • La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.
• D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune,
• De prendre acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,
• D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune, et ce sans distinction de procédures,
• D’autoriser Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,
• De s’engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
• D’habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune.

Pour : 19                  Contre : 0              Abstention : 0

 

12. Demande de subvention exceptionnelle du DOURGNE-VIVIERS FOOTBALL CLUB

Le président, M. HOULES, demande une subvention exceptionnelle de 2 500 € pour animer la fête de la commune.

Pour : 19                     Contre : 0        Abstention : 0

 

13. Questions diverses

• Fête du 15 août

M. HOULES présente le programme qui sera publié sur le site internet de la commune, affiché sur les panneaux communaux et inséré dans le bulletin municipal.

M. le maire demande à M. HOULES de communiquer un bilan des dépenses aux administrés.

Comme chaque année, l’association Nostre Vilatge organisera le repas de la « poule au pot ».

M. le maire demandera à la communauté de communes que le policier municipal intercommunal soit mis à disposition suite à la remarque de M. HOULES concernant quelques incidents lors de la soirée « bal populaire ».

 

• Conventions périscolaires

Mme MOZAR rappelle que les TAP (Temps d’Activités Périscolaires) seront prévus 4 jours par semaine de 16h15 à 17h00 dès la rentrée prochaine.

Trois conventions vont être signées entre la commune et trois intervenants :

• Mme Laetitia VILLAJOS en sera la coordonnatrice. Elle interviendra 3 jours par semaine pour organiser les plannings, la cohésion des équipes et les activités autour du jardin.
• Association Basket club de castres
• Une animatrice proposera des ateliers marionnettes, une initiation aux langues étrangères par le jeu (chinois, japonais, italien, anglais…).

La séance est levée à 22h.

 

 

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COMPTE RENDU

 du Conseil Municipal du 21 mai 2015

 

Présents : Mesdames MOZAR BARBERI SACAZES CORADAZZI

Messieurs J MONTAGNE DUCAMP GONCALVES LEMETTRE HOULES ESTEVE MAUREL SALVAN D MONTAGNE VEUILLET

Excusées : Mesdames DOUX (pouvoir à M. ESTEVE) FAURE (pouvoir à Mme SACAZES)

Absentes : Mesdames PRADES (début de séance), REY (début de séance)

Secrétaire de séance : Monsieur MAUREL

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Le compte rendu a été joint à la convocation distribuée dans les boites aux lettres le 15 mai.

M. le maire propose d’approuver ce compte rendu.

Pour :   17                Contre : 0              Abstention : 0

 

2. Délibération pour fixer l’indemnité pour le gardiennage de l’église

La préfecture nous a envoyé un courrier daté du 3 mars afin de nous informer du montant de l’indemnité de gardiennage des églises fixé à 119.55 € celui-ci ne résidant pas sur la commune.

M. le maire propose de délibérer pour valider ce montant.

Pour : 16                Contre : 0               Abstention : 1

 

3. Délibération concernant la mise à disposition d’un agent de police municipale auprès des communes membres de la Communauté

Un agent de police municipale  a été recruté par la communauté de communes et peut être mis à disposition de l’ensemble des communes membres.

Considérant que cet agent exerce sur le territoire de la commune, il est ainsi placé sous l’autorité du maire.

Considérant qu’il y a lieu de donner les moyens suffisant à l’agent afin qu’il puisse s’assurer de l’exécution des arrêtés de police du maire et ainsi constater par PV les contraventions à ces arrêtés,

Le Conseil Municipal doit délibérer pour :

• DEMANDER la mise à disposition d’un agent de police municipale recruté par la Communauté de Communes Sor et Agout et qui sera placé sous l’autorité et la responsabilité du maire de la commune pour laquelle il intervient,
• AUTORISER le maire à signer toute convention de mise à disposition nécessaire à la mise en place de cette police municipale,
• APPROUVER le projet de convention intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’état. Cette convention a été soumise à Madame le procureur de la République qui a émis un avis favorable en date du 27 mars 2015,
• DEMANDER au Maire de signer, au titre de ses pouvoirs propres,  ladite convention intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’état afin de ne pas porter préjudice aux compétences de la police judiciaire,
• APPROUVER le projet de convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune,
• AUTORISER le Maire à signer ladite convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

 

Pour : 8                 Contre : 3              Abstention : 6  

 

20h30 : Arrivée de Madame Anne REY.

