Site officiel de la Mairie de Viviers-Lés-Montagnes

TIRAGE AU SORT POUR LA CONSTITUTION ANNUELLE DU JURY CRIMINEL POUR L'ANNÉE 2022

Lundi, 12 Juillet, 2021 - 09:30

Le lundi 12 juillet 2021, il sera procédé publiquement au tirage au sort des personnes qui pourront être appelées ultérieurement à siéger au jury d'assises en qualité de jurés.

Conformément à la loi du 28 juillet 1978, seront tirés au sort les jurés qui feront partie de la cour d'assises et qui participeront de ce fait, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes. Le tirage aura lieu publiquement, salle Antoine de Tholozany, le 12 juillet 2021 à 9H30. Les citoyens concernés sont ceux inscrits sur les listes électorales de la commune de Viviers-Lès-Montagnes.

Les conditions à remplir pour être éligibles sont :

  • être de nationalité française,
  • être domicilié sur la Commune de Viviers-Lès-Montagnes,
  • avoir au moins 23 ans au cours de l'année 2022,
  • savoir lire et écrire en français,
  • ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré. Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité et les devoirs des jurés, consultez le site du Ministère de la Justice et des Libertés.

Le Maire, Alain VEUILLET