 

4. Délibération concernant la création du service urbanisme Application Du Droit du Sol de la Communauté

Dans une démarche partagée, la communauté et ses communes membres souhaitent renforcer la mutualisation de moyens et de services par la création d’un service commun Application du Droit du Sol dit « ADS » à partir du 1^er juin 2015.

Selon la demande de la communauté, M. le maire propose :

•  d’adhérer au service commun  «ADS» à compter du 1^er juin 2015,
• de valider le projet de convention définissant les modalités de fonctionnement et de calcul de la contribution de chacune des parties annexé à la présente délibération,
• d’autoriser le Maire, à procéder à la signature de ladite convention avec la communauté de communes
• de dénoncer la convention existante avec les services de l’Etat concernant l’instruction des documents d’urbanisme.

Pour : 18                  Contre : 0               Abstention : 0  

 

5. Délibération afin d’exercer le droit de préemption sur la maison (A568) et le terrain (A2037)

M. le maire propose de délibérer afin d’exercer le droit de préemption sur la maison (A568) et le terrain (A2037)

Pour : 18                  Contre : 0               Abstention : 0  

 

6. Délibération concernant le projet d’acquisition de la maison cadastrée A535

M. le maire propose de délibérer afin de l’autoriser à lancer et signer tout document concernant l’acquisition de la maison cadastrée A535

Pour : 14                 Contre : 0               Abstention : 4  

 

7. Délibération concernant le projet d’acquisition des parcelles cadastrées A534 – A532 – A533 – A528

M. le maire propose de délibérer afin de l’autoriser à lancer et signer tout document concernant l’acquisition des parcelles cadastrées A534 – A532 – A533 – A528

Pour : 17                  Contre : 0               Abstention : 1  

 

20h50 : Arrivée de Madame Pascale PRADES.

 

8. Délibération concernant le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée ZL 27

M. le maire propose de délibérer afin de l’autoriser à lancer et signer tout document concernant l’acquisition de la parcelle cadastrée ZL 27.

Pour : 10                  Contre : 3               Abstention : 6  

 

9. Délibération concernant le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée ZD 208

M. le maire propose de délibérer afin de l’autoriser à lancer et signer tout document concernant l’acquisition de la parcelle cadastrée ZD 208

Pour : 19                  Contre : 0               Abstention : 0 

 

10. Délibération pour approuver le règlement intérieur des Ressources Humaines

Le règlement a été joint avec la convocation le 15 mai.

M. le maire propose de délibérer afin d’approuver le règlement intérieur des Ressources Humaines.

Pour : 19                 Contre : 0               Abstention : 0 

 

11. Délibérer pour autoriser M. Le Maire à engager les démarches et signer tout document concernant l’aménagement du carrefour RD50/RD621

Un groupe de travail sur l’aménagement du carrefour RD 621/RD50 a été créé lors du conseil municipal du 16 septembre 2014.

M. le maire propose de délibérer pour l’autoriser à engager les démarches et signer tout document concernant l’aménagement du carrefour RD50/RD621.

Pour : 15                  Contre : 2               Abstention : 2 

 

12. Délibération pour autoriser M. le maire à préparer et lancer la procédure de marché public concernant l’opération N° 389 « Bâtiment 1bis route de Toulouse »

Nous avons envoyé un mail à M. GIRONNET (architecte des bâtiments de France) le 5 mai 2015 afin de lui demander les prescriptions concernant l’aspect extérieur d’une extension dans le village. Nous sommes actuellement en attente de sa réponse.

Pour : 19         Contre : 0               Abstention : 0  

 

13. Délibération pour accorder une subvention à l’ADMR

Nous avons reçu un courrier de l’ADMR le 7 avril expliquant que suite à des problèmes personnels du président et de la vice-présidente, la demande de subvention a été transmise en retard. L’association demande 250 €.

M. le maire propose de délibérer pour accorder cette subvention à l’ADMR.

Pour : 18                  Contre : 0               Abstention : 1

 

14. Délibération pour autoriser M. le maire à signer tout ce qui concerne le projet périscolaire 2015/2016

PEDT Projet Educatif Territorial (marionnettes, activités autour du jardin,…).

Fait en association avec le Comité de pilotage : Directrice parents d’élèves, commission scolaire.

Un engagement a été pris de se rencontrer tous les trimestres pour faire le point sur ce PEDT.

Une personne serait coordonnatrice, elle est en cours de recrutement.

L’idée est de créer des ateliers qui changent régulièrement et liés au projet scolaire (5 à 6 animations par période)

M. le maire propose de délibérer pour l’autoriser à signer tout ce qui concerne le projet périscolaire 2015/2016

Pour : 19                Contre : 0              Abstention : 0

 

15. Délibération pour autoriser M. le maire à demander des subventions concernant le plan d’épandage des boues

Suite à la délibération du 20 juin 2014 concernant la réalisation d’un diagnostic du réseau d’assainissement, la DDT nous a informés que l’élimination des boues de la station d’épuration se réalise selon la filière d’épandage agricole. Cette technique est réglementée et soumise à autorisation préalable au titre de la loi sur l’eau.

Intervention de Jacques MONTAGNE

M. le maire propose de délibérer pour l’autoriser à demander des subventions concernant l’étude pour le plan d’épandage des boues.

Pour : 19                  Contre : 0                Abstention : 0   

 

16. Questions diverses

• Site internet à jour : plannings des salles, flux RSS dès demain, environ 100 visites par jour
• Réunion publique pour circulation et sécurité aux Bels : 40% des habitants était présent. Un plan du hameau a été proposé et des propositions demandées.  Une autre réunion aura lieu pour étudier toutes les propositions.
• Suite à l’attentat évité le 19 avril 2015 à VILLEJUIF à l’encontre d’un bien du culte chrétien, la préfecture nous a envoyé le 24 avril un courrier demandant d’accroitre la vigilance du plan Vigipirate le cas échéant
• Vol aux ateliers municipaux : nous sommes en train de faire le nécessaire pour que cela ne se reproduise pas (système d’alarme, blocs de granit,...).
• Distribution par tous les élus d’un programme d’animations précis tous les trimestres : accord de tous les élus.
• Eclairage en bajou et éclairage abri bus : dossier en cours d’instruction.
• Nids de poule chemin Peyre ficade devant les poubelles : dossier en cours d’instruction, prévu en juin 2015.
• Les poubelles débordent sur le plateau. dossier en cours d’instruction.
• Régler l’éclairage des projecteurs du stade de foot avant fin juin 2015.
• Réunion publique sur projet école va être organisée.

La séance est levée à 22h.

 

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COMPTE RENDU

du conseil municipal du 26 mars 2015

 

Présents : Mesdames MOZAR, BARBERI, PRADES, CORADAZZI, PALLA, FAURE

Messieurs VEUILLET, J. MONTAGNE, SALVAN, MAUREL, DUCAMP, LEMETTRE, GONCALVES, D. MONTAGNE, HOULES

Absents : Mme DOUX (pouvoir à M. HOULES), Mme REY (pouvoir à Mme PALLA), Mme SACAZES (pouvoir à M. DUCAMP), M. ESTEVE (pouvoir à Mme CORADAZZI)

 

1. Délibération pour approuver/modifier le compte rendu du conseil municipal du

5 février 2015

Le vote se fait à main levée.

Pour : 19                  Contre : 0               Abstention : 0  

 

2. Délibération concernant l’aire de jeux à l’école

Le Conseil Municipal doit délibérer pour autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches, signer tous documents relatifs à la réalisation de cette aire de jeux et à solliciter des subventions auprès des organismes suivants : Conseil Départemental, Conseil Régional et ANDES (Association Nationale des Élus en charge du Sport) ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'accorder des subventions pour ce projet.

Pour : 19                  Contre : 0               Abstention : 0  

 

3. Délibération pour approuver les comptes de gestion 2014

Monsieur le Maire présente les comptes de gestion relatifs à l’année 2014 des budgets communal et assainissement.

Pour : 19                  Contre : 0               Abstention : 0  

 

4. Délibération pour approuver les comptes administratifs 2014

Le Conseil Municipal a examiné les comptes administratifs de l’exercice 2014 des budgets communal et assainissement.

Pour : 18                  Contre : 0               Abstention : 0  

 

5. Budget communal : Délibération d’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’affecter en application de l’instruction budgétaire et comptable M14 l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2014, soit 472 275.86 €.

Il propose d'affecter la totalité de la somme au compte 002 en recettes de fonctionnement.

Pour : 19                  Contre : 0               Abstention : 0  

 

6. Budget assainissement : Délibération d’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’affecter en application de l’instruction budgétaire et comptable M49 l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2013, soit 35 808.73 €. M. le Maire propose d'affecter la totalité de la somme au compte 002 en recettes de fonctionnement.

Pour : 19                  Contre : 0               Abstention : 0  

 

7. Délibération du vote des taux d’imposition 2015

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de voter les taux d’imposition.

Il propose de ne pas les modifier, à savoir :

• Taxe d’habitation : 11.09 %,
• Taxe foncière bâti : 18.32 %,
• Taxe foncière non bâti : 77.96 %.

Pour : 19                  Contre : 0               Abstention : 0  

 

8. Délibération pour approuver les budgets primitifs 2015

En continuité de la réunion du 24 mars 2015, au cours de laquelle l'Adjoint en charge des finances a présenté de manière exhaustive les budgets primitifs 2015, M. le Maire a exposé au Conseil Municipal les prévisions budgétaires chapitre par chapitre des budgets 2015.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, et par 14 voix  pour, 0 voix contre et 5 abstentions,  vote les budgets primitifs 2015. 

 

9. Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif

           M. le Maire, expose que lors de sa séance du 25 juin 2012, le précédent conseil municipal en application de l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, a instauré d'une Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PAC). Cette participation est applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement. Cette participation a été fixée à 450 € pour les propriétés existantes et 2 200 € pour les nouvelles constructions.

Depuis 2012 ces participations sont restées inchangées, or une évolution récente de la réglementation fait obligation aux communes de procéder à la mise en place d'un plan de zonage de l'assainissement et d'épandage des boues résiduelles, qui ne seront pas sans conséquence sur les finances publiques.

Afin d'étudier ces conséquences et leurs incidences sur le montant de ces participations, M. le Maire propose la création d'un groupe de réflexion. Il précise que ce groupe est ouvert à tout conseiller municipal souhaitant s'y associer.

           

10. Information concernant l’attribution de subventions aux associations

Afin d'établir un cadre précis d'octroi de ces subventions, M. le Maire propose la création d'un groupe de réflexion afin de rédiger une charte relative aux modalités d'attribution. Il suggère que ce groupe soit également ouvert à des représentants des diverses associations viviéroises.

 

La séance est levée à 21 h 30.

 

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 février 2015

 

Présents : Mesdames MOZAR, BARBERI, PRADES, CORADAZZI, SACAZES, PALLA, REY, FAURE

Messieurs VEUILLET, J. MONTAGNE, ESTEVE, SALVAN, MAUREL, DUCAMP, LEMETTRE, GONCALVES

Absents : M. Daniel MONTAGNE (pouvoir à M. SALVAN), Mme DOUX (pouvoir à M. ESTEVE), M. HOULES (pouvoir à Mme PALLA)

Secrétaire de séance : M. SALVAN

 

1. Approbation/modification du compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2014

Le compte rendu a été joint à la convocation distribuée dans les boites aux lettres le 30 janvier 2015.

Approbation de ce compte rendu.

Pour : 19                                 Contre : 0                    Abstentions : 0

 

2. Acquisition d’un véhicule 9 places

Monsieur le Maire explique que la CAF nous accorde une aide financière à hauteur de 80 %  afin d’acquérir un véhicule de 9 places. A cet effet, nous devons réaliser un marché à procédure adaptée.

Autorisation à M. le maire d’effectuer les démarches pour l’acquisition de ce véhicule ainsi que de signer tout document concernant ce marché. 

Pour : 13                                 Contre : 1                    Abstentions : 5

 

3. Règlement intérieur cantine/garderie

Le projet de règlement a été joint à la convocation distribuée dans les boites aux lettres le                       30 janvier 2015.

Approbation de ce règlement.

Pour : 19                     Contre : 0                    Abstentions : 0

 

4. Règlement TAP

Le projet de règlement a été joint à la convocation distribuée dans les boites aux lettres le              30 janvier 2015.

Approbation de ce règlement.

Pour : 19                     Contre : 0                    Abstentions : 0

 

5. Rétrocession du chemin rural n° 23

Un administré riverain du chemin rural n° 23 (plan cadastral joint à la convocation) nous a envoyé un courrier le 23 janvier 2015 afin de nous demander de lui céder ce chemin. Selon l’article 3 du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976, l’aliénation d’un chemin rural doit être précédée d’une enquête publique.

Autorisation donnée à M. le maire d’engager les démarches pour réaliser cette enquête publique.

Pour : 19                      Contre : 0                    Abstentions : 0

6. Approbation des statuts de la communauté de communes Sor Agout

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur :

• L’APPROBATION de la nouvelle rédaction de la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » rédigée de la façon suivante :

« Élaboration, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles de développement et d’aménagement du territoire engagées avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres consulaires et l’Union Européenne. La communauté de communes étant ainsi habilitée à passer toutes conventions nécessaires avec ces partenaires ».

• L’APPROBATION de l’ajout d’un article intitulé « Adhésion à un syndicat mixte » et rédigé de la façon suivante :

«Dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, la communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil de communauté prise à la majorité absolue des suffrages exprimés en vue de lui confier l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences».

• L’AUTORISATION de charger Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts.

Pour :   19                    Contre : 0                    Abstentions : 0

 

7. Approbation du rapport sur la qualité de l’eau distribuée par le Pas des Bêtes en 2013

Un extrait du rapport sur la qualité de l’eau a été joint à la convocation distribuée dans les boites aux lettres le 30 janvier 2015. Point déjà mis à l’ordre du jour du conseil municipal du 18 décembre 2014 mais non voté.

Approbation de ce rapport.

Pour :   19                    Contre : 0                    Abstentions : 0

 

8. Versement d’une subvention à l’Amicale des Donneurs

Le 20 janvier 2015, nous avons reçu une demande de subvention de l’association L’Amicale des donneurs de sang bénévoles, basée sur NAVES. Le conseil municipal décide de demander plus d’informations sur le projet de l’association avant de prendre une décision. Le versement ou non d’une subvention sera donc remis à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

 

9. Personnel communal

• Règlement intérieur Ressources Humaines

Un projet de règlement intérieur a été joint à la convocation distribuée dans les boites aux lettres le 30 janvier 2015. Il s’agit d’une première proposition qui sera modifiée et mise à nouveau à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal. Une conseillère municipale a proposé d’apporter son aide à la rédaction de ce règlement.

• Création d’1 poste d’adjoint technique 2^ème classe à temps complet (voirie, espaces verts…)

Un agent technique est à la retraite depuis le 1^er février 2015. Afin d’assurer une continuité du service communal, M. le maire propose de délibérer pour créer un poste d’adjoint technique 2^ème classe à temps complet à compter du 9 février 2015.

Pour :   19                    Contre : 0                    Abstentions : 0

 

• Délibération générale permettant le remplacement d’agents indisponibles

M. le Maire propose de délibérer afin de permettre le recrutement d’agents non titulaires pour assurer le remplacement momentané d’agents indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental, etc...

En effet, un effectif minimal doit être respecté afin de garantir la qualité du service public et il convient dès lors de pallier ponctuellement aux absences d’agents indisponibles.

Pour : 19                                 Contre : 0                    Abstentions : 0

La séance est levée à 20 h 50.

 

 

Présents : Mesdames MOZAR, BARBERI, PRADES, REY, VINET, DOUX, coradazzi, sacazes, palla

Messieurs veuillet, j. montagne, goncalves, houles, esteve, salvan,              d. montagne, maurel, DUCAMP

 

Absent : m. LEMETTRE (pouvoir à mme PALLA)

 

Secrétaire de séance : Mme CORADAZZI

 

 

§ Approbation du compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 20 juin 2014

Lors de sa séance du 4 août 2014, le conseil municipal, à la majorité, n’a pas approuvé le compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2014 et a décidé de ne pas modifier le compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2014 immédiatement.

M. le maire propose donc de voter à nouveau afin d’approuver ce compte rendu ou de le corriger.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité (5 voix pour, 13 voix contre, 1 abstention)

REFUSE d’approuver et d’apporter des amendements au compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2014.

 

§  SubventionS à attribuer A L’ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

M. le maire expose la demande de subvention de l’association, à savoir 500 € et 173.40 € de subvention exceptionnelle.

La commission associations propose de leur attribuer 500 € et 173 € de subvention exceptionnelle.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser à l’association des anciens combattants la somme de 500 € + 173.40 € de subvention exceptionnelle.

 

§  SubventionS à attribuer A LA MJC DE VIVIERS-LES-MONTAGNES

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

M. le maire expose la demande de subvention de la MJC, à savoir 1 600 € et 2 583.30 € de subvention exceptionnelle.

La commission associations propose de leur attribuer 1 600 € et 2 738 € de subvention exceptionnelle.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser à la MJC la somme de 1 600 € + 2 738 € de subvention exceptionnelle.

 

§  Subvention à attribuer A L’ADMR

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

 

 

M. le maire expose la demande de subvention de l’ADMR, à savoir 600 €.

La commission associations propose de leur attribuer 250 €.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser à l’ADMR la somme de 250 €.

 

§  SubventionS à attribuer AU TENNIS CLUB DE VIVIERS-LES-MONTAGNES

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

M. le maire expose la demande de subvention du TENNIS CLUB, à savoir 2 000 €.

La commission associations propose de leur attribuer 2000 €.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser au Tennis club la somme de 2 000 €.

 

§  SubventionS à attribuer A L’ASSOCIATION VIVONS VIVIERS

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

M. le maire expose la demande de subvention de l’association VIVONS VIVIERS, à savoir 150 € et 1 000 € de subvention exceptionnelle.

La commission associations propose de leur attribuer 150 € et 1 000 € de subvention exceptionnelle.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser l’association Vivons Viviers la somme de 150 € + 1 000 € de subvention exceptionnelle.

 

§  SUBVENTIONS A ATTRIBUER A L’ASSOCIATION DES PARENTS D ELEVES

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

M. le maire expose la demande de subvention de l’association DES PARENTS D ELEVES, à savoir 900 € et 200 € de subvention exceptionnelle.

La commission associations propose de leur attribuer 900 € et 200 € de subvention exceptionnelle.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser à l’association des Parents d’élèves la somme de 900 € + 200 € de subvention exceptionnelle.

 

§  SUBVENTION A ATTRIBUER A L’ASSOCIATION NOSTRE VILATGE

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

M. le maire expose la demande de subvention de l’association NOSTRE VILATGE, à savoir 650 €.

La commission associations propose de leur attribuer 650 €.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser à l’association Nostre vilatge la somme de 650 €.

 

§  SUBVENTIONS A ATTRIBUER AU DOURGNE-VIVIERS FOOTBALL CLUB

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

 

M. le maire expose la demande de subvention du club de foot DOURGNE-VIVIERS, à savoir                 2 000 € et 3 000 € de subvention exceptionnelle.

Magalie PALLA a pris la parole pour demander la modification du montant de la subvention exceptionnelle. Le Dourgne-Viviers Football Club demande 2 780 € de subvention exceptionnelle au lieu de 3 000 €.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser au Dourgne-Viviers Football Club la somme de 2 000 € + 2 780 € de subvention exceptionnelle.

 

§  SUBVENTION A ATTRIBUER A L’ASSOCIATION DE CHASSE

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

M. le maire expose la demande de subvention de l’association de CHASSE, à savoir 350 €.

La commission associations propose de leur attribuer 500 €.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser l’association de Chasse la somme de 500 €.

 

§  SUBVENTION A ATTRIBUER A L’AGE D’OR VIVIEROIS

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

M. le maire expose la demande de subvention de l’association de l’AGE D’OR, à savoir 550 € et 300 € de subvention exceptionnelle.

La commission associations propose de leur attribuer 550 € et 300 € de subvention exceptionnelle.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser à l’association de l’Age d’or la somme de 550 € + 300 € de subvention exceptionnelle.

 

§  Subvention a attribuer a la prevention routiere

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

La commission associations propose d’attribuer à l’association de Prévention routière 50 € de subvention.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser à l’association de Prévention routière la somme de 50 €.

 

§  Subvention a attribuer a l’AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE LABRUGUIERE

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

La commission associations propose d’attribuer à l’Amicale des sapeurs-pompiers 60 € de subvention.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser à l’Amicale des sapeurs-pompiers la somme de 60 €.

 

 

 

§  SUBVENTION A ATTRIBUER AU COmiTE D’œuvres SOCIALES DE VIVIERS-LES-MONTAGNES

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

M. le maire expose la demande de subvention du COS, à savoir 1 500 € et 230 € de subvention exceptionnelle.

La commission associations propose de leur attribuer 1 430 €.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser au COS la somme de 1 430 €.

 

§  SUBVENTION A ATTRIBUER A l’ecole de rugby sor agout

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

La commission associations propose de leur attribuer 200 € de subvention.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser à l’Ecole de rugby Sor Agout la somme de 200 €.

 

§ SUBVENTION A ATTRIBUER A L’ASSOCIATION DU LAC DU PERCHE

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

La commission associations propose de leur attribuer 100 € de subvention.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de verser à l’association du Lac du perche la somme de 100 €.

 

§ Versement d’une aide communale à l’ALMA

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour attribuer des subventions à 16 associations. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé que la commune verse ces subventions. M. le maire propose de délibérer à nouveau.

Monsieur le Maire expose que l’ALMA (Association de Lutte contre les Maladies Animales du Tarn) sollicite chaque année une aide communale pour organiser les actions sanitaires et l’identification des animaux. Le montant sollicité est fonction du nombre d’habitants et du nombre de bovins de la Commune. Cette année, la subvention demandée s’élève à 170.37 €.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE le versement en 2014 à l’ALMA de la somme de 170.37 €.

 

§  Création d’un poste d’adjoint administratif 2^ème classe à temps complet A PARTIR DU 17 SEPTEMBRE 2014

M. le maire rappelle que les crédits concernant la création de ce poste ont été inscrits au budget primitif qui a été voté à l’unanimité le 17 avril 2014.

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour créer un poste d’adjoint administratif 2^ème classe à compter du 1^er septembre 2014. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé de créer ce poste. M. le maire propose de délibérer à nouveau pour la création du poste à partir du 17 septembre 2014.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité (5 voix pour, 13 voix contre, 1 abstention)

REFUSE de créer un poste d’adjoint administratif 2^ème classe à temps complet à partir du                       17 septembre 2014.

 

§  crEATION D’UN poste d’adjoint technique 2^ème classe à temps non complet A PARTIR DU 18 SEPTEMBRE 2014

Mme Lourdes MARTINEZ, adjoint technique, travaillant à 80 % depuis le 1^er septembre 2014, les heures d’activité qui lui seront enlevées doivent être réalisées par un autre agent.

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour créer un poste d’adjoint technique de 2^ème classe à compter du 1^er septembre 2014. M. le maire propose de délibérer à nouveau et de créer un poste à temps non complet de 15h par semaine à partir du             18 septembre 2014.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de créer un poste d’adjoint technique 2^ème classe à temps non complet (15 heures par semaine) à partir du 18 septembre 2014.

 

§  MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 

DECIDE de mettre à jour et établir le régime indemnitaire suivant au profit des agents de la Commune :

 

1° - Attribution de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures au profit du personnel titulaire et stagiaire relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux :

 

GRADE	MONTANT DE REFERENCE ANNUEL	NOMBRE DE BENEFICIAIRES	COEFFICIENT DE   MODULATION MAXIMUM	ENVELOPPE GLOBALE
Adjoint administratif de 1ère  classe	1 153 €	1	3	3 459 €

-          Le montant de cette enveloppe sera revalorisé selon les majorations fixées par les textes et modifié selon les évolutions des crédits en fonction du tableau des effectifs.

-          Le maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

-          Les indemnités versées aux agents à temps non complet ainsi qu’aux agents à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

 

2° - Attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité au profit du personnel titulaire et stagiaire relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux :

 

GRADE	MONTANT  DE REFERENCE ANNUEL	NOMBRE  DE BENEFICIAIRES	COEFFICIENT  DE MODULATION MAXIMUM	ENVELOPPE GLOBALE
Adjoint technique principal de 1ère classe	476.10 €	2	8	7 617.60 €
Adjoint technique principal de 2ème classe	469.67 €	1	8	3 757.36 €
Adjoint technique de 2ème classe	449.28 €	4	8	14 376.96 €
ASEM principal de 1ère classe	476.10 €	2	8	7 617.60 €
Adjoint administratif de 1ère classe	464.30 €	1	8	3 714.40 €
Adjoint administratif de 2ème classe	449.28 €	1	8	3 594.24 €

 

-          Ces enveloppes globales évolueront en fonction de la valeur du point d’indice et seront modifiées selon les évolutions des crédits en fonction du tableau des effectifs.

-          Le maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

-          Les indemnités versées aux agents à temps non complet ainsi qu’aux agents à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

 

 

PRECISE :

-            Ces indemnités seront versées annuellement.

-            Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de références seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

-            Clause de sauvegarde : conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions règlementaires antérieures.

-            Le versement des indemnités est maintenu au prorata du traitement versé par la collectivité pendant les périodes de congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absence, congé de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé maladie longue durée, congé maladie longue durée contractée en service.

Les indemnités cesseront d’être versées à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (exclusion).

 

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1^er octobre 2014 et abrogeront de ce fait la délibération en date du 21 octobre 2013.

 

§  CREATION DE 2 postes d’adjointS D’animation 2^ème classe à temps complet

Lors de la séance du conseil municipal du 4 août 2014, la municipalité était favorable pour engager deux animateurs pour le périscolaire : un à temps plein et un pour 8h par semaine. Le conseil municipal, à la majorité, a refusé ce recrutement. M. le maire propose de délibérer pour la création de 2 postes d’adjoints d’animation à temps complet.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité (11 voix pour, 1 voix contre, 7 abstentions)

ACCEPTE de créer deux postes d’adjoint d’animation 2^ème classe à temps complet à partir du          17 septembre 2014,

AUTORISE M. le maire à établir et signer leur contrat.

 

§  Prix de vente du ticket cantine

L’entreprise SUD RESTAURATION nous a envoyé un avenant au contrat concernant la fourniture des repas de la cantine. Le prix du repas augmente : de 2.944 € à 2.990 € HT.

Considérant que le conseil municipal est seul compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Considérant que lors de la séance du 4 août 2014, M. le maire a proposé de maintenir le prix à             3.50 €,

Considérant que lors de la séance du 4 août 2014, le conseil municipal, à la majorité, a décidé d’augmenter le prix de vente des tickets cantine,

 

M. le maire propose de délibérer à nouveau sur le maintien du prix du ticket vendu à 3.50 €.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de maintenir le prix du ticket vendu aux utilisateurs à 3.50 €.

 

§  Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor Public chargé des fonctions de receveur des communes

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents de service extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateur du Trésor chargés des fonctions de receveurs  des communes et établissements publics locaux,

 

Le